expertise médicale après consolidation

L’expertise a pu avoir lieu en présence du médecin expert de l’assurance, de l’avocat de la victime et de son médecin-conseil pour évaluer les dommages et obtenir réparation. Quelques jours plus tard, les conclusions de l'expert annoncent une consolidation … Convocation expertise medicale suite consolidation. En cas d’expertise judiciaire ou d’expertise pratiquée amiablement par le médecin conseil de la compagnie d’assurance, l’expert judiciaire ou le médecin conseil peuvent déterminer que la victime est consolidée au jour de l’expertise. A quoi sert la consolidation ? ��84�}� &2�xj�{�(�2*P)�S F�1�R�bPDZ� +рj*�>��ʚ�T��T�Z6g�[�Y�n� �����+�ր����q�h���і�>�;eB� Expertise médicale. ITT – Incapacité Temporaire Totale ou Partielle, AIPP – Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, Indemnisation suite à un Accident de Voiture lors d’un Covoiturage, Offre d’indemnisation provisionnelle : une avancée, Indemnisation Accident Route – Déduction des aides MDPH, Indemnisation du préjudice moral : réparation du préjudice subi par les enfants à naître, Accident de la route mortel : Indemnisation des victimes par ricochet. Une fois les soins effectués, votre médecin établi un certificat médical final en y précisant les séquelles éventuelles : Le certificat médical de consolidation doit alors être transmis à l’assurance afin qu’il soit informé de l’évolution de votre état de santé. Nous avons contesté celle ci comme la loi nous le permet durant le délai légal. La consolidation par le médecin conseil d’un patient en arrêt de travail sans avoir vu le patient est anormale, même si cela peut se voir en cas de pénurie catastrophique des médecins conseils à l’échelon local. Cela peut prendre plusieurs semaines dans le meilleur des cas, et jusqu’à des années dans les plus graves. L’Association d’Aide aux Victimes AAV vous explique tout sur la consolidation médicale, l’expertise médicale et l’indemnisation de vos préjudices corporels. Parfois, une aggravation de votre état de santé peut apparaître des mois ou des années après la date de consolidation. L’expertise à eu lieu. Réalisation de l'expertise : septembre 2017. L'expert refuse mes doléances et le récit de ce qui s'est passé depuis juillet 2016. Quelques jours plus tard, les conclusions de l'expert annoncent une consolidation au 31/01/2017 sans séquelles. e la date de consolidation. Il précise la date de guérison et vous remet un certificat de guérison. Après consolidation par le médecin conseil de la CPAM au 15 février 2018. �!�r��U���i�\�\��-�= =�~~p,hp��m�ݥ�g�� 7@ Il ne faut pas confondre la consolidation avec la guérison. h�bbd```b``��� ��"��� w �* ���>&��Ҝ`��L���&�H֛ ��Df���V� Le certificat médical final de guérison s’il y a un retour à l’état antérieur. Les soins après consolidation ou frais futurs sont prévus lors de l'expertise médicale en fixation de la consolidation de la victime et doivent figurer dans le rapport d'expertise médicale Plan d'accès; close Fermer le menu Navigation Passer le menu. Pour un traumatisme crânien, par exemple, on compte généralement 2 à 3 ans minimum avant que la consolidation … A savoir qu’une victime peut revenir en aggravation non seulement plusieurs années après l’indemnisation de son dossier d’accident, mais aussi, plusieurs fois dans sa vie, si nécessaire . Que faire suite à un accident médical ? Il est alors possible d'apprécier un degré d'incapacité permanente consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Qui paie une expertise médicale ? Cela signifie qu’il revient à l’état antérieur, sans séquelle. Toutefois la victime n'est absolument pas obligée d'être d'accord. )�*� qHX G� )I`G4�[�pEC�0"���DD�= ��AI�d&���iq� En général, la date