police des polices tunisie

Le ministère de l’Intérieur et les syndicats de polices ne se sont pas encore exprimé sur ces dépassements. Préfet de région : ont certains pouvoir de police spéciale (monuments historique, espaces culturels protégé). Gardez une police simple. Police Administrative, § 1. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Cet ordre a un but, il est lié à la construction de l’Etat libéral. En dehors de l’article 16 de la Constitution  (pouvoir exceptionnel) ou 36 de la Constitution (état de siège), le législateur, sur la base de l’art 34 de la Constitution est tjrs compétent pour opérer la conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public ce qui lui permet d’étendre les pouvoirs de police en cas de crise. Les décisions prises au niveau central pour l’ensemble du territoire s’imposent aux autorités locales. Contrôle de la qualité des produits mis en vente sur les foires et marchés, lutte contre les pollutions, les épidémies. Une autorité de police générale peut prendre une règle plus sévère qu’une autorité à compétence territoriale si les circonstances locales le justifient. Algérie, chambres, DGSN, garde à vue, police: Les citoyens algériens interpellés par la police vont, selon toute vraisemblance, bénéficier de meilleures conditions d’arrestation. – la police administrative a pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, soit par des actes matériels (ex :démolition d’un immeuble insalubre, déploiement de forces de police dans les rues d’une agglomération, octroi d’un titre de séjour à un ressortissant étranger). Le préfet est compétent pour prendre au nom de l’état toute mesure en matière de salubrité, de sureté et de sécurité publique dont le champ d’application dépasse le territoire d’une seule commune. Cela suppose donc un minimum de rigidité et de stabilité. L’autorité locale peut alors aggraver la mesure prise à l’échelon supérieur mais seulement lorsque les circonstances locales l’exigent. Le suspect a surpris les deux officiers de la police de la circulation alors qu’ils... 14538 vues | 01/11/2017 17:47. 2 lois principales sont intervenues: La jurisprudence a admis des adaptations du droit. Les décisions prises au niveau central pour l’ensemble du territoire s’imposent aux autorités locales. Abonnez-vous! Texte généralement législatif car leurs dispositions touchent aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Diversité : sont innombrables. 0. Ces règlements sont assujettis au respect de la loi, et quand le législateur est intervenu dans le domaine de la protection de l’ordre public il incombe au Premier Ministre d’exercer son pouvoir de police générale sans méconnaitre la loi ni en altérer la portée. Le président Kais Saied: «La victoire ou mourir en martyr !», Tunisie [VIDEO] : Le Président de la République décerne l’insigne de l’Ordre national de la loyauté et du sacrifice aux Héros de l’opération sécuritaire à Kasserine, Tunisie- Kasserine: Élimination de 5 éléments terroristes. §3. L’importance des mesures de police, les dangers qu’elles peuvent faire courir aux libertés  suppose l’existence d’un contrôle juridictionnel qui assuré par le juge administratif ou le juge répressif dans le cadre de l’exception d’illégalité. Il faut, la mesure nécessaire, non excessive, celle qui assure le meilleur équilibre entre les couts et les avantages. Les autorités supérieures doivent intervenir en cas de, B. Autorisation d’une extension exceptionnelle des pouvoirs de police. Sujets Connexes: armes, Ministère de l'Intérieur, syndicats de police, violence policiere. Distinction repose sur : L’importance des mesures de police, les dangers qu’elles peuvent faire courir aux libertés, La liberté est la règle, la restriction de police l’exception. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. La police générale dans un Etat libéral ne doit intervenir que dans des rares hypothèses. Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet. Elle garde une marge de pouvoir discrétionnaire d’agir pour l’exercice de certaines polices spéciales qui poursuivent des buts considérés comme secondaires. Copyright © 2021 Tunisie Numerique / Conditions d’utilisation. Catégories. Leur contenu est précisé par les textes ou la jurisprudence qui déterminent les procédés utilisables (§2) et en fixent les limites (§3). Le juge administratif vérifie que les autorités de police générale n’ont imposé aux citoyens que les mesures strictement proportionnées en fonction des avantages qu’en retire l’ordre public et des inconvénients qui en résultent pour les libertés publiques. Le, minimum de conditions qui apparaissent indispensables pour, garantir l’exercice des libertés et droits fondamentaux, Les habitants d’un espace doivent pouvoir y, Les autorités de police générale ne sauraient. La protection de l’ordre public suppose à la fois que soient prévenues d’éventuelles atteintes et qu’une fois perturbé, l’ordre public soit rétablit, grâce a une prise de sanctions qui doit punir le coupable. Les notices rouges concernent les fugitifs recherchés dans le cadre de poursuites ou afin qu’ils purgent leur peine. Il transfert a l’armée les pouvoirs de l’autorité civile. De plus, l’article 12 DDHC dispose que la garantie des droits doit être assuré par une force. Les habitants d’un espace doivent pouvoir y vivre sans menace particulière contre leur sécurité. C. L’extension exceptionnelle des pouvoirs de police, 1) Mesures dérogatoires prises en vertu de textes spéciaux, En dehors de l’article 16 de la Constitution. Distinction repose sur : Doctrine traditionnel limite la police aux mesures préventives. La Police Administrative intervient pour éviter les troubles à l’ordre public, maintenir la discipline sociale. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Cet article peut être interprété comme interdisant d’investir des personnes privées de compétence de police générale. §1. La concurrence entre deux autorités de police générale. Que se passe-t-il en Tunisie? A 08.14 du 1er novembre 2017, deux officiers de la police de la circulation ont été agressés par le dénommé « Zied Ben Salem Gharbi » né 1992. – la police judiciaire, au contraire, est une activité répressive qui a pour objectif d’identifier, rechercher et arrêter les auteurs d’infractions. A défaut de coordination prévue par les textes : s’applique le principe d’indépendance des législations, de non concurrence. Cette jurisprudence est ambigüe car en même temps qu’elle fixe des limites au bouleversement du droit, elle l’autorise. Out of these, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. 116 Partages. La prise de mesures réglementaire initiales ou d’application d’un texte préalable est aussi obligatoire à condition qu’il existe un péril suffisamment grave. Le juge européen peu a son tour vérifier si les mesures contenues dans la loi respectent le principe de proportionnalité. : de nombreuses police spéciales (chasse, pèche, cours d’eau). Le Président de la République peut intervenir par décret en Conseil des Ministres ou dans le cadre de l’article 16. La liberté est la règle, la restriction de police l’exception. Mais les sanctions répressives prises par l’administration lorsqu’elles ont pour but de sanctionner une infraction aux règes de police se rattachent à la fonction globale de protection de l’ordre public. CE 1933 Benjamin: les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction aux libertés. Peuvent limiter ou interdire des activités choquantes. La police ne saurait poursuivre un but financier sans détournement de pouvoir. Au sein de la police administrative, cet ordre public peut être général (A) ou spécial (B). Les règles de formes et de procédures sont écartées. : police municipal interdit un film en raison de son caractère immoral. Soit, dans un domaine ou la police général peut agir, la loi permet de déplacer le point d’équilibre quant aux mesures susceptibles d’être prises. Ce fut le cas dans TC 1977 Mlle Motsch ou un acte de Police Administrative bascule en Police Judiciaire et les règles de procédure pénale s’appliquent. Le contenu et les limites des pouvoirs de police spéciale sont fixés par la loi. La construction de l’Etat ayant pour objet de monopoliser cette force, elle ne peut être confié qu’a des personnes publiques. Au niveau central : les différents ministres disposent de compétences en ce sens. Art 14 du Code de Procédure Pénale : la Police Judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Apparemment dépassé par les événements, l’agent de police a sorti son arme de service pour disperser la foule. Le juge doit les réprimer. Chaque autorité de police prend les décisions qui relèvent d’elles sans avoir a tenir compte des actes d’un autre auteur, alors même qu’ils ont des incidences de ce point de vue. le but poursuivit par la police est le critère de la distinction entre Police Administrative / Police Judiciaire. Laissez-les vivre : interdiction du dépôt d’une gerbe de souvenir des enfants tués par avortement. Sauf en cas de circonstance très grave, les mesures d’interdiction générale et absolue sont interdites car elles sont disproportionnées par définition. CE 2011 Commune de Saint-Denis : le maire ne peut en vertu de son pouvoir de police générale, réglementer l’implantation des antennes de téléphone sur le territoire de sa commune, en vue de protéger le public des effets des ondes émises dès lors que ces dernières font l’objet d’une police spéciale qui vise déjà cet objectif. Le critère finaliste est prédominant pour déterminé Police Administrative / Police Judiciaire. Ces textes déterminent les compétences respectives des uns et des autres. Justification : interdiction générale de privatiser les fonctions de souveraineté. Indispensable a la vie en commun, les activités de police dans leur dimension normative ou matérielle sont exercées dans l’intérêt de tous et s’impose a des personnes qui ne bénéficie ni d’une prestation ni d’un service rendu. : ont certains pouvoir de police spéciale (monuments historique, espaces culturels protégé). Il agit au nom de l’Etat que pour l’exécution des mesures de sureté générale. Selon la jurisprudence constitutionnelle : l’accomplissement des opérations de Police Judiciaire doit être placé sous la direction ou la surveillance de l’autorité judiciaire. Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Le Président du conseil général est responsable de la gestion du domaine public départemental. Le préfet se substitute au maire qui a la compétence de principe, pour prendre à sa place, après mise en demeure, les dispositions qu’exige la situation dans la collectivité territoriale. L’intérêt de la création d’une police spéciale pour accroitre les compétences de la puissance publique et assurer la protection globale de l’ordre public est significatif dans 2 hypothèse : La distinction entre les autorités de police générale (§1) et spéciale (§2), suppose la fixation de règles spécifiques pour organiser la concurrence entre les différentes mesures susceptibles d’être prises (§3). Police Administrative –> nature préventive, ce que traduit l’opposition police-administrative / police judicaire (§1). Police Administrative : fonction de l’administration ayant pour but de faire régner l’ordre public en imposant des restrictions a la liberté pour assurer la discipline qu’exige la vie sociale. Les polices spéciales se fondent sur un texte spécial. Pour agir dans ces domaines n’étant pas considéré comme le minimum social nécessaire, la police général doit agir en vertu d’un texte qui l’habilite expressément a assurer la protection d’un ordre public spécial. Nous expliquons sur notre chaîne YouTube. le maire ne peut en vertu de son pouvoir de police générale, réglementer l’implantation des antennes de téléphone sur le territoire de sa commune, en vue de protéger le public des effets des ondes émises dès lors que ces dernières font l’objet d’une police spéciale qui vise déjà cet objectif. Il faut concilier l’ordre et la liberté pour que celle ci s’exerce grâce au respect de celui la. Les buts de l’ordre public sont aujourd’hui identifié (1), tout autre but est exclu (2). 2) Fiches Droit administratif CE 1951 Consorts Baud: le but poursuivit par la police est le critère de la distinction entre Police Administrative / Police Judiciaire. Une opération de la Police Administrative peut se transformer en Police Judiciaire. Les autorités de police générale ne sauraient imposer une moralité publique : elles peuvent seulement protéger un certain état des consciences. C’est une obligation d’ordre public. En raison des risques pour les libertés de telles interventions, n’importe quel procédé n’est pas admissible. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Principe de proportionnalité fait qu’en période de guerre les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l’ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureuse. En raison de la quasi-identité des forces intervenante, l’opposition fondée sur le critère organique est inutile. – CE 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : interdiction du lancer de nain même consentant, car par son objet une telle attraction porte atteinte à la dignité de la personne humaine. A défaut de coordination prévue par les textes : s’applique le principe d’indépendance des législations, de non concurrence. Un peu plus loin du centre-ville de Tunis, Des citoyens ont filmé une autre bagarre entre plusieurs personnes dont un agent de police. L’intervention de la police générale, la ou existent des polices spéciales, n’est possible que dans les circonstances ou celle ci ne garantissent pas la sauvegarde de l’ordre public, qu’aucune mesure n’a été prise, ou qu’elle soi lacunaire. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Lolita Moda - Tu tienda para comprar ropa de marca online. Repose sur la répartition des rôles entre l’administration et le juge. Certaines AAI (Autorités Administratives Indépendantes) se sont vu attribuer (outre d’importants pouvoirs de sanctions) certaines compétences dans le domaine économique en particulier. La police administrative se distingue de la police judiciaire par son caractère préventif. Le maire est chargé de la police municipale. Dans le domaine de la police économique, les personnes privées ont un rôle certain. Le procureur de la République antiterroriste s'est exprimé dimanche après l'attaque au couteau contre une fonctionnaire de police, à Rambouillet vendredi. Du 21 mai au 21 juin, nos équipes vous attendent en ligne pour échanger avec vous et vous proposer des offres de recrutement. Le juge se fonde alors sur, ou un acte de Police Administrative bascule en Police Judiciaire et les règles de procédure pénale s’appliquent. indispensable d’agir, lorsque l’ordre public est compromis. L’opposition police-administrative/ police-judiciaire, séparation des autorités administratives et judiciaires, En raison de la quasi-identité des forces intervenante, l’opposition fondée sur le. Le Premier ministre dispose d’une compétence de police générale. Texte généralement législatif car leurs dispositions touchent aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. But opting out of some of these cookies may affect your browsing experience. Le respect de la dignité humaine comme but spécifique et autonome de la police générale. Prévenir et faire cesser les accidents et fléaux calamiteux : mesure de signalisation, d’interdiction d’accès, organise la surveillance et la mise en place de secours. Leur protection suppose une détermination de leur but, étroitement lié à la notion de l’ordre public (I), que doivent poursuivre les autorités de police (II) mais aussi les limites de leurs actions (III). La police c’est la compétence de certaines autorités publiques, leur permettant d’, Objet : la police administrative est un service public, prise de sanctions qui doit punir le coupable. Indispensable a la vie en commun, les activités de police dans leur dimension normative ou matérielle sont exercées dans l’intérêt de tous et s’impose a des personnes qui ne bénéficie ni d’une prestation ni d’un service rendu. La Police Judiciaire a pour but de constater une infraction pénale déterminée, d’en rechercher les coupables pour permettre leur jugement. Garantir une hygiène et la santé publique. Partagez. > La protection de la tranquillité publique. Il exerce cette fonction au nom de la commune dans le cadre de ses pouvoirs propres (et non pas en l’exécution d’une délibération du conseil municipal) sur l’ensemble du territoire de la commune. Ne vous servez pas de plus de trois polices différentes sur votre carte, sans quoi elle aura l'air trop encombrée. L’obligation est certaine pour l’émission des mesures individuelles. Le ministère de l’Intérieur et les syndicats de polices ne se sont pas encore exprimé sur ces dépassements. Justification : interdiction générale de privatiser les fonctions de souveraineté. Il faut rechercher la mesure la moins contraignante, selon la situation. Et à condition que des circonstances particulières le justifient. Ces pouvoirs s’exercent dans le cadre d’une police spéciale (l’autorité de police général ne pouvant adopter que des réglementations minimales : Mesures de police et sanctions administrative : la jurisprudence oppose les sanctions administratives (procédé de répression non pénale) aux mesures de police. Les mesures de la police spéciale sont + contraignants et + précise que celle résultant de la police générale. La police – dans le langage commun – fait référence à l’action des forces de l’ordre. 1) Buts reconnus : la police administrative doit protégée –. Empêcher les atteintes publiques au minimum d’idées morales naturellement admises, à une époque donnée par la moyenne des individus. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Objectif de valeur constitutionnel. Le minimum indispensable à l’exercice des libertés et droits fondamentaux est susceptible d’être adopté au nom de la nécessité sans aucune habilitation formelle. Le jeudi 22 octobre 2020 a eu lieu dans les locaux de la maison des Nations Unies, une cérémonie de remise de véhicules par le PNUD, au Ministère en charge de l’Environnement et au Ministère de l’Energie, ainsi qu’au Secrétariat Exécutif de l’Autorité du Bassin du fleuve Niger (ABN). These cookies do not store any personal information. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. C’est une obligation d’ordre public. Il faut rechercher la mesure la moins contraignante, selon la situation. La police c’est la compétence de certaines autorités publiques, leur permettant d’assurer la sauvegarde de l’ordre public. A priori, principe d’exclusivité. L’objet de la règle juridique est organiser la sécurité des rapports sociaux. La concurrence entre deux autorités de police spéciale, En principe, la concurrence entre 2 autorités de police spéciale. L’IGPN, la police des polices, a été saisie par l’avocat de la jeune fille, qui se dit prêt à aller au bout de son combat. Définition: l’ordre public général correspond au minimum de conditions qui apparaissent indispensables pour garantir l’exercice des libertés et droits fondamentaux. Notre sélection vidéo A ne pas rater CE 1902 Commune de Néris-les-Bains: définition des rapports entre les règlements de police générale pris par des autorités différentes. substitution du critère matériel au critère organique pour distinguer entre Police Judiciaire et Police Administrative. Il est compétent pour une partie de la police de la tranquillité. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. De plus, l’article 12 DDHC dispose que la garantie des droits doit être assuré par une force publique. Partagez 116. La police générale ne peut pas être confiée à d’autres personnes que les autorités publiques (sauf circonstances exceptionnelles). Lire l'article. mars 27, 2019 La stricte application du droit peut avoir + d’inconvénients que d’avantages, elle peut empêcher d’atteindre le but poursuivi par la législation. A lui de définir si le point d’équilibre retenu est satisfaisant: prise en compte des nécessités de l’ordre public, degré des atteintes portées à l’exercice des libertés. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Il se contente de vérifier si les mesures prises par l’administration sont régulière au regard de l’ensemble du droit applicable. Les mesures de police prennent toujours la forme d’actes unilatéraux (le procédé contractuel est interdit). C. La concurrence entre une autorité de police générale et de police spéciale. Les autorités supérieures doivent intervenir en cas de carence locale. La mesure prise doit être strictement nécessaire et il doit y avoir une adéquation parfaite entre la situation et la dérogation. Tweetez. Pour cela, ils peuvent émettre des actes normateur ou décider d’opérations matérielles. Ainsi, en raison de circonstances exceptionnelles, l’administration acquiert, au nom de la nécessité, des pouvoirs importants, (surtout en matière de police). Ces actes unilatéraux peuvent être réglementaire ou individuelle (c’est à dire a adaptées à chaque circonstance : interdiction, injonction, suspension). Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Caractère préventif, maintien de l’ordre public. Plus les dangers sont importants plus le contenu de la mesure de police doit être sévère. Deux vidéos ont largement été partagées hier soir sur les réseaux sociaux. Ce n’est pas un ordre totalitaire, l’ordre pour l’ordre, mais un ordre indispensable à la garantie des droits, a la sauvegarde des libertés. La jurisprudence a fixé des limites précises à l’exercice des pouvoirs de police générale (A) et spéciale (B), dont le champ d’intervention est accru en période de crise (C). La faculté d’adaptation du droit est indispensable pour pouvoir faire face a toutes les circonstances. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. En pratique cela revient à assurer la police de la circulation, limitations de vitesse afin d’assurer la sureté et la commodité du passage dans les rues. Elle conserve aussi le choix du moment et des moyens. Il existe des hypothèses ou des opérations paraissent mêler les deux finalités. Les autorités d’une police spéciale sont désignées par le texte qui l’institue. Ex : en cas de nécessité on peut agir sur le plan local si la réglementation nationale est insuffisante. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Il agit pour répondre a un but spécifique, la ou la police générale ne parait pas remplir la fonction de sauvegarde de l’ordre. Elle est destinée à assurer la sauvegarde de l’ordre public (§2). Mesures souvent obligatoires (§1). : définition des rapports entre les règlements de police générale pris par des autorités différentes. Les polices locales et fédérale organiseront un nouveau marathon de la vitesse mercredi, indique lundi la police fédérale. L’Asile et la Migration, c’est toujours un dossier que suit de près celui qui a été secrétaire d’État à l’Asile dans le gouvernement Michel. Le respect de la dignité humaine comme but spécifique et autonome de la police générale. L’administration doit édicter rapidement, à titre préventif, les mesures nécessaires pour empêcher les troubles à l’ordre public. L’administration peut au titre de la Police Administrative recourir aux mesures préventives de police et aux sanctions de police. Elle conserve aussi le, Les mesures de police prennent toujours la forme. Les mesures de polices ne sont légales que si elles sont nécessaires. Financé grâce a l’impôt, exclu toute redevance. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. En cliquant ''Accepter" vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. Malgré tout, ces décisions n’échappent pas au contrôle juridictionnel. La concurrence entre les autorités de police, A. Il n’existe pas d’ordre public général que doit assumer la Police Administrative (. L’autorité locale peut alors aggraver la mesure prise à l’échelon supérieur mais seulement lorsque les circonstances locales l’exigent. La tranquillité se rapporte à l’absence de troubles (éviter les émeutes, les manifs, mendicité), mais aussi la protection contre le bruit (limiter l’usage des tondeuses a gazon). Le préfet peut se substituer à une commune pour prendre une mesure de police générale en cas de carence de celle-ci. Leurs interventions restreignant les libertés, doivent être nécessaires et proportionnées au danger qui menace. Cours droit Coïncide parfois avec celles compétentes en matière de police générale (maire, préfet), mais il s’agit le + souvent de personnes distinctes (préfet de région, AAI, ministre). Le Président du conseil général est responsable de la gestion du domaine public départemental. Intervient pour les questions liées aux rassemblements occasionnels (manif, rixes, tapages nocturne, émeutes). L’intervention de la force de police est souvent obligatoire, elle doit intervenir dans toutes les circonstances ou il est indispensable d’agir, lorsque l’ordre public est compromis. : l’activité ne peut s’exercer qu’après une demande d’autorisation préalable de l’administration. Cette fonction-fin de l’activité adm constitue un enjeu considérable dans un Etat libéral, pour garantir et permettre l’exercice des droits fondamentaux. Le plus surprenant dans cette histoire c’est qu’après l’avoir agressé de la sorte, les agents de police ne l’ont pas emmené et ont même pris la fuite, après qu’un groupe de jeunes a essayé de défendre la victime en jetant des pierres contre les policiers. C’est le cas lorsque l’administration doit prendre des mesures de contrôle + étroite et + efficace. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. l’exercice des activités est libre et peut s’exercer sans avoir a accomplir au préalable des formalités particulières. Une notice rouge consiste à demander aux services chargés de l’application de la loi du monde entier de localiser et de procéder à l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de son extradition, de sa remise ou de toute autre procédure judiciaire. L’intervention de la police spéciale permet de prendre en compte tous les impératifs de l’ordre public, rendant inutile tout recours a la police générale. CE 1960 Sté Le Monde et Sté Frambard: substitution du critère matériel au critère organique pour distinguer entre Police Judiciaire et Police Administrative. La police fait du bon boulot, seule, la justice n'est pas à la hauteur bien que des lois soient établies, mais jamais appliquées conformément au code pénal. décrété en Conseil des Ministres en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée.

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