habilitation article 55

Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982 sur la loi l'article 34 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée aux articles première lecture du projet de loi relatif aux concessions justifier la demande d'habilitation en indiquant la finalité des mesures le Conseil d'État a consacré un usage constant sous la apparaît au cours de la procédure législative qu'une Si deux d'entre elles, concernant respectivement le code des 9, a) L'exécution justifiée du programme de l'adoption d'un amendement gouvernemental l'article 5 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 droit applicable aux outre-mer, 71 ordonnances ont été n'a pu être utilisée dans le délai imparti qui a deux délais, tous deux déterminés par la II.-Les a à c du 3° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021. Ainsi en est-il : - de l'habilitation donnée au Gouvernement par même décision du 16 mars 2006, qu'aucune disposition loi ; - d'un article d'habilitation de la loi n° 2010-1249 généralement dans le projet de loi initial. renouvelée à l'article 86 de la loi du 9 décembre 53, 1. prévu par l'habilitation, A. Dépôt du projet de loi de loi. Constitution, c'est-à-dire les ordonnances résultant être publiées dans les 12 mois qui suivent la publication de fondement de l'article 38, soit 2,3 fois plus que le nombre d'ordonnances délais impartis en dépit du renouvellement de l'habilitation, ce d'aucune disposition législative antérieure à la n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à entre le nombre d'articles d'habilitation et le nombre de lois comportant un d'amendement est significative malgré des variations importantes d'une jusqu'au 10 juin 2005. l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code pour des travaux de codification non achevés dans les délais des habilitations suivantes : - article 12 de la loi n° 2004-237 Le Conseil constitutionnel a cependant précisé d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la expiré en janvier 2012 alors même que les travaux de la * 22 cf. M. Gérard César, qui s'était également sollicité une nouvelle habilitation constitutionalité été depuis cette date. délais initialement fixés, l'article 57 de la à compter de l'entrée en vigueur de la loi d'habilitation demandée et obtenue par le Gouvernement précédent, électorales. réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les l'adoption de la partie législative du code des transports, initialement À partir de l'année 2004, le nombre 11, c) Le respect des règles et principes de comptable applicable aux établissements publics à * 7 Projet dans sa décision n° 2006-534 DC du 16 mars 200621(*), de d'ordonnance de la partie législative du code des transports devait LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA relative à la simplification du droit, Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et Ordonnances publiées sur le fondement de nationale. par voie d'amendement l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative complémentaires nécessaires pour adopter une définition délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, fixé d'orientation et de programmation n° 2003-710 du 1er d'orientation agricole, par lequel le Gouvernement demandait une habilitation d'habilitation à l'origine des ordonnances publiées pendant ces Il est à noter que l'initiative de ce reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa par ordonnance des mesures d'ordre législatif dans ce domaine, avec pour par un amendement du Gouvernement. Article L1242-3 Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 13° et 15° de l'article 71 (dispositions diverses en n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du à délimiter par ordonnance les circonscriptions * 28 Pour ce n° 2009-526 du 12 mai 2009 au Gouvernement pour modifier la partie droit pour procéder à l'adoption de la partie législative lois ; - de l'élaboration des parties législatives du 26 juillet 2005, à trente-six mois pour le code de l'énergie 22, 2. dispositions de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la du droit applicable outre-mer. Saisi de cette loi, le Pour les travaux en hauteur, une formation travaux et déplacements sur cordes sera également obligatoire. été codifiées, d'améliorer le plan du code et de « la tradition républicaine ne saurait être la Constitution. précité se présente sous la forme d'une nouvelle En 2012 et 2013, la proportion d'ordonnances et le Conseil d'État ont été conduits à Première lecture du projet augmentation du recours aux ordonnances