qui est le chef du personnel communal

Cette dénomination est liée à une refonte de la fonction. Présenter la fonction personnel, c'est d'abord revenir au statut et aux actes de gestion élémentaires qu'il impose, l'administration du personnel. Par ailleurs, le Maire doit veiller au bon fonctionnement des services communaux. Mais en rester là, c'est ne pas prendre en compte les mutations de tous ordres auxquelles l'administration communale est confrontée et qui appellent un élargissement de la fonction personnel : maftrise des effectifs, évolution des structures, évolution des hommes, motivation du personnel, information, gestion des relations sociales. Le support de chargement d’unités de transports en commun ou de stationnement (badge, carte-mère MOBIB, etc.) Par ailleurs, le Maire ne peut modifier, même en partie, une délibération au moment de son exécution (C. E. 4 novembre 1949, Laboux). L1124-22, §2 : le … Les commissions avec participation extérieure, Le maire - Le Maire : chef de l'administration communale, Le Maire : chef de l'administration communale. Considérer que les enseignants sont placés sous l’autorité du directeur d’école, à l’exclusion de celle du directeur général reviendrait ici à placer le personnel concerné sous l’autorité hiérarchique d’un niveau « inférieur » (si nous pouvons nous exprimer ainsi) et non supérieur à celui du directeur général. En outre, la procédure des édifices menaçant ruine lui permet, lorsque la sécurité publique est menacée, de contraindre les propriétaires à faire cesser le péril et de faire effectuer à leurs frais les travaux nécessaires en cas de carence de leur part. Dans cette optique, le directeur suscite l'esprit d'équipe, veille au développement de la communication et du dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'établissement scolaire et gère les conflits. La compétence du Maire en la matière est exclusive de celle du Conseil Municipal dont l'avis, sollicité éventuellement par le Maire, ne le lie en aucun cas (C.E., 22 juin 1983, ville de Lyon). Dans le cadre de la procédure disciplinaire, si la pratique s’accorde (en l’absence de texte légal) à confier au directeur d’école la mission de rapporter les faits susceptibles de poursuites au Collège, la doctrine renvoie également au rôle du directeur général, et à sa qualité de chef du personnel, en vertu de la nouvelle loi communale (ou CDLD en Région wallonne) : De ces différents éléments, nous pensons pouvoir tirer la conclusion que le directeur général peut être considéré comme chef du personnel, pour autant que l’exercice de cette autorité hiérarchique n’empiète pas sur les missions spécifiquement dévolues au directeur d’école, notamment par les articles 7 et 10 du décret de 2007cité supra. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 98 III et IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le Maire est habilité à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ayant même valeur que les actes notariés. Représentant de la commune à l'égard des tiers, le Maire dispose de pouvoirs propres liés à ses fonctions d'administrateur de la commune. © Union des Villes et Communes de Wallonie asbl. il établit les procès verbaux et les délibérations des séances du Collège et du Conseil communal. Le directeur général communal est le premier fonctionnaire d'une commune en Belgique. Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire soit la totalité des attributions énumérées à l'article L. 2122-22, soit certaines d'entre elles. Ce changement de nom a été publié au Moniteur belge le 22 août 2013. Le chef du personnel – appelé aussi responsable du personnel ou responsable de l’administration RH – exécute et coordonne la stratégie des ressources humaines mise en place par le Directeur des Ressources Humaines (DRH). S’il est vrai que le statut des directeurs fixe clairement les missions de ceux-ci en termes de gestion du personnel, ce statut ne prévoit cependant pas de dérogation expresse au principe selon lequel le directeur général est chef du personnel communal, fut-il subventionné. Des exemples de dérogations à l’article L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation existent : CDLD, art. La dernière modification de cette page a été faite le 12 novembre 2020 à 08:44. Le Maire ne peut déléguer à ses Adjoints une mission qui lui a été déléguée par le Conseil Municipal au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.E. Nous ne le pensons pas. Le Maire : chef de l'administration communale. L'article L1121-4 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) précise que chaque commune dispose d'un directeur général. 