divorce estimation maison obligatoire

Avocat divorce TROYES - 10 (AUBE) Au regard de ces critères la prestation compensatoire sera réduite à 70 000 € (soit diminuée de 30 000 €) etc. Analyse    Monsieur invoque sa propre carence ! Si vous en sollicitez une prestation compensatoire  n’oubliez pas de justifier (avec des calculs) votre état de besoin. Ensuite, ce n’est pas parce que Madame est victime qu’elle sera indemnisée. Actuellement, la demande est très forte sur tout le territoire et les biens en vente commencent à... Dépersonnaliser son logement, valoriser ses atouts, en atténuer les défauts… autant de leviers à... Avant de mettre son bien en vente, son estimation permet de déterminer le prix idéal. Tandis que Monsieur, responsable d’encadrement, 2510 €/mois, doit 250 €/mois de pension par enfant … Au vu de ces éléments, la Cour estime que la preuve d’une disparité dans les conditions de vie respectives du fait de la rupture du mariage n’est pas apportée et déboute Madame de sa prétention etc. – C. APPEL (île de France), Novembre 2016…, CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… 76 800 € pour 19 ans de vie commune : soit 3,4 années du salaire de Madame ou 10 mois du salaire de Monsieur … ou 2953 € par année de mariage …. Il est propriétaire de 2 autres immobiliers évalués 75 000 € + parcelles de vigne évaluées à 315 000 €, qu’il n’exploite plus depuis l’ONC etc. Considérant : 36 ans de  mariage, sans contrat, 3 enfants (38, 36, 30 ans), le travail du notaire indique un actif d’environ 66 500 € pour chacun… Que Monsieur (61 ans, retraite agricole de 569 €/mois, patrimoine personnel de 40 000 € de la vente d’un terrain) sollicite ne pas devoir de  prestation compensatoire… Au vu de ces éléments, la prestation compensatoire sera réduite à 20 000 €,  etc. Avocat divorce METZ - 57 (MOSELLE) L’avocat de Madame en Appel était Maître FERRANTE Dominique de Paris, référencée par l’assoc. … Elle veut 125 000 € + 10 000 € pour dommages et intérêts  …  Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 27 ans (dont 8 de procédure), divorce aux torts partagés, 3 enfants (26, 22, 17 ans), patrimoine commun : domicile estimé à 125 000 € pour chacun … L’appelante,57 ans, caissière temps partiel, 930 € /mois, a depuis la non-conciliation la jouissance gratuite du domicile (limitée à 24 mois maxi) + 700 €/mois de devoir de secours (sans limitation de durée), a la charge de la dernière fille de 17 ans, …. Avocat divorce NANCY - 54 (MEURTHE ET MOSELLE) 300 euros/mois de retraite Lui : 38 ans, 4350 €/mois, chef de projet, assume le crédit du domicile de 1860 €/mois et 1050 €/mois de loyer pour se reloger, la pension des 2 enfants (150 €/mois X 2), etc. Cour Cassation divorce,  pourvoi B 06-11.364, arrêt n° 302 Certains avocats se contentent de revendiquer un montant, dont on ne sait la provenance, (souvent imaginé pour faire fantasmer le client). 6000 euros/mois et aura une retraite sous peu d’env. Travaille à temps partiel dans un musée + vacations dans des associations.. Madame réclame le domicile  (sa part est de 350 000 €) ou..  subsidiairement 320 000 € + 1200 €/mois à vie + prise en charge de sa mutuelle..  Monsieur : que le montant édicté en 1 ère instance soit maintenu à 250 000 €, mais avec possibilité de ne payer qu’après la vente du domicile.. La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, les torts exclusifs étant à l’encontre de Monsieur, la prestation compensatoire sera confirmée à 250 000 € et rejetée la demande de différé de paiement (non conforme, car elle ne peut l’être qu‘avec une date calendaire certaine (exemple : avant le 15 janvier 2012 et avec des indemnités mensuelles durant le différé). Pour cela, il suffit de contacter un notaire qui fixera un rendez-vous pour évaluer le bien dans son intégralité par rapport à son état physique et son environnement. Avocat divorce MONTAUBAN - 82 (TARN ET GARONNE), Avocat divorce SAINT-BRIEUC - 22 (COTE D'ARMOR) 22 500 euros. Selon la formule de l’assoc. )…, – Cour appel, Ile de France, novembre 2010. Elle réclamait 250 000 € et Lui proposait 25 000 €… Aux motifs que le divorce est aux torts partagés : Elle : violences physiques et verbales sur son mari, refus de travailler, opposition systématique vis-à-vis de  son mari, etc. Quant au défendeur sauf s’il veut les torts exclusifs à l’encontre de son conjoint moins aisé que lui (ou elle) pour ne pas lui payer de compensation, il évitera de ne rien proposer. 