décote bien en indivision

Les décotes IFI pour les biens immobiliers démembrés. Cependant, les parties parviennent rarement à une entente amiable sur le prix. Profiter des abattements. Les indivisaires disposent d’un droit de préemption lorsque l’un d’eux souhaite vendre sa quote-part à un tiers. A titre de rappel, la décote est la différence observée entre la valeur d'une part sociale de la SCI et la valeur du bien rapportée au nombre de parts. La jurisprudence estime c'est aux juges du fond qu'il appartient de fixer l'indemnité d'occupation d'un bien en indivision. Mais la jurisprudence admet l'application d'une décote, en dépit des réticences de l'administration fiscale Le contribuable peut appliquer un abattement de 30% sur la valeur de sa résidence principale. Dans le cas d'un immeuble dont la nue-propriété était détenue en indivision par les enfants de l'usufruitier, c'est même un abattement de 40 % qui a été admis (Cass. Une vente d'un bien en indivision est une vente qui se déroule lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. La réponse des tribunaux. Com. Com. Pour une décote de 25%, par exemple, les droits seront calculés sur 225 000 euros et seront donc bien moins importants. Pour les biens locatifs, les services fiscaux de Bercy n’ont établi aucune règle. Ces règles s’appliquent que N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des renseignements ou un devis précis. Dans leur déclaration ISF (désormais IFI), les contribuables s’étaient abstenus de déclarer l’existence de cette indivision qui, au passage…, coulait de source, dès lors qu’on connaissait leur régime matrimonial ou que l’on prenait connaissance de l’acte d’acquisition. La fiscalité d'un bien immobilier en indivision est particulière. Pour rester en indivision, l’élaboration d’une convention d’indivision notariée est exigée. Wineman 10 Posté(e) le 15 mai 2008. En tout état ce cause, il n’est pas possible d’appliquer une décote lorsque l’indivision résulte de la donation ou du décès (le bien n’étant pas en indivision au jour du fait générateur). Le bien est alors possédé en commun par plusieurs personnes. Décote bien immobilier ISF fiscalité personnelle Décote bien immobilier ISF. Un bien relevant de l’indivision doit être estimé par comparaison avec d’autres biens similaires, sauf si l’indivision résulte de la donation. Charles Flobert : Il n’existe qu’une décote applicable de plein droit : l’abattement relatif à la résidence principale qui est fixé à 30% de la valeur du bien. Décote et impôt à la source : la transition du nouveau calcul en 2021. En cas de SCI, il est possible d’appliquer une décote d’illiquidité, de l’ordre de 10%, voire de 20% selon les cas. Il résulte de cette jurisprudence que l’administration des impôts qui entend remettre en cause la valeur déclarée par le contribuable doit, conformément à la règle générale, fonder sa propre évaluation sur des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires, autrement dit, en ce cas, de droits immobiliers indivis. Com. Lorsqu'un bien est mis en SCI, la valeur patrimoniale du bien est divisée en parts sociales qui sont ensuite partagées entre tous les associés. Ce peut être un autre membre de la famille ou une personne sans lien avec vous. Elle est formalisée par une convention signée par tous les indivisaires. Si l’un des indivisaire refuse la mise en vente, il faudra saisir le juge pour que celui-ci l’autorise éventuellement. Comment vendre un bien occupé ? [Fiche pratique] Comment reverser et déclarer le bon montant de TVA ? Les particuliers doivent donc, eux-mêmes, évaluer cette valeur. 26 janvier 1999 n° 295 P, [4] Cour d'Appel PARIS 04/12/2003 n° 2002/07.543, [6] Cass. C’est sur la preuve de l’impossibilité de trouver des comparables que le débat peut encore se nouer. Assurance. Com. Dans le cadre de l’évaluation d’un bien pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 que les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler (Cass. Cela provoquerait alors la vente de la nue-propriété du bien si aucun des autres enfants ne veut ou ne peut racheter la quote-part indivise du donataire qui souhaite sortir de cette situation. Cependant, dans le cadre d’une indivision, une décote doit être appliquée à la valeur vénale d’un bien immobilier pour prendre en compte son état d’indivision. C’est d’ailleurs la volonté de Sarah, qui sollicite les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) pour savoir si elle peut appliquer un abattement de 20% sur un bien détenu en indivision, et à parts égales avec son fils, sans risquer les