jurisprudence vice caché véhicule neuf
Bien que cette condition ne résulte pas d’une disposition expresse du code civil, la jurisprudence requiert que le vice affectant le véhicule ait existé au moins en germe à la date du contrat (Cass. Néanmoins, "s'agissant d'un véhicule d'occasion, ces vices doivent être suffisamment importants et ne pas simplement procéder de la vétusté du véhicule" (Cour d'Appel de PARIS, Pôle 2, Chambre 2, 24 novembre 2016, 15/09546). C’est encore avec talent que la jurisprudence sur cette question a été singularisée en ce qu’elle tendait “à présumer la cécité naturelle des acheteurs occasionnels et la clairvoyance acquise des acheteurs professionnels . Elle s’applique pour tout véhicule, neuf ou d’occasion, vendu par n’importe quel vendeur dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice. Il peut s’agir également, comme le précise l’article 1641 du Code Civil, d’un vice qui diminue significativement son utilisation, de telle manière que si l’acheteur en avait eu connaissance, on peut présumer qu’il aurait purement et simplement renoncé à son achat ou n’aurait offert qu’un prix inférieur à celui convenu pour la transaction. Telle est la recherche permanente d’équilibre entre les intérêts respectifs du vendeur et ceux de l’acheteur qui singularise le droit de la vente. La Chambre mixte le 28 septembre 2012 (pourvoi 11-18.710) affirmait déjà qu’un rapport d’expertise amiable donc non judiciaire constatant un vice caché sur un véhicule, pouvait être versé aux débats, à partir du moment où il avait été librement et contradictoirement débattu entre les parties. Il n’en reste pas moins que le système du contrôle technique conserve ses limites puisque les contrôles sont effectués sans démontages et ne peuvent de ce fait renseigner l’acheteur sur l’état d’usure des organes essentiels du véhicule comme le moteur ou la boîte de vitesse, sauf peut-être pour stigmatiser des défauts extérieurement visibles comme les fuites d’huile. usure d’un arbre à came sur un véhicule ayant parcouru 120.000 km , Garanti sans limite de temps, le vice caché peut affecter les véhicules neufs (VN) et d'occasion (VO). Merci de votre réponse, Jerome . Le fait que le véhicule présente un vice caché n’est pas en soi une cause d’annulation de la vente. Les voitures neuves achetées après le 19 juin 2008 ont une prescription de 5 ans pour les vices cachés (à partir de la date d'achat en neuf du véhicule donc). Par contre, la garantie constructeur est adaptée : Si vous avez acquis un véhicule auprès d’un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, au cas où le véhicule n’est pas propre à l’usage habituel attendu, selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation : Le fondement de votre mécontentement une fois reconnu, vous pourrez demander le remplacement ou la réparation du véhicule ou le remboursement si les deux premières solutions sont irréalisables. Choisir et acheter une voiture neuve ou d’occasion. Seul le propriétaire du véhicule est responsable dans la garantie des vices cachés, de l’erreur ou de la tromperie. Si l’acquéreur apporte les preuves suffisantes, alors il est mesure de faire jouer cette garantie légale dans le cadre d’une procédure pour vice caché sur une voiture d’occasion auprès du vendeur professionnel ou particulier. Pour vous prémunir contre un recours de l’acheteur, il est possible d’insérer dans le contrat de cession une clause stipulant que « le véhicule est vendu en état et sans recours possible contre tous vices cachés » (jurisprudence/ Cour de cassation 3ème chambre civile du 26/06/1990). panne moteur due à de graves détériorations du vilebrequin sur un véhicule n’ayant parcouru que 28.426 km , Le client bénéficie Si le vice caché est établi, l’acheteur pourra, aux choix, rendre le véhicule et se faire restituer le prix, ou garder le véhicule et obtenir un remboursement partiel (article 1644 du Code civil). Or l’usage premier et essentiel d’une automobile, par définition, c’est de pouvoir circuler et il serait donc tentant, pour la matière, de transposer la notion d’impropriété de la chose à sa destination en notion d’inaptitude ou d’impropriété à la circulation. Pour l’automobile comme pour tout autre bien, l’appréciation de la gravité d’un vice peut être plus ou moins sévère : soit on considère que de légers désordres de fonctionnement engendrent une véritable inaptitude à circuler normalement, soit on considère au contraire que l’inaptitude à circuler ne peut résulter que d’une impossibilité totale d’utilisation du véhicule vendu. L’objectif en la matière consiste à déterminer, pour un véhicule donné affecté d’un vice caché, si ce dernier résulte du vieillissement dû tant à son utilisation qu’à son âge – qu’il s’agit d’un “vice de vétusté” – ou si au contraire la défectuosité constatée peut être considérée comme anormale sur le véhicule litigieux. Il est essentiel que l'acheteur n'ait pas eu connaissance du vice avant la vente. La période de disponibilité des pièces détachées, Conséquences des fausses déclarations à l’assureur. enfin, qu’il s’agit d’un vice occulte, l’acheteur n’en ayant pas été informé ou ne l’ayant pas découvert (3). Alain M. - Meurthe-et-Moselle. Mais l’on se trouve parfois devant cette contradiction qu’un acheteur peut disposer des connaissances lui permettant de juger de l’état d’une automobile sans que cela puisse exclure d’importantes erreurs d’appréciation de sa part. "Je lui dis aussi que sur un véhicule de 9 ans avec 183000 km il faut s'attendre à des frais d'usure normale. Quels sont vos recours en présence d'un vice caché sur votre véhicule ? Lors de l' achat d'un véhicule , qu'il soit neuf ou d'occasion, l'acheteur est protégé contre le vendeur (professionnel ou particulier) par une garantie des vices cachés édictée à l' article 1641 du Code civil . réalisé en voiture. Mieux ce dernier sera éclairé sur les qualités objectives de l’automobile qu’il achète, mieux il le sera