témoignage en justice belgique

Il est important d’être bien informé de vos droits et obligations eu égard au témoignage en justice. Rechten van patiënten: van embryo tot lijk. Formulaire 11527*03 : Modèle d'attestation de témoin Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice Permet d'indiquer à la justice que l'on a été témoin d'un fait. (2005). Après le jugement ou le verdi Comme indiqué dans l’introduction, l’article 458 du code pénal prévoit une exception légale au secret professionnel pour le témoignage en justice. 24/03/2020. Le partage d’informations dans le cadre de ce témoignage n’est pas punissable d’un point de vue pénal : vous avez une autorisation légale pour répondre aux questions du juge[8]. Bruges : Die Keure, p. 135. Anvers : Intersentia 2014, p. 628 Th. Anvers : Intersentia 2014, p.628, [6] Van Der Straete, I., & Put, J. Het recht op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, het medisch beroepsgeheim en de verwerking van persoonsgegevens » dans Vansweevelt, T. & Dewallens, F., (eds.) Les instances juridiques doivent en effet savoir que vous avez été témoin. Bruges : Die Keure, p. 137, [18] Blockx, F. “Zwijgrecht en spreekplicht in het licht van het beroepsgeheim en de discretieplicht” dans Van Oevelen, A., Rozie, J., & Rutten, S. Devez-vous répondre aux questions du juge ? Les témoignages et les interrogatoires forment le discours « premier » de la procédure. Lorsque vous décidez de répondre à une question, vous n’entrez pas inutilement dans les détails. Votre rôle est donc d'une grande importance. Seules les instances suivantes sont habilitées à vous assigner à témoigner en justice : Ne peuvent donc pas être considérés comme un témoignage en justice [3] : Vis-à-vis d’eux, vous demeurez tenu par votre secret professionnel et vous n’avez donc aucun droit d’expression. De Valkeneer (dir. Handboek Gezondheidsrecht. Je suis averti que ce témoignage pourra servir devant la justice, et à cet effet, je vous prie de trouver en pièce jointe la photocopie de ma carte d'identité. Témoignages Inside Outside Interviews Regards Portfolios. (2005). Prévoyez de quoi manger, boire et vous occuper. Le crime est commis lorsque l’auteur se trouve délibérément sous serment, ce qui est très difficile à démontrer. Pour l’utiliser, il vous suffit de télécharger, compléter et imprimer le formulaire PDF Cerfa 11527, téléchargeable à la fin de cet article. Le témoignage en justice sur la forme Le site du ministère de la Justice met à votre disposition un modèle d’attestation. La violation du secret professionnel”, in H.-D. Bosly et Chr. Hommage à Harper Lee. (2013). Les dispositions relatives aux preuves en droit civil se trouvent aux articles 1315 et suivants d… Si vous avez été témoin d'une infraction et que la justice se saisit de l'affaire, cela ne signifie pas automatiquement que le juge vous appellera à témoigner lors de l'enquête ou du procès. Abréviation utilisée : CD = code de déontologie du psychologue. Vous pouvez également décider de ne pas répondre aux questions du juge. Copyright © 2021 Service Public Fédéral Belge. Êtes-vous tenu d’accepter une assignation à témoigner en justice ? Le cas échéant, consultez préalablement vos collègues, des avocats, etc. En effet, la Cour de Cassation confirme que le client même ne peut pas vous obliger à répondre ou non aux questions posées[21]. Rechten van patiënten : van embryo tot lijk. Examinez de manière approfondie les informations ci-dessus et consultez si nécessaire les ouvrages de référence dans la bibliographie jointe au présent texte. Coronavirus et phishing : soyez vigilants ! Si la justice exige un emploi stable et un toit, c’est souvent dans la tête que se trouvent les enjeux de la réinsertion. Après votre témoignage, vous pouvez quitter la salle d'audience. De ce fait, les condamnations pour faux témoignage sont si rares. Ces derniers devront être corroborés dans une