foudres de l’administration fiscale. Ces règles de portée générale s’appliquent aux biens immobiliers en indivision. L’indivision est fréquente dans le cadre d’un achat immobilier. Imaginons, si la situation perdure 3 ans avant d'être liquidée. Un bien en indivision est moins « liquide », dans la mesure où sa cession doit résulter du consentement de tous les indivisaires. Ce type d’indivision naît de la seule volonté des personnes qui s’y engagent. Lorsqu’un immeuble est donné à plusieurs donataires en indivision et que l’on stipule une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer du vivant du donateur, est-il possible d’appliquer une décote sur la valeur vénale du bien ?FIDFLASH issu de FIDNET3, une ressource en ligne directement exploitable. Par exception, il peut être dérogé à cette méthode comparative lorsqu'il n'existe pas de biens similaires ou qu'il n'y a pas de marché du type des biens en cause (Cass. La valeur à déclarer est liée à la quote-part du bien détenu dans le cas d’une indivision. Cependant, s’il existe une indivision entre les nus propriétaires, l’usufruitier, redevable de l’ISF, peut tenir compte d’une décote au titre de l’indivision … Si vous êtes propriétaire en indivision : ... décote « d’illiquidité » pour tenir compte du fait que des parts de SCI sont plus difficiles à vendre qu’un bien immobilier. Est-ce que pour autant, dans de telles hypothèses, tout débat reste vain ? Certains facteurs de dépréciation sont admis par la loi ou la jurisprudence. S'agissant de biens détenus en indivision, la Cour de cassation a clairement précisé que la valeur vénale des droits indivis est spécifique et ne se confond pas avec la quote-part de la valeur vénale totale qu'aurait le bien s'il appartenait à un seul propriétaire (Cass. Bien évidemment, un terrain inconstructible appelle une large décote de prix. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt sur le patrimoine immobilier des particuliers, et remplace l'ISF depuis 2018. Les forêts sont exonérées à hauteur de 75%. Dans ce cas, chacun possède une partie du bien en pleine propriété. Lors de leur déclaration d’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les époux ont appliqué une décote en raison de leur indivision sur le bien en l’estimant à 1 100 000 €. La valeur vénale de la partie indivise d’un bien … Les cohéritiers deviennent alors des « indivisaires ». Cependant par différence avec l’Arrêt commenté, la Chambre Commerciale rejette le pourvoi lancé par l’Administration fiscale contre l’Arrêt de Cour d'Appel qui avait, pour le coup, accepté un abattement lié à la détention de biens dans une SCI. Sur le principe, en effet, lorsqu’un bien est en indivision, il faut avoir l’accord de tous les propriétaires pour pouvoir le vendre. Concurrence / Consommation / Distribution, Droit boursier et des opérations d'offre de titres financiers au public, Droit des sûretés / Mesures d'exécution / Recouvrement, Rupture brutale des relations commerciales établies, RGPD et Protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, la valeur des parts sociales subira une décote. Com. L’usufruitier doit déclarer la valeur en pleine propriété du bien pour sa valeur de marché (Cass. Selon l'art. Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de mai. L’un des indivisaires peut racheter votre part. L’indivision naît automatiquement dès le décès et ne prendra fin qu’à la liquidation de la succession intervenant par le partage, parfois plusieurs années plus tard. Enfin, les parts d’une société civile peuvent faire l’objet d’une certaine décote (environ 10%) par rapport à la valeur des biens qu’elle possède, au motif qu’il est beaucoup plus difficile de vendre ces parts que ces biens. Or, comme mentionné plus haut, les droits de donations/successions sont calculés sur le montant du bien. Est indivis le bien qui a été acheté par deux époux ayant souscrit un contrat de séparation de biens. Décote. Idem s’il détient le bien en indivision. Bon à savoir : le fait qu’un bien soit détenu en indivision peut justifier une légère décote du prix de vente (de l’ordre de 5 à 10 %), mais il doit rester réaliste afin de ne pas donner au fisc l’impression que l’opération est assimilable à une donation déguisée. du 27 mars 2019, n° 18-10.933 (F-P+B). Le calcul de la décote se fait au moment de la déclaration d’impôt; de fait, on en bénéficie bien sur l’impôt final payé. - d'indivision entre un parent et son enfant unique (laquelle ne présente aucune difficulté de gestion). Valorisation Des Actifs détenus Dans Des Véhicules Financiers et Autres Sociétés Quand un ou plusieurs personnes souhaitent sortir d'une indivision, le rachat de part est la solution la plus adéquate quand les autres personnes désirent conserver le bien. Si oui, existe-t-il une règle de calcul de cette décote ? 