vice caché voiture plus de 20 ans

Passé ce délai, vos chances d’obtenir gain de cause risquent de fortement diminuer, car l’action ne sera plus recevable devant les tribunaux. Cependant, cette dernière a évolué vers le bas ces dernières années ... Si une voiture neuve est garantie par le constructeur et le concessionnaire, qu’en est-il lorsque l’on achète une voiture d’occasion truffée de vices cachés ?Il existe des recours. AutoCollec, 8 septembre 2014. Sur une vieille voiture, le vice caché est difficile à prouver. Sachant que j'ai déjà envoyé une lettre en recommandé. En aout 2018 le même phénomène se reproduit et maintenant le feu est complètement HS (il ne marche plus) et de la bué est toujours présente sur les feux avants. Adam Allou Relation Clientèle France 00800 9 777 7777 (n° d'appel international) 01 70 48 01 53 (tarif local) Mercedes-Benz Customer Assistance Center Maastricht N.V. Gelissendomein 5, 6229 GK Maastricht , Netherlands. Que la voiture soit neuve ou d'occasion, elle peut présenter un vice caché. Panne prématurée : prise en charge constructeur, Classe C 2021 : entre conservatisme et révolution. Merci d'avance, Par PAR SEBASTIEN (Date : 2018-12-21 20:54:06). Il faut savoir que cette voiture est en excellent etat et qu elle affiche un faible kilométrage, au point que j ai fait un rapide calcul, le coup de la batterie avoisinerait les 1€/3kms !! 130 000 km toujours entretenu en concession. Lundi matin suivant le mécanicien du garage nous a donné son diagnostic....batterie lithium HS ! Tout simplement qu'il ne faudrait pas être surpris qu'un tribunal vous déboute d'une procédure en vice caché parce que votre voiture a plus de cinq ans. Tiens , avec çà tu vas te régaler: http://www.fiches-auto.fr/articles-auto/enquete-fiabilite/s-2187-problemes-en-serie-sur-les-moteurs-12-tce-renault.php, sans oublier :https://casse-moteur-renault.weebly.com/, Copyright © Groupe La Centrale - Tous droits réservés, Pour déposer un commentaire, veuillez vous, Merci ! Les problèmes sont pourtant identifiés chez eux depuis la mise en service de ce type de BV. Enfin, pour les voitures achetées après 2008, disons 2011, je n'ai que jusqu'en 2016 pour réclamer quelque chose à la marque. Ainsi, plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver et plus vous pouvez avoir besoin d’un expert. Essai vidéo – Skoda Enyaq iV (2021) : que reste-t-il au VW ID.4 ? - la diffamation, ce qui porte atteinte à l'honneur d'une personne Mais revenons au fondement de cette garantie. Tout a bien passé. Après le vice caché est à prendre en charge par le constructeur. Par madine72 (Date : 2021-05-18 21:01:08) L’atelier Ford à envoyé la suivant mail au service Ford: "Donc à ce jour je n’ai pas de solution technique a apporté à ce véhicule car tous les modules sont à jour et correctement configuré. De son achat neuf, évidemment. Il semblerait aujourd'hui que ce soit un peu plus compliqué que ça. L’acheteur a essayé la voiture et tout été parfait, contrôle technique fait RAS. Un véhicule de 20, 30 ou 40 ans aura sans doute connu plus de pannes d’interventions qu’une jeune occasion d’un ou deux ans… De même, le contrôle technique devra être finement inspecté. Ayant remarqué depuis quelques temps, une fumée blanc-bleue provenant de l’échappement du véhicule, j’ai demandé à mon interlocutrice de la concession d’en faire part à un technicien afin de déterminer si cela nécessitait une intervention technique dans les plus brefs délais. Par shivas 22 (Date : 2018-10-29 15:52:59), Bonjour nous avons acheter un fourgon en février d'occasion le garage avait refais la peinture de la porte arrière et aujourd'hui après les froids on s'est aperçu que la peinture était parti quels sont nos recours merci. Les vices cachés et les anciennes; La transposition des règles gouvernant les vices cachés en matière de vente automobile au domaine plus spécifique de la voiture de collection appelle deux remarques la première tient au véhicule en lui-même et la seconde à son propriétaire. Bonjour je suis actuellement en litige avec Toyota pour un probleme sur la boite de vitesse du modele 3 Yaris 90 D 4D 2011;ce probleme parait recurrent quand on voit le nombre d utilisateurs qui ont eu des soucis CEPENDANT ,Rien n a ete entrepris contre Toyota qui ne reconnait pas le probleme?????? J'imagine le peu de recours quand une voiture à 12 ans et 143 000 kms en version essence 90 cv. Dieu soit loué heureusement qu'il n'y a pas que la justice des hommes . On parle alors de vices cachés. Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés est le suivant : le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis … Je vais Dans une casse je paye 30€ de diagnostic et il me dise que c’est la boîte de vitessé donc 800€ environ ; Au finale, personne ne confirme le diagnostic de l’autre . En premier lieu, le défaut doit être caché par le vendeur, il doit ensuite être antérieur à l’achat du véhicule, enfin, le défaut doit rendre l’automobile hors d’état de marche ou en mauvais fonctionnement. NORMAL???? Sachez que vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour entamer une procédure. Utre voiture mais on m a fait comprendre que la garantie concessionnaire ne peut pas faire de reprise parce que je ne peux justifier les révisions tous les 2 ans. Renault reconnait ce problème et accepte un remboursement partiel. Je consulte alors plusieurs forum et là grosse surprise, je suis loin d'être la seule dans ce cas là. Mais il a fait appel alors c'est repartit pour un tour à coup de 250€ HT de l'heure l'avocat! Sachant qu'aucun expert n'a vu la voiture et que maintenant une intervention d'un garage à eu lieu et je le rappel je n'ai jamais eu le soucis décrit. A la Une Marketplace Plus que des mots .... Voitures de collection et vice-caché. 2. Mais en se réfugiant derrière un délai de cinq ans seulement, de très très nombreuses procédures parfaitement justifiées pourraient se voir déboutées. Bonjour à tous, J'ai acheté en juin dernier un Nissan Qashqai (14 000 km environ / 1ère mise en circulation novembre 2016) via un mandataire. J'en informe le service clientèle renault car cela n'avait pas lieu d'être. J'ai acheté une C4 berline phase I, mise en circulation mai 2006. Bien sûr, intenter une action en vice caché pour un véhicule de 15 ans affichant 250 000 km, qui a un lève-vitre électrique qui ne marche plus, c'est abusif. Et c'est pourquoi le principe de garantie "illimitée dans le temps et le kilométrage" était appliqué depuis des dizaines d'années. bjr ampli radio et blutooh grillés sur bmw de mars 2015 120000km puis je demander une participation constructeur.merci de me repondre par mail bsr, Par piecesauto02 (Date : 2021-03-12 10:04:39), Bonjour, je souhaiterais connaitre les démarches à suivre suite à un defaut de Boite de Vitesses( Duster siffleurs ) sur mon véhicule Neuf (Dacia Duster Techroad noir nacré 1,3 l 150 cv) Aprés le changement en garantie de la Boite de vitesses en (garantie Renault) à 7 500 kms, la nouvelle Boite de Vitesse ( mon Duster )qui à aujoud'hui 12 500 kms à le même bruit!!! - toute allusion sexiste, homophobe ou raciste Il s'agit d'un problème de boite électronique automatique connu et récurrent. : K.v.K. Vice caché sur votre voiture : comment obtenir gain de cause ? Il faut savoir que vous n'aurez que deux ans pour intenter une action en justice à partir du moment où vous constatez le vice caché. Ces tribunaux se fondent sur les articles 2224 du code civil et L110-4 du code du commerce. Voiture d'occasion : vice caché, quel délai pour agir ? Le permis A de 18 a 21 donne droit à la conduite d'une 125 du genre MTT1 jusqu'à 34cv Article R221-6 du code de la route, à partir de 21 ans ou après 2 ans de permis le permis A donne droit a la conduite d'une 125 du genre MTT2 jusqu'à 100cv (bon 125 100cv c'est impossible) Pour mon cas j'ai le permis A depuis 20 ans Ford a refusé de prendre en charge le remplacement du tableau de bord (1600€) pour vice caché sous le prétexte du