mesure déterminante par des éléments recueillis par d'autres modes de … Handboek Gezondheidsrecht. Dans ce cas, le juge peut conclure que vous détournez le secret professionnel de son objectif : vous n’invoquez pas le secret professionnel pour, par exemple, protéger la relation de confiance avec votre patient, mais pour vous dispenser vous-même du témoignage[16]. (2005). Faites attention au phishing : réfléchissez à deux fois avant de cliquer sur un lien, Brexit : information centralisée sur l'impact au niveau fédéral, Juridat (site portail du pouvoir judiciaire de Belgique), instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web. Malines : Wolters Kluwer Belgium, p. 497. Ainsi, le juge peut vous poser des questions telles que : ‘pourquoi une personne réagirait-elle d’une telle manière ?’, ‘quels effets la maltraitance d’un enfants peut-elle avoir à un âge plus avancé ?’. Het recht op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, het medisch beroepsgeheim en de verwerking van persoonsgegevens” in Vansweevelt, T. & Dewallens, F.,  (eds.) Dans la pratique, pourtant, l’organisation des Témoins de Jéhovah ne respecte pas ces directives à la lettre. Témoignage. Vous indiquez ne pas pouvoir répondre en raison de votre secret professionnel. L’article 458 ne prévoit aucune obligation de parler. QUELQUE PART EN BELGIQUE, ILS RACONTENT… IMPORTANT : nous publions ici les témoignages recueillis via le formulaire en ligne avec l’accord des victimes et après avoir modifié leur identité. Il s’agit donc de bien vous y préparer. Impossibilité de témoigner sous serment avant l’âge de 16 ans en France et de 14 ans en Belgique. ), Les infractions, Volume V, Les infractions contre l’ordre public, Bruxelles, Larcier, 2013, p. 706, [3] Van Der Straete, I., & Put, J. Moreau “Chapitre XXV. Le témoignage ordinaire et anonyme partiel ne reçoivent pas de valeur probante particulière contrairement au témoignage anonyme complet qui voit sa force probante restreinte 37. … C’est un élément important à prendre en considération pour évaluer dans quelle mesure vous voulez entrer dans les détails dans vos réponses. Le code pénal prévoit une exception au secret professionnel pour le témoignage en justice. Le témoignage en justice est une obligation légale. Volume II. Le but du secret professionnel comme limite de votre droit au silence. Durant l'été 2019, la section belge de l'Observatoire international des prisons (OIP) a rencontré Farid, qui a été détenu de longues années au sein des prisons belges, et Rita, dont le fils est incarcéré. Dimanche - 29 mai 2016. à des personnes qui ne sont pas une autorité habilitée. L’assistant de justice est engagé en tant que salarié au sein des Maisons de justice. Seules les instances suivantes sont habilitées à vous assigner à témoigner en justic… Zwijgrecht versus spreekplicht. Moreau “Chapitre XXV. 3. Par ailleurs, la possibilité est grande de voir les juges auxquels vous avez à faire appliquer les mêmes principes. Si vous souhaitez témoigner contre ou en faveur de quelqu'un dans le cadre d'une affaire, vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 11527. Volume II. Moreau “Chapitre XXV. ), Les infractions, Volume V, Les infractions contre l’ordre public, Bruxelles, Larcier, 2013, p. 708, [21] Van Der Straete, I., & Put, J. Le système juridique belge opère une distinction entre le droit civil et le droit commercial. vention, délit ou crime) et que la justice se saisit de l'affaire, cela n’implique pas automatiquement que vous serez appelé à témoigner pendant l’enquête ou au procès. (2014). Zwijgrecht versus spreekplicht. 5. Vous avez répondu aux questions du juge d’instruction pendant l’instruction préliminaire. Pour être valable, le témoignage en justice devra être écrit à la main. D’autres clients peuvent être informés de votre témoignage et ils vont peut-être vous interpeller à ce sujet. La violation du secret professionnel”, dans H.