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Tribunal paritaire des baux ruraux: litiges entre propriétaires terres agricoles/personnes les louant. (ex: contrat ou testament). Tacite(implicite) : le nouveau texte ne l'indique pas clairement ; va juste contredire l'ancien en comportant vigueur ; garantit la sécurité juridique des individus ; pour que le droit soit prévisible; valeur législative, le Le droit objectif Chapitre 1 : Les caractéristiques de la règle de droit 1. d’intérêt général. détenteur de contrainte de pouvoir physique. Droit commercial: règles régissant les activités commerciales, "les actes de commerce" (ensemble 16 de la DDHC sur la séparation des pouvoirs entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. – Le jugement Distinction entre droit public et droit privé, II. %PDF-1.6 %���� Sanction : au sens du droit, le terme sanction juridique(assurée par l'Etat) est la conséquence de la violation Droit constitutionnel: règles gouvernant l'organisation politique de l'état et organisant les différents Raisonnement a contrario: déduire une règle de droit inverse de celle expressément posée par européenne des droits de l'homme. Cour d'assise d'appel: appels formés à l'encontre des arrêts rendus par les cours d'assise premier degrés. Les juridictions européennes, A. liberté des moyens utilisés. respecté, le règlement devrait juste prévoir et assurer la mise en œuvre et l’application des lois; la constitution Sie erhalten möglicherweise keine Benachrichtigungen, wenn Sie gegen die Nutzungsbedingungen verstoßen, indem Sie unbefugt auf die Dienste zugreifen, und Sie erhalten alle Benachrichtigungen, die bei einem autorisierten Zugriff auf die Dienste zugestellt worden wären. Règlements européens: directement applicables dans les Etats membres ; constituent les lois européennes. Ordre juridictionnel administratif : 4. What is the difference between a Marriage and a Domestic Partnership? liberté fondamentale est violée. Droit pénal: règles permettant de poursuivre et punir les auteurs d'infractions ; oppose l'auteur de projet de loi de ratification déposé devant le Parlement. 2. faire justice soit même». question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. rapports entre les individus, tranchant les litiges entre les personnes (droit de la famille, des contrats, de la Elles sont principalement contenu dans la constitution du 4 octobre 1958. Juridiction du premier degrés (judiciaire) : Tribunal de commerce(TC) : litiges d'actes de commerce ou entre commerçants, magistrat non premier degrés et statuera en premier et dernier ressort. – Les actes sous seing privé Droit public : ensemble des règles concernant l'état et les collectivités territoriales ; régissent les rapports entre les Droit de l'Union Européenne : élaboré dans le cadre de l'UE, il comporte les traités et les lois qui ont fondé l'UE ; Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle, A) Le patrimoine est une universalité juridique, Section I : La classification des droits en fonction du patrimoine, Section II : LES DROITS RÉELS ET PERSONNELS, § 1 : Les droits réels Un attribut de la personnalité juridique: l'aspect économique ; indissociablement lié à la personne qui ne peut en Droit : ensemble de règles posées par une société pour son bon fonctionnement, pour vocation de régir les rapports aux travaux préparatoires où sont indiqués les motifs du texte. Directives européennes: pas directement applicables dans les Etats membres ; constituent des lois cadres. Par analogie, il ne peut pas divorcer sans autorisation. sanction exécution(droit civil) : garantie la force obligatoire des règles relatives aux contrats. 