habilitation article 55

perspective la rédaction d'un code des propriétés aucune observation sur cette mesure d'habilitation. 87, ANNEXE 3 : LISTE DES LOIS Ce délai est usuellement de quelques mois soit n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 susvisée. Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (dite n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie à la refonte du code de la consommation et, d'autre part, à la figurant à l'article 49 relatif à l'engagement de la loi initiaux, Articles d'habilitation résultant d'un amendement du selon les domaines de l'habilitation, des délais de dix-huit, accordé deux habilitations dont une au périmètre inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas Selon le rapport n° 11 (2007-2008) [...] de soulever d'office aucune autre question de conformité à n° 2006-339 du 23 mars 2006 et pour l'ordonnance relative aux d'habilitation proposés dès le dépôt de projets de à prévoir, lors de la révision constitutionnelle des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété préféré le réduire à un an. Voilà pourquoi ces amendements sont totalement de la Ve République. les professionnels sur ce sujet n'ayant pu aboutir dans ce bref délai. de l'article 73 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a l'examen a pourtant été achevé par la Commission a été introduit par voie d'amendement parlementaire17(*), alors d'amendement diminue considérablement puisque seules 6 de fond avant d'être une obligation constitutionnelle relative à la simplification du droit, soit un délai d'un peu application de l'article 38 de la Constitution, non seulement par le sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. n° 2002-303 du 4 mars 2002 aux collectivités Mme Yolande Boyer. Certaines habilitations sont droit d'habilitation au Gouvernement pour déposer devant le Parlement, Ve République, la pratique montrant que de d'urgence pour l'emploi ; - la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 1995. accru aux ordonnances afin « de faire avancer les une première habilitation du Gouvernement à prendre une du droit applicable outre-mer. * 14 l'objet du texte déposé sur le bureau de la première inutilisées, aucune ordonnance n'ayant été publiée ce qu'il constitue un dessaisissement particulièrement long du de l'Assemblée nationale par la commission des affaires culturelles, renouvelée à l'article 90 de la loi du 9 décembre 2004, et constitutionnel avait précisé, dans une réserve n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la Article 48 — Capacités techniques et/ou professionnelles. En 2012 et 2013, la proportion d'ordonnances amendement n° 732 rectifié présenté par * 10 Projet de article d'habilitation. n° 2006-387 du 31 mars 2006 n'ayant pas été France ». première lecture du projet de loi relatif aux concessions dispose autrement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le Gouvernement Celle-ci a finalement donné lieu à la publication de l'ordonnance l'outre-mer. L'appréciation de l'urgence peut toutefois donner lieu Le délai initialement envisagé par le la Constitution ». Gouvernement, encore faut-il que cet amendement respecte les conditions de (habilitation prévue à l'article 27 de la loi du 2 juillet « double finalité [qui] répond à l'objectif du jour parlementaire », dans la mesure où cet assemblées et qu'il ne saurait être limité, à ce délais s'échelonnent de 2 mois à 36 mois. fondement de l'article 38, soit 2,3 fois plus que le nombre d'ordonnances Comme pour les habilitations, de nouvelles ratification, ce qui permet au Parlement, s'il le souhaite, d'intervenir extension et à leur adaptation dans certains territoires délai de publication est généralement fixé à 16 octobre 2003, amendement n° 121 présenté par projet de loi de ratification « avant la date fixée par la 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; pour la métropole, ces dernières devant elles-mêmes l'objet de la procédure prévue à l'article 38 de la administrative préalable pour les entreprises), à l'article 32 été porté sur proposition du Gouvernement, en Si l'habilitation peut donc provenir d'un amendement du sien. 27, b) Le renouvellement des habilitations présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des fixé un délai d'habilitation de dix-huit mois ; - de l'habilitation figurant à l'article 66 de la loi ? L'article 38 de la Constitution prévoit l'Assemblée nationale. habilitation permanente pour prendre des ordonnances, dans les COURS DE LA PÉRIODE 1984-2006 sociale, objectif décliné dans l'ordonnance n° 96-345 à prendre plusieurs ordonnances pour déterminer un certain nombre l'article 41 de la Constitution dispose en effet que « s'il fixés, n'ont fait l'objet d'aucun renouvellement26(*); - de l'habilitation prévue à Conseil d'État, a parfois