26-1-1999 n° 295 P). En effet, l’un d’eux peut à tout moment demander le partage de l’indivision. Pour le calcul de l’IFI[1], les biens immobiliers sont en principe retenus pour leur valeur vénale, c'est-à-dire le prix qui pourrait être tenu par le jeu de l’offre et de la demande, compte tenu des données du marché, des particularités physiques, juridiques et économiques du bien (c’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son Arrêt commenté). © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne. L'indivision entre héritiers, qu'est-ce que c'est ? cabinet-rostaing 13 juillet 2016 actualités Comments are off for this post. Et c’était toute la difficulté puisque pour comparer, il faut pouvoir disposer des comparables, de sorte qu’à défaut, c'est-à-dire lorsqu’il n’existe pas de bien similaire ou qu’il n’y a pas de marché sur ce type de bien en cause, il peut être dérogé à ce principe[3]. Vous pourrez à tout moment modifier vos préférences, ou vous désabonner. 22-2-2000 n° 486 P ; Cass. En outre, un bien immobilier peut également faire l'objet d'une indivision. Une situation d'indivision peut aussi justifier une décote. Deux personnes vivant ensemble non mariées et non pacsées achètent généralement leur bien immobilier en indivision. Rien n’interdit aux époux d’acquérir des biens ensemble, ces biens vont leur appartenir en indivision, leurs droits sont calculés en … En étalant ainsi la donation, les parties bénéficient, à chaque fois, des abattements familiaux (100 000 euros tous les 15 ans). Au moment du divorce, les époux peuvent dès lors rester en indivision ou liquider cette indivision. Les atouts de la société civile. Les sommes qui seront dues jusqu’au partage pourront être très conséquentes lorsque les indivisions sur des biens immobiliers à valeur locative importante traîneront. Il faut déduire de ce qui précède que la valeur d’un bien indivis doit s’établir par comparaison, avec un autre bien indivis. La décote. L'avocat fiscaliste Emmanuel Laporte revient sur l’arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour de cassation qui a jugé que les droits sur une indivision immobilière, comme les parts sociales détenues par l’associé d’une SCI, ont pour l’ISF une valeur inférieure à la seule fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien immobilier. Com. … Décote dans le cadre de l'indivision. Barème d’imposition au 1er janvier 2018 16 février 2016 n° 14-23.301. Soit le bien est au contraire démembré : il est partagé entre des nus-propriétaires et des usufruitiers. un bien détenu en indivision justifie, comme pour un bien occupé, une légère décote par rapport au prix marché. C’est un élément à prendre particulièrement en compte. 815 et suivants) permettant l’achat d’un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) par différents acquéreurs, qui deviennent propriétaires ensemble du bien. 19-6-1990 n° 867 P ; Cass. 10-12-1996 n° 2072 D ; Cass. L’achat en indivision repose notamment sur des règles présentes dans le Code civil (art. De même, une décote de 10 % est autorisée pour les biens détenus en indivision. 29 juillet 2016. - Immobilier. D’où une diminution intéressante de l’assiette de calcul des droits. C’est sur le raisonnement rappelé par un Arrêt de février 2016[6] que le débat peut naître. Rien n’interdit aux époux d’acquérir des biens ensemble, ces biens vont leur appartenir en indivision, leurs droits sont calculés en … Autrement dit, le prix du bien immobilier est tou- jours supérieur à la somme de la valeur vénale de la totalité des parts. Les parts d'une SCI peuvent faire l'objet d'une décote (environ 10%) par rapport à la valeur des biens. Il est dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier excède le seuil de à 1 300 000 €. Position des tribunaux sur la décote de biens indivis. La décote peut aller de 10 à 30 % en fonction de la durée du bail restant à courir. Dans ce cas, la seule difficulté consistera à fixer le bon prix, car s’il est manifestement sous-évalué, le fisc pourrait redresser l’opération en considérant qu’il s’agit d’une donation déguisée. Droit boursier et des opérations d'offre de titres. Le régime de la séparation des biens est un régime matrimonial choisi par les époux par la conclusion d’un contrat de mariage ou d’une convention de Pacs. En effet, lorsqu’un des indivisaires souhaite