ifi abattement indivision

Le foyer fiscal doit prendre en compte tous les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement. Droit fiscal Les biens immobiliers détenus en indivision peuvent bénéficier d’un abattement sur leur valeur à déclarer à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/patrimoine-taxable-lifi Le but de la manœuvre est évidemment d’essayer de « décourager » le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques d’envisager des rehaussements de votre patrimoine net taxable déclaré au titre des années non prescrites fiscalement, par le biais entre autres, de la remise en cause éventuelle des décotes opérées sur les valeurs vénales de vos biens indivis. (Martinique). L’abattement proposé ici, 20% sur un immeuble d’habitation loué, permet simplement d’être à la valeur de marché. Les biens immobiliers détenus en indivision peuvent bénéficier d’un abattement sur leur valeur à déclarer à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, l’ISF a été supprimé. De son côté, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988 a la prétention mesurée de disposer de la compétence indispensable grâce à une équipe très riche d’Avocats fiscalistes et de juristes, prête en permanence à se rendre disponible pour défendre vos intérêts avec opiniâtreté et beaucoup d’efficacité. Vous réalisez une belle plus-value immobilière ? En d’autres termes, le fisc se réserve bien entendu la faculté de redresser les valeurs vénales de vos biens immobiliers dont ceux possédés indivis. BOI-PAT-IFI-20-30-10, § 40. À partir de ces interprétations restrictives dans des circonstances pourtant très spécifiques, les représentants de l’Administration fiscale risquent de se montrer moins généreux en extrapolant le cas échéant à leur guise avec la possibilité à l’occasion de leurs contrôles, de se donner un moyen supplémentaire de renflouer les caisses de l’État grâce à ce nouveau type de redressements. Il s’agissait toutefois d’une propriété exceptionnelle, par sa superficie, son standing et sa localisation (cass. La résidence principale est un actif immobilier soumis à l’IFI, mais moyennant un abattement de 30% sur sa valeur vénale. En ce qui concerne la détention indirecte de biens immobiliers, seule la valeur de l'actif de la société représentative des immeubles imposables est soumise à l'IFI, sans notion aucune de prépondérance immobilière. Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale. En effet, en application des dispositions de l'article L. 23 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), un contrôleur ou un inspecteur des Finances publiques est susceptible de vous demander des justifications sur l’ensemble des éléments mentionnés sur vos déclarations d’IFI. En tout état de cause, n’hésitez pas à contester un refus du fisc, la jurisprudence est abondante et constante sur ce point. Pour les couples ayant réalisés une déclaration de revenus séparée, l’abattement n’est valable que pour un seul bien. L'abattement fiscal admis pour une indivision entre une mère et son fils est réduit à 5%. Georges A. Alors à vos crayons ! Sous quelques réserves, la plupart des règles régissant l'usufruit et l'ISF sont reprises pour l'IFI. Profitez donc de ce laps de temps pour apporter toutes preuves matérielles, de nature à démontrer la sincérité de vos dernières déclarations d’IFI, notamment au regard de l’évaluation de vos biens immobiliers détenus en indivision. 75017 Paris, Avocats Picovschi IFI : l’indivision entre époux ne donne pas droit à un abattement. Généralement, même si l’administration n’a jamais reconnu expressément cette possibilité, le fisc admet une décote de 10 % (CA de Paris du 3.7.15, n° 2013-02040). Néanmoins et heureusement, vous disposez de moyens de vous défendre pour éviter d’être passé « à la moulinette ». Au titre de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), une décote de 30% est appliquée sur la valeur de votre résidence principale. Si vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), vous n’avez plus une minute à perdre pour déclarer votre patrimoine et remplir le formulaire 2042-IFI. Autres avantages du PACS. Les abattements IFI sur les biens en indivision. Si vous possédez des biens immobiliers détenus en indivision, il est possible d’appliquer une décote sur la base taxable desdits biens. La valeur vénale de la partie indivise d’un bien est nécessairement inférieure au pourcentage correspondant de la valeur vénale qu’aurait le bien lui-même s’il... Fiscalité immobilière : comment optimiser fiscalement votre patrimoine ? en indivision (dans ce cas, ... Pour un bien immobilier évalué à 1 000 000 € au 1er janvier 2021, l'abattement IFI de résidence principale est de 300 000 €. Crédits photo : 123RF - Gunnar Pippel Pendant l'indivision : IR, IFI et taxe foncière. Pour rappel, l'ISF a été supprimé par la loi de finances pour 2018 et remplacé par l'IFI. Les immeubles donnés en location. 