595 C.Procédure Civile édicte : Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes :  ..1). (mais son cas n’est sûrement pas innocent étant donné que l’épouse n’a pas les torts exclusifs) D’un autre côté, (encore) des aides accordées sans contrôle : RMI depuis 5 ans plus aide juridictionnelle, plus etc  (avec 1300 euros/ mois). Le divorce est modifié en torts partagés et Madame recevra 2000 € en dédommagement de la faute (art. Par Johanna Ruck, Avocat. 176 000 euros Monsieur : 53 ans, env. Lui : a répliqué…  Leur vie commune a duré 5 ans (plus 4 + 1,8 de procédure), 2 enfants scolarisés en primaire, patrimoine commun 118 000 € chacun (financé par lui)… Lui : 44 ans, cadre dirigeant, environ 10 000 €/mois, patrimoine personnel environ 2,5 millions €… Elle : 42 ans, femme au foyer, ex-cadre, etc. Car elle aura du mal à trouver une location en attendant de recevoir sa part du domicile et sa prestation compensatoire…  Son avocat a eu plus d’idées pour l’entraîner dans des honoraires (elle n’a pas sollicité l’aide juridictionnelle alors qu’elle y avait droit !) CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … Madame a sûrement fait appel pour profiter du devoir de secours de 330 €/mois et occuper le domicile gratuitement durant 5 ans ! Si aucun contrôle n’a lieu ou que le délai de validité est dépassé, le propriétaire-vendeur doit contacter le service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour réaliser un contrôle de l’assainissement non collectif et disposer du document exigible. + un devoir de secours de 500 €/mois de faire durer la procédure …  135 000 € pour 19 ans de mariage ; soit 7,6 ans du revenu (à mi-temps) de Madame ou 1,5 an de celui de Monsieur (elle avait demandé 3,2 années du revenu de Monsieur )… Ou par année de mariage 7105 € (ou 28 jours du revenu de Monsieur). avec les torts partagés. – TGI (Centre Est), Avril 2018… (résumé de 9 pages). 7150 € par enfant et par année de mariage !.. 2800 euros/mois de rente d’invalidité plus env. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR…  L’important héritage de Madame survenu durant la Cassation a été écarté de l’appréciation, les enfants sont maintenant chez le père ; elle a 2500  €/mois de charges, mais soi disant aucun revenu, elle aura en sus 75 000 € du patrimoine devenu commun, etc. Les victimes, si elles ne sont pas Bo-Bo de la France d’en haut, sont peu considérées en justice, Monsieur (46 ans, infirmier libéral, dissimule ses revenus, chiffre affaires estimé à 10 000 euros/mois, d’où revenu estimé à 4 000 euros/mois, verse 360 euros/mois pour chacun de ses 2 enfants (soit 9 %) fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région SUD, octobre 2005) de l’avoir condamné à verser à Madame une prestation compensatoire de 50 000 euros. Lui : 51 ans, médecin en libéral, associé ou gérant dans diverses affaires médicales, 13 000 €/mois, etc. et que le patrimoine de M. G est lié en grande partie à l’existence de droits et biens antérieurs au mariage ; Qu’en statuant ainsi, en tenant compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage, la cour d’appel a violé les textes susvisé. Afin d'éviter de vous retrouver dans une situation compliquée en cas de divorce, des solutions existent. Il ne faut pas critiquer les juges quand on est dans l’habituel des tribunaux…  avoir 92 000 euros, c’est 1180 euros par enfant et par année de mariage…  ou un 1 mois de revenus de Madame par année de mariage, soit bien mieux que le code du travail (1 semaine par année d’ancienneté), plus 190 000 euros de patrimoine, soit 12 ans de ses revenus. Votre patrimoine prospérait sans embuche mais au fil du temps, votre relation s’est détériorée. Avocat divorce ÉPINAL - 88 (VOSGES), Avocat divorce CAEN - 14 (CALVADOS) Espérons que les dommages et intérêts octroyés à la victime soient mieux valorisés qu’actuellement (des clopinettes). Avoir épousé un mari travailleur (ex-chômeur) n’est pas un malheur (lire cas suivant), d’autant que c’est Lui qui a dû démarrer le divorce. Madame devra à Monsieur pour la cadette 150 €/mois, etc. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … L’appelante en dissimulant ses revenus réels et sa demande étant utopique, n’a pas dû plaire aux Juges ! 700 + dépens environ 4000 €), 2 enfants  (50 et 49), patrimoine commun : le domicile en usufruit estimé à 60 000 €… L’appelante, 69 ans, a peu travaillé, 100 €/mois de retraite (mais aura retraite minimum + des aides sociales ou RSA, (voir www.mesaides.fr), possède en propre un appartement estimé 120 000 €, qu’elle loue (montant loyer dissimulé)… Tandis que Monsieur, 71 ans, 5150 €/mois de retraite (ex-chef de PME), 2 enfants à charge étudiants (24 et 19 ans) qu’il a eu avec sa concubine (de 24 ans sa cadette), elle-même ayant un salaire de 1680 €/mois, AVC récent ayant entraîné une paralysie d’un bras et autres séquelles, fait valoir que pendant 25 ans l’appelante a profité d’une situation sans travailler, etc. D’abord, compte tenu des fautes commises par mon conjoint, le divorce devrait être prononcé à ses torts exclusifs et donc je ne devrais pas être assujetti à une prestation compensatoire Avocat divorce BAR-LE-DUC - 55 (MEUSE) CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … Monsieur n’aurait pas dû attendre 25 ans pour demander le divorce ! je n'ai pas encore donné mon accord et je voudrais savoir si je mets la maison en vente maintenant est ce que la banque de france va bloquer le crédit jusqu'à la vente. 255, 9 ° C. Civil), il en serait sûrement autrement. Cour Cassation divorce,  pourvoi S 06-11.516, arrêt 36 Madame critique un TGI qui (en mai 2009) ne lui a accordé que 2500 €/mois durant 6 ans (soit 180 000 €). « On en doute » Les fondements, arguments et réparties des avocats des demandeuses non plus (manque d’idées, platitude, copier/coller, etc.). CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : le tribunal a divisé par 3 le montant demandé en prestation compensatoire et par 40 les dommages et intérêts… Le tribunal a pris en compte la pension des enfants que doit Monsieur ainsi que les crédits à sa charge et les impôts pour définir la prestation compensatoire, d’où l’étalement sur 8 années… 38 400 € représentent 29 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage, avec 3 enfants … Le ratio selon statistiques d’après INFOSTAT 144 revue du ministère est de 38 %…. Réaliser une estimation immobilière pour calculer votre imposition. Divorce & séparation Start. Le mari fera sûrement un pourvoi en Cassation. ELLE 1520  €/mois, LUI 7290 €/mois + 8,3 millions de patrimoine. Si Madame justifie d’une disparité dans les conditions de vie respectives par l’existence de revenus différents, (lui : 62 ans, (haut ?) Chacun des époux recevra lors du partage des biens 300 000 euros…. :  Le délai du recours en révision est de deux mois… Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.. (donc dès la découverte, agissez et ne perdez pas de temps). Avocat divorce LIMOGES - 87 (HAUTE VIENNE), Avocat divorce DIGNE - 04 (ALPES DE HAUTE PROVENCE) avec les torts partagés. Madame (57 ans, a peu travaillé, 11 ans, 580 €/mois de chômage), critique un TGI (de l’Ouest en juillet 2009) de ne lui avoir accordé que 50 000 € en capital, plus une rente à vie de 900 €/mois… Aux motifs qu’elle désire un capital de 75 000 €, plus une rente à vie de 1150 €/mois… La vie commune a été de 28 ans, le divorce est selon « divorce accepté » (donc à torts partagés), ils ont 5 enfants (un seul reste à charge et c’est