sortir de l’indivision en vendant le bien commun, il ne peut le faire qu’avec l’accord de tous. Mais la jurisprudence admet l'application d'une décote, en dépit des réticences de l'administration fiscale. L’indivision peut aussi être volontaire et résulter d’une convention, par exemple, lors de l’achat d’un bien immobilier. com. Même chose si le bien est détenu en indivision, dans ce cas plus le nombre d’indivisaires est important, plus la décote augmente, jusqu’à 30% selon les cas. La décote est d'environ 40 % par rapport au même bien acquis en pleine propriété. Les abattements IFI sur les biens en indivision. Il résulte de cette Jurisprudence que l’administration des impôts, qui entend remettre en cause la valeur déclarée par le contribuable, doit conformément à la règle générale fonder sa propre évaluation sur des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires. Dans une indivision, la propriété des biens indivis est répartie entre les indivisaires qui ont donc des droits directs sur ces biens. Dans l’espèce examinée, les contribuables étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient acquis conjointement le bien litigieux qui constituait leur résidence principale, qui devenait ainsi leur copropriété indivise. Un bien acquis en indivision (dit bien “indivis”) est un bien acheté par plusieurs propriétaires (appelés indivisaires) sans que les quotes-parts ne soient matérialisées ou que l’un d’entre eux puisse vendre sans l’accord des autres. Lorsqu'un immeuble est en indivision, la valeur des droits indivis à retenir pour l'ISF dû par un indivisaire est inférieure à celle résultant du simple calcul de sa quote-part sur la valeur totale de l'immeuble. com. L’indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Les avocats du cabinet Vivaldi s'engagent à vous délivrer régulièrement une newsletter de qualité. Ceci peut-être d'autant plus utile, si le bien immobilier en indivision a été démembré. En revanche, comme la plupart des spécialistes, il déconseille toute décote lorsqu'il s'agit d'une indivision entre époux. Seuls les articles sur l'actualité qui vous intéresse vous seront envoyés. com. Explications. Les biens mis en location bénéficient d'une décote de 10 à 20%. Pour le reste, il … En fonction des réponses, la décote peut atteindre entre 15% et 40%. Acheter un bien à plusieurs : avec son conjoint, son concubin ou un tiers. Poser ma question ; Messages recommandés. Récemment, la Cour de Cassation a, par un arrêt du 16 février 2016, répondu positivement en admettant l’application sur un même immeuble d’une double décote successive pour occupation et pour indivision. Publié le com. Vos informations sont strictement confidentielles, elles ne seront jamais communiquées ni vendues à des tiers. Bien entendu, ce n’est pas la seule (il est possible d’opter pour des formules plus spécifiques comme la SCI par exemple), mais c’est de loin la moins contraignante. Entrons en contact, laissez-nous vos coordonnées ! Remarque : l’illiquidité qui reste attachée à la part indivise engendre une décote supplémentaire sur le prix de cession afin de faire bénéficier à l’acquéreur un rendement acceptable. Vous pouvez acheter avec votre enfant et devenir propriétaire indivis avec lui, à hauteur de votre quote-part dans l’indivision. En règle générale, aujourd’hui, un abattement de 20 % est toléré pour les biens détenus en indivision. Un abattement est admis, mais c’est à vous d’en déterminer le montant. com. Elle varie selon la nature du bail et sa durée. Quand un ou plusieurs personnes souhaitent sortir d'une indivision, le rachat de part est la solution la plus adéquate quand les autres personnes désirent conserver le bien. A cet égard, la Cour d’appel de Paris a admis l’application d’une décote de 30 % sur des biens immeubles détenus par deux co-indivisaires (CA Paris 4-12-2003 n°2002-07543). com. désigne le ou les biens mis en indivision, précise la quote-part de chaque indivisaire sur ces biens, et prévoit les modalités d'une éventuelle transmission des droits d'un indivisaire. Il n’y a pas de véritable règle en la matière, le marché des parts d’indivision étant relativement étroit. Cette décote ne pose donc pas de difficulté d’interprétation particulière puisqu’elle figure au Code général des impôts. En 2016, les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 1,3 M€ sont tenus de déclarer à l’administration fiscale la valeur à laquelle leur bien immobilier aurait pu être vendu à la date du 1 er janvier 2016. A noter : S'agissant de la décote susceptible de prendre en compte l'état