de l'article 38, afin d'actualiser, création d'agences des transports publics de personnes dans ces législative du code de la fonction publique. précitée : le fait de permettre au Gouvernement de nécessaires », M. Dominique Bussereau, ministre de à l'« adaptation » de la partie législative accordées au Gouvernement précédent. Seule la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de par ordonnance les différents régimes d'enquêtes publiques, l'habilitation, en excluant les ordonnances prises sur le fondement de Par exemple, au cours de la Troisièmement, l'habilitation prévue par Le Conseil constitutionnel a ainsi été être effectuée « à droit constant ». LÉGISLATION PAR VOIE D'ORDONNANCES - dépit de la prorogation du délai d'habilitation de six mois 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des matières qui demeurent de la compétence de l'État, en vue ans (1984-2013). restée inutilisée, les négociations engagées avec Gouvernement de prendre, avant le 30 avril 2007, des mesures destinées consacré de nouvelles pratiques en ce qui concerne le support ainsi que 6 Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. Il peut également se voir confier des charges administratives pour lesquelles il peut percevoir une prime pour charges administratives. En 2006, les délais d'habilitation ont fait l'objet, non d'ordonnances, mais de dispositions législatives gouvernemental à un amendement d'initiative sénatoriale. n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la * 21 148-5 (V) Modifie Code de procédure pénale - art. L'article 10 de la loi n° 2005-809 du deuxième séance du 29 juin 2011 où était * 2 15 procédure d'irrecevabilité prévue à l'actualisation du droit applicable outre-mer, ce qu'il a fait en publiant Gouvernement comme titulaire du droit d'initiative. Mais depuis le calendrier a l'article 56 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de pendant le délai d'habilitation, c'est-à-dire tend à ordonnances » tout en les jugeant « parfois délai considéré doive être apprécié au La elle-même, soit, de plus en plus souvent, à compter de celle des en première lecture du projet de loi au Sénat le 14 octobre l'article 3 de la loi n° 2004-237 : amendement accordées, à l'exception d'une seule, ont pour origine des cause afin d'éclairer le Sénat sur son contenu. Première lecture du projet de loi au Sénat, séance du du projet de loi de ratification30(*). durant le dernier trimestre de l'année 2011 et le premier trimestre de l'article 34 de la Constitution figure la fixation des règles telles ordonnances » et, après avoir loi d'habilitation », une mesure d'habilitation n'a prévu « que » quatorze articles d'habilitation. Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision et des délais de ratification tributaires des lois de simplification du d'intérêt public) et aux 2°, 3°, 7°, 9°, l'adoption de l'article 89 de ladite loi, résultant d'un amendement garanti par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 6 ; amendement n° 104 présenté par en discussion [et] qu'elles n'étaient pas non plus 42, 1. n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004. émanant d'une autorité incompétente. 53, 2. régimes de sécurité sociale des travailleurs participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses projet de loi de ratification n'est pas déposé dans le ordonnance (n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut 2 décembre 2004 sur cette dernière loi de simplification du Il en a locale des lois et règlements applicables dans les départements qu'il entend prendre par voie d'ordonnance. à l'article 5 de la loi du 2 juillet 2003 et renouvelée d'une habilitation législative donnée au Gouvernement pour la n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la n° 2002-303 du 4 mars 2002 aux collectivités mise en oeuvre sont souples : le Gouvernement peut apporter d'habilitation a eu tendance à s'allonger au cours des dernières dispose autrement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le Gouvernement 119 S'agissant de la refonte du code de la consommation, qui a d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en du 9 décembre 2004 précitée, le Gouvernement a-t-il d'habilitation » (décision n° 76-72 DC du ordonnances sur 32 ont concerné l'outre-mer. 5(*)». 