le père qui le finance de A à Z). Il reste à le partager, ce qui ne sera pas évident. Avocat divorce AVIGNON - 84 (VAUCLUSE), Avocat divorce DIJON - 21 (COTE D'OR) Mais avec l’aide juridictionnelle totale, Madame peut tenter la Cassation pour continuer à bénéficier des mesures provisoires de l’ONC. D’où l’utilité d’estimer sa maison. Le 1er (20 ans) est autonome financièrement… Aux motifs qu’au sujet des torts exclusifs : Monsieur résidant chez sa maitresse depuis plus de 3 ans avant l’introduction du divorce (par lui-même), son excuse d’alléguer, sans apporter de preuve, que Madame aurait une liaison depuis peu ne peut être considérée et les torts exclusifs resteront à la charge de Monsieur… Quant à la prestation compensatoire : Monsieur estime ne rien devoir à Madame, alors que celle-ci veut en rester aux 100 000 € édictés en 1 ère instance… Leur vie commune a duré 16 ans, 2 enfants (18 et 20 ans), séparation des biens… Elle : 56 ans, hôtesse de l’air en retraite, environ 2900 €/mois… Lui : 60 ans, gérant d’une petite société créée par lui suite à son licenciement, 6100 €/mois… Patrimoine de 235 000 € (maison) à Elle contre 155 000 € (actions de sa société) à Lui… La prestation compensatoire sera réduite à 60 000 €… Quant à la pension des 2 enfants : Madame réclame 600 €/mois pour chacun des 2  enfants + billets d’avion Australie – France à charge du père pour l’ainé (alors que via sa mère il a une grosse réduction). Estimation maison Bordeaux et ses alentours lors d'un divorce. Pour les 3 débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est en moyenne 47 300 €, mini 20 000 €, maxi 76 500 € (pour 22 ans d’union, 1,8 enfant)…  Soit par année de mariage un ratio de 98,07 % de l’écart des revenus mensuels X par nombre d’enfant(s) … ou 85,25 % du revenu mensuel du débiteur. Fini le CITE et l'aide de l'Anah. Préparez une contre-attaque avec ce qui suit ! Madame : professeur des écoles, 2200 euros/mois, mais a 800 euros de remboursement du prêt immobilier,  plus sa fille majeure handicapée (lourd) avec elle…  Les torts sont confirmés exclusifs au mari et la prestation compensatoire qu’il devra est augmentée à 40 000 euros…  Attendu que les griefs du mari ne sont pas de nature à permettre l’admission de son pourvoi, etc. Ensuite, il a utilisé la procédure pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (répudiation de l’innocent). PS : Madame s’en sort bien, car si c’était Monsieur qui avait les revenus de Madame et inversement… la prestation compensatoire aurait été plus sûrement d’environ 200 000 / 230 000 €. Madame (61 ans) critique une Cour d’appel qui (en octobre 2008) l’a déboutée de prestation compensatoire sous forme d’une rente à vie et ne lui accorde que 92 000 euros, en capital… Aux motifs que le mariage a duré 39 ans, régime de la communauté, patrimoine commun de 520 000 euros (190 000 euros pour Madame), 2 enfants non à charge (38 et 37 ans)…  Monsieur : 64 ans, 2300 euros/mois de retraite…. 700 C. Procédure Civile que devra Monsieur pour frais d’avocat. 45 % du patrimoine de Monsieur), dont 500 000 euros comptant plus 5 000 euros/mois pendant 24 mois Cette démarche est obligatoire si vous êtes : Soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) Ou engagé dans une … Avocat divorce DAX MONT-DE-MARSAN - 40 (LANDES) Avocat divorce AURILLAC - 15 (CANTAL) CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  La prestation compensatoire n’est pas uniquement en Euros, mais parfois en immobilier ! Ne pas faire un état de vos besoins c’est donner à votre adversaire l’occasion d’évoquer votre légèreté, votre avidité à vouloir profiter des efforts des autres, voire vous ridiculiser, etc surtout si en sus vous avez mentionné que vous étiez « sans profession » au lieu de « sans emploi »! CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  Les années de concubinage ne comptent pas, le fait de faire durer la procédure est de moins en moins apprécié par les Juges, même si c’est la tactique pour