sur ce qu’il est en droit d’en attendre. Donc première question quel est l'âge et le kilométrage de la voiture que vous avez vendu? Jurisprudence vice caché automobile. Dans cette recherche, les magistrats prendont le plus souvent en considération le prix convenu, pour le comparer à la cote de l’occasion ou encore les propres promesses du vendeur, notamment s’il avait rédigé une petite annonce dans un journal spécialisé : ils seront nécessairement plus rigoureux envers le vendeur lorsque celui-ci aura sollicité un prix supérieur à la cote moyenne ou aura par exemple indiqué que le véhicule était en parfait état. pneu réparé sur sa face interne par des rustines collées à froid, présentant une usure supérieure à 75 % extérieurement visible , I. Quelques rappels sur le domaine et les conditions du recours en garantie sur le fondement d’un vice caché. Achat voiture : comment gérer les défauts ou les arnaques ? Tel est le cas du système du contrôle technique mis en place en matière de vente d’automobiles, même si à notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas à ce jour prononcée sur sa portée exacte dans l’information de l’acheteur et sur les conséquences engendrées sur le plan de la garantie des vices cachés. Les juges rappellent que "la jurisprudence a en outre maintes fois rappelé que la nature de la chose ... Vendeur ayant gain de cause pour absence de preuve vice caché automobile. Alors que vous débutez vos rénovations, vous effectuez des travaux de dégarnissage des murs du sous-sol et constatez alors la présence de moisissures, de matériaux pourris ainsi que des infiltrations d’eau. Par Me Laurent MERCIÉ, Avocat au Barreau de Paris (www.laurentmercie-avocat.fr) Lorsque l’on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s’impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d’une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de contribuer à la jurisprudence sur la portée du procès-verbal de contrôle technique quant à l’information de l’acheteur et ses conséquences sur son recours en garantie des vices cachés. Elle permet en fait de protéger un acheteur d’un vendeur de mauvaise foi, qui aurait dissimulé un défaut sur son véhicule. La qualité d’acheteur professionnel “transforme” ainsi, en quelque sorte, les vices cachés en vices apparents dont l’acheteur n’est pas en droit de se plaindre. 1641 et suivants du code civil), mais aussi parfois la non-conformité du véhicule au contrat de vente (art. Nous avons vu que le vice caché ouvrant la voie de la garantie légale est un défaut qui doit être né avant le contrat et qui doit affecter gravement son utilisation. Notice : Réclamation après découverte d’un vice caché sur un véhicule neuf. cassure d’un boulon de tête de bielle , La contrefaçon d’automobile : rumeur ou réalité . Il pourrait en effet utilement être complété par diverses mentions constituant certainement des informations utiles pour l’acheteur mais également pour les Juges lorsqu’ils sont saisis par la suite d’un recours en garantie : interventions récentes d’entretien ou de remise en état dont il est justifié sur facture, quittance de remise des différents documents que le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur (carte grise, certificat de situation ou”non gage”, rapport de contrôle technique, vignette et son talon). usure excessive et anormale de la vis sans fin de la direction ,rupture de la rotule centrale de la colone de direction , Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 novembre 1993.. Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. Comment l’antériorité du vice à la vente est-elle établie en matière automobile ? Chronologiquement, si le contentieux du début du siècle était encore assez rare et plus marqué par des litiges portant sur les engins agricoles que sur les voitures particulières, alors accessibles pour un petit nombre seulement, la croissance rapide du parc automobile français dans l’après guerre a constitué un terreau fertile pour la jurisprudence. Les consommateurs ont droit à une garantie différente quand ils achètent un véhicule usagé d’un commerçant. Il a ainsi été jugé, par exemple, que pour des désordres survenus plus de 6 mois après la vente et après 7300 km, il n’était pas démontré qu’ils existaient au jour de la vente , ou encore, lorsque un acquéreur avait pu parcourir près de 70.000 km sans incident depuis la vente . Sur le plan de l’administration de la preuve, il reviendra le plus souvent à un expert de déterminer si le vice existait au jour de la vente, question de nature technique sur laquelle il n’est pas toujours aisé de se prononcer. Et c’est pour tenir compte de ce cas de figure que la Cour de cassation a reconnu à l’acheteur professionnel ou à l’acheteur reconnu comme tel le droit de se prévaloir de vices cachés pour obtenir la résolution d’une vente dès lors qu’il est établi qu’il n’avait pas décelé les défauts parce qu’ils étaient difficilement perceptibles sans démontage . Et que la garantie s’applique même si le vendeur n’avait pas connaissance des vices cachés. Certains défauts d'un bien ne sont pas apparents lors de son achat. L’exemple type est la corrosion pour laquelle il est souvent possible, pour un technicien, non pas de dater très précisément son apparition mais plutôt de replacer ses effets dans une chronologie suffisante pour en tirer des conclusions de droit, en tenant compte par exemple de certains facteurs aggravants ou modérateurs. La garantie légale des vices cachés découle de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Pour les produits de consommation achetés à compter du 1er mars 2015, les conditions générales de vente doivent disposer d'un encadré qui rappelle l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de : Lorsqu'il y a une garantie commerciale et un service après-vente, leurs conditions de mise en œuvre et leur contenu doivent également être mentionnés.
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