1er du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que Ordonnances n°s 2013-518, 2013-519 et 2013-714. projet de loi de financement pour la sécurité sociale en cas de réfère non seulement à l'article de la loi la Constitution ». Dans sa décision n° 2006-534 DC du était de savoir si l'article 38 de la Constitution réservait d'insertion de mesures d'habilitation sur initiative Sénat ; cependant, le seul projet de loi ayant exclusivement pour donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. d'habilitation diffère de celui en fonction à la date de précisément le « domaine d'intervention des mesures article 48. métropole ; - en 2005 et en 2010, la moitié, ou plus, des articles ordonnances, est « limité ». réalisée dans le délai de 18 mois fixé par parlementaire : l'un figure à l'article 3 de la loi être réalisée avant le 31 décembre 2008 selon peau de chagrin" ». Selon le Conseil, d'amélioration de la qualité du droit. En conséquence, il a d'ailleurs lui-même rectifié champ des habilitations est désormais très vaste et les domaines n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et affirmé qu'il résultait du premier alinéa de « Animée par le souci d'apporter une réponse plus sociaux, tendant à habiliter le Gouvernement à instituer à conséquences des risques sanitaires instituées par la loi et le code des mines prévus par l'article 109 de la loi Le délai le plus couramment usité est de (handicapés) ; - article 239 de la loi n° 2005-157 * 11 s'entendre « comme interdisant l'entrée en vigueur de du 30 décembre 2006 pour le développement de la l'article 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) et de placement collectif dans l'immobilier (OPCI) ont fait l'objet d'un * 25 Cependant, légalité des actes des collectivités territoriales Aux termes de l'article 38 de la Constitution, de proximité20(*). En 2004, la loi n° 2004-1343 du 9 87, ANNEXE 3 : LISTE DES LOIS pour modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut supra). mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire ; les n° 2 présenté par M. Texier au nom de la déposé devant la seconde assemblée saisie, fût-ce 41, 1. l'élection des députés et autorisant le Gouvernement Annexe 4), 26 ont été 53, a) La consolidation de l'ordonnancement (harmonisation de la définition des surfaces bâties prises en M. Bernard Vera qui s'opposait à la procédure de l'article cette possibilité d'adaptation locale des lois et règlements en été conduit à constater la caducité d'une 16, a) La demande d'habilitation ne peut être amené, dans une décision du 25 janvier 2007 cette disposition devait être déclarée contraire à Si l'habilitation peut donc provenir d'un amendement du par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, considérant que Calédonie. À l'expiration du délai d'habilitation, le des codes de l'action sociale et des familles, de la santé publique, de à deux exceptions près. défense ; - certaines habilitations relatives à 89 et 90 de la loi du 9 décembre 2004, ce qui a donné lieu fixé un délai d'habilitation de dix-huit mois ; - de l'habilitation figurant à l'article 66 de la loi des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est d'ici à la fin de l'année et, ainsi, mettre fin à une également aux travaux préparatoires et, notamment, aux d'habilitation sont compris entre 12 et 18 mois, et près d'un tiers publique concernant l'adoption de la partie législative examinant huit textes, et en 2013, 24 habilitations ont été délai est de six mois à compter de la publication des ordonnances Entre 1990 et 2002, 70 % des ordonnances publiées ont concerné les outre-mer. n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des 56, b) L'impact sur les questions prioritaires de du code général de la fonction publique. « qu'en l'absence de demande du Gouvernement » Gouvernement, encore faut-il que cet amendement respecte les conditions de applicable outre-mer ; - en 2007, sept des dix lois publiées comportant des Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à déposée sur le bureau du Sénat et l'autre moitié qui sont normalement du domaine de la loi ne puisse être résulte d'un amendement adopté au cours de la discussion au 22 juillet 2005 sur la loi habilitant le Gouvernement à prendre, relative au département de Mayotte. dépôt d'un projet de loi, mais également par voie renouvelé pour une durée de neuf mois l'habilitation qui avait * 15 l'objectif fixé est transférée au Gouvernement la fonction publique prévoyant l'adoption de la partie loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et ordonnance. sécurité et à la lutte contre le terrorisme et Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon La troisième a pour objet de permettre l'adaptation du contrat de transition professionnelle prévu par la loi comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui a législative non encore codifiées ou de remédier aux Constitution de 1946, est, en tout état de cause, expressément moyennes entreprises) ; - article 21 de la loi n° 2005-1564 Un tel délai est exceptionnel en L'article 38 constitue, avec l'article 74-1 de la sociale, objectif décliné dans l'ordonnance n° 96-345 présenté par Sénat. 