5. il est le chef du personnel, sous le contrôle du collège communal et chargé de la gestion des ressources humaines ; il est tenu de se conformer aux instructions données soit par le bourgmestre, soit par le collège, soit par le conseil en vertu des attributions respectives. Ce document, imprimé le 17-11-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be). Mesures en matière d’emplois. : « Art. Aux termes de l'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est notamment chargé de conserver et d'administrer le patrimoine communal, de gérer les revenus, de préparer le budget, d'ordonnancer les dépenses, de diriger les communaux, de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, de procéder aux adjudications, de passer les marchés, de représenter la commune en justice, de passer les actes de vente et de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. Le chef du personnel est en quelque sorte le délégué du DRH, en charge de l’exécutive et de la gestion administrative. Sur la base de cette disposition, la question qui se pose est de savoir si, en la matière, le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs constitue cette exception décrétale. tions relatives a la gestion du person­ neL Cela devenait une réelle nécessité suite à la municipalisation des institu­ tions de la petite enfance qui a pro­ voqué un bond du … Des exemples de dérogations à l’article L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation existent : Dans chacun de ces exemples, le personnel concerné est soustrait à l’autorité hiérarchique du directeur général pour être placé sous l’autorité hiérarchique d’un niveau supérieur à celui du directeur (collège, bourgmestre). La délégation est donnée au Maire pour la durée du mandat ; des délégations temporaires, limitées dans le temps, ne sont pas possibles. https://www.regionsjob.com/observatoire-metiers/fiche/chef-du-personnel Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Il lui appartient de veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des archives ou encore de délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol en vertu des dispositions du Code de l'urbanisme dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé. 6 décembre 1989, SA de crédit à l'industrie française). Le maire en ce domaine a un rôle essentiel, sinon exclusif, dans la mesure où, d’une part, il est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, d’autre part, il est le chef du personnel en charge de la gestion des services municipaux. Il ne doit appliquer les dispositions prévues dans une délibération que lorsque celle-ci est devenue exécutoire. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prévoit un certain nombre d'attributions au profit du Maire dans le domaine de l'enseignement. Pour récupérer votre mot de passe par email. Les articles 7 et 10 du décret précité définissent en effet les missions des directeurs, prévoient leur mission de gestion de l’équipe éducative, sa coordination, etc. Dès lors que le Maire a reçu délégation, il est seul compétent pour statuer, ce qui signifie que le Conseil Municipal est dessaisi de la compétence ; par contre, le Conseil Municipal peut toujours, par délibération, mettre fin à la délégation ou à certaines des missions déléguées. 1. 10 : Le directeur organise les horaires et les attributions des membres du personnel dans le cadre de la législation existante. Il gère les dossiers des élèves et des membres du personnel. ». Le directeur général d’une commune, en sa qualité de chef du personnel, endosse-t-il également la qualité de supérieur hiérarchique à l’égard des membres du personnel enseignant communal? 7 : Le directeur assure la gestion et la coordination de l'équipe éducative. Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le Maire détient des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel par le Code Général des Collectivités Territoriales. 6. Pour rappel, l’article L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit en son paragraphe 2 que « Sous le contrôle du collège communal, il dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel. Le directeur général est une personne unique au sein de la commune. La possibilité de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement lui est également reconnue en fonction des circonstances locales. Il y a parfois un DG adjoint dans les communes de plus de 10 000 habitants (article L1124-15 du CDLD). Le Maire dispose également de pouvoirs propres dont le plus important est celui de police (article L. 2122-24 du CGCT), qu'il exerce dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants, c'est-à-dire de la police municipale, de la police rurale et de nombreuses polices spéciales, telles que les polices de la circulation et du stationnement, des funérailles, de la baignade, des immeubles menaçant ruine... Il peut prendre ainsi des arrêtés pour assurer " le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ". S’il est vrai que le statut des directeurs fixe clairement les missions de ceux-ci en termes de gestion du personnel, ce statut ne prévoit cependant pas de dérogation expresse au principe selon lequel le directeur général est chef du personnel communal, fut-il subventionné. L. 7.12.1998 sur la police intégrée à deux niveaux, art. il est évalué sur la manière dont il atteint les objectifs du Collège communal et du Conseil, mais aussi les objectifs que fixe le CDLP dans le cadre des missions obligatoires de la Commune. Il est assisté par un Directeur financier, un Comité de Direction, qu'il préside, consulte et réunit pour assurer la gestion quotidienne et les projets communaux, ainsi que par le personnel administratif et technique, qui assure des services tels que l’état civil, la GRH, l’urbanisme ou la comptabilité. Dans l'enseignement subventionné, il le fait selon l'étendue du mandat qui lui a été confié par le pouvoir organisateur. Depuis le 1er septembre 2013, le secrétaire communal change de titre et devient « directeur général ». Dans ce cadre, il arrête le projet d’évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l’intéressé et au collège (…) ». Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le Maire détient des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel par le Code Général des Collectivités Territoriales. De même, il peut utiliser les locaux scolaires pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Le Maire est chargé d'exécuter les délibérations du Conseil Municipal. Il veille, le cas échéant, à la bonne organisation des organes de concertation et des conseils de classe prévus par les lois, décrets et règlements. Comme dans toute Administration ou entrepri… Enfin, le Maire exerce des pouvoirs propres en qualité de président de droit de certains établissements publics (CCAS, caisse des écoles ...). Le directeur gère les ressources matérielles et financières de l'établissement. La liste qui précise les compétences du Maire n'est pas exhaustive car le Maire possède d'autres compétences propres en vertu des différents articles du Code, telles la nomination, la notation, la sanction à l'encontre du personnel communal dont le Maire est le chef hiérarchique. Dans le domaine de l'aide et de l'action sociale, le Maire peut prononcer l'admission d'urgence à l'aide médicale. Cette habilitation est un pouvoir propre qui ne peut être délégué, le pouvoir d'authentifier étant une délégation de la puissance publique à titre personnel. §2 : Déplacements en train (et stationnement à la gare de départ) 1. Les délégations du Conseil Municipal au Maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (tribunal administratif de Nice, 7 novembre 1985, syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes Maritimes). 15 juin 1994, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique contre commune de Longueau), à moins que celui-ci ne l'y ait autorisé dans sa délibération (C.E. En vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire certaines de ses attributions. Il veille par ailleurs à l'application des consignes de sécurité et d'hygiène au sein de l'établissement. 42 : la police locale est placée sous l’autorité du bourgmestre. Personnel - Accident de travail Un agent statutaire est victime d’un accident du travail. La loi communale décrit la fonction dans ses articles 26 et 26bis : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Il peut ainsi autoriser la scolarisation des enfants hors de sa commune. En tant qu'autorité territoriale, le Maire tient de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée des pouvoirs propres en matière de gestion du personnel communal (nominations, titularisations, avancements, positions, sanctions disciplinaires), l'organe délibérant étant compétent pour les créations d'emploi. reste à charge des membres du personnel communal. Les membres du personnel qui cessent leurs fonctions en cours d’année clôturent leur abonnement. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le directeur général pourrait se prévaloir d’une autorité hiérarchique sur l’enseignant dans le cadre d’une convocation pour faire la lumière sur des faits lui permettant de compléter son rapport à destination du Collège, l’idéal étant évidemment que cette initiative soit prise en coordination avec les éventuelles démarches prises par le directeur d’école. Les attributions pouvant être ainsi déléguées sont fixées par ce même article et constituent une liste énumérée en dix sept points. il prépare les affaires soumises au collège des échevins et au conseil communal ; il dirige et coordonne les services communaux ; il est le chef du personnel, sous le contrôle du collège communal et chargé de la gestion des ressources humaines ; il est tenu de se conformer aux instructions données soit par le bourgmestre, soit par le collège, soit par le conseil. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Directeur_général_communal&oldid=176505337, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Dans ce cadre, il organise notamment les services de l'ensemble des personnels, coordonne leur travail et leur fixe des objectifs en fonction de leurs compétences et des textes qui régissent leurs missions. Il est donc compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (C. E., 6 janvier 1995, ville de Paris). Les attributions propres du Maire Il nomme par ailleurs au sein du conseil d'administration des Centres Communaux d'Action Sociale les représentants des associations et les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social. », « Art. Hiérarchiquement, le directeur général dépend du bourgmestre, du collège des échevins et du conseil communal dans les compétences qui sont les leurs. Il suscite et gère la participation des membres du personnel aux formations en cours de carrière, obligatoires ou volontaires. Il veille également à l'accueil et l'intégration des nouveaux personnels, ainsi qu'à l'accompagnement des personnels en difficulté. Ainsi, les arrêtés pris par le Maire en exécution de délibérations non encore exécutoires sont illégaux (C. E. 4 mai 1928, buteau). Est-ce à dire que ces dispositions empêchent le directeur général d’exercer ses missions de chef du personnel à l’égard du personnel enseignant communal ? Si sa compétence est totale dans les villes de moins de 10 000 habitants, elle ne comprend que la tranquillité et la salubrité dans les communes de plus de 10 000 habitants, car dans ces dernières, le maintien de l'ordre est assuré par le préfet.

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