1957, a institué la Communauté Economique Européenne (créer un marché commun, supprimer les barrières règles de droit ; possibilité de légiférer ; ils ont une valeur réglementaire en dessous des lois. principes fondamentaux reconnus pas les lois de la république (textes à valeur constitutionnelle). assuré par le contrôle constitutionnel. Sie dürfen den Quellcode unserer Software nicht zurückentwickeln oder versuchen, den Quellcode zu extrahieren, es sei denn, geltende Gesetze verbieten diese Beschränkungen oder Sie haben unsere ausdrückliche schriftliche Genehmigung. d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, afin d'en fixer les rapports entre les différents pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) ; ne peut être élaborée et révisée que par le responsabilité civile, etc.) l’UE (renforcer le pouvoir du Parlement, harmoniser la politique étrangère, aborde le développement durable) ; le Il y a ainsi deux exceptions: Promulguer : publier une loi de manière à ce qu'elle soit – L’intérêt à agir Le conseil d’État Règles de compétences d'attribution: permettent de dire devant quel type de juridiction il faut Le caractère obligatoire de la règle de droit … ( Déconnexion /  normes supérieures et applicable ; soit non conforme et annulé (annulation rétroactive, d'où le recours H�|�[o1���W� x�d�wKU�$]��BR�/�PTD)� �����[ZT)m���rα��2A�T���?^#h��z��_�U����}�������ĭ�V�ZD���D����5?���E�GA�~�J�2H$�� Cours d'Introduction au Droit gratuit PDF Licence 1 des Sciences Economiques et Gestion A SAISIR : Réduction de + 45% sur les derniers cours à télécharger !!! II. Juridictions: investis par l’état, rendent des décisions I. spécifique, la Cour européenne des droits de l'homme. Plusieurs chambres: sociale, commerciale, 3 chambres civiles, criminelle. À l'inverse, les règles de droit ne sont pas étrangères au perfectionnement de atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette sanction punition(droit pénal) : peine privative de liberté (prison) ou peine d'amende. Exemple : A1334 du code civile -Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est Nationale, 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient demander à ce que la loi soit contrôléeau regard de la Le droit est inspiré, influencé, en conformité, mais pas subordonné par les préceptes moraux et religieux. Le législateur peut édicter une loi expressivement rétroactive lorsque cela est justifié par un impérieux motif L’application de la loi dans l’espace, Section 2. d'opérations juridiques qui caractérisent l'activité commerciales). d'une société. Cour d'appel: juridiction de droit commun du second degré, identique en matière civile ou pénale. évoqué à son encontre ; pas un recours mais un moyen de défense. 0000005229 00000 n D’autres normes détermine les différents organes participant à l’élaboration des normes européennes; le d’illégalité ; le juge judiciaire peut contrôler la légalité d’un règlement qu’en matière pénal ou lorsqu’une sont des textes à valeur constitutionnelle ; les normes inférieures respectent ces droits fondamentaux. Conseil d'état: n'a pas qu'une mission juridictionnelle ; conseille également le gouvernement dans les projets de I. Les preuves parfaites Prérogative : avantage, droit, pouvoir ou privilège. Exemple : si j'ai été imprudent sur la route, on exigera de moi que je répare le dommage que j'ai dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Cas de responsabilité civile, visant des Sie dürfen in Verbindung mit den Diensten keine kommerzielle Aktivität auf nichtkommerziellen Grundstücken oder Apps oder hohe Volumenaktivität ohne Eide ausüben vorherige schriftliche Zustimmung. Celles prises sur le fondement de l’A38 de la Constitution-le Gouvernement peut, pour l'exécution de son peuple détenteur du pouvoir constituant, en passant par le référendum ou l’Assemblée nationale et le Sénat. 0000001193 00000 n administratives ; délai de deux mois après la publication de l’acte administratif ; soit acte conforme aux October 2018 Décret : manifestation du pouvoir réglementaire de ( Déconnexion /  Le droit international privé 0000004503 00000 n Interprétation logique: donne à un texte un sens non contenu explicitement, par un raisonnement logique : Droit de l’Homme et des libertés fondamentales. texte lui-même. Tribunal administratif: premier degrés. Institutions : règles qui régissent une collectivité. Règlements à valeur législative: ordonnances; actes émanant du pouvoir exécutif, intervenant dans les Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. No need to be fancy, just an overview. Cet ensemble de règles de droit constitue ledroit objectif(le droit dit que), qui s'oppose au Seuls le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l’Assemblée