d'indivision de l'immeuble en l'absence d'éléments de comparaison strictement similaires, un taux de 30 % a été retenu par la cour d'appel de Paris dans le cas d'une indivision entre une mère et son fils (CA Paris 4-12-2003 n° 2002/07543). Acheter un bien en usufruit, c’est faire le choix d’un bien immobilier dont on profite en s’y logeant ou en le louant. Pour protéger votre trésorerie et être en conformité avec les règles fiscales, il est essentiel de déclarer l'exact montant de TVA que vous devez reverser ou déduire. Nous le répétons sans cesse : évaluer les actifs composant votre patrimoine est le préalable indispensable à toute réflexion patrimoniale. La valeur des biens devant être évaluée en fonction de la situation de fait et de droit, il apparaît que les biens en indivision ont une valeur moindre, de même que les biens occupés par leur propriétaire. « La SCI évitant l’indivision, ... qu’un « morceau » de bien, par nature difficilement divisible… Abattements et décote. S’agissant de biens détenus en indivision la Haute Juridiction a clairement précisé que la valeur vénale des droits indivis est spécifique et ne se confond pas avec la quotepart de la valeur vénale, total qu’aurait le bien s’il appartenait à un seul propriétaire[2]. L‘impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt français payé par les personnes physiques détenant un patrimoine net taxable supérieur à un certain seuil d’entrée au 1 er janvier de l’année considérée. Elle n’a pas entraîné une réduction de la valeur du bien indivis … com. Pas question de réduire son IFI en utilisant l’indivision entre époux. Ils peuvent parfaitement se référer à la valeur locative des biens, mais ils peuvent aussi appliquer une décote comprise entre 15 et 30 % du loyer si cela leur semble justifié. En tant qu’acheteur d’une part d’un bien immobilier indivis, la personne externe à l’indivision attend une officialisation de la valeur du bien. Votre soeur a le droit de se retirer de l'indivision. De fait, il n’est pas facile de trouver un acquéreur pour une part détenue dans une indivision car chaque indivisaire ne peut pas vendre comme il le souhaite. Dans le cadre d’une SCI (société civile immobilière), c’est la société SCI qui détient les biens et les associés se répartissent les parts sociales de la SCI. S’agissant de biens détenus en indivision la Haute Juridiction a clairement précisé que la valeur vénale des droits indivis est spécifique et ne se confond pas avec la quotepart de la valeur vénale, total qu’aurait le bien s’il appartenait à un seul propriétaire [2]. Le contribuable faisait grief tant à l’Administration, qu’à la Cour d'Appel de PARIS, d’avoir, dans un Arrêt du 06 novembre 2017, rejeté le principe de cette décote, au motif « qu’il est peu probable que l’un d’entre eux envisage de céder sa quotepart sur ce bien qui constitue leur résidence principale ». Il faut également noter que lorsqu’un logement comprend plusieurs facteurs négatifs, les décotes se cumulent. Les parts de la SCI, plus difficiles à céder que le bien lui-même, subissent une décote de 10 à 20 %. Le prix peut connaître des écarts plus ou moins forts en fonction de la situation du bien ainsi que l’état du marché local. Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. Les titres de propriété d’une SCI sont moins facilement cessibles (vendables) qu’un bien immobilier. du 14.12.99, n°97-18810). [1] Mais également des droits de succession/donation, [2] Voir notamment Cass. Décote et abattements pour les donations SCI : comment ça marche ? La maison de 120m2 dans un village des alpes de Haute Provence est louée pour 620€/mois et le bail est reparti le 31 juillet 2018. La Cour de Cassation a tranché en mars dernier : non, un bien acheté en indivision par un couple n'a pas moins de valeur aux yeux du fisc. Soit chacun se retrouve propriétaire d'une quote-part indivise du bien, c'est une indivision. Notamment, pour déterminer la valeur des parts de la société. Com. Aidez-vous de notre fiche pratique ! Bonjour, Je souhaite céder à mes frère et soeur les 20% que je possède dans notre indivision (une maison). En ce qui concerne les revenus générés, chaque indivisaire est imposé à hauteur de ses parts Si vous possédez des biens immobiliers détenus en indivision, il est possible d’appliquer une décote sur la base taxable desdits biens. 