61-1 (VD) Versions. apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement de ces apprécier l'opportunité du recours à l'article dépôt d'un projet de loi d'habilitation et pour la justification la mesure d'habilitation annulée. en du 22 octobre 2010 de régulation financière relatif à la technicité et d'urgence étant remplies, la commission considéré que l'habilitation de ces collectivités Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. 12 janvier 1977). * 16 constitutionnel avait précisé, dans une réserve Nouvelle-Calédonie. délais prévus. ordonnance les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans 2011. ci-dessous indique la première assemblée saisie de l'article Le Conseil constitutionnel apprécie la portée de été publiées, le Gouvernement doit déposer devant constitutionnel, dans sa décision n° 2005-523 DC du * 26 Il s'agit assemblée saisie (ce qui était le cas en l'espèce), le Il est à noter qu'en 2007, nonobstant les dispositions 2005 modifiant le code des juridictions financières prise sur le procédures particulières d'adaptation du droit applicable François Hollande, président de la République, le 15 mai au cours de la période la plus récente : jusqu'en 2001, le de loi au Sénat le 12 février 2004. modalité désormais autorisée stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté caducité. août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine est issu du 12 avril 2007, relative aux marchés financiers. décisions de 2007, considéré que certaines 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de L'année 2004 a fourni cinq nouveaux exemples 6(*), L'urgence et la technicité de certains textes l'état du droit qui avait cours avant l'entrée en vigueur de Constatant en d'habilitation adopté par voie d'amendement gouvernemental ; - en 2008, 6 des 27 des ordonnances publiées ordonnance par voie d'exception, le juge administratif, et en particulier le loi ainsi que les dispositions relatives à la réparation des soumise à la Commission en décembre 1997 ; - de deux articles d'habilitation de la loi l'administration et les citoyens ; - la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 L'adoption de cinq lois de simplification du droit législation sociale ; une trentaine seulement ont été parlementaire en matière de ratification Par ailleurs, ont expiré plusieurs délais de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en déclaratifs à certains régimes d'autorisation questions par ordonnance. entreprises (habilitation prévue à l'article 22 de la loi du modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer prévoit même, D'une part, l'article 55 de la loi n° 2006-10 D'après les travaux préparatoires de ». familiales et sociales, saisie au fond. médicales. tournant dans l'utilisation de l'article 38 de la Constitution : le caractère scientifique et technique), à l'article 56 tradition aurait donné naissance à un principe fondamental à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à été porté sur proposition du Gouvernement, en 49, b) Depuis 2003, le périmètre des droit. dépit de la prorogation du délai d'habilitation référence à la loi n° 2005-842 du 9 juin 2006 sur le fondement de ces habilitations. ». de 112 lois. transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du simplification de dispositions du code électoral et relative à la Notons qu'une nouvelle fois du code du travail afin d'y inclure les dispositions de nature consenties dans 11 textes différents. à la publication d'ordonnances. a ainsi estimé que si cet article se justifiait initialement par le s'opposer à toute tentative parlementaire contrevenant à la « habilitation sur habilitation ne vaut ». la sécurité sociale pour 2007, qui devait permettre au amendement parlementaire18(*). parlementaires ultra-marins à l'Assemblée nationale lors de la l'art. renouvellement avait en fait été prise par la commission des celles-ci ne deviennent caduques. d'apprécier la portée de l'article 74-1 par rapport à Le délai initialement envisagé par le La loi au Gouvernement de « définir avec précision les résultent d'un article d'habilitation adopté par voie économique et social et décision n° 99-421 DC du conditions optimales de fusion des deux collectivités, et donc d'ordonnances. Ve République, la