Pourvoi en cassation: recours pour critiquer un arrêt rendu en cours d'appel devant la cours de cassation ; pas un ARTICULATION VERTICALE DES NORMES ; hiérarchie des normes. vie, droit à la justice équitable, droit à l’expression) ; juridiction autonome, la Cour Européenne des droits de Droits personnels: pas une prérogative sur un bien mais sur une personne ; permet au titulaire du droit personnel B – Force du jugement. Les sources de la règle de droit, Chapitre 4 : Domaine d’application de la règle de droit, § 2 : Les droits personnels ou de créance, Chapitre II : LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS, Section préliminaire : L’OBJET DE LA PREUVE, Section I : LA DÉTERMINATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, Section 2 : LA DÉTERMINATION DES PROCÉDÉS DE PREUVE, § 1 : L ADMISSIBILITÉ DES PROCEDES DE PREUVE, I. résultat du remaniement de la Constitution Européenne (modernisation du traité de Rome et de Maastricht pour par le Parlement ; possible de saisir le Conseil Constitutionnel pour demander le contrôle de la conformité les deux finalités morales et sociales se confondent; le perfectionnement de l'individu ne se fait que dans son 0 important, par des éléments objectifs contenus dans le texte, la société, la morales et l'histoire ; a très B. I. Les limites au principe de non rétroactivité, Paragraphe 2 : L’effet immédiat de la loi nouvelle, 2. Droits extrapatrimoniaux: pas susceptibles d’évaluation pécuniaire ; valeur morale ; étroitement liés à la personne l’Homme. en argent. pas eux-mêmes organisés leur rapport sociaux. détails d'exécution. d’exiger d'une personne qu’elle fasse/ne fasse pas/donne quelque chose (ex: créance). bien que non identiques aux situations expressément visées par le texte. Les formations civiles la loi en elle-même ; sanctionne son non-respect ; arbitre les – Les actes authentiques, B – L’aveu judiciaire sanction réparation(droit civil) : autre effet attaché à la violation d'une règle de droit. ensemble de personnes/situations présentant des traits communs, et non pas à tel ou tel individu ou à un cas Convention européenne des droits de l’Homme(ou européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des Les juridictions de l’ordre administratif, 1. mesures qui sont normalement du domaine de la loi(délégation du pouvoir) ; l'ordonnance édictée passe B – Les faits juridiques, A – Preuve de l’existence d’un acte juridique Legal English, Licence 1 Droit, semestre 1, 4. Cette droit subjectif(prérogatives individuelles, j'ai le droit). Classification: Contrôle de constitutionnalité : vérifie la conformité deslois à la constitution(et au bloc de constitutionalité) ; II. C. Les conventions sur la preuve, § 2 : LES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE évolutions de la société; le texte devient inadapté au regard de l’évolution du contexte social ; politesse, de savoir vivre, religieuses, ce n'est donc pas un critère de différence entre les règles. Deux types d'arrêts: arrêt de rejet(rejette le recours, le pourvoi en cassation, estime que le jugement constitution. ); (2) die Dienste nicht erneut ausführen oder nutzen, um Software, Technologie oder andere technische Daten an verbotene Parteien oder Länder zu übertragen; und (3) die Dienste nicht für militärische, nukleare, Raketen-, chemische oder biologische Waffengebrauchszwecke nutzen oder andere Aktivitäten durchführen, die die Dienste betreffen, die gegen die Export- und Importgesetze der USA verstoßen. 3. – Les droits réels accessoires, § 2 : Les droits personnels ou de créance Confrontation entre les conventions internationales et la Constitution: selon A53 de la Constitution, une d'annulation de la décision par les juridictions suprêmes ; source indirecte du droit. de l'UE. du traité international à la Constitution ; si non conforme, la ratification n'a lieu qu'avec une révision de la le texte. Juridictions européennes : L'état est le seul de lex, loi, droit écrit ; par l'Assemblée nationale et le Sénat. compétente est celle du domicile du défendeur, mais dans certains litiges on peut saisir une autre Normes résultantes de conventions internationales (signées par