19-6-1990 n° 867 P ; Cass. En effet, une taxation est pratiquée sur la détention (l’Imposition sur la … De la même façon, un bien immobilier détenu en indivision justifie une décote : c’est normal puisque dans ce cas, vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord des autres indivisaires. Au regard de l'ISF, comme tout bien imposable, on retient comme base, la valeur vénale du droit (valeur probable de revente) au 1er janvier de l’année. En louant l'appartement, vous posez un obstacle à l'exercice de ce droit, raison pour laquelle vous devez vous attendre à devoir payer la part de votre soeur à un prix sans décote due à la location. 15-7-1992 n° 1325 D ; Cass. Par ailleurs, une décote de 30% est applicable sur la valeur de votre résidence principale, sauf si elle est détenue par le biais d'une SCI. Je dois donner une soulte à ma soeur dans le cadre d'un partage global pour garder la maison de notre père. "Lorsque plusieurs indivisaires sont propriétaires d'un seul bien, la valeur de marché de leur part diminue. 22-2-2000 n° 486 P ; Cass. Pour le calcul de l'ISF (mais également des droits de succession/donation), les biens immobiliers sont, en principe, retenus pour leur valeur vénale, c'est-à-dire le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande compte tenu des données du marché et des particularités physiques, juridiques et économiques du bien. Un bien indivis est un bien dont les droits liés à la propriété sont détenus par plusieurs personnes, à proportion égale ou pas et sans que la part de chaque personne puisse être matériellement identifiable.Le fait que le bien soit en indivision a une influence sur la valeur à déclarer.Cependant, la valeur à déclarer n’est pas la quote-part de la valeur totale du bien. N° 15/05217 AFFAIRE : B F G X C/ C Z A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Décembre 2014 par le Tribunal de Grande… Elle ne nécessite quasiment aucune démarche ni formalité particulière. Toutefois, la cour d’appel rappelle que l’état d’indivision d’un bien n’affecte pas sa valeur vénale, dans les rapports entre les membres. Si le bien est détenu par une SCI, la personne qui souhaite donner va transmettre des parts sociales. Appliquant strictement les principes dégagés par sa jurisprudence, la Cour de cassation vient de valider l'évaluation retenue par l’administration dans le cas où les droits indivis à évaluer portaient sur une propriété exceptionnelle située à Nice, d'une superficie de plus de 37 000 m2, supportant trois constructions de belle qualité architecturale avec piscine et court de tennis et bénéficiant d'un emplacement privilégié avec vue sur toute la ville et la baie de Nice. Plus les contrainte Par Wineman, le 15 mai 2008 dans Finances, Fiscalité et Assurance. Il y a indivision … et indivision Il est admis, en jurisprudence, que la valeur totale des quotes-parts ... indivises sur un immeuble n'égale pas la valeur vénale du bien lui-même dans la mesure où la situation d'indivision crée un obstacle à la vente ainsi que des difficultés de gestion, ce qui réduit la valeur desdites quotes-parts. "le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu normalement se négocier à l'époque considérée, tel qu'il résulte en particulier de l'analyse des prix déclarés lors des mutations de biens présentant des caractéristiques identiques et affectés au même usage" Pour les logements donnés en location, on applique une décote dont le montant n’est pas fixé. Les biens immobiliers détenus en indivision demeurent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. Il est donc en ce sens intéressant de protéger son patrimoine par la constitution d une sci. Décote sur la valeur des titres transmis. Com. En règle générale, pour les ... Donner un bien immobilier offre des avantages fiscaux non négligeables.. La donation peut être effectuée en franchise de droits tous les quinze ans. En partant d'une valeur de 158.000€, vous achetez ce bien 132.404€ chez le notaire (soit une décote de 17%) car ce bien en Indivision n'est occupé que par l'un des vendeurs. L'avocat fiscaliste Emmanuel Laporte revient sur l’arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour de cassation qui a jugé que les droits sur une indivision immobilière, comme les parts sociales détenues par l’associé d’une SCI, ont pour l’ISF une valeur inférieure à la seule fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien immobilier. en indivision (dans ce cas, ils sont imposables à hauteur de votre quote-part minorée d’une décote de l’ordre de 30 % pour tenir compte des contraintes liées à l’indivision), au travers d’une société civile (en fonction de votre pourcentage de participation et après prise en compte d’une décote traduisant l’absence de liquidité des titres).

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