assignation en référé expertise interruption prescription décennale

Délai de prescription. Le délai avait bien été interrompu par la demande en référé (l’article 2241 du Code civil prévoit l’interruption des délais, sans distinction entre prescription et forclusion) mais à défaut d’effet suspensif, le délai de forclusion de l’article 1648 avait recommencé à courir à compter du prononcé de … Pour la 2 e chambre civile, les ordonnances de référé rendant communes à d’autres parties les opérations d’expertise judiciaire ordonnées en référé, sont des décisions judiciaires apportant une modification de la mission de l’expert et ont dès lors un effet interruptif tant à l’égard de toutes les parties, y-compris à l’égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et ce pour tous les … L’interruption du délai de prescription, contrairement à la suspension, fait courir un nouveau délai de même nature, et efface le premier délai écoulé. De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal, qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature a été constaté et dont la réparation a été demandée en justice avant l’expiration de ce délai (C.Cass., Civ. Dans l’affaire en cause, le demandeur à l’expertise s’était donc retrouvé forclos au jour de l’assignation au fond. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. Forclusion décennale ; Interruption ; Assignation en référé expertise délivrée par l’assureur DO ; Assureur DO non encore subrogé dans les droits de son assuré lors de l’assignation ; Interruption s’il a payé l’indemnité avant que le juge du fond n’ait statué. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Publié le 20 septembre 2017 par Expert. Après la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin d’obtenir la désignation d’un expert. En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir les points suivants : Par un arrêt en date du 16 Janvier 2018, la Cour d’appel de CHAMBERY a notamment condamné la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, en retenant notamment que « si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n’était pas prescrite à la date de l’assignation au fond de la société d’assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l’ordonnance de référé étendant l’expertise judiciaire à la société d’assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d’expertise« . Mais le droit commun a aussi sa place dans le cadre d’une action contractuelle. Cette interruption du délai de garantie décennale est limité aux seuls désordres expressément visés dans l’assignation, elle ne s’applique ensuite qu’aux personnes effectivement assignées dans le délai décennal. » « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. » « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 2018, n° 17-14.664. Plus que jamais, au vu la durée habituelle des opérations d’expertise judiciaire, la prudence est de mise et il apparaît préférable d’assigner au fond, alors que l’Expert judiciaire mène toujours sa mission, les potentiels responsables, tout en sollicitant un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport. Comment se déroule un litige de construction. ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ AUX FINS DE NOMINATION D'UN EXPERT PAR-DEVANT LE PRÉSIDENT PRÈS LE TRIBUNAL DE … Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Les délais d’action ne doivent pas être négligés sous peine de voir une action, peut-être bien fondée au fond, être déclarée irrecevable. La présente décision vient donc confirmer la position de la Cour de cassation, puisqu’elle avait déjà retenu que l’effet interruptif attaché à une assignation en référé-expertise délivrée à des constructeurs était limité aux désordres dénoncés dans cette assignation et aux parties qu’elle vise (Cass. Modèle d’assignation en référé expertise par-devant le Président près le Tribunal de grande instance (art. civ. L’arrêt est censuré sur ce point sous le visa des articles 2239 et 2241 du code civil par la Cour de cassation qui énonce  « qu’en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction n’est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés« . L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. En application de cet article, la Cour d’Appel avait estimé que le délai de prescription de l’action avait été suspendu le jour de l’ordonnance ayant fait droit à la demande d’expertise judiciaire, et n’avait recommencé à courir qu’à compter du dépôt du rapport de l’expert. Expertise – Prescription – Interruption. Cependant, la réception des travaux étant intervenue en date du 13 mars 1995 et la compagnie W ayant été assignée en référé par assignation en date du 18 janvier 2008, elle a dans un premier temps soulevé la prescription de la garantie décennale. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’assignation (en référé-expertise … L'interruption de la prescription de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (L.114-2 du code des assurances). La cour de cassation casse la décision en retenant que l’interruption de la prescription dont le maître d’ouvrage bénéficiait du fait de son action en référé, et la suspension résultant de l’ordonnance nommant expert, ne pouvaient bénéficier à l’entrepreneur principal et que la prescription … 3ème, 12 Mai 2021, n° 19-19378), Maîtres d’ouvrage personnes physiques exerçant exercent les activités de restauratrice et cuisinier faisant construire deux immeubles d’habitation en vue de la location d’appartements non meublés : motifs insuffisants à écarter l’éventualité que les maîtres de l’ouvrage aient agi dans l’exercice d’une activité professionnelle accessoire (C.Cass., Civ. La jurisprudence décide aujourd'hui que l'interruption de la prescription se prolonge jusqu'au jour où le jugement est devenu définitif. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526 . Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’assignation (en référé-expertise … En effet, en application du régime de l’interruption de prescription, le délai de forclusion de deux ans de la garantie des vices cachés est interrompu à la date de l’assignation en référé expertise et un nouveau délai de deux ans commence à courir au jour de l’ordonnance désignant l’expert. 2, 1er févr. Comparer sur l’interruption du délai de garantie décennale : CAA de Douai 14 décembre 2006, B, Compagnie CGU Insurance PLC venant aux droits de General Accident Fire and Life Assurance, n°05DA01027, p. 951 des tables du Recueil Lebon . 2ème, 6 mai 2021, n°19-24996), contrat de construction de maison individuelle, L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet, L’assignation délivrée contre un assureur en une qualité donnée ne vaut pas contre ce même assureur sous une autre qualité : assigner un assureur en qualité d’assureur DO ne vaut pas assignation (et donc interruption) en sa qualité d’assureur RCD (en ce sens : (, le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois), le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance (, La société La Vallée haute, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) au titre de l’assurance dommages-ouvrage et d’une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d’immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société Règles d’art, assurée auprès de la société L’Auxiliaire, Les travaux de gros œuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), La réception de l’ouvrage est intervenue sans réserve le 19 juillet 2001, Les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village (le syndicat des copropriétaires), et plusieurs copropriétaires ont assigné en référé expertise la société La Vallée haute et la société Gan, Les 21 et 30 septembre 2010, la société La Vallée haute et la société Gan ont appelé en intervention forcée les sociétés Patregnani, Axa et Règles d’art, Le 11 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné les sociétés La Vallée haute, Patregnani et Règles d’art et leurs assureurs (GAN, AXA et L’AUXILIAIRE) en indemnisation de leurs préjudices. A la demande générale (ou presque) voici un article qui traite des suites de l’expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet, mais davantage sous l’angle des délais. En effet la désignation d’un expert judiciaire n’a pas d’effet suspensif pour les désordres relevant de la garantie décennale, de la garantie biennale, de la garantie de parfait achèvement, de la garantie des vices cachés (article 1648 code civil) ou de la … Par ailleurs, l’assignation en référé expertise interrompt le cours des délais de prescription. L’assignation en référé aux fins d’extension n’a pas d’effet erga omnes. Suspension, interruption, et computation sont autant de notions qu’il convient de surveiller attentivement, notamment dans le contentieux de la construction. VISIOCONFERENCE : vous souhaitez obtenir un conseil ou un rendez-vous par visio avec un avocat ? LES FAITS. En cas d’introduction d’un référé expertise, un nouveau délai de même durée que l'ancien recommence ainsi à courir à compter de la date de l'ordonnance désignant l'expert. Il résulte de l’article 2044 du Code Civil qu’une citation en justice, même en référé interrompt la prescription en matière de garantie décennale. L’article 2239 du même code précise quant à lui que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. 3ème, 19 septembre 2019, n°18-15833). Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest. Civ. Pour les juges du second degré, l’assignation en référé n’avait eu d’effet interruptif de prescription que pour la seule société demanderesse. Référé expertise – l'article 145 du Code de Procédure civile . Cet ouvrage est réceptionné, sans réserve, le 26 mars 1991. Si la Cour de cassation aurait pu se contenter de retenir que le SDC ne pouvait se prévaloir à son profit de l’assignation en intervention forcée délivrée par la société La Vallée haute et la société Gan, il est intéressant de noter qu’elle prend le soin de rappeler, de manière nette que la garantie décennale est soumis à un délai de forclusion, ne pouvant être suspendu par une demande d’une mesure d’instruction. D’autre part, les articles 2239 (Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription) et 2241 (Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription) du Code civil traitent respectivement de la suspension de la prescription et de l’interruption des délais de forclusion. En vertu de l’article susvisé, le délai de prescription court à compter du jour de la connaissance, par le titulaire d’un droit, des faits lui permettant de l’exercer. Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de prescription est le jour de délivrance de l’assignation (en référé-expertise ou au fond). La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi : 1. Il sera donc de 1 an, 2 ans ou 10 ans selon les cas. Dans le Au vu des exigences imposées au débiteur, il serait équitable qu’une réelle expression de la volonté d’interrompre le délai … Le sinistre a fait ainsi l'objet d'une déclaration par écrit, conformément aux exigences du contrat. Trois jours avant l’expiration du délai décennal, le 24 juin 1997, le maître de l’ouvrage assignait son assureur dommages ouvrage en référé expertise, l’assignation en question visant alors les infiltrations, les fissures et le fléchissement du plafond. Elle soutient que l’action entre co-constructeur est prévue par la prescription décennale ayant pour point de départ la date de réception des travaux. Voir, pour un exemple très récent : Garantie de parfait achèvement : quid de l’interruption du délai d’un an en cas de référé expertise ? L’arrêt d’appel a déclaré irrecevable comme étant prescrite, l’action introduite par les maîtres d’ouvrage, au visa de l’article 1792-4-3 du Code Civil aux termes duquel l’action en responsabilité contractuelle doit, pour être recevable, avoir été engagée dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Le maître de louvrage conclut un contrat de louage douvrage avec un constructeur. Cass. Il importe de rappeler que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. CE, 26 juillet 2018, n° 411676. d’expertise, faute pour lui d’avoir sollicité à son tour devant le juge des référés une expertise. Forts de cette position, les Juges d’appel avaient constaté que l’assignation au fond n’avait été délivrée que postérieurement à l’expiration du délai décennal qui avait recommencé à courir, si bien que l’action des maîtres de l’ouvrage étaient selon eux prescrite. Article juridique - Procédure civile. En présence de travaux de reprises visibles et aisés à constater, l’existence de manœuvres frauduleuses n’est pas démontrée. 2e, 6 mars 1991, n° 89-16995, Bull. En cas d’introduction d’un référé expertise, un nouveau délai de même durée que l'ancien recommence ainsi à courir à compter de la date de l'ordonnance désignant l'expert. L’interruption de la prescription par une assignation d’un référé expertise doit exprimer la volonté du créancier d’interrompre ce délai. Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). Prudence cependant puisque la Cour de cassation a pu estimer que l’effet suspensif ne joue qu’au profit du demandeur à la mesure d’instruction in futurum (C.Cass., Civ. Règle n°1 : Un référé expertise a pour effet de suspendre le délai de la garantie décennale. II, n° 77 ; Cass. Ainsi, l’entreprise assignée en référé expertise aux côtés de son assureur doit continuer de veiller à la préservation de ses intérêts puisque la prescription biennale n’a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur. le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois) le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance ( Cass., Civ. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription qui ne peut l’être ni par les mises en demeure, ni par la procédure de référé. Cependant, les juges ont relevé que le premier acte interruptif de prescription était intervenu le 11 juin 2004 (date de la première assignation en référé-expertise), soit postérieurement à l’expiration du délai de prescription le 15 mars 2004, de sorte que l’action fondée sur la … Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. Un couple avait confié la pose de carrelage à une société. Recours en contribution entre constructeurs non liés contractuellement. Interruption du délai décennal : l'expertise judiciaire interrompt la prescription.Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d'expertise judiciaire (3 ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). 2 ème , 25 juin 2009, n°08-14243 ) 3 e civ., 14 janv. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ". Interruption du délai de prescription : le délai décennal est interrompu, et non pas suspendu, par la demande d’expertise judiciaire (3 ème Civ, 4 octobre 2018, n° 17-23993). In Assignation, Droit commercial, Procédure de référé, Tribunal de grande instance. L’article 2239 du même code précise quant à lui que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. D’une part, il est important de bien identifier ses adversaires pour interrompre les délais à leur égard, étant rappelé que : L’arrêt de la Cour de cassation marque un rappel à ce titre et doit inciter à la prudence lorsque le délai d’épreuve décennale est sur le point d’expirer. Ainsi, si la suspension de la prescription est applicable au délai de prescription et non pas au délai de forclusion de la garantie décennale, il en va différemment de l’interruption par l’assignation en référé, applicable au délai de forclusion. Vous êtes à la recherche d’une solution pour votre garantie responsabilité décennale ? [Cass. Posted Nov 22, 2019 . L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. L’article 2239 du Code civil institue une suspension du délai de prescription pendant les opérations d’expertise judiciaire, ce dont la jurisprudence a déduit