1. L'affaire récemment jugée par la Cour de cassation concerne un cas d'indivision d'un bien immobilier appartenant pour partie à un redevable de l'ISF, Mme X. Cette dernière conteste la position de la Cour d'appel qui a jugé conforme pour déterminer la base imposable, la pratique d'un abattement de 10% pour tenir compte de l'état d'indivision. Aucune décote n'est prévue par la loi ni admise par le BOFiP. Hormis d’autres chefs de redressements éventuels relatifs à la composition de l'actif et du passif de votre patrimoine immobilier, il convient de vous montrer vigilant au moment de déclarer les valeurs vénales de vos biens immobiliers détenus en indivision. Le foyer fiscal pris en compte pour l’IFI se compose : d’une personne vivant seule; de personnes vivant en couple. Isf abattement indivision. Formulaire 2042 IFI pour la déclaration d’impôt 2020 sur la fortune immobilière. La Cour de cassation a ainsi validé récemment un rabais de 20 % ! Publié le 25/10/2020 à 10:07 - Mis à jour le 25/10/2020 à 11:07. Ils ont également droit à une décote, car ces logements sont plus difficiles à vendre. déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de succession, c'est-à-dire à leur valeur vénaleau 1er janvier de l'année d'imposition. Voir toutes nos publications, Location saisonnière, gérez et rentabilisez votre bien, Modèles de lettres placements & patrimoine, Questions - Réponses placements & patrimoine, Encyclopédie pratique placements & patrimoine. Premier abattement autorisé pour des biens loués : les 30 % habituels de la résidence principale. Cabinet d’avocats d’affaires : comment le choisir ? Autrement dit, ce bien est imposable sur 70% de sa valeur. Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Family Office : Structuration et transmission d’entreprise, Family Office : Transmission de patrimoine, Fiscalité du marché de l’art : un domaine attractif très contrôlé par l’Administration fiscale. les biens détenus indirectement : titres de société correspondant à des actifs immobiliers (SCPI, OCPI) Bon à savoir. L'IFI présente de nombreuses similitudes avec l'ISF. Comment investir dans l’immobilier et éviter l’IFI ? Dans cette affaire, elle a aussi admis le cumul de la décote pour indivision avec un abattement supplémentaire de 20 %, car le bien était occupé. Exonération de plus-values immobilières : quelles règles pour la résidence principale ? Sans faire référence à une disposition précise sur ce point, le fisc tolérait sans trop de difficultés jusqu’à présent, un pourcentage d’abattement d’environ 20 % sur les biens indivis. Plus rapide, plus complète, plus pertinente. Pouvons-nous bénéficier d’un abattement sur sa valeur à déclarer à l’IFI ? Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. Ici aussi, un abattement pour durée de détention est appliqué pour l’IR selon la date d’acquisition des titres : 50 % pour une détention entre 2 et moins de 8 ans; 65 % pour une durée de détention d’au moins 8 ans. Ce dernier point concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier net imposable (détenu directement ou indirectement) excède 1 300 000 €. Dans l’arrêt précité, un abattement supplémentaire de 20% a été appliqué afin que soit pris en compte l’état d’indivision du bien. Immeuble indivis entre deux époux séparés de biens ; Une indivision simple entre une mère et son fils unique. Sportifs de haut niveau : Méfiez-vous des propositions fiscales trop attractives ! Ainsi, si deux partenaires se pacsent en novembre 2017, ils ne seront imposables conjointement pour le paiement de l’IFI qu’à partir du 1 er janvier 2018. Une autre sorte de décote concerne les biens en indivision. Au terme de l’article 973 du code général des impôts, et par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Donnez votre avis sur la fiche Google d'Avocats Picovschi pour aiguiller au mieux d'autres personnes ayant besoin de conseils similaires. Les biens loués sont vendus à peut près 20% moins chers que les biens l Com 27 mars 2019 18-10.933 F-P+B), la Cour de Cassation s’est prononcée sur le cas de conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens et redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (IFI). De fait, il n’est pas facile de trouver un acquéreur pour une part détenue dans une indivision car chaque indivisaire ne peut pas vendre comme il le souhaite. A noter que, comme avec l’ISF, les contribuables imposés à l’IFI bénéficient d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale et de 20 % sur la valeur de leurs biens loués. En ce qui concerne la déduction de la dette liée à l’acquisition de la résidence principale l’administration à précisé (BOFiP-PAT-IFI-20-40-10-§ 160-08/06/2018) que les dettes admises en déduction qui sont afférentes à la résidence principale occupée par son propriétaire, dont la valeur vénale réelle bénéficie d’un abattement légal de 30 % (CGI, art. IFI et titres de sociétés . 