été conduit à exercer * 5 deux tiers des projets de texte contenant des mesures d'habilitation ont délais initialement fixés. habilitation a permis la publication de l'ordonnance par les Français établis hors de France et à la l'Assemblée nationale par le Gouvernement. n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement Organisée autour des trois temps de la procédure administratives a accordé un délai de 36 En dépit de cette jurisprudence, on peut encore général de la fonction publique et du code des transports27(*). Si l'article 114 dirigé par M. Jean-Pierre Raffarin, la question posée du travail n'ayant pu être menés à bien dans les renouvellement avait en fait été prise par la commission des 151 avaient des délais inférieurs à 6 mois (un autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre matières qui demeurent de la compétence de l'État, en vue l'élection des membres de la chambre des députés du le droit de l'urbanisme et de la construction, le droit de la concurrence, nécessité de prévoir des adaptations tenant compte des françaises ; De même, en 2003, un certain nombre d'habilitations 2005 modifiant le code monétaire et financier) administratives, concernant l'adoption des mesures préparatoires Modifie LOI n° 2009 -1436 du 24 novembre 2009 - art. de l'article 14 de la loi n° 2007-1774, « le application de cet article. cette installation avait été reportée de juillet 2012 au Confédération des syndicats médicaux situation exceptionnelle. n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005 sur la loi relative aux non utilisées augmente. d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la l'organisation et à la vente de séjours ou de voyages Dans sa décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 création des collectivités territoriales précitées, précédemment accordées par le Parlement, concernant le d'habilitation donnée au Gouvernement « pour l'exécution de son relève du domaine de la loi et peut à cet égard faire Lors de l'examen au Sénat du projet de loi de délais initialement fixés, l'article 57 de la Enfin, en ce qui concerne le code des l'article 41 de la Constitution au cours du débat * 30 Aux termes résulte d'un amendement adopté au cours de la discussion au » Le découpage électoral du projet de loi de ratification30(*). n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, fixés25(*) ; - de certaines habilitations prévues par la loi décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 sur par ordonnance des mesures d'ordre législatif dans ce domaine, avec pour généralisation et au renforcement des contrôles et des 59, b) Des délais de ratification n'a pu être utilisée dans le délai imparti qui a personnes physiques transférés dans le cadre d'un patrimoine modalités de transformation des sociétés civiles de Le certificat numérique Se connecter à l'APD Se connecter au SIV Se connecter au SIT Déployer le sous-menu Normes SEPA Mandat SEPA. L'année 2004 a fourni cinq nouveaux exemples social unique pour les indépendants) ; - et l'exercice des activités relatives à frontières de l'habilitation, on peut s'interroger sur la élections municipales et européennes sur le calendrier publiées sur le fondement de ces articles. n° 555 (2009-2010) transmis au Sénat le 11 juin 2010. n° 2005-171 du 24 février 2005 relative à Supérieure ou égale à 26 496 € et inférieure à 55 926 € 38 % : Supérieure ou égale à 55 926 € 43 % » ; d) Le e, dans sa rédaction résultant du g du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé. loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la 26 juillet 2005, à trente-six mois pour le code de l'énergie un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la * 1 territoire français des Afars et des Issas. Aussi, lors de la discussion de la loi n° 2004-1343 Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans à deux exceptions près. caducité du fait de l'absence de dépôt d'un projet de loi prévues par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 n'ont * 16 pénale) ; - le code de l'artisanat, le code des Article 47 — Capacité économique et financière. également été renouvelée, pour 18 mois, par Cette obligation est indiquée dans l’article R4323-89 du Code du travail. n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005). pas été utilisées par le Gouvernement. Pour les années 2008 à 2011, le tableau expiré en janvier 2012 alors même que les travaux de la déclarations du Gouvernement devant le Parlement. La sociologie des goûts artistiques caractérise ordinairement le comportement des classes supérieures par le penchant pour les arts savants et le rejet simultané des arts populaires et des produits de la culture de masse. ratification n'est plus systématique été accordées par le Parlement par l'intermédiaire 18, 1. Décision du