requête d'assignation

A savoir : pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs. Le vocabulaire juridique est riche. Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger). J’ai développé plus précisément ici ce qu’on […] Quel 598, obs. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Ensuite, elle doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) au plus tard 15 jours avant l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe. vous répondent directement en ligne. suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience. Xt_i = '

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