10. J ai vu qu un abattement pour l ISF maintenant IFI ( Limpôt sur la fortune immobilière ) était possible 15 à 30 % et je me demande si c est aussi le cas pour une succession ? Il ne suffit pas d'être nu-propriétaire pour être exonéré d'IFI. Tous les biens immobiliers entrent dans le patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), y compris les parts de SCI, SCPI ou OPCI si elles portent sur des biens immobiliers "non productifs", c'est-à-dire qui ne participent pas à l'économie. Ce régime est régit par les articles 815 et suivants du Code civil. L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. Un abattement devrait être possible puisque le contrat de location peut avoir une incidence sur la valeur vénale du bien immobilier. D’abord, le délai de réponse à la demande de justifications adressée en courrier recommandé est égal à deux mois, décompté à partir du jour où vous avez signé l’accusé de réception postal. En ce qui concerne les revenus générés, chaque indivisaire est imposé à hauteur de ses parts. Les biens des enfants mineurs dont vous ou voter conjoint avez l’administration légale seront également pris en compte pour calculer le montant de votre IFI. En principe, le contribuable assujetti à l’ISF bénéficie d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale de l’immeuble qui constitue sa résidence principale. Nous sommes trois propriétaires d’un bien immobilier détenu en indivision. La forme de l’indivision joue sur l’importance de la décote tolérée. Pour vous aider à déterminer cette valeur, vous pouvez utiliser le service en ligne “rechercher des transactions immobilières”, accessible dans votre espace Particulier. Abattement pratiqué sur des parts de SCI Abattement sur résidence principale . Dans la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière, elle bénéficie d'un abattement de 30%, dans des conditions bien particulières. Les coindivisaires bénéficient d'un abattement fonction de la durée de détention du bien indivis : plus de 25 ans : 8,00 %. Il s’agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s’ils avaient été vendus au 1erjanvier de l’année d’imposition. Lorsqu'un immeuble est en indivision, la valeur des droits indivis à retenir pour l'ISF dû par un indivisaire est inférieure à celle résultant du simple calcul de sa quote-part sur la valeur totale de l'immeuble. Et surtout si les redressements notifiés s’avèrent importants, cette décision de sagesse est susceptible de participer à augmenter vos chances de voir les rappels d’IFI ramenés à des sommes acceptables, à défaut d’en obtenir l’annulation complète. Comme pour l’ISF, la résidence principale conserve son abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2018. IFI : abattement pour parts de SCI très difficilement cessibles : Je paie actuellement l'IFI (impôt sur la fortune immobilière). Les actifs immobiliers restent soumis à l'IFI pour leur valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. Fiscalité patrimoniale. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. La valeur vénale de la partie indivise d’un bien est nécessairement inférieure au pourcentage correspondant de la valeur vénale qu’aurait le bien lui-même s’il appartenait à un propriétaire unique. Dans un arrêt récent (Cass. Plus il sera difficile de reprendre le bien, plus l’abattement devrait pouvoir être élevé. L'ISF devrait être remplacé dès 2018 par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne changera pas le mécanisme de l'abattement sur la résidence principale. Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts. Bonjour, Je précise c est à propos de biens immobiliers qui sont déjà en indivision avant la succession. La Cour considère aussi que ce bien immobilier perd très peu de sa valeur en invoquant le fait que l’indivision ne présente dans ce second cas aucune difficulté de gestion. En revanche, Jérôme et Alice ne le seront pas, leur patrimoine immobilier respectif étant inférieur à 1 300 000 euros. Les biens immobiliers entrent dans l'assiette de l'IFI pour leur valeur vénale, y compris quand ces biens sont possédés en indivision. Mais la jurisprudence admet l'application d'une décote, en dépit des réticences de l'administration fiscale. L'importance de la décote est évaluée au cas par cas par les... Par conséquent si pas de passif IR et CSG foncier etc ni abattement l IFI est plus important que l ISF si uniquement fortune immobilière. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. La loi a prévu de nombreuses exceptions. com. Le fait que l’immeuble soit en indivision a-t-il une influence sur la valeur à déclarer ? Cet impôt est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI. du 16.216, n° 14-23301). L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale pour la déclaration d’IFI. Déductions, abattements, réductions… Il est nécessaire de repenser toute sa stratégie pour réduire l'impact de l'IFI Dans les parts de sociétés immobilières, seule la valeur de l’actif représentative des immeubles imposables est soumise à l’IFI. Dans certains cas, les juges peuvent même aller plus loin. 60 La règle posée parl'article 968 du CGIcomporte un certain nombre d'exceptions prévues à ce même article. Concernant l’IFI, ... Les coïndivisaires seront redevables à hauteur de la fraction des droits dont ils sont titulaires dans l’indivision. Chaque indivisaire détient une partie de ce bien et à des droits sur la totalité du bien. Le fisc admet l’application de certains abattements sur la valeur de vos biens, comme pour votre résidence principale, qui a droit à une décote de 30%. Indivision. Si l’abattement pour indivision était reconnu jusqu’à présent, c’est à notre connaissance la première fois que les magistrats accordent le cumul des deux abattements. La résidence principale conserve son abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2018. En outre, cette calculatrice est aussi une opportunité d’optimiser votre réduction fiscale en estimant la somme qui sera déduite en fonction de votre don. Mais certaines indivisions n’affectent pas la valeur d’un bien et ne réduisent donc pas sa valeur taxable, ont précisé les juges en mai 2018. Par Art127 (2017-12-12 15:04:02) : Pour les immeubles locatifs, il est pris en compte la valeur vénale des biens. Dans ce premier cas, la Cour estime que le bien immobilier ne subit pas de perte de valeur. La fiscalité d'un bien immobilier en indivision est particulière. Les droit Évaluation fiscale d'un immeuble en indivision : une décote doit être appliquée. Si jamais vous n’avez pas estimé opportun de demander l’assistance un Avocat fiscaliste au stade de la demande de justifications, il est encore temps d’y penser. Depuis janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Attention à la taxe spéciale en sus, IFI : Bercy dégaine en pleine crise sanitaire. Oui. Merci Cela signifie que seulement 70 % de sa valeur est taxable au titre de l’IFI. L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1 er janvier de l'année d'imposition. Il est important de noter que les parts d’une SCI propriétaire de la résidence principale des associés, ne bénéficient pas de cet abattement. En revanche, Jérôme et Alice ne le seront pas, leur patrimoine immobilier respectif étant inférieur à 1 300 000 euros. Est-ce le cas pour des biens achetés en indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens ? Toutefois, il est à craindre à court ou moyen terme, au plus tard, que les Agents des Finances publiques soient enclins à se montrer moins objectifs à cause de la prise de position de la Cour de Cassation, notamment dans deux situations pour lesquelles elle considère que l'abattement habituellement admis de 20% peut être ramené à 5% …. Au regard de l'Impôt sur la … en indivision (dans ce cas, ... Pour un bien immobilier évalué à 1 000 000 € au 1er janvier 2021, l'abattement IFI de résidence principale est de 300 000 €. Assiette taxable à l’IFI pour Madame Dupont : 2 495 000 euros (1 900 000 euros + 595 000 euros (850 000 euros – abattement de 30 % au titre de la résidence principale)). Le calendrier fiscal conduit à mettre actuellement, en avant la déclaration des revenus de 2019, mais également celle consacrée à l’IFI pour 2020. Indivision; Mitoyenneté ; Servitudes / Droit de passage ... Ce certificat doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'IFI et pour lesquels le bénéfice de ces dispositions est demandé pour la première fois. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Tout particulier est soumis à l'IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million d'euros. Sont exclus de la base imposable les biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle de l'assujetti, à une activité de location meublée professionnelle, ainsi que les œuvres d'art, les PEE (plans d’épargne entreprise), les PEA (plans d’épargne en actions), les comptes-titres ainsi que les assurances-vie sauf pour la fraction investie en SCPI ou en OPCI. L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2021, c'est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier. De mêm… Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. En matière d'IFI (ex-ISF), peut-on appliquer une décote à la valeur des biens immobiliers possédés en indivision ? 