vente d'un bien acquis par succession

vente d'un bien acquis par succession

2- Cession d’un bien en pleine propriété après réunion de l’usufruit et de la nue-propriété. Sachez que vous pouvez vous voir interdire de vendre le bien par une clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation.La vente ne sera possible que si le donateur renonce à cette clause par écrit. Le curateur procède à la vente des biens jusqu’à l'apurement du passif de la succession. Lors d’un héritage, il arrive bien souvent qu’il y ait plusieurs héritiers et que le bien soit ainsi destiné simultanément à plusieurs personnes. Enfin, certains actes de donation font aussi apparaître une clause d’autorisation à la vente… Dans le cadre d’un héritage, tous les héritiers sont concernés par les frais qui découlent de la succession. Ainsi, surestimer cette valeur peut engendrer des droits de succession (ou de donation) élevés. Ces frais sont de tout ordre et ne concernent pas uniquement des questions immobilières. Dans tous les cas, pensez à, Une fois le bien estimé, vous pourrez ensuite poursuivre le processus classique de. impacts du COVID sur la vente immobilière, avocate spécialisée en droit immobilier et droit des successions, une succession comprenant un bien immobilier, faire estimer votre bien par un professionnel, étapes clés du processus de vente immobilière, vendre au meilleur prix votre bien immobilier. La clause de tontine (pacte tontinier) insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier peut être rentable si vous achetez à deux. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. (DPE, diagnostic amiante, installations électrique et gaz, calcul du métrage, loi Carrez pour les lots de copropriété uniquement, etc.). est soumise à une fiscalité particulière. Ce dernier peut nommer un mandataire, en règle générale un notaire, afin d’aboutir à une prise de décision. Diagnostic assainissement en cas de vente immobilière, Agence immobilière à Boulogne-Billancourt (92100), Marché immobilier et agence immobilière en ligne à prix fixe à Montreuil (93100), Marché immobilier et agence immobilière en ligne à prix fixe à Vincennes (94300). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. En revanche, si les indivisaires présentent des intérêts contraires, cela peut conduire à des situations de blocages. L’acquiescement tacite ou expresse des différents indivisaires est une condition sine qua non pour pouvoir vendre ou administrer un bien. Avant de vendre le bien immobilier issu de la succession, il convient de réaliser le partage et obtenir le titre de propriété. N’hésitez pas à demander votre estimation rapide et gratuite ! La notion d’ aliénation est proche des notions de donation, legs de cession ou de vente d’ un bien. Lors de l'évaluation du prix d'acquisition du bien, tous ces coûts peuvent être ajoutés. Votre plus-value sera calculé sur la base d'un prix d'acquisition égal à 300 + [100 x (300/1000)]. Le montant de la plus-value imposée est obtenu après l'application d'un éventuel abattement pour durée de détention. Ces règles méritent toutefois certaines précisions. Il faut suivre certaines règles pour déterminer le prix de revient d’un immeuble, pour le calcul de la plus-value imposable. Pour la seconde moitié, le prix d'acquisition correspond à la valeur indiquée dans la seconde déclaration de succession. Un bien issu d’une succession entre dans une indivision successorale ou fait l’objet d’un démembrement de propriété. Pour déterminer le prix d'acquisition, on se réfère à la valeur du droit du bien démembré prise en compte dans l'acte de donation ou de succession si cette dernière a eu lieu après le 1er janvier 2004. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are as essential for the working of basic functionalities of the website. Lorsque vous avez fait l’acquisition avec votre conjoint d’une maison, vous avez apporté une somme d’argent importante que vous aviez reçue à la suite d’une donation faite par l’un de vos parents. Exemple : vous avez payé 100 de droits et frais sur une succession d'une valeur totale de 1000. Comme cette somme est amputée des frais de vente de 30 000 $, une perte en capital de 30 000 $ a été subie par la succession. Suivez ainsi les différentes étapes clés du processus de vente immobilière pour aboutir à l’acte authentique ! A444-69-1 (V). Vous trouverez une mise à jour régulière concernant les impacts du COVID sur la vente immobilière. Acquisition d’un bien commun avec des fonds issus d’une succession : pensez à la déclaration d’emploi ou de remploi ! Déduction des frais et des droits de succession. La procédure est encadrée par des règles strictes définies par les articles 809-1 et suivants du code civil. Tout ce qui est acquis après le mariage est commun, sauf si l’acquisition est faite au moyen de fonds propres (détenus avant le mariage ou provenant de la vente d’un bien propre). Ainsi, le simple fait de vendre un bien propre et de stipuler, via une clause d’emploi ou de remploi, permet au conjoint de conserver le caractère propre des fonds comme provenant de la vente d’un bien reçu par