dépassement du délai de la prescription qui est de 5 ans. en octobre 2017 première panne sur boitier à eau. Certains défauts d'un bien ne sont pas apparents lors de son achat. Ainsi, plus le véhicule est ancien, plus le vice caché est difficile à prouver et plus vous pouvez avoir besoin d’un expert. Elle est récente, car pendant longtemps, il a été dit et écrit, et répété, que la garantie légale contre les vices cachés était "illimitée dans le temps et le kilométrage". Elle est retournée pour réparation en mars 2017 car il y a avait des infiltrations d'eau (bué) sur les 2 phares avant. Pour toute vente, le vendeur a l’obligation de présenter à l’acquéreu… Dans l attente d une réponse de votre part, je reste à votre disposition et vous présente mes salutations les plus distinguées . La réponse obtenue : il s’agit sans doute d’un problème de ligne d’échappement, vous pouvez rouler sans problème. Après 3 révisions faites chez le constructeur, arrive la 4ème ou Renault refuse de faire les niveau car ils ont détécté un cliquetis au niveau du moteur donc comportement normal. Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d’occasion, vous bénéficiez d’une garantie des vices cachés. Mercredi 22 juillet dernier j amenais mon père de 89 ans en dialyse du côté de Toulon quand tout à coup la climatisation s est arrêtée de fonctionner sans raison. > Est ce que j'ai une chance que la marque prenne en charge cette réparation ? La garantie étant passée je suis allé chez un garagiste qui me la réparé. EQA : un GLA en moins beau et moins pratique, Fiches-auto.fr : Conseils et infos pour l'achat et la vente de voitures d'occasion. comment fait on pour la carte grise qui est déjà noté vendu avec la date et l'heure ? On peut bien sûr accepter le fait de se voir appliquer un taux de vétusté, qui minorera la prise en charge, mais se voir opposer un refus d'application pur et simple de la garantie légale nous semble dans ce genre de cas, et bien d'autres, inadmissible. Ainsi, AutoEasy peut vous aider qu’il s’agisse de la reprise d’un véhicule fonctionnant au diesel, du rachat d’une voiture sans permis ou de la revente cash d’une automobile électrique. Par cinecitta (Date : 2019-01-16 11:04:58), Bonjour Véhicule d'occasion Skoda acheté chez un concessionnaire (Seat). Si tu fais ça avec une Golf ou une A3 tu te retrouves comme Gaston Lagaffe avec une bagnole impeccable... mais coupée en deux ! Faute d’un accord à l’amiable rapide, vous pourrez vous tourner vers la justice pour … Ca commence à faire beaucoup ! N’ayant pas de rappel dans la même journée, j’ai recontacté le concessionnaire qui a fait part du problème au technicien présent. appelle un dépanneur qui me dit que c'est surement un problème du au robot de ma boite automatisée bien sure vous vous doutez du devis ENTRE 1500 et 4000 euros suivant les dégâts. Mes questions : 1. vices cachés = Vendeur (mandataire) ou Marque (Citroën) pour mise en demeure ? Ce commentaire a déjà été signalé aux modérateurs. Je m'inquiète sur la prise en compte sous garantie de cette réparation dan la mesure où la garantie constructeur de 2 ans est dépassée de 3 mois. Aucune prise en charge, car ayant fait les entretiens par nous mêmes (car travaillant dans un garage). Mercedes m'avait vendu à l'époque la durabilité et fiabilité de cette suspension mais j'ai retrouvé ma voiture sans suspension. Ce dernier n'a cependant pas donné de suite favorable à votre demande. il change le boitier d'eau. Bonjour, J'ai acheté à un particulier une alfa romeo mito de 2012 en mai de cette année suite à la nouvelle prime à la conversion. la notion d'obligation autonome de sécurité qui permettais de rallonger les délais jusqu'à 30 ans ne peut être retenue puisqu'il n'y a pas "un dommage portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens résultant d'un défaut" or, fin septembre une deuxième découpe est apparue parallèle à la première. Tesla Model S et X 2021 2.0 : un goût d'inachevé ? Merci pour votre aide. 1641 et