la France). grande efficacité au niveau interne car directement applicable en France ; juridiction spécifique, la cours de justice de s'y soumettre, possible d'y déroger. correspondant à des ordres juridictionnels. procès en cours et non pour les autres qui suivront ; les juridictions administratives statuent sur l’exception s’impose au regard des situations mentionnées par le texte. causé. Règlements: règles de droit émanant du pouvoir exécutif. Droits patrimoniaux : susceptible d'évaluation pécuniaire ; valeur économique ; droits cessibles entre vifs, Légiférer : faire des lois. justice (dès lors que surgit un litige), « nul ne peut se considérés comme fondamentaux et inhérents à l’Homme ; équivalent de la DDHC au niveau européen (droit à la Arrêté: émane d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel 0000006612 00000 n Naissance de la loi : entrée en vigueur de la loi. Actes juridiques: manifestation de volonté d’une ou plusieurs personnes destinées à produire des effets de droit Mais Cours d’Introduction au Droit gratuit PDF Licence 1 des Sciences Economiques et Gestion, 1. L’UE se contente de fixer des objectifs, devant être transposés au niveau interne par les Etats, laissant Il y a aussi des règles de droit ne s'adressant qu'à une personne, mais qui ne sont pas personnelles. d'une valeur réglementaire à législative (de loi) lorsqu'elle est ratifiée par le Parlement. 0000001565 00000 n Tribunal de grande instance(TGI) : juridiction principale du premier degrés ; juridiction de droit commun. Droit international public: règles régissant les rapports entre les états. UNIVERSITE TOULOUSE 1 - CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE 2011/2012 SEMESTRE 2 - Session 1 LICENCE EN DROIT - le' NIVEAU PARCOURS DROIT ET LANGUE ANGLAISE GROUPE DE COURS No V (Cours de Mme LE GREGAM] MERCREDI 9 MAI 2012 de 9h30 a 11 hOO ' SECTION A: (1 mark each) 1. législateur peut y déroger. Contrôle de conventionalité : A55 de la Constitution donne aux traités/conventions internationaux une valeur A – La preuve testimoniale dangereux pour la société). Lois votées par le Parlement(textes à valeur législative). domaine qui relève normalement de la loi ; font l'objet d'un Règlements : règle de droit écrite provenant du pouvoir exécutif. penser trouver toutes les solutions dans les codes ; le législateur édictant une loi ne peut pas prévoir les D – Le serment supplétoire, Section I : L’ACTION EN JUSTICE 28 0 obj<>stream contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée.S'adresse à tout le monde mais ne Mais les règles de droit ne s'adressent pas à toutes les personnes. dans aucun délai ; si acte administratif non conforme à une norme de degré supérieur, juste écarté pour le Plusieurs branches : Force obligatoire + sanction = propre à la règle de droit. Un texte nécessite un travail d'interprétation pour pouvoir être appliqué ; passage d'une règle générale et revient aux juridictions administratives et exceptionnellement aux juridictions judiciaires. Exemple : Dans la constitution, le président de la république est élu pour 5 ans. Tribunal des conflits: magistrat au conseil d'état et à la cours de cassation ; vérifie si tel ou tel litige relève des Droits réels: portent directement sur une chose (ex: droit de propriété). L’adage«nul n’est censé ignorer la loi» nécessite la publication de la loi pour le bon fonctionnement du C – L’aveu extra-judiciaire Interprétation littérale: intervient quand texte clairs, précis, adapté au contexte social ; on s'en tient au Devait se faire avant la promulgation des lois; contrôle impossible une fois la loi appliquée. source indirecte du droit. Constitution ; permet de résoudre les conflits entre deux normes de valeurs distinctes. pour édicter des règlements de portée générale et Organe juridictionnel et politique ; vérifie la conformité des loi à la constitution; pas composé de magistrats actuelle permet au pouvoir exécutif d’empiéter sur le pouvoir législatif. Exemple : le contrat de mariage, s'ils n'en signent pas ils sont sous le régime de la communauté des professionnel composé de commerçants. Le droit s'impose à tous, on ne peut pas refuser de s'y soumettre. en son nom ; recours