succession, donation ou Legs ou acquis avant le mariage. Les histoires de successions ne sont pas toujours évidentes, surtout lorsqu’il s’agit d’administrer ou de vendre un bien à plusieurs. Il s’agit donc du titre de propriété de l’héritier. Remariée sous le régime en séparation de biens, mon mari a un bon patrimoine qui reviendra de droit à ses enfants nés d’un premier lit, Ce bien ayant été acquis avant notre remariage , ce sont ses enfants à son décès qui hériteront ce qui est normal. La donation intervient, quant à elle, du vivant du propriétaire. Pour les biens ne faisant pas l'objet d'exonération particulière, on dégage une plus-value brute imposable. Comment calculer la plus-value imposable sur un bien reçu par succession. Découvrez les 5 points à réaliser pour vendre au meilleur prix votre bien immobilier ! This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Après un décès, l’ensemble des biens du défunt ont vocation à être partagé entre les héritiers. Pour que la vente du bien soit valable, il faut que chacun des indivisaires consente à la vente du bien en question. Donation d'un bien immobilier : certaines clauses vous interdisent la vente. L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value est de 19% et le montant des prélèvements sociaux est de 17,2%. Il a une fille de 25 ans de son premier mariage. En effet, à terme, le pacte est dissous et le capital du compte ou le bien immobilier est transmis au bénéficiaire toujours en vie. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Un autre cas de figure peut aussi se présenter, celui d’une absence totale de consensus concernant la vente d’un bien indivis. Vendre un bien immobilier peut être complexe en matière de succession. banque, Au moment de la succession, le bien que vous vendez aujourd'hui était évalué à 300. L’acte de partage, à l’instar de l’attestation immobilière, est soumis à des frais de notaire lors son établissement. You will receive a link to create a new password via email. Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier décède, sans avoir précisé ses volontés dans un testament, ni avoir fait don de son bien de son vivant, la loi est claire : ce sont les membres de sa famille les plus proches de lui qui héritent. Il faut donc dans un premier temps demander le partage pour ensuite pouvoir vendre le bien dans son intégralité. Les héritiers devront s’acquitter de frais bien spécifiques si le bien immobilier est compris dans la succession. Elle évite les dangers de l’indivision et garantit au survivant la propriété de la totalité du bien. Indivision successorale et vente immobilière, Les situations de blocages entre les héritiers en indivision. A ce montant imposable, on applique des abattements par années de détention, … au décès du second parent, les héritiers reçoivent alors la propriété de la seconde moitié du bien. Dans le même sens, le point de départ retenu pour le calcul de la durée de détention est fixé au moment de la transmission du bien. La plus-value réalisée sur un bien reçu en héritage (appartement, maison, terrain, portefeuille d'actions, etc.) La plus-value réalisée est diminuée d’un abattement progressif suivant la durée de détention du bien … Mais des règles spécifiques s'appliquent dès lors que le bien en question a été reçu en héritage. H. Immeubles acquis dans le cadre d'un contrat de vente d'immeubles à rénover. Si vous êtes dans le cas de figure d’un bien hérité à plusieurs, il est indispensable de faire sortir le bien de l’indivision pour pouvoir le vendre. Cependant, depuis 2007 et la réforme des successions, on assiste à un assouplissement des règles : en effet il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord de l’ensemble des héritiers afin de valider des actes d’administrations (location, rénovation….). Ce cas très courant correspond à la situation suivante : Lors de la transmission du bien en question, l'héritier a déjà dû payer des frais de succession correspondant d'une part aux droits de succession à payer et d'autre part aux frais de déclaration (des frais de notaire notamment). Ce document est soumis au droit d'auteur. Ne pas confondre : L’ aliénation d’ un actif avec l’ aliénation mentale qui relève de l’ incapacité. Sinon, il est possible de vendre uniquement sa quote-part. Abattement selon la durée de détention. Le point de départ de la durée de détention pour cette fraction est alors celui du second décès. Vente d'un appartement acquis par succession : comment la valeur du bien doit-elle être évaluée ? d’un apport en numéraire de fonds propres ou après la vente de biens propres qui pourraient devenir des biens communs à défaut de respecter le mécanisme de l’emploi et du remploi. Ce partage est dit pur et simple lorsque chaque copartageant perçoit un quote-part du bien indivis d’une valeur qui serait égale à ses droits. Nous nous sommes mariés en septembre 2007. Plus-value immobilière sur une succession : la méthode de calcul. Cette dernière fait l’objet d’une tarification obligatoire qui correspond aux émoluments notariés, calculés suivant le barème prévu au Code de commerce – art. En cas