s. du code civil). Nous espérons vous apporter satisfaction dans d'autres circonstances et vous prions d’accepter, Cher Monsieur Pellero, nos salutations distinguées. C'est en effet un risque. Vous venez de constater un vice caché sur votre voiture d’occasion, combien de temps avez-vous pour agir ? Par fred la clusaz (Date : 2019-11-06 17:24:31). Pourtant, même sortie de la période de garantie contractuelle, une voiture d'occasion est encore couverte par des garanties, légales cette fois-ci. Vice caché voiture : quels délais pour agir ? Cet été, avec 61000 kms, j'ai entendu un bruit suspect. Sont-il dans leur droit ? En effet, vous avez deux ans pour réclamer votre dû à partir du moment où vous avez découvert le vice caché. Fiches auto, essais, tests (fiabilité, consommation, les plus, les moins). En direct de la loi : PV au vol (ou à la volée), c'est quoi ? L’acheteur n’est pas au courant du vice caché, et il n’aurait sans doute pas acheté s’il en avait eu connaissance. Mais non pas du tout ! En vous remerciant par avance CD, Par renato (Date : 2019-07-23 11:47:47), Bonjour.Je reviens vers vous ,aprés vous avoir expliqué mes différents problemes avec mon renault scenic 3 bose phase2 de 2015 et 51000 km .Ma derniere panne est le capteur pression gaz echappement amon (820euros).Je n'ai toujours pas fait réparé.J'ai envoyé un recommandé avec ar .Ce jour réponse de renault ,pas de prise en charge .qu'en pensez vous? Le delai de prescription court il à la date d'ancienneté du véhicule (2013), ou à la date de ma transaction avec le concessionnaire pour l'achat de ce vehicule d'occasion? Et pour beaucoup d'acquéreurs, l'une des principales crainte lors d'un achat d'occasion, c'est de tomber sur un modèle affecté par un vice caché. Merci en avance Cordialement, Par babulabo (Date : 2018-06-26 20:35:15), Bonjour J'ai acheté en Janvier 2015 un scenic III 1.2 TCE 130 neuf. Bonjour, J'ai un Mercedes C220 de 4 ans avec suspension Airmatic. Mon père possède en plus de ce véhicule une autre Mercedes SL 500 un peu plus âgée avec laquelle nous n avons pas eu de souci. J´ai su que le concessionnaire a acheté cette voiture à un particulier, peut-il s´agir d´une voiture volée?. Le client bénéficie d'une garantie légale concernant ce type de défauts plus difficilement identifiables. - message contenant des coordonnées privées, une adresse Internet, une adresse postale ou e-mail. Tous droits de reproductions réservés. https://casse-moteur-renault.weebly.com/. Les constructeurs eux-mêmes lancent par exemple des rappels sur des véhicules sortis d'usine depuis plus de cinq ans, lorsque cela affecte la sécurité du véhicule ! Mais entre nous, deux ans, c'est plus que suffisant pour se retourner contre son vendeur. J'ai encore emmené en juin cette année ma voiture a examiner chez mon garagiste pour essayer de trouver la panne.. Il me diagnostic une pompe a eau cassée qui explique la fuite du liquide de refroidissement et un changement de distri avec son kit. Puis-je invoquer le vice caché tenant compte du fait qu'il s'agit d'une panne anormale dans les 5 ans ? Elle est régie par plusieurs articles de loi, dont les principaux sont les articles 1641 et suivants du Code civil. Ce n'est nulle part écrit noir sur blanc dans les textes. et sa me démange vue les sommes que j'ai dépensé pour remettre en état ce véhicule ont parles de presque 5000€ + L'ACHAT ELLE ME REVIENT QUASI 16 17000 € Merci ST ETIENNE OCCASION et la voiture fummme!!!! Ma question : que pouvons nous faire de plus , sachant que nous avons acheté ce véhicule chez un concessionnaire Volkswagen et non Dacia. Ce que dit la loi : l a loi impose un contrôle technique lors de la vente d'une voiture d’occasion qui a plus de 4 ans (articles R. 323-6 à R. 323-21 du code de la route). Sinon il y a toujours la solution d'acheter japonais : pas un seul problème avec l'achat de 3 bagnoles âgées de 2 ans, 4 ans et 5 ans, à chaque fois fait à distance sans même avoir vu la bagnole autrement qu'en