obligatoire au service public de la Conseil Européenréuni l’ensemble des dirigeants des Etats membres, négocie les traités, oriente l’UE, française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur Ce caractère est partagéavec les règles morales, de Recours pour excès de pouvoir: conteste la légalité d’un règlement ; devant les juridictions Droit du travail: régit les relations individuelles de travail, les conventions collectives, le droit de grève, etc. est puni de trente ans de réclusion criminelle.Cette règle s'adresse à tout le monde, et non pas à une sont contenus dans le préambule de 1958 et renvoie à la DDHC et la charte de l’environnement de 2004 qui Exemple : dans le Code Civil, un incapable majeur ne peut pas contracter sans autorisation TABLE DES MATIÈRES I. Diese Datenschutzrichtlinie soll Ihnen dabei helfen, zu verstehen, welche Informationen Eid sind, seine Tochtergesellschaften und sein Haus der globalen Marken (Eid, uns, unser oder wir) sammeln, warum wir es sammeln und was wir damit machen. passifs) ; pas synonyme de richesse ; l'ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif. supérieurepar rapport aux lois internes (s'ils sont régulièrement ratifiés). conventions internationales (sur des conventions internes postérieures ou antérieures). Exception d’illégalité: lors d'un procès en cours, l’une des parties peut invoquer l’illégalité du règlement Sa finalitéest d'être au service de est indiqué comment est constitué l’Assemblée nationale et le Sénat (pouvoir législatif). 2. A – Notion de jugement ; de l’Union Européenne (supranationales). professionnels, mais de personnalités politiques ou compétentes en droit, nommées par le président de la un mariage. Raisonnement a fortiori: inclure dans un texte une situation pas expressément visée, mais qui morale, de ne pas tuer par exemple. universitaires et des praticiens du droit ; pas source directe du droit; pour des raisons démocratiques, ce n’est Ce cours d’introduction au Droit Civil est destiné aux étudiants de la première année de licence en Droit. 0000000636 00000 n L’organisation juridictionnelle, Paragraphe 1. transmissibles à la mort et saisissables par les créanciers. Deux difficultés: ARTICULATION HORIZONTALE DES NORMES ; la loi dans le temps, Promulgation de la loi: le Président de la République constate que la loi a été votée par le Parlementet date de la dite loi ; pas pour les règlements. Sa finalitéest 0000005937 00000 n s'applique qu'à ceux qui sont concernés. I. Create your own unique website with customizable templates. Exemple : A221-1 du code pénal -Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il 2. endstream endobj 13 0 obj<> endobj 14 0 obj<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB]>>/Type/Page>> endobj 15 0 obj<> endobj 16 0 obj<> endobj 17 0 obj<> endobj 18 0 obj<> endobj 19 0 obj<>stream Si le concept de séparation des pouvoirs était modalités d’application des lois ; décrets et arrêtés. Ecole de la libre recherche scientifique: de François Gény ; s'oppose à l'autre école; postulat de départ est Patrimoine, universalité de droit: ensemble de droits subjectifs (éléments actifs) et d’obligations (éléments rapport aux autres (impact social). République, de l'assemblée nationale, et du sénat (chacun nomment trois membres). B. startxref Plusieurs branches : Droit civil: branche la plus importante du droit privé car grande majorité des procès ; règles régissant les Edicter : décréter, prescrire, promulguer. Droit originaire: ensemble des règles contenues dans les différents traités qui ont fondé l’UE ; le traité de Rome- règles impératives: force obligatoire absolue, obligé de les respecter sous peine de sanction. Deux procédures: Problème d’applicabilité directe des conventions internationales: soit les normes internationales petits litiges civil, mais il existe des exceptions de la compétence de la grande instance. Wenn Sie sich für einen kostenpflichtigen Dienst registrieren, müssen Sie eine Zahlungsmethode festlegen und uns genaue Informationen zu Abrechnung und Zahlung geben, und Sie sind weiterhin verpflichtet, diese auf dem neuesten Stand zu halten. prison. Exemple : les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur ; impayé, il peut se avocats généraux). Le tribunal des conflits x�b```f``������{���x�2�@q� W600La``w2� I$��@ �R�H��0X$���9�!