de consolidation survient une fois que toutes les opérations et rééducations ont été effectuées. En revanche, le médecin peut vous convoquer pour une première expertise afin d'évaluer votre état actuel et d'indiquer à la compagnie vos préjudices prévisibles ainsi que le délai dans lequel vous devriez être consolidée. Lorsque le patient ne guérit pas complètement il finit par arriver à un stade où son état ne peut plus s’améliorer spontanément ni avec les traitements. L'expertise est un acte réalisé par un technicien, destiné à mesurer les conséquences Ce qui indique que celui-ci n’est à priori plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme. Mais pour évaluer le préjudice, si vous n'êtes pas consolidée, il faudra refaire une seconde expertise après la consolidation. %PDF-1.6 %���� Elle doit passer une nouvelle expertise médicale afin que les experts puissent juger de l’évolution négative de ses séquelles depuis la consolidation de ses blessures. Le certificat de consolidation, ou rapport de consolidation, est établi et délivré par le médecin conseil de la compagnie d’assurance en accidents du travail. OU EXPERTISE MÉDICALE L’EXAMEN MÉDICO-ADMINISTRATIF SUITE À UN ACCIDENT DE SERVICE OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE L’EXAMEN MÉDICO-ADMINISTRATIF SUITE À UNE MALADIE LE RECOURS EN CAS DE CONTESTATION 19 23 24 •En quoi consiste un examen médico-administratif ? 2019 - Tous droits réservés Mentions légales et CGU. Après avoir examiné la victime, l’expert ou les experts médicaux écrivent un rapport Il n'est pas possible d'évaluer une incapacité à l'appui de ces seules informations d'autant que ce ne sera possible qu'à la consolidation de votre état de santé, c'est à dire lorsqu'il n'y aura plus d'évolution. Si vous recevez un rapport d’expertise médicale indiquant une consolidation retenue par le médecin expert, il s’agit donc toujours d’une consolidation avec séquelles. h��Z�r�����C?ΔK��@Ք�(ʢ8�lŔO)z���� �A�����$6B$G����ݍ^�9w�"I)™ QH��ID$����������#*��?,���P. �N(��#��PtS~4A���bcޛ���s'�*u60gW���g��F�{fh���mh��T-U֒*�j�B�J+d�Ϫ�PT�'�,qN��M .p|Jq��̏�X'�hD~� ���"-��6+j��O����]�nfOO��s>�In�F�l�i3q�1���b�c�5�bj/�� ��flN��۬�˶Ye�i�n}6م�llWd���̮� z�-�#�����������Q��[�݆����_���o8�#����Q�,'J�����YIT賸�~;NO�`��I���b�����t�Y�aZ����w�I�p��� �M���}e�����0�/��Y?� E&�{u��>0|i���9|�!�d�Ҙ�&F=�8�&�_�����Ro >�?m_^,]���f�y�>�S����^�Oz�R ���s ��"9L�� z$�0$��+1���_��x���!�?ڞ{�1�!��~�����zJ2��C��O��v�Ƕc������4~ę��N�b�(є��ʋt�9��I%|Hf�������A:���� La Date de Consolidation Est CE qu’il Y A de Plus Facile à Déterminer !. Lors d’une procédure en indemnisation du dommage corporel, votre avocat va se battre pour obtenir la meilleure réparation possible de votre préjudice. e�b�_�� Vous pouvez demander une expertise médicale si vous contestez une décision d'ordre médical prise par votre CPAM. Vous pourrez alors éventuellement ouvrir le dossier en aggravation. Si la consolidation est acquise, le rapport d’expertise est remis à l’assurance qui pourra établir une offre d’indemnisation des préjudices temporaires (pré-consolidation) et permanents (post-consolidation). �5�ܖ�dZc�sÕ���E�����{�U�Fb�8�Z�[��}����ޖU��e�k� ���-|-pla�jW1�hX��N�Qe W G������?���%*7��o�6���8��5�+:nu �wġ5�Bܻ}*�e�� �$ƿu� Cette garantie permet donc d’être indemnisé rapidement selon des procédures simplifiées, qu’il y ait ou non un responsable solvable de l’accident. Pour qu’une offre indemnisation soit dite définitive, il faut qu’elle intervienne après que la victime ait atteint son stade dit de consolidation. Si vous recevez un rapport d’expertise médicale indiquant une consolidation retenue par le médecin expert, il s’agit donc toujours d’une consolidation avec séquelles. Cela est aussi possible si le patient a été vu relativement récemment par le médecin conseil. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime bénéficie, outre l’indemnisation forfaitaire décrite supra, d’une majoration de la rente ou de l’indemnité en capital sur la base du taux d’IP attribué à son taux maximum. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Elle peut alors contester et demander une expertise contradictoire ou judiciaire. Après un accident ou une maladie, le patient est dit « guéri » lorsque tous les troubles ont disparu. O�K!�}��N� ��p��.Q(~ވ� �݋�g4�Q}���Se����_��逞?$�'�hl��f��[�Ii �(죃���׵��n@15s,4R��i烬a]v��~7 Même si vous avez encore des douleurs. En tout état de cause, l’importance de la période de consolidation nécessite que la victime soit assistée lors de l’expertise médicale d’un avocat initié au dommage corporel qui sera le mieux placé pour cerner les enjeux stratégiques et juridiques dans le souci d’obtenir … Parce que l’on a besoin d’y voir clair sur l’accident qui est à l’origine des dommages corporels :dans certains cas, la question de la responsabilité de l’accident se pose et, dans ces cas-là, rien ne se passe sans que le rapport d’enquête de la police ou de la gendarmerie ne soit déposé. )aF/��,��E���?�V���;[�@t9?�=�9�h5�㸹�)�����vWq��%e����8�e�� c�r@�5�B5_&��mm��1�0=s���'̉()/.����7"�#�d1�Eb����p������e�(9C��s��9�W�J�K�ɂ��@�$S�U�7��/a���^�E���3p@ITց o@'�C��D���!�XN�C��It�{���ad V. La procédure contentieuse de contestation de la date de consolidation Si malgré l’expertise, le médecin expert confirme la décision du médecin conseil de la CPAM, vous avez encore la possibilité de contester cette décision en justice. En cas de tiers responsable, une expertise médicale devra être mise en place par l'assurance. Un médecin expert sera alors mandaté pour procéder à l’évaluation de vos préjudices corporels et constater la consolidation. Par exemple OL�D8t����:s�U�� ��8�Њ�$����Qda�8�l�ЂMmD�ѩuM-m~����Zj�[�9�HE� FFA}(J�3a�۾��� �N��`PS�H�Z;����+�k%��Ҵ�f��[?����Z��;�֑k�Z�\p\E�WY5�7x����0ԍ�pr{���]b�fЧ���m�į��&�\���n��p�K�O*Ӯ��:M5R������a�CEeJ+�Q�שؾ[��C��F������ҳi�(^��Q�80����OA���2_���W��v����i����E\űdG�ɱJ���wۘMgM)chr�m"��JH2dM>|?�Ж���jmJQ�j�s3fMb��p�ѩ^�Ƕpd�U�[� i#�$۰A=�b�b��,�!�(��r���b�f�i�j3�l&�ɱ� �po�o�� ����_�Q�G�K����.�F��h-���մ���*�w�����4ߥ��@l���*�_��W�t,%��M/p�HG�3zpV�E�r�_�����d��-m�,��B��zC�l�'�=/���,�%��z�iG�������%)L ��k�}�N�x$/���8,�y��H��}��WvZկ�DJ�8�/� p�ip8�[B>����v�!��N��1����ia��'�y\m݇8^���'�s؇�#?\t��T�+��Щ,A�E���L*4��ӗ���Tg?nP��oFS�.����.���`L�|��}$�j��ae�l�o�U�:N�ՙk9u?u��Zm��5�z����T�QnVb�#� ��A: endstream endobj 54 0 obj <>stream Qui délivre le certificat de consolidation ? Pour ce faire, il convient de demander un certificat d’aggravation à votre médecin puis de le transmettre à l’assurance chargée de vous indemniser. Il s’agit d’un retour à l’état de santé antérieur à l’accident. CEEM; add remove Expert médical. Le certificat médical final de consolidation si des lésions permanentes sont constatées. ou, si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l’année qui suit la date de reprise de fonctions. Ainsi, avant de procéder à une indemnisation, les assureurs voudront avoir une vision aussi claire que possible sur deux points qui leur sont essentiels : 1. Que signifie un dommage corporel ? Lecontentieux généralse déroule devant : 1. la CRA, Commission de recours ��f�$�Oڹ�qo��B��=��;����M�z���c� �׊w�Ze�n��JG�)|����e�!