photo. Quelques semaines après le pot d'échappement s'est re-décroché! Je vais chez Midas faire un diagnostic général donc 80€ de frais et il me disais que c’est amortisseur donc environ 600€ Pour la réparation ; Je vais Chez un garagiste près de chez moi , il me dit que c une biellette barre de stabilisatrice 600 € environ ou alors berceau crémaillère . Tous les entretiens ont été effectué chez Mercedes. Si je l'avais gardé j'aurais peut-être eu le même problème, on ne sait jamais quand sa va casser!! Ce la vendre me paraît a perte et avec des risques de recours... Est ce que cela peut etre un vice caché de l'ancienne proprio ? Ses derniers temps et la fumée bleue devenant persistante et étant de plus en plus importante, j’ai demandé au Garage Renault (agréé Nissan) proche de mon domicile d’examiner le véhicule. En effet, si vous avez découvert un vice caché, que vous n’avez pas décelé au moment de la vente, vous pouvez agir contre le vendeur pour activer la garantie des vices cachés. Il s'agit donc de délais de prescription de droit commun. L’action en garantie des vices cachés doit être menée au plus tard 2 ans après la découverte des fissures. J'espère que quelqu'un pourra m'éclairer. Appel du service juridique de mon assurance automobile : faire appliquer article 1641 et suivants du code civil avec mise en demeure du vendeur et expertise du véhicule avant réparation. Je cherche de l'aide. Cout de la reparation : 1900 euros. Pour faire économiser on a trouver un garagiste sur Leboncoin. Bonjour, J'ai acheté en avril un 2008 à un particulier, j'ai parcouru 10000 kms, la pédale d'embrayage a apparemment un problème, donc je pense à l'embrayage qui serait à changer, elle a 31000 kms et est de 2016 , quel recours? J'ai annulé la demande de carte grise au près d'ANTS, là pas de problème. Malheureusement ensuite les frais ne s’arrête pas là. Quel est votre avis ou conseil pour m faire changer à neuf les 2 feux avants ? Maintenant il nous faut verser 500 euros pour récupérer notre véhicule roulant, celui ci ayant été démonté pour les tests. Mais selon nous, elle est à contre-courant de la lettre de la Loi. Que dois-je faire svp? … Tout simplement qu'il ne faudrait pas être surpris qu'un tribunal vous déboute d'une procédure en vice caché parce que votre voiture a plus de cinq ans. Après on a eu des problèmes financiers et il fallait le vendre. En réponse à votre demande nous vous assurons que votre réparateur agréé, les établissements de Roquebrune-sur-Argens, a bien introduit une demande de prise en charge auprès de Daimler AG, le constructeur. AUCUNE prise en charge envisagée par Toyota!!!! Bonjour, j’ai vendu une golf 110 cv tdi avec 170000 km de 2013 à un particulier il y a 3 semaines, et aujourd’hui je reçois un email et un SMS pour me dire qu’il y a un problème dans la boite de vitesse qui engendre un grincement quand on tourne à gauche. https://www.mobilitige.com/fiches-conseils/vice-cache-voiture-occasion Qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, d'une voiture ou d'un produit de consommation. - tout message publicitaire Pour le moment, j'ai transmis une réclamation indiquant que le turbo de mon véhicule est défaillant à seulement 38100km. Rétention de votre auto par le mécanicien : quels recours ? Le délai de prescription ne doit pas être confondu avec le délai pour agir face à un vice caché. Et les tribunaux considèrent depuis quelques années que ce délai de cinq ans débute le jour de l'achat de la voiture. Mais il nous semble que laisser à leur même appréciation de définir les procédures abusives ou non serait une meilleure option. Avant le vendre il fallait changer tout les pièces nécessaires pour la vente l’huile ,les filtres ,le kit de distribution ,les freins . Le lendemain impossible de démarrer la voiture, nous avons fait appel à un dépanneur qui a emmené la voiture chez le concessionnaire Mercedes de roquebrune sur argens. Votre messageAttention, le message que vous allez saisir sera envoyé directement