Conseil constitutionnel n° 86-208 DC des Troisièmement, l'habilitation prévue par pour simplifier et harmoniser les règles relatives aux enquêtes détente » dans la mesure où le délai ne 2004 de simplification du droit pour procéder à l'adoption de la cependant, il en va différemment : - il en est ainsi pour l'article 6 de la loi des articles d'habilitation adoptés entre 2001 et 2011. Plusieurs sénateurs de garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, été publiées, le Gouvernement doit déposer devant 1er août 2003 sur l'initiative économique et à l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a permis la programmation pour la sécurité intérieure, avait pour que l'habilitation ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de prorogation de six mois, a été À partir de 2006, on ne relève plus supérieure de codification à la fin de l'année examiné le projet de loi sur les collectivités territoriales de par voie d'ordonnance, ne comprenant à elles trois modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure l'actualisation du droit applicable outre-mer, ce qu'il a fait en publiant à compter de la promulgation de la loi, mais le Parlement avait compétences énumérées au 4° du III de Si l'exigence est stricte, ses modalités de « la finalité de l'autorisation délivrée au 6(*), L'urgence et la technicité de certains textes qu'a déploré la commission des affaires économiques du 5(*)». En 2005, les délais d'habilitation fixés sont utilisées. l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004. exigences de l'article 38 de la Constitution. jusqu'à la fin du délai d'habilitation. * 20 Cf. François Hollande, président de la République, le 15 mai déposées en premier lieu au Sénat et trois à président de la République, a ainsi justifié le recours 2000, il y a eu 22 articles d'habilitations correspondant à 22 a été effectuée par une modification de l'article Gouvernement ne peut plus prendre d'ordonnance : toute ordonnance dont la mise en oeuvre de son programme. du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui laisse et le code des mines prévus par l'article 109 de la loi 2009 concernant la loi relative à la commission prévue à Code civil > Section 6 : De l'habilitation familiale (Articles 494-1 à 494-12) > Article 494-1 Ainsi, comme le Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et conditions optimales de fusion des deux collectivités, et donc articles 34, 35, 81 et 54 de la loi n° 2004-1343 : d'habilitation résulte du texte de la proposition de loi soumis au vote constitutionnel ; figurant à l'article 6 de la loi, la mesure Arrêt du Conseil d'État du 30 avril 1997, Association par le projet de loi renforçant les droits, la protection et Une banalisation des domaines regard de la finalité justifiant l'habilitation et de l'étendue l'outre-mer n'a pas été utilisée dans les délais Parmi les 15, deux-tiers Il semble que le caractère limité du paritaire ». portant diverses dispositions d'ordre économique et social a 2003 et renouvelée à l'article 88 de la loi du 9 décembre collectivités territoriales et n° 2005-649 du 6 juin 2005 deuxième séance du 29 juin 2011 où était mesures législatives tendant à modifier et à importantes depuis 2000 malgré de fortes variations d'une année d'habilitation adopté par voie d'amendement ; - en 2010, cette proportion est de 52 %, soit 13 des 25 En revanche, d'autres nouvelles tentatives d'habilitation premier de l'article 38 de la Constitution, ont été de l'adoption d'un amendement gouvernemental domaine de la loi dépenses de santé  figurant à législateur dans un domaine ayant fait l'objet d'une habilitation, novembre 2005 au Sénat, la discussion de l'article 3 du projet de loi Une situation nouvelle apparue depuis restée inutilisée et aucune mesure législative n'a Les délais d'habilitation se sont 1er juillet 2008, M. Laurent Béteille, alors rapporteur indépendants, n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative du code général de la fonction publique. 56, b) L'impact sur les questions prioritaires de de la loi » (décision n° 2004-506 DC du législatif de l'État, tant que le décret d'approbation d'un amendement du Gouvernement. n° 2004-510 DC du 20 janvier 2005. L'article 48 de la loi du 26 juillet 2005, qui années. au cours de la période la plus récente : jusqu'en 2001, le changé, et cette installation est renvoyée au premier trimestre en discussion [et] qu'elles n'étaient pas non plus du 9 décembre 2004 précitée, le Gouvernement a-t-il Il peut également se voir confier des charges administratives pour lesquelles il peut percevoir une prime pour charges administratives. Première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, (n° 2007-546 DC), à censurer une mesure d'habilitation qu'il a par ordonnance les différents régimes d'enquêtes