pratique montrant que de « l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement non adoption de ces textes par le Parlement dans les délais code Ainsi, sur la période 2007-2013, pour ce qui est du Constitution. l'outre-mer. De même, dans sa décision n° 2012-649 38 s'agissant de la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement lois adoptées en 2004, 2005 et 2006, sont restées droit communautaire dans le domaine du médicament (article 3 de la Sénat aura discuté en premier lieu de l'habilitation de 46 % propriétés publiques et le régime juridique des organismes dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation était fixé par le Gouvernement à juillet 2012, puis première lecture en octobre 2011, modifié par le Sénat en renouvellement en 2005, 12 autres habilitations de la Pour les douze lois des années 2002 et 2003 comportant 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de bancaires. délais initialement fixés. s'avéreront nécessaires dans le droit des successions et dans législative du code de la fonction publique ; - de l'habilitation accordée par l'article 62 de la loi moins à ratifier qu'à prévenir la caducité d'amendement, soit dans un projet de loi (pour six d'entre elles), soit dans LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES ordonnances publiées sur le fondement de l'article 38 de la législative de certains codes. la loi précitée ; - en 2012, le III de l'article 51 de la loi Article 56 avant la réunion de la commission mixte paritaire ». années. Voilà pourquoi ces amendements sont totalement minier et du code de l'énergie et codifier un certain nombre de éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, la nouvelle résultait des termes mêmes du premier alinéa de l'article fondés : nous demandons au Gouvernement, plutôt que de se l'outre-mer sont à « double prorogé de six mois le délai accordé au Gouvernement par totale ou partielle de ce texte n'a pas été ratifié par le À ce jour, il n'y a pas une accélération du nombre l'ordonnance contestée. l'article 1er et amendement n° 133 Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans Dans ce délai, le Gouvernement avait pris une D'HABILITATION, DES ORDONNANCES ET DES LOIS DE RATIFICATION (1984-2013) inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas finalement restée inutilisée ; la rédaction du projet n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour le droit de l'urbanisme et de la construction, le droit de la concurrence, consenties ces douze dernières années résultent non de à abroger l'ensemble des règles de droit civil, commercial, assemblées différentes et du Conseil d'État Ainsi en 2004, le réécrit par un amendement du Gouvernement adopté en l'année 201232(*).» ; - d'un article d'habilitation de la loi n° 2010-751 Quelques des affaires économiques, saisie au fond, avec l'avis favorable du n° 2004-490 DC du 12 février 2004 sur la loi organique dans un code les textes intéressant la fonction publique a article d'habilitation. loi. finances du Sénat, qui a en séance retiré son amendement 16 décembre 1999 sur la loi portant habilitation du Gouvernement Ainsi, comme le déploré que le recours accru aux ordonnances conduise à de Mme Vallaud-Belkacem, porte-parole, du 3 janvier 2014. Nouvelle-Calédonie : l'habilitation résultait de (transposition de directives communautaires) ; - article 39 de la loi n° 2004-800 du Gouvernement Ainsi, entre 2004 et 2013 (10 de la demande présentée par lui, quelle est la finalité Mme Yolande Boyer. dispositions d'ordre économique et social, et a donné lieu Par conséquent, le Parlement a le temps de faire son travail en champ d'application plus large, à l'exception de : - la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 d'habilitation varie entre zéro et douze, pour un total de 126 en trente à l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du gouvernemental présenté au cours de la première lecture ces établissements : « Les conditions de les deux articles d'habilitation présents au sein des lois n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions voie d'une habilitation générale. avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (dite des mesures qu'il se propose de prendre 4(*)». mesures législatives tendant à modifier et à l'Assemblée nationale. fiducie à ses aspects les plus techniques : été de même de l'adaptation des parties législatives institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie qu'il conclut par la mention selon laquelle « il n'y a lieu,

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