faire durer les 2500 €/mois et la jouissance gratuite, que Monsieur n’était pas un gigolo qui s’est fait entretenir… 72 000 € pour 11 ans de mariage : soit par année de mariage 6545 €, ou 52 % du salaire mensuel de Monsieur … C’est au-dessus des statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage (disponible sur Internet). Attendu que, en considération de ces éléments, le montant sera réévalué de 72 000 € à 105 000 €, à payer comptant, puisque Monsieur ne justifie pas qu’il est dans l’incapacité de le payer en capital, immédiatement, etc. Quant au patrimoine (en bien immobilier) ? Attendu que la Cour appel (souverainement) a fixé le montant à 72 000 euros la prestation compensatoire, a refusé un panachage (rente plus capital) et de surcroît édicté que les provisions versées précédemment seront à déduire du montant de 72 000 euros, sans qu’aucun article de loi ait été violé. 570 euros/mois) va subir une disparité dans les conditions de vie respectives des parties Il convient d’allouer à Madame une prestation compensatoire de 45 000 euros Avocat divorce LE PUY - 43 (HAUTE LOIRE) Monsieur reproche à Madame sa consommation d’alcool, sa violence verbale et physique, etc. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Avec les mariages mixtes, les querelles d’argent sont vives. CE QU’IL, VOUS FAUT RETENIR : Ce passage de l’art. Avocat divorce LYON - 69 (RHONE) Il veut que soit annulée la prestation compensatoire… Aux motifs que, la durée du mariage a été de 15 ans, sans contrat, 3 enfants : 22, 18, 17 ans, une maison de 260 000 €, moitié chacun… Que Madame (46 ans, secrétaire juridique, 1455 €/mois) élève les 3 enfants… Que le divorce est accepté (forme à torts partagés), que Monsieur vit en concubinage et considérant la collaboration non déclarée de Madame qui en 2003,  a quitté son emploi parce que Monsieur avait eu un accident cardiaque, ce qui notamment a permis à ce dernier d’assurer la pérennité de son entreprise… Si les conditions de vie sont proches, néanmoins « au regard des circonstances particulières de la rupture » (derniers mots de l’article 270 C. Civil) la prestation compensatoire sera fixée à 30 000 € (au lieu de 48 000 €)  et la pension par enfant sera de 230 € /mois (au lieu de 160 €, mais pour 2 seulement, l’aîné est devenu autonome depuis). le montant de 35 000 € pour prestation compensatoire est confirmé. Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques (lui : maîtresse, elle : secte) qu’ils sont mariés depuis 42 ans, qu’ils ont un patrimoine commun de 350 000 euros (soit 175 000 euros pour chacun) Monsieur : 58 ans, env. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… il était de l’intérêt de l’appelante bénéficiant de  la jouissance gratuite d’un confortable domicile (180 m2, hammam, piscine etc.) Considérant que le premier juge a fait une exacte appréciation de la disparité, la prestation compensatoire doit être confirmée à 125 000 €. Avocat divorce LA ROCHE-SUR-YON - 85 (VENDEE), Si vous cherchez une jurisprudence… L’association. – Cour appel, chambre du divorce CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… à trop vouloir, vous pouvez parfois excéder les juges. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR…  il est peu crédible de plaider que l’on n’a que 800 €/mois alors qu’on a 4 employés ! Conclusion : 11 ans de procédure plus env. Chacun ne devrait-il pas supporter les conséquences (y compris financières) de ses fautes, même si la tendance est de faire « haro » sur qui travaille plus ! Que l'on soit locataire ou propriétaire, pour protéger correctement son logement contre les risques, il est important de trouver la bonne assurance maison, avec les garanties adaptées à vos besoins, tout en conservant un tarif raisonnable. Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux. fonctionnaire d’Etat, 4 314 euros/mois (juge ?) Avocat divorce TULLE - 19 (CORREZE) La plupart de ces moteurs d’estimation se basent sur des bases de données regroupant de nombreuses informations sur les ventes réalisées dans un passé proche. En conséquence Madame recevra le double de l’habituel (alors qu’en 1 ère instance elle n’avait que la moitié de l’habituel). Ceci est d’autant plus vrai quand l’un des héritiers décide de garder la maison, en rachetant les parts des autres. Il semble que l’article 270 C. Civil soit violé, car il édicte qu’en cas de torts exclusifs à son encontre, on ne peut avoir de prestation compensatoire, sauf : au regard des circonstances particulières de la rupture (lesquelles ? … Aux motifs que leur remariage, sous séparation des biens, a duré 9 ans (dont 3 de procédure), divorce aux torts de Monsieur (4000 € pour dommages et intérêts pour atteintes sexuelles sur petite fille de 10 ans + les dépens art. Madame est appelante d’une décision d’un TGI qui certes a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur, mais a rejeté sa demande de 110 000 € pour prestation compensatoire, etc. Lui : 58 ans, directeur général en expatrié, 11 000 €/mois, a la charge de leur fille (26 ans) avec lui en Amérique du sud, etc. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :  Ici 50 000 €, soit  3333 € par année de mariage avec 1 enfant… ou 256 % du revenu mensuel de Madame par année de mariage ou 133 % de l’ancien revenu mensuel de Monsieur., alors que selon Infostat 144 Revue du ministère de la Justice la moyenne est 38 % du revenu du débiteur par année de mariage. à 2500 €/mois de pension durant la procédure + 500 €/mois pour l’enfant…, Lui : 60 ans, PDG de plusieurs sociétés dans l’informatique réparties dans plusieurs pays. Le divorce reste aux torts de Monsieur (cohabitation avec sa relation, adultère affiché au Rotary club, etc. 5 ) – le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; Casse, etc votre maison.. Si vous venez d’hériter d’un bien et cherchez à réaliser une plus-value sur une villa, un immeuble ou une maison, il est important de faire évaluer le bien pour son prix de vente (du marché) ou encore sa valeur locative. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR…  A trop vouloir, on a peu… Ici les juges ont sûrement pris en considération le fait qu’avec sa part de patrimoine le mariage aura fourni à Madame, 1362 €/mois d’économies + 300 000 € de biens, sans qu’elle ait eu à travailler. Quant à la prestation compensatoire vous noterez le principe du panachage puisque Madame semble incapable de gérer un capital. La prestation compensatoire sera confirmée à 72 000 €, sous la forme de 750 €/mois durant 8 années, les dommages et intérêts (30 000 € réclamés par l’appelante) sont refusés etc.. – C. APPEL (île de France), Février 2017  (résumé de 9 pages de décisions). A se demander si ce n’est pas Madame qui aurait dû devoir à Monsieur une prestation compensatoire ? D’autant plus si le milieu est fortuné et l’écart d’âges conséquent… Ici les juges ont sûrement été offusqués de l’appel de madame, qui s’estime lésée alors qu’elle avait une prestation bien au-delà de l’habituel. Notre formule de calcul de la prestation compensatoire indique 118 000 € pour 100 000 € octroyés. – Cour Appel (Ile de France), 3 mars 2011. Que demander à l’ONC ou ordonnance de Non Conciliation ? Avocat divorce AMIENS - 80 (SOMME), Avocat divorce ANGOULÊME - 16 (CHARENTE) Avocat divorce EVRY - 91 (ESSONNE Ile de France) Estimation Maison Notaire. Aux motifs que le divorce a été prononcé aux torts réciproques, qu’ils sont mariés depuis 26 ans, 2 enfants en sont issus (étudiants à la charge principale de Monsieur), qu’ils ont un patrimoine commun d’env. 2180 euros/mois plus patrimoine immobilier env. Cour Cassation divorce,  pourvoi J 04-19.850, arrêt n° 1618 FD Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire, d'un bien qui vous appartient ou qui est loué. Rejette le pourvoi et condamne Madame aux dépens (environ 4 à 6000 € à ce stade, mais ne devra rien car elle a l’aide juridictionnelle totale). Avocat divorce LA ROCHELLE - 17 (CHARENTE-MARITIME) Ensuite