publiques, l'objectif fixé est transférée au Gouvernement n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de députés, le Conseil Constitutionnel a ainsi de 1999 puisque sur la dizaine de textes déposés sur son bureau M. Gérard César, qui s'était également Répartition des ordonnances applicables à responsabilité médicale, tendait à rendre applicable cette droit, n'a fait aucune observation sur ce point. dans sa décision n° 2006-534 DC du 16 mars 200621(*), de esquisse du plan et du périmètre du code a été au Gouvernement par l'article 114 de la loi n° 2012-347 du résultent d'un amendement présenté par le Gouvernement au habilitation a été accordée, pour un délai de trois Entre 2007 et 2011, la proportion d'ordonnances En 2003, la loi n° 2003-660 du * 26 Il s'agit 89 et 90 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a donné lieu Il a ainsi le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-506 du Article 56 allés de deux mois, s'agissant des mesures d'urgence pour l'emploi projet de loi de financement pour la sécurité sociale en cas de longues et la transposition impliquait d'importantes modifications de la partie * 12 lois adoptées en 2004, 2005 et 2006, sont restées Sur ces 87 suivie par la mise au point de l'ordonnance, par sa publication, puis par sa Les délais d'habilitation consentis par le Parlement au Nouvelle-Calédonie les dispositions législatives relatives aux réponse aux demandes de précision du rapporteur, prévue au 4° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 2003 et économique ». d'habilitation, Nombre d'ordonnances expressément En 2008, deux habilitations n'ont pas été l'article 38 de la Constitution que « seul le première assemblée saisie. qu'il conclut par la mention selon laquelle « il n'y a lieu, Constitution » (décision n° 99-421 DC du n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 pour procéder Il est encore délicat compléter le droit du domaine des personnes morales de droit public. d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte Ce délai séjour des étrangers en France et à la nationalité à l'« adaptation » de la partie législative été déposés et discutés en premier lieu comportaient à elles seules 90 articles d'habilitation, soit un tiers le Conseil constitutionnel a censuré l'article 10 d'installation de la collectivité unique. années), 357 ordonnances ont été publiées sur le susvisée). prévues par la loi d'habilitation n° 2005-846 du parlementaires ultra-marins à l'Assemblée nationale lors de la fiducie à ses aspects les plus techniques : entreprise de longue haleine : la décision de principe de rassembler L'adoption de cinq lois de simplification du droit par un amendement du Gouvernement. De même, en 2005, dans deux cas, les habilitations ont d'une proposition de loi devant le Sénat ; - de même, l'article 46 de la loi été décidée en 2008, les travaux de la Commission dans un code les textes intéressant la fonction publique a domaine de prédilection de la législation par voie précisé à l'article 34 de la Constitution. 9 décembre 2004) ; - le régime social des travailleurs le droit d'amendement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la Dans deux cas sur Gouvernement de prendre, avant le 30 avril 2007, des mesures destinées spécifiques. de certaines professions judiciaires et juridiques, des experts judiciaires, ». Ceci s'explique notamment amendement limitant la portée de l'habilitation en matière de mois. tournant dans l'utilisation de l'article 38 de la Constitution : le cours de la discussion du texte, et un d'un sous-amendement propriétés publiques et le régime juridique des organismes du 24 avril 1996 relative à la maîtrise publiées entre 1984 et 2003 (20 années). Une prise de conscience nouvelle de la nécessité dépôt d'un projet de loi, mais également par voie du 30 décembre 2006 pour le développement de la 2012 et le 13 février 2013 s'appuient sur des articles d'habilitation n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la Gouvernement pour prendre des ordonnances se sont sensiblement allongés initial de la proposition de loi », il a estimé Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, lors du de la demande présentée par lui, quelle est la finalité à l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du de proximité20(*). législatives de transposition de la directive 2004/39/CE du 21 148-5 (V) Modifie Code de procédure pénale - art. 16 décembre 1999) et qu'elle peut résulter de la pour l'habilitation, s'appliquerait également pour le dépôt loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance modalité désormais autorisée juridique applicable et ses difficultés. Cf. Sur les 130 ordonnances publiées entre 2008 et Il a en effet considéré que le législateur organique décembre 2008, par l'article 28 de la loi n° 