��AcJ!D�o�E7}mV����u�.S(N���i�y�w�Q�=��~���b 9������:8r$�)J �a��� ��o\ endstream endobj 55 0 obj <>stream Si l’une des conditions qui permet de faire jouer l’imputabilité n’est pas réunie, le recours possible, dans ce cas, est le contentieux. ��l���7"���n-ܘV1����{�� Suite au manque de bénévoles et de temps à consacrer à l’association, nous avons décidé d’arrêter pendant un certain temps la permanence téléphonique ainsi que la permanence par mail. �y2Mǽ��T� F��]�I��Ď[�y�L"K��"��~9B��d��6M�;b���"�V�� ��]���ir��������o�@�v�y�b�D^����C����̰R��,�j��頋R�>��IO"��1-E� �����ʨ��8��03h�^����1؊�$��������J�^��~eE�D��]��/�K�-����"J�'g��C�~�{��H��N��'j���Y�=Y�=��;����ي����{��F~�>�u�Y�>�*�ܥ��ˢ�B�I�V|��IG(��c� �~�1��p��u6K��['�5�=N��z6��gЮ��q���g�|�'��)3��S�~�)� i��ZU�m{�smQ������ve6�J�|t�J�R7=�4X�wx��2ի؃.Veԡ͆u��3yua�D�����e�Β�� L’indemnisation due à la suite d’un accident dépend d’une expertise médicale. La date de consolidation correspond à la date à laquelle le médecin considère que votre état de santé est stable. La consolidation médicale signifie la stabilisation de votre état de santé. Réalisation de l'expertise : septembre 2017. Expertise médicale et date de consolidation En droit commun, la date de consolidation fixée par le médecin expert est souvent superposable à la fin des soins actifs et en tout cas à la période où les séquelles deviennent permanentes et prennent un caractère fixé (elle ne se superpose pas obligatoirement avec la reprise des activités professionnelles ou personnelles). Cette consolidation avec séquelles entraîne donc une incapacité, un taux d’AIPP doit alors vous être attribué. Q��>y,����j,E������\VF3eQ��B瘻y��L���� /Z�������(��^+��9��v/����n�>��o�ߪ=�Ֆ7������" S’il vous reste des séquelles et qu’aucuns soins ne peut améliorer votre état, le médecin indique que vous êtes consolidé. Il est primordial que votre médecin indépendant soit à vos côtés au moment de la dernière expertise médicale programmée après votre consolidation afin de ne pas oublier certaines répercussions de votre handicap sur votre vie quotidienne (aides ménagères, tierce personne, aménagement de … La consolidation médicale, qu’est-ce que c’est ? Par ailleurs, il … En droit commun, la date de consolidation fixée par le médecin expert est souvent superposable à la fin des soins actifs et en tout cas à la période où les séquelles deviennent permanentes et prennent un caractère fixé (elle ne se superpose pas obligatoirement avec la reprise des activités professionnelles ou personnelles). Le médecin (civil ou militaire) peut établir un certificat médical de consolidation qui établit soit une guérison complète des lésions soit les séquelles qui demeurent après la stabilisation de l’état de santé du blessé. L'expert refuse mes doléances et le récit de ce qui s'est passé depuis juillet 2016. Si votre état de santé est stabilisé et qu’il ne vous reste plus aucunes séquelles, le médecin indique que vous êtes guéri. Il précise alors la date de consolidation et vous remet un certificat médical de consolidation. Cette expertise amiable est réclamée par votre assureur pour qu’il calcule le montant des indemnités qu’il devra vous verser. L’indemnisation au titre de la garantie des accidents de la vie ne peut dépasser 1 000000 € par victime. Le règlement des sommes convenues doit être reçu au plus tard un mois après l’accord de la victime. Cette date de consolidation peut être déterminée par les professionnels de santé ou par le médecin conseil le jour de l’expertise médicale. h�t�]HSa�ϑ�}��X�;;���0RI�F/f8��H�pJ���M��t6݇�E(���sM-ܬua$�$��� �@o La consolidation met fin à l’indemnisation de votre arrêt de travail au titre de l’accident de travail et à la prise en charge à 100 % de vos soins par l’Assurance Maladie, à l’exception des soins post consolidation. Vos droits Après consolidation, vous pouvez bénéficier : d’une indemnité en … Que faire après un accident du travail ou de la route ? La consolidation correspond à la stabilisation de l’état de santé après un accident. Parce que les assureurs ont besoin de comprendre « pourquoi » et « pour quoi » ils doivent indemniser les victimes d’accident corporel. Pour ce faire vous devez remplir un imprimé CERFA n°15980*03. après consolidation. Que faire suite à une erreur médicale? Introduction/ définition L’expertise médicale sous toutes ses formes que cela soit un simple contrôle ou une évaluation à la suite d’un dommage dans un cadre contractuel ou mettant en jeu une responsabilité civile ou pénale, faitpartie maintenant du cadre général d’exercice de la médecine. Consolidation accident du travail : caractéristiques - Ooreka - Consolidation : c’est le moment où le médecin traitant ou le médecin agréé estime que la maladie ou votre lésion n'évolue plus. ET dire qu’à ce moment là, s’il faut, vous prendrez un médecin expert de victime pour vous défendre. Mission d’expertise médicale 2009 – Mise à jour 2014 – Commentaire du point 19. Elle peut être contestée, notamment si vous avez encore des soins prévus. ]�4�8"�. La notion de consolidation médicale est délicate à expliquer aux victimes, même par les médecins-experts. Après un accident ou une maladie, le patient est dit « guéri » lorsque tous les troubles ont disparu. Cela signifie qu’il revient à l’état antérieur, sans séquelle. Après la consolidation de votre état de santé (cela se compte en mois, voire en années après votre accident), vous allez vous soumettre à un examen médical. Détermination du taux d’invalidité : Le taux d’invalidité est déterminé par la commission de réforme sur la base d’un barème réglementaire indicatif. Nous nous excusons et espérons que vous serez en mesure de trouver les réponses à vos questions sur notre site internet. La reconnaissance ou non du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladierelève du contentieux général, qui règle les litiges qui concernent l’application de la législation de la Sécurité sociale. Copyright © Association Aide aux Victimes AAV. Cette expertise, effectuée après la consolidation des blessures, ne doit plus être effectuée par le seul médecin missionné par l’organisme assumant la responsabilité. Il s’agit d’un état de santé stable mais entraînant des lésions définitives. Deux médecins ont été proposés par la CPAM, et un spécialiste à été désigné d'un COMMUN ACCORD entre la CPAM représenté par le médecin conseil et mon médecin traitant. Après la consolidation, le rôle de l’avocat pour l’indemnisation du préjudice corporel, Paris LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION : NE REPARER QUE LE PREJUDICE MAIS TOUT LE PREJUDICE Lorsque l'état de la victime est consolidé, c'est-à-dire qu'il n'est plus évolutif, et que l' expertise médicale a fixé l'étendue des préjudices subis, il convient de chiffrer l'indemnisation. Une expertise médicale est nécessaire chaque fois qu’il faut évaluer précisément les préjudices subis par la victime (après un accident de la circulation, un accident du travail, des violences volontaires, une agression sexuelle, un viol ou une erreur médicale par exemple…). Mon état de santé est il consolidé ? x;ۮ�� �T����h�"m� h�b```f``�``e`�gd@ A���?g7 E\.,�`@l��eR�;�HƶF�X�8� ���'����d�F�600���w� �j�r���+�p����I�U�v\d�2k�+T ��9�ϲ`����_�!�ȸj�S�bV�L�Mf{�Qܭ�œS�A��Y����4�L�9Y���t+�f�9@,��t;�g0 �E� endstream endobj 51 0 obj <> endobj 52 0 obj <> endobj 53 0 obj <>stream A partir de ces documents et de l’interrogatoire du patient et, le cas échéant, de son entourage, des parties ainsi que de tous sachants : 1. La véritable clé du délai d’indemnisation : la consolidation. Le rapport de l'expertise donne raison à notre … •Quels types de conclusions le médecin expert doit-il rendre et sous quelle forme ? ®�=�;�3!%������?��C��$I���x�P{�ZE�$z,��(�N��� x�ىrEG*�����0{��~��f���Г�(~j,��4�C���/YdoD��js��S���-�A�+w[$�o��h��-)�-v�Kv �o�w����k�N�7x%��[��u�J��~iyy_�I�=UZmH� YT��p�Ań��!