qu’il était inapplicable aux délais de forclusion [10], L’article 2240 du Code civil, aux termes duquel la reconnaissance par le débiteur... Les enjeux ne sont pas négligeables en droit de la construction car. 3ème 24 septembre 2013, n° 12-15.856, non publié au bulletin), pour interrompre les délais de forclusion, il sera nécessaire d'assigner au fond, à titre conservatoire, ou d'introduire une instance en référé-provision, car, si la demande en justice en référé interrompt les délais de prescription … Cette décision rappelle le principe selon lequel l’interruption du délai de l’action en garantie décennale, de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage, nécessite que soient identifiés de manière suffisamment précise les désordres concernés au sein de la requête en référé-expertise. Commentaires sur cette affaire. Un Maître d’ouvrage entreprend en 1990 la construction de bâtiments à usage industriel et commercial. Lorsque le Maitre d'Ouvrage assigne en référé expertise seulement l'assureur DO (dommage ouvrage), la prescription n'est interrompue que contre cet assureur. Le droit sera soumis dans cette instance au fond aux nouvelles règles de la prescription : procéduralement, l’instance en Les sociétés La Vallée haute et Gan ont formé des appels en garantie contre les sociétés Patregnani et Règles d’art et leurs assureurs. et recevez régulièrement une sélection de l'actualité juridique gratuitement dans votre boite email. En la matière vient à l’esprit la fameuse « responsabilité décennale » (ou biennale) puis celle de bref délai. civ. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2010, confirme sa jurisprudence relative à l’interruption du délai de prescription de la garantie décennale des constructeurs. En l’état, l’assignation en référé expertise de 2010, qui ne visait qu’une demande d’expertise, ne pouvait pas être considérée comme une « demande en justice » (c’est-à-dire une demande en condamnation pécuniaire), interrompant la prescription décennale, au sens de l’article 2241 du code civil. Action; CA Amiens , CASS Cassation. La question des suspensions ou interruptions des délais de prescription et/ou de garantie (décennale ou biennale ou quadriennale ou parfait achèvement…), en cas de référé expertise, n’est jamais aisée. Un expert était désigné par Ordonnance du 23 juillet 1997. Il en va ainsi du délai de 10 années de la responsabilité décennale. La Cour de cassation vient d’en faire un rappel important à double titre. 3ème, 10 Novembre 2016, n°15-24289). La Cour de cassation a déjà pu préciser que la responsabilité décennale est soumise à un délai de forclusion qui ne peut qu’être interrompu et non suspendu (C.Cass., Civ. ordonnance de référé désignant un Expert judiciaire est rendue et recommence à courir à la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. Selon l’article 2241, alinéa 2, du Code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l’acte de saisine est annulé par l’effet d’un vice de procédure ; ce texte ne distinguant pas entre le vice de forme et l’irrégularité de fond, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif. Le Code des assurances ne précise pas les conditions que doit revêtir la déclaration de sinistre. Accès limité. Vérifiez votre boîte de réception ou vos indésirables afin de confirmer votre abonnement. Le délai de prescription dépend du type de malfaçon et des garanties précitées. Elle indique que l'assignation en référé vaut déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage. En vertu de l’article susvisé, le délai de prescription court à compter du jour de la connaissance, par le titulaire d’un droit, des faits lui permettant de l’exercer. Elle indique que l'assignation en référé vaut déclaration de sinistre au titre de la police dommages-ouvrage. [Cass. Même si cette requête en référé s’avérait irrecevable, le caractère définitif de l’ordonnance, autorisant la mesure d’expertise, empêche de se prévaloir de cette fin de non-recevoir et entérine l’effet interruptif de la prescription décennale. La Cour d’Appel de Cayenne avait condamné l’entreprise à payer diverses sommes notamment au titre de désordres affectant les chéneaux et les canalisations, considérant que l’ordonnance de référé avait interrompu la prescription décennale pour tous les désordres. Par un arrêt du 19 mars 2020 (Pourvoi n°19-13459), la Cour de cassation a jugé que la suspension de la prescription de l’article 2239 du Code civil ne bénéficiait qu’à la partie ayant introduit la procédure de référé-expertise.. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Portée à l'égard de l'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité décennale du constructeur non réalisateur (CNR). 4- Interruption de la prescription et désignation d’Expert (Cass 2° civ, 22/10/2009, n°08-19840 RDI 12/2009 p.656) Toujours en matière de prescription, la Cour de cassation réaffirme sa position quant à l’interruption de la prescription biennale à la suite de la désignation d’un expert. Cass. L’interruption, par l’assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l’article 1648 du code civil fait courir, à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant un expert, un nouveau délai de deux ans.

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