d’inclusion de la propriété immobilière dans la succession alors le bien sera soumis à deux actes bien précis : -  l’attestation immobilière (ou de propriété, qui est obligatoire), - le partage : acte qui doit être réalisé si les indivisaires décident de sortir de l’indivision les biens hérités de manière commune. Faisons le point sur ce dispositi Bon à savoir : Vente d'un bien immobilier acquis sous le régime de la vente d'immeuble à rénover: le prix d’acquisition se compose du prix d’achat du bien auquel il faut ajouter le montant des travaux effectués. Quels sont les frais à prévoir en cas de succession d’un bien immobilier ? La règle générale est la suivante : l'imposition des plus-values s'applique à partir de la différence constatée entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition. La vente d'un bien immobilier en indivision est une situation fréquente. Vente d’un bien immobilier. La majoration se calcule au prorata de la valeur du bien. Un conseiller me rappelle (votre numéro sera supprimé une fois la prise de contact effectuée - pas de transmission de numéro à des sociétés tierces). Délai de revente de la résidence principale, Donation de titres et plus-values sur cession, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Ces deux opérations se déroulent chez le notaire et sont conclues par la signature, selon le cas, d’une déclaration de succession ou d’un acte de donation. Si vous cédez un bien immobilier, quelle que soit sa destination (logement, local professionnel, etc. Dans l’éventualité où il ne répondrait toujours pas aux sollicitations des autres héritiers, il est possible de saisir un juge pour débloquer le bien en indivision en laissant le soin aux autres héritiers de prendre toutes les décisions relatives à l’administration ou la vente du bien, excluant ainsi le premier du processus. La plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un bien immobilier est en principe imposable. Il s’agit de l’acte authentique qui assure le transfert de la propriété du bien aux héritiers. Lors de la vente, il convient de savoir comment est déterminée la plus-value. Si les héritiers ne parviennent d’aucune manière à s’entendre sur la vente du bien en indivision, et si toutes les pistes de négociations ont été épuisées, alors ils peuvent saisir le juge compétent. You also have the option to opt-out of these cookies. Lorsqu'un bien immobilier fait l'objet d'un partage, le notaire établit obligatoirement un acte soumis à des frais de notaire. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pour la première moitié du bien reçue dans un premier temps en nue-propriété, le prix retenu est celui de la valeur totale du bien (comprenant donc à la fois l'. Par ailleurs, Code civil considère que le bien acquis en échange d’un bien qui appartenait en propre à l’un Comment vendre un bien immobilier en succession ? Si le bien détenu est un immeuble bâti et que sa vente intervient après plus de cinq années de détention, ces dépenses peuvent être estimées à 15% du prix d’acquisition. Au moment de la vente, Mr Corrigetonimpôt usufruitier à 84 ans. En cas de plus-value réalisée sur un bien transmis par héritage, le prix d'acquisition retenu est celui de la valeur du bien au moment de la transmission à l'héritier. . Plus de deux siècles de travaux législatifs auront été nécessaires pour que le conjoint survivant soit traité à peu près convenablement. La vente du bien immobilier n'est possible que si vous seul en héritez la pleine propriété. On y procède quand il y a indivision. justice, Si l’un des héritiers en indivision ne répond pas aux sollicitations du reste des héritiers, alors il s’expose à une mise en demeure. La vente d’un bien reçu en donation point par point Vous êtes chargé de vendre un bien que son propriétaire a reçu en donation. La majoration se calcule au prorata de la valeur du bien. Comment investir dans l’immobilier locatif avec un rachat de crédits ? Toutefois, lorsque la preuve ne peut être apportée de l'origine d'un bien, il existe une présomption d'indivision : le bien est donc réputé appartenir à chacun pour 50 %. Rapprochez-vous d’un intermédiaire, type agence immobilière (vous pouvez recourir à une agence immobilière à commission fixe pour optimiser votre prix net vendeur) ou tentez de vendre par vous-même, puis réalisez vos diagnostics immobiliers obligatoires. Lors d’un héritage, il arrive bien souvent qu’il y ait plusieurs héritiers et que le bien soit ainsi destiné simultanément à plusieurs personnes. Le décès d'un des deux membres d'un couple marié a des conséquences en termes de succession. Une fois le bien estimé, vous pourrez ensuite poursuivre le processus classique de vente immobilière. Cette opération légitime n’est pourtant pas sans conséquence surtout si le crédirentier a des héritiers réservataires. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. 140. Prenez soin de bien examiner l’acte de donation lui-même qui peut contenir des clauses interdisant ou limitant la possibilité de vendre le bien en question. Celles-ci dépendent du régime matrimonial choisi par les époux assurances, AVOCATS PICOVSCHI fait le point avec vous sur cette forme particulière de vente et vous met en garde contre les risques dans le cadre d’une succession. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z, l'un des deux parents décède : les héritiers reçoivent la nue-propriété de la moitié du bien tandis que le parent survivant en devient l'usufruitier tout en conservant la propriété de l'autre moitié du bien. Diagnostic assainissement en cas de vente immobilière Lorsqu'on achète une maison avec un... © RealSmart SAS - Carte de transaction immobilière n°CPI75012018000034529. These cookies will be stored in your browser only with your consent. L'acte de partage entraîne le paiement des droits suivants : des émoluments notariés, comme en matière de vente d'habitation ancienne, selon le tableau suivant : (augmentation au 1e janvier 2021) Les choses se compliquent dans le cas où vous êtes plusieurs à hériter du même bien. Vous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre. Mandat de vente exclusif Lorsque vous voulez vendre un appartement ou une maison par... Déménagement : notre checklist pour être sûr de ne rien oublier ! Au moment de la succession, le bien que vous vendez aujourd'hui était évalué à 300. Please enter your username or email address. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. L’attestation immobilière (ou de propriété), Dans le cas où le bien sort de l’indivision, nul besoin d’agiter la pomme de la discorde entre les différents héritiers. vacances, La vente est généralement soumise à l’autorisation du Gouverneur, dans les mêmes conditions que l’achat. Cette clause ne s’applique pas si le bien a été vendu. Comme évoqué précédemment, lorsqu’il s’agit de vendre un bien immobilier dans le cadre d’une succession, des situations de blocages peuvent être générées par la présence d’intérêts contraires. Dans le cas où le bien sort de l’indivision, nul besoin d’agiter la pomme de la discorde entre les différents héritiers. formalités, Déménagement : notre checklist pour être sûr de ne rien oublier ! ), que vous avez reçu par succession ou donation (acquis à titre gratuit), le montant de la plus-value immobilière imposable est déterminé en retranchant la valeur de cette acquisition du prix de la vente. En pratique, la situation se complique bien souvent quand les enfants ont hérité du bien en plusieurs temps. Quelques mois plus tard, les liquidateurs ont procédé à sa vente pour un montant de 500 000 $. Ce cas d'exonération résulte du calcul de la plus-value imposable. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Comme l’explique Pauline Darmigny, avocate spécialisée en droit immobilier et droit des successions, le partage d’une succession comprenant un bien immobilier ne peut se faire que devant un notaire. La succession est réputée avoir acquis la résidence pour un coût égal à 500 000 $, soit la juste valeur marchande du bien au moment du décès. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le fait que l'un des acquéreurs ait contribué plus que l'autre est sans incidence sur leurs droits de propriété respectifs : si deux acquéreurs achètent un bien en indivision chacun pour moitié, ils auront acquis la propriété dans la même proportion, sans qu’il ne soit tenu compte des modalités et sources de financement dudit bien (Cass. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies pour notamment réaliser des statistiques de visites d'annonces ou de pages. Comment investir dans l’immobilier locatif avec un rachat de crédits ? Si la succession venait à prendre une tournure contentieuse, il faut avoir à l’esprit que chaque partie peut se faire accompagner d’un avocat. Demandez de l’aide, notre conseiller vous rappelle ! consommation, ... "Droit finances : Plus-value sur un heritage". Il est donc tenu compte de la valeur ayant servi de base au calcul des droits de succession. Vous avez reçu un immeuble par donation ou succession. Notez également que cette attestation immobilière (ou de propriété) est soumise à divers frais annexes tels que des émoluments de formalités qui s’ajoutent aux émoluments proportionnels, l’état hypothécaire, la taxe de publicité foncière d’un montant fixe de 125 €, ou encore la contribution de sécurité immobilière. Cela signifie que chaque héritier est propriétaire d’une partie du bien. Il en va de même lorsque l’un des indivisaires ne répond pas aux sollicitations des autres héritiers. Pourquoi un nouveau modèle d'agence immobilière ? Un bien issu d’une succession entre dans ce que l’on appelle une indivision successorale, faisant ainsi l’objet d’un plein droit de propriété partagé par quote-part. Naturellement, on ne peut pas ajouter au prix d'acquisition, la totalité des droits et frais payés lors de la succession puisque celle-ci comporte généralement d'autres biens. (voir plus bas, l'ordre de priorité dans l'héritage). Mon père est décédé en 1986 et ma mère est décédée en 2006 sachant qu'elle n'habitait plus la maison depuis l'année 2000, ne pouvant plus y vivre seule.Je représente la succession, et enfin, avec l'accord de tous les héritiers nous venons de signer un compromis de vente, seul bien immobilier de la succession. Il peut s'agir de ses enfants, de son conjoint, de ses parents, de ses frères et sœurs, etc. Si vous êtes le seul et unique héritier, les choses sont encore plus simples ! Les biens possédés en commun par les héritiers sont ainsi vendus. Un partage du bien peut être effectué lorsque les différents héritiers décident de sortir de l’indivision. L’attestation doit impérativement être établie par un notaire, qui vient constater la transmission du bien immobilier. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Un bien est soumis au régime de l’indivision lorsqu’il fait l’objet d’un héritage et qu’il est recueilli en commun par plusieurs héritiers (indivisaires). Le cas spécial de la vente conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété. Il s’agit par exemple du cas des droits de succession qui s’appliquent à l’ensemble des biens du défunt. Découvrez les ventes en cours et réalisées. La licitation des biens d'une succession est la vente aux enchères de ces biens, qu'ils soient meubles ou immeubles. Pour cela, les parties doivent être d’accord sur le principe du partage d’une part et sur l’établissement des comptes d’autre part. Outre les droits de successions qui fluctuent selon l’importance de l’héritage ainsi que selon le degré de parenté entre le défunt et l'(les) héritier(s), s’ajoutent les frais de notaire. These cookies do not store any personal information. Mr Corrigetonimpôt a donné la nue-propriété d’un bien de 200 000 € à son fils à 59 ans. Souvent utilisée lors d'une succession, la propriété d'un bien indivis pose souvent des problèmes lors de la revente. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-25.190). La part de chaque héritier est ainsi qualifiée de quote-part de propriété. La loi organise la protection du donateur et de ses héritiers réservataires (ses descendants et, en l’absence de descendant, son conjoint, depuis le 1er janvier 2007). Cette règle est applicable aussi bien pour les plus-values immobilières que pour les plus-values mobilières. Fiscalement, la détermination de la valeur d’un bien immobilier inclus dans une donation ou une succession est donc essentielle. Dans tous les cas, pensez à faire estimer votre bien par un professionnel ! Si vous décédez avant votre donateur et que vous ne disposez pas de succession, le bien retourne alors dans le patrimoine du donateur. Votre plus-value sera calculé sur la base d'un prix d'acquisition égal à 300 + [100 x (300/1000)]. Cet acte conduit ainsi au paiement des droits suivants : – une taxe de 2,5 % pour les frais d’enregistrement ainsi que de la publicité foncière, – la contribution de sécurité immobilière de 0,10%. Exemple : vous avez payé 100 de droits et frais sur une succession d'une valeur totale de 1000. La vente de l'immeuble à un prix supérieur à la valeur déclarée sera considérée comme une opération vous ayant fait obtenir une plus-value. Désormais, ces actes sont réalisables à la majorité des 2/3 des indivisaires. Une autorisation préalable de l’administration tunisienne est indispensable à toute cession d’immeuble. Cette décision pourra aboutir à un partage des lots à parts égales. La succession correspond à la transmission d’un patrimoine après le décès de son détenteur. Ce partage permettra l’acquisition des biens par voie de succession et constitue ce que l’on nomme communément, l’héritage. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Le régime fiscal de la plus value immobilière a subi plusieurs modifications ces dernières années. Mais des exonérations, accordées en fonction de la nature du bien (résidence principale, par exemple) ou de la situation personnelle du vendeur existent. Finalement, ils décident conjointement de vendre ce bien 25 ans après. En ultime recours, on procédera à la vente aux enchères du bien indivis. Celle-ci sera soumise, sauf cas particulier, à une taxation de 19 % au titre de l'impôt sur le revenu plus 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Location, La donation est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien, en faveur du donataire, qui l’accepte. La sous-estimer génèrera une plus-value taxable importante au moment de la vente. La vente en viager est souvent utilisée par des personnes âgées afin d’accroitre leurs revenus. Je vis depuis 12 ans avec un homme et lors de la retraite, en 2004, il a acquis en son nom propre la propriété où nous sommes domiciliés. vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain), vente des droits attachés à un bien immobilier , vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier, échange … Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Chacun des héritiers doit consentir à la vente du bien … Enfin comme le rappelle, Maître Darmigny, la succession est avant tout un droit fondamental appartenant à chaque héritier étant en indivision avec d’autres cohéritiers. Cette prise en compte permet ainsi à l'héritier de réduire le montant de la plus-value imposable. Vendre un bien immobilier peut être complexe en matière de succession.

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