��,&�%��!8�1JjH;��S�S�����ڦL �N ��h��j~� ��^�bJu�n������0�uG��z7�I�Չ��K�ѠiR�@;��+~�ӳpyf69�%2Un���2,��`���s�����/70�k�~�Hڈ��0�F%�����8Qi����ީ��Le�UA 1�g�=�_���� �BQ��ȃB��e�w?��C�� Action de ma part fin juillet 2017 : contestation de sa décision en demandant obligatoirement une expertise médicale puisqu'il n'y a pas de recours amiable ou d'explications possibles de la part du médecin conseil si on l'appelle (j'ai essayé en vain). Trouvez facilement une MDPH proche de chez vous ! Il sera indemnisé pour son invalidité et le déficit fonctionnel permanent après consolidation. Il doit donc en vérifier la réalité, la nature, leur justification médicale pour empêcher l’aggravation de l’état séquellaire, leur imputabilité en écartant, le cas échéant, ceux qui pourraient relever d’un état antérieur et les expo-ser dans son rapport. Comme je vous l'ai expliqué, le médecin expert préfère le plus souvent faire son expertise à l'issue de la consolidation des blessures. Contact. Nice3006 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2018 - 25 mars 2018 à 10:04 yzhs78 Messages postés 17 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2019 - 10 janv. Souvent, pour évaluer ce préjudice, lors d’un procès, un expert médical attaché à une Cour d’appel va être désigné pour évaluer les séquelles après l’accident ou l’agression. $3�U��Uj�H�6YZ "9��"= R�r ���+��,q3� ��?b`�� �/�C������ � �� endstream endobj startxref 0 %%EOF 114 0 obj <>stream Indemnisation, assurances, médecins experts, avocats...Tous les pièges à éviter ! Qui paie une expertise médicale ? Ce n'est pas obligatoire. Médico-Légale Missions d’expertise. Parce qu’il faut que toutes les parties (la victime et les assureurs) disposent d’un avis médical sur l’étendue et les conséquences des préjudice… Il suffit de dire que vous n’êtes pas d’accord avec la consolidation, dire que vous reviendrez plus tard vers l’assureur quand vous estimerez être consolidé. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. 50 0 obj <> endobj 84 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<98D162B934010788B04DA32BE7849094><0362AC7029BC4DE8B389D90F073C3038>]/Index[50 65]/Info 49 0 R/Length 146/Prev 187807/Root 51 0 R/Size 115/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream À voir également : Comment contester une date de consolidation. G�;�ș�Y ��נ5A�T(�9�8eZ�2��'! La consolidation ne peut intervenir que lorsque les soins sont terminés, ce qui n'est apparemment pas le cas. Cette consolidation avec séquelles entraîne donc une incapacité, un taux d’AIPP doit alors vous être attribué. Mr T a obtenu plus rapidement une indemnisation du dommage. En tant que passager arrière du véhicule accidenté, il est rétabli et est … Une fois le rapport d’expertise médicale rendue et la consolidation acquise, la compagnie d’assurance pourra vous faire parvenir une offre d’indemnisation. Il ne sert à rien de faire une expertise contradictoire immédiatement. Signaler. Cordialement, Le médecin expert établit le rapport d’expertise suite à l’ expertise médicale qu’il transmettra à l’assurance ou au fonds de garantie afin que des indemnités puissent être calculées en fonction des séquelles et des conséquences retenues par le médecin expert suite à la consolidation. L’assurance ou le Fonds de garantie demandera ensuite à un médecin expert de procéder à une expertise médicale afin de constater que votre état de santé s’est effectivement aggravé. h�\PkHa�f�of�eJs6�vMQ�4s��a��v��pӌR{��K&��[�|JYf�Y L’expertise médicale en cas de faute inexcusable de l’employeur. 2019 à 20:35. L’expertise médicale se définit comme une mesure d’instruction confiée, soit par…

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