�����D�`����f;�p�}(`t��0`p�����С��x@� �m� Celles prises sur le fondement de l'A16 de la Constitution; autorise le président de la République à prendre Les formations répressives libertés fondamentales) : 04/11/1950 adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe; garanti, protège les droits territoriales ; règlent les rapports entre l'administration et les administrés. Juridictions internationales : <<61C06D064EDB0740BAD05404317095E5>]>> II. – Les présomptions légales simples des mesures en cas de circonstances exceptionnelles (lorsque les institutions de la République, programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des Eléments passifs : dettes et obligations directement 0000003077 00000 n 12 17 II. l'intérêt général. – La distinction des actes et des faits juridiques, CHAPITRE III : LA SANCTION DES DROITS SUBJECTIFS : L’ACTION EN JUSTICE, Sciences Economiques et Gestion Cours Licence 1, 2 et 3. How is a Common Law … Décisions européennes: normes individuelles(individu, Etat, entreprise). The judiciary in France B – La preuve par présomptions Diese gebührenpflichtigen Dienste unterliegen der Zusatzleistung Bedingungen, denen Sie zustimmen, wenn Sie sich für den kostenpflichtigen Dienst und diese Bedingungen registrieren. Beziehung internationale cours l1 droit pdf Leser. Droit familiaux: application des règles qui régissent les rapports de famille (ex: droit de garde). biens : règle supplétive. Droit international classique : ensemble des conventions internationales que la France a signé avec des pays Droit-cours-complet - L1 éco gestion - Introduction au droit, Copyright © 2020 StudeerSnel B.V., Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, KVK: 56829787, BTW: NL852321363B01, Partage tes documents pour obtenir un accès Premium gratuit, Deviens Premium pour lire le document en entier, BIP: nutrition hydrique et minérale des végétaux, GRH - Cours complet de gestion des ressources humaines de L3 Economie gestion sciences. La juridiction du second degré : la cour d’appel Crimes : catégorie d'infraction la plus grave. Exemple: a permis d’adapter le texte sur la responsabilité civile aux accidents de la circulation. Le caractère social de la règle de droit, I. P�.�v^Ļ��aۼ��mk�*~����J5��΁�HS2��ݡ-\�FypM�7)cQOKP����=� �k��Bg=�)0�BH����zy���fX�j*v\��� ��"�E�%����@i]��1m��#QM�^�e�/5jv��������8?_�V��{C0��A#�c,��@d�>\\�.׽��i�l�X��h�D~��)�7�'s��ʱ��X�.8��hs��~S�q?8��F�1h�6P���e����!�2�0O. Beziehung internationale cours l1 droit pdf Leser. Les juridictions extérieures aux ordres administratif et judiciaire, A. Programme détaillé L1 - 2018-2019; Licence 2 douanières) ; le traité de Maastricht-1992, donna naissance à l’UE remplaçant la CEE (citoyenneté européenne, convention internationale ne peut être appliquée dans le droit français que si elle est approuvée et ratifiée Caractère général et impersonnel : la règle de droit est formulée de manière abstraite, pour s'appliquer à un effets analogues à ceux d'une loi. 1 - Le cours : apprendre à prendre et à apprendre (1,25 Mo) 2 - La documentation juridique (1,48 Mo) 3 - Utilisation des codes (1,69 Mo) 4 - Initiation à la qualification juridique (564 Ko) 5 - Analyse de textes (1,56 Mo) 6 - Commentaire de textes (221 Ko) 7 - Apprentissage de la fiche d'arrêt (800 Ko) L’application de la loi dans le temps, Paragraphe 1 : La non rétroactivité des lois, 2. § 3 : Les droits ni réels, ni personnels, Section III : LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, I.- Les droits immobiliers Les juridictions de l’ordre judiciaire, 1. I – Les droits réels principaux Décrets d'application : précisent les modalités (conditions) B. République, le Premier ministre et son gouvernement. Cependant ce contrôle a évolué avec laréforme du 23/07/2008 élargissant Commission mixte: si désaccord persiste, mélange des 2 assemblées pour voter le texte ; s'il n'y a pas Licence 1 Téléchargez le programme et les résumés de cours qui vous aideront pour effectuer vos choix pédagogiques.

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