on ne peut obtenir à la fois une compensation avec la prestation compensatoire + une part de la plus value sur la vente du cabinet + une rémunération pour avoir travaillé bénévolement ! Quand environ 40 % des mariages se terminent par un divorce, est-ce que par le fait du mariage (au lieu d’étudier et travailler comme bien d’autres) cela donne droit « y compris après séparation » d’avoir le même niveau que son conjoint ? Ici c’est important (le double de l’habituel) mais il fallait indemniser Madame d’avoir été répudiée par Monsieur, alors qu’elle avait favorisé les études de celui-ci et l’avait aidé au début de sa carrière au détriment de la sienne. Divorce France, spécialiste du divorce : Divorce et partage de biens, les dettes, les patrimoines communs. Le TGI (en 2016) a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Monsieur, édicté 30 000 € pour prestation compensatoire, refus de dommages et intérêts, confirmation garde alternée et 220 € de pension alimentaire… En appel, Madame sollicite 200 000 € de prestation compensatoire + 80 000 € de dommages et intérêts + 5000 € pour ses frais d’avocat et confirmation des mesures pour l’enfant…  Aux motifs : 1) pour la prestation compensatoire : le mariage a duré 19 années, 1 enfant, le mariage a eu lieu en Angleterre avec un contrat de mariage (type séparation des biens et des revenus) et le couple a résidé longtemps aux USA. Avocat divorce BOBIGNY - 93 (SEINE SAINT DENIS - Ile de France) Avocat divorce NANTERRE - 92 (HAUTS DE SEINE Ile de France) Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en août 2010) l’a astreint à devoir 50 000 € pour prestation compensatoire…, Aux motifs que le mariage a duré 39 ans, dont 36 ans de vie commune, régime de la communauté, 2 enfants (majeurs), le divorce est sur demande acceptée (donc torts réciproques), patrimoine de 900 000 € (à partager) …. Tandis que Madame, 44 ans, titulaire d’une licence Administration économique et sociale, n’a trouvé qu’un emploi d’employée de bureau, 1450 €/mois, a depuis la non-conciliation (depuis 6 ans) la jouissance gratuite du domicile + 600 €/mois de devoir de secours… Dit qu’elle a sacrifié sa carrière pour les 3 enfants, mais l’appelant prouve qu’elle avait un salaire (dans sa SARL) et donc des trimestres de retraite… Considérant ces éléments, la disparité dans les conditions de vie est en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera de 120 000 € (était 200 000 €). CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Les prestations compensatoires sont faibles pour les mariages courts, surtout pour les remariages et les fautes comptent peu …  20 000 € pour 9 ans de mariage : soit 2222 € par année de mariage, ou 37 % du revenu mensuel de Monsieur … C’est conforme aux statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage (disponible sur Internet). … Si entente des conjoints, son montant moyen est de 30 000 €, mais quand elle est fixée par un juge le montant moyen est 20 000 € (le médian est 25 000 € et sur les 10 %  des prestations les plus élevées la moyenne est 99 800 €). Estimer le montant de la soulte Le montant de la soulte est égal à la valeur nette du bien divisée par le nombre de personnes impliquées dans le partage. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… avec un cancer à un stade avancé, la rente à vie ne devrait pas être versée très longtemps. Celui-ci (58 ans, gravement handicapé suite à accident du travail, env. ANALYSE… Le travail des juges n’a pas été facile tant les conjoints dissimulent leurs revenus et patrimoines, alléguant sans preuves, elle occupe le (luxueux) domicile de force, alors que la non-conciliation l’avait accordé à Monsieur, etc. etc. …. – Nota : méfiez-vous lors de la non-conciliation (ou dans vos conclusions) si vous êtes d’accord (même verbalement) sur un montant ou sur autre chose, c’est alors irrévocable comme minima (pour le maxima, c’est le juge qui décidera).

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