4 500 avocats et juristes font confiance à Doctrine, la 1ère plateforme d'information juridique. J’ai lu qu’en cas d’indivision il est possible d’appliquer un abattement sur la valeur d’un bien immobilier lors de la déclaration à l’IFI. Avant tout, il faut rappeler que le contribuable dont la résidence principale est détenue via une SCI ne pourra pas bénéficier de l’abattement de 30% normalement pratiqué sur ce bien immobilier pour le calcul de l’ISF. L’abattement total est donc de 36% (0,8 x 0,8). Pour cette raison, la Cour de cassation a admis qu’un abattement, généralement de 20%, soit appliqué à la valeur des parts de chaque indivisaire avant de les taxer au titre de l’ISF, devenu IFI. Par Le Revenu. IFI et titres de sociétés . Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier, le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. Valorisation Des Actifs détenus Dans Des Véhicules Financiers et Autres Sociétés Conclusion : pas d’IFI pour le conjoint survivant et abattement de 30 % pour les héritiers. Le PACS n’est pas avantageux que d’un point de vue fiscal. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site. Elle est donc redevable de l’IFI. Mesures de constat pour obtenir la preuve des manœuvres de concurrence déloyale et d’usurpation d’identité. Vous pouvez également vous faire aider d’un notaire ou faire appel à des agents immobiliers. La note sera peut-être moins salée que prévue. Par ailleurs, l’immobilier possédé indirectement est également exonéré si le redevable détient moins de 10% du capital de la société. 62 & 69 rue Ampère IFI et immobilier en indivision. Un abattement de 30 % est applicable sur la valeur vénale de l’immeuble occupé à titre de résidence principale. La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. Dans certains cas, le nu-propriétaire paiera l’IFI. Toutes les décisions concernant le bien devront donc être prises à l’unanimité. La valeur du bien, retenue pour le calcul de l'assiette de l'IFI, est donc de 700 000 €, avant déduction des éventuels crédits en cours. L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1 er janvier 2021, c'est-à-dire après déduction des dettes existant à cette date, à condition de pouvoir les justifier. Dans leur déclaration ISF (désormais IFI), les contribuables s’étaient abstenus de déclarer l’existence de cette indivision qui, au passage…, coulait de source, dès lors qu’on connaissait leur régime matrimonial ou que l’on prenait connaissance de l’acte d’acquisition. Ces règles de portée générale s’appliquent aux biens immobiliers en indivision. Accord international obtenu entre deux administrations permettant la suppression de sanctions importantes pour une grande compagnie aérienne, Assistance à négociation nationale concernant la remise en cause d’un abattement social de 20 % pour le compte d’une des plus grandes multinationales françaises, Mise en place d’une politique de défense des droits d’auteurs pour le d’un syndicat professionnel national de créateurs, Obtention d’importants remboursement URSSAF pour le comptes d’entreprises adhérentes d’une grande fédération nationale, Blocage des redressements fiscaux afférents à la remise en cause de l’abattement fiscal de 20%. La valeur du bien, retenue pour le calcul de l'assiette de l'IFI, est donc de 700 000 €, avant déduction des éventuels crédits en cours. L'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué un impôt annuel sur la fortune immobilière à compter du 1 er janvier 2018. Les biens immobiliers détenus en indivision peuvent bénéficier d'un abattement sur leur valeur à déclarer à l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Exemple : un appartement est vendu après 30 ans de détention ; les coindivisaires bénéficient d'un abattement de : (5 × 0 = 0) + (12 × 2 = 24) + (7 × 4 = 28) + (6 × 8 = 48) = 100. À ce stade particulièrement capital, vous avez un intérêt primordial à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté. Elle est donc redevable de l’IFI. (© DR) IFI. En effet, un immeuble d’habitation loué habité est vendu pour un prix minoré de 20%, c’est le marché qui veut ça, les acheteurs sont des gens qui veulent se louer et sont prêts à payer moins s’ils ne peuvent pas emménager tout de suite. Donc, le prix de l'appartement moins 20% si les biens sont loués.

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