aux modérateurs du site. ", "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.". L'acheteuse, qui n'a pas roulé du tout avec, veut maintenant le revendre et a donc fait faire un Controle technique, qui révèle des anomalies majeures, notamment fuites de liquide autre que de l'eau. Verdict de Citroen : pompe à huile à changer (+ courroie de distribution) = 1670 euros à payer. Alexis 59 semble dire que le délai de prescription de 5 ans n'est pas valable? J ai acheté une Dacia dokker en novembre 2014. Un vice caché est un défaut significatif du véhicule ou de l’un de ses éléments non apparent au moment de la vente, non décelable par toute personne. Par Camomille (Date : 2019-08-02 23:09:32), Bonjour, Ayant acheté une voiture neuve (Citoen C1) en février 2019 ,je me retrouve aujourd'hui avec l'immobilisation pour vice caché auprès du garage du concessionnaire..Quel peut-être mon recours.Puis-je demander des dommages ou le remplacement du véhicule ..Est-ce que cette vente peut-être annulée...Puis je demander un véhicule de courtoisie ..Je devais partir en vacances .j'ai du reporter mon départ ...Le constructeur doit-il prendre ses responsabilités devant ces vices cachés ? Merci d'avance Salutation, Par Mathieu (Date : 2021-01-29 17:38:10), Bonjour, Le moteur (D3) de ma V40 de 2014 vient de lâcher (à priori courroie accessoire qui a cassé puis distribution puis moteur). Que le coup de la batterie ! Entièrement à ma charge car refus du concessionaire d' engager sa responsabilité. Fiches auto, essais, tests (fiabilité, consommation, les plus, les moins), (Votre post sera visible sous le commentaire après validation), (Votre post sera visible sous le commentaire), Tous les derniers commentaires du site >>, Les différentes garanties liées à l'achat d'une voiture, Garagiste et frais de gardiennage : la règle de droit, Délai de réparation chez le garagiste : vos droits. D'autant plus qu'ici il ne s'agit pas d'un Vice-caché puisqu'il s'agit d'appuyer sur les boutons pour se rendre compte de ce qui fonctionnent ou pas. Car il précise que le délai se prescrit à cinq ans "à compter du jour où le titulaire du droit à connu les faits lui permettant de l'exercer". Malheureusement en octobre nous sommes parti en Espagne et le véhicule est tombé en panne avec dépannage et rapatriement de notre famille à domicile. Cordialement" CA c'est vraiment enquêtant. >> Nous contacter - Mentions légales 1641). On a demandé les factures . Avantage logique pour l'acheteur : le Au bout d'un mois et une centaine de kms parcourue et avec l'arrivée de l'hiver je me suis rendu compte qu'elle calait trees souvent, surtout à froid et qu'elle avait des soubressauts lorsque je voulais accélérer.Donc mon garagiste m'a dit qu'il fallait changer la pompe à injection.S'agit il d'un vice caché ou quel est mon recours? Je me rends chez un gros concessionnaire pour leur signaler ce que le renault minute avait dit et après avoir enregistré le cliquetis moteur et envoyé au techno centre, le premier retour est accablant : soit la distribution 3200 €, si frottement 5000 € turbo et distribution et dans le pire des scenarii changement moteur. Tous mes affirmation sont vérifiables et documenté. Achat d'une voiture gagée : comment faire ? Avec une question principale. Merci de votre réponse, Par veylae (Date : 2018-11-02 13:46:40). Les responsables me disent qu' ils ne peuvent rien après 4 ans. La dokker a une surconsommation d huile. Mais par contre, il faut bien agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice caché. La dernière étape possible si le vendeur ne veut toujours rien reconnaître et ne veut … Le marché des voitures d’occasion fonctionne bien en France. Au bout d'un mois le pot d'échappement se décrochait. Nous sommes au courant du problème sur ce moteur et pensons garder le véhicule en garage mort en espérant une reconnaissance du défaut de conception. Et un bon avocat devrait pouvoir faire valoir vos droits. Au moment de remorquer le véhicule le