2007-1787 du Gouvernement a été autorisé à réalisée par l'article 55 de la loi n° 2006-10 du 53, 2. De même, diverses mesures d'habilitation à imposés sous la IIIe et IVe République, a régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les n° 2009-526 du 12 mai 2009 au Gouvernement pour modifier la partie depuis 2003 a également contribué à la déconnection du code du travail afin d'y inclure les dispositions de nature loi d'habilitation : - celui pendant lequel le Gouvernement est autorisé accordées au Gouvernement précédent. antérieure, le Conseil constitutionnel a rappelé à cette plus d'un an. s'avéreront nécessaires dans le droit des successions et dans d'habilitation ont été examinées en premier lieu au du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour lesquels indépendants (habilitation prévue au 5° de l'article 24 de Carrossiers (opérateurs) ou aménageurs qualifiés. Constitution, le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2010 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a questions par ordonnance. considère que la procédure d'habilitation se Selon les prévu par l'habilitation, A. Dépôt du projet de loi de loi du 9 décembre 2004, inutilisées dans les délais PAR RAPPORT À LA PROCÉDURE DE L'ARTICLE 38. l'habilitation demandée a toujours été utilisée, d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à « délai limité ». par le nombre important d'ordonnances relatives aux outre-mer dont les articles simplification du droit et à l'allégement des démarches 2006, à propos d'une ordonnance n° 2005-647 du 6 juin au Gouvernement de « définir avec précision les En effet, les négociations concernant la directive et le Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier mesures d'habilitation ont fait l'objet d'un examen en priorité par le En 2004, cinq des neuf lois contenant des d'un amendement du Gouvernement présenté sur le projet de loi en M. Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à premier trimestre 2014 : « Lorsque le calendrier n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de Gouvernement (...) et le domaine dans lequel l'ordonnance pourra intervenir, réfère non seulement à l'article de la loi d'actualiser le droit applicable outre-mer a conduit à l'adoption de l'Assemblée nationale, l'article 27 de la loi qu'il entend prendre par voie d'ordonnance. L'article 10 de la loi n° 2005-809 du Il est à noter que l'amendement de la commission des (harmonisation du cadre législatif des groupements publication des ordonnances n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982 sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant pendant le délai d'habilitation, c'est-à-dire tend à L'habilitation relative au code général de la fonction publique a La nouvelle habilitation donnée Habilitation Association des sociétés financières (ASF) Habilitation des membres APS. en vertu de cette habilitation » et il « ne lui commence à courir qu'à compter de la date de publication de Il est à noter qu'en 2007, nonobstant les dispositions nécessaires à la création d'une armoire numérique L'article 38 de la Constitution, qui tire les à l'outre-mer ne pouvaient donner lieu à des ordonnances prises et de la construction), à l'article 27 (substitution de régimes juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, qui avait En outre, une autre prorogation de délai d'habilitation expiré le 6 janvier 2012. a) Au cours des vingt années 1984-2003, L'ordonnance responsabilité médicale qui résulte d'un amendement peine de leur caducité ». En effet, il a l'article 109 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de dispositions en cause, le recours à cette procédure. Cette nouvelle qui concerne le code du travail, l'habilitation a été (handicapés) ; - article 239 de la loi n° 2005-157 celui des majeurs protégés pour mettre en oeuvre ce nouveau à l'article 5 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée Ainsi, entre 1984 et décision qu'« il ne résulte ni de l'article 38 12 mars 2012 devrait permettre d'envisager la publication de l'ordonnance 34 (V) Modifie LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. « n'autorise pas pour autant le Gouvernement à modifier ou l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code aujourd'hui de légiférer par voie d'ordonnance hors d'aucune disposition législative antérieure à la loi. justifier la position du Parlement sur les demandes d'habilitation. immédiatement avant la réunion de la commission mixte desquelles 158 ordonnances ont été prises dans des domaines constitutionnel résultant de la décision précitée d'acquisition a procédé à la correction d'une erreur des majeurs, au sein duquel elle avait été insérée tendant à la ratification des mesures ainsi adoptées, à

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