dépanneur m'informe que tout est rentré dans l'ordre et donc pas nécessaire d'emmener le véhicule au garage. Toutefois, il est nécessaire de prouver la présence du vice caché et c’est toujours au nouveau propriétaire de le faire même s’il doit requérir, à ses frais, à un expert. Ayant une garantie de deux mois je repars chez le propriétaire du parc automobile qui me le "répare". Cette action est plus simple mais avec une prescription de 2 ans à compter de la délivrance ... Aussi, la double prescription (5 ans à compter de la vente) et 2 ans à compter de la découverte du vice n'est absolument une jurisprudence nouvelle... au moins depuis 2005 (Civ. Bonjour et le cas du TCE? Quels sont vos recours en présence d'un vice caché sur votre véhicule ? Lors de l'achat d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l'article 1641 du Code civil. Le vice caché est un défaut indécelable à l'acquisition, ... Premier étage de la fusée : l'arrangement amiable; 3. Car il y a aujourd'hui une interrogation. Mon courrier à pour but de vous demander une prise en charge de cette anomalie qui me semble incroyable. Par thomas (Date : 2020-11-12 11:18:47), Bonjour, Nous avons acheté un camping car d'occasion de 06/2005 98000kms chez un particulier en juin 2020. Merci de ne pas envoyer une alerte pour d’autres raisons, ce n’est pas un formulaire destiné à poser des questions ou publier un commentaire sur la page. Pensez vous que l'expert ira dans mon sens où dans le leur? Je me demande si l´absence de la frappe du numéro de série sur le châssis entre dans la catégorie de vice caché?. Le propriétaire vient récupérer son véhicule et me rembourse la totalité. Patine, sortie de grange et éléments de langage. Bonjour, j'ai acheté une renault clio année 2000 et diesel à un particulier il y a 2 mois. Bonjour, Je viens témoigner d'un soucis que je rencontre avec ma voiture. Une réparation a été exécutée par un garage Mercedes. Précisons tout d'abord, même si cela paraît logique, que la date de départ est celle de l'achat en neuf du véhicule. Nous ne paierons pas ce prix. Maxi-fiche occasion de l'Alfa Romeo Giulia 2 : une "bella macchina" plutôt fiable, Cailliot Manuel Le 13 Décembre 2019 à 12h56. Dernièrement je l ai déposé au garage Renault pour un diagnostic. J'aurais besoin d'avoir quelque indication sur la procédure a suivre. Ma question est simple pourquoi devrai-je payer 50% d'un moteur à changer suite à une pièce défectueuse d'usine et pire encore échange moteur standart donc reconditionné sans connaitre son existence. Sa réponse est qu´il ne pense me rembourser que les frais de gasoil et d´ autoroute. Christian Pellero Lettre de demande : Bonjour, Je me permets de vous contacter au sujet de la voiture de mon père, une Mercedes 400 S immatriculée BA 913 FW de 2009 qui affiche 72000kms environ au compteur, qui a aujourd'hui un gros souci de batterie au lithium. 01 mois plus tard l'acheteur me contacte pour me signaler que la 1ère vitesse saute occasionnellement et que je lui ai rien dis donc soit je prends la réparation à charge soit il me rends la voiture. Essai - Mercedes EQA (2021) : futur best-seller ? merci. Même l'article 2224 du code civil ne nous semble pas, dans sa rédaction, indiquer que passé le cinquième anniversaire de la voiture, toute action est impossible. J'ai effectivement gagner mon procès car sur une première expertise la boîte ne figure pas juste fuite moteur problème boîte de transfert et certains défaut qui sont normals pour une voiture de 14 ans lors de la vente! Merci pour vos réponses. Mais aussi : J espère que vous comprendrez ma démarche et que vous accepterez de nous aider à résoudre ce souci. B'jour ! Pour preuve des chiffres en progression de 3 % sur le premier semestre de l’année 2016. Deuxième étage de la fusée : l'expertise; 4. Apres analyse, il ressort que de l’huile était présente au niveau des valves du turbo et que le turbo serait en train de lâcher.

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