-D. Bosly et Chr. Ces interrogations, les acteurs du milieu carcéral tentent d’y apporter des solutions. Le témoin transmet son cri, raconte les plis obscurs de l’humanité, partage une joie, confie ses manières d’avoir su résister et fait ainsi entendre des voix étouffées. Consultez alors au préalable les collègues ou cherchez conseil auprès du service éthique de votre association professionnelle. (2005). comparaître devant le juge ou le tribunal. Objet : Témoignage en faveur d'une mère pour la garde exclusive d'un enfant. Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Moreau “Chapitre XXV. Le champ d’application d’un témoignage en justice est extrêmement strict et ne comprend que les déclarations verbales et écrites qui sont faites sous serment à une autorité habilitée à recueillir les témoignages. De Valkeneer (dir. Non, vous n’y êtes pas tenu[13]. Autre exemple, quand il existe un contrat : je suis locataire et j’affirme qu’il y a des infiltrations dans le toit de mon logement et qu’elles provoquent de l’hu… (eds.) Par exception à ce principe général, la loi considère que certaines personnes ne possèdent pas la qualité pour témoigner. Anvers : Intersentia 2014, p.627, [5] Vansweevelt, T. & Dewallens, F., « Hoofdstuk VII. Zoom sur le témoignage en justice Le témoignage est une déclaration, orale ou écrite, par laquelle quelqu'un exprime la connaissance personnelle qu'il a d'un fait ou d'un événement. en dehors du cadre d’un témoignage en justice. Le témoignage en justice : de quoi s’agit-il précisément ? Het recht op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, het medisch beroepsgeheim en de verwerking van persoonsgegevens » dans Vansweevelt, T. & Dewallens, F., (eds.) Il est souvent mal compris, assimilé à une sorte de « droit de mentir ». Que convient-il de faire : se taire ou parler ? Loin de là. Ceci vaut également pour les fonctionnaires qui, pendant l'exercice de leur profession, apprennent l'existence d'un crime ou d'un délit. Vous vous limitez par contre aux informations nécessaires pour répondre à la question, ni plus ni moins[9]. D’autre part, évitez de donner des réponses subjectives ou provisoires et n’hésitez pas à dire que vous n’êtes pas en mesure de donner une réponse objective ou que vous n’avez pas examiné un élément. Le champ d’application d’un témoignage en justice est extrêmement strict et ne comprend que les déclarations verbales et écrites qui sont faites sous serment à une autorité habilitée à recueillir les témoignages. Si vous refusez à nouveau, le juge pourra même vous condamner à une amende. (eds.) Examinez donc minutieusement si vous apportez quelque chose et quoi. Cela pourra vous aider à prendre une décision mûrement réfléchie. Cela implique que, même s’il n’est pas d’accord, vous pouvez témoigner pour éviter ainsi un préjudice au niveau de ses intérêts ou de ses droits.[22]. Cette attestation prend la forme d'un formulaire de deux pages à remplir dans lequel vous indiquez les faits auxquels vous avez assisté après avoir renseigné certaines données personnelles. Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Un témoignage en droit peut être très lourd, en particulier s’il a lieu dans un procès médiatisé. De Valkeneer (dir. Vous contribuez ainsi directement à la manifestation de la vérité. Bruges: Die Keure, p. 137; Blockx, F. « Zwijgrecht en spreekplicht in het licht van het beroepsgeheim en de discretieplicht » dans Van Oevelen, A., Rozie, J., & Rutten, S. 1. Il est important de noter que votre droit au silence ne revêt pas un caractère absolu[14]. En Belgique Nos publications Articles Études ... Témoignage sur l’exploitation intensive des minerais qui empoisonne et, souvent, menace la vie des communautés avoisinantes. Moreau “Chapitre XXV. Le secteur minier artisanal à l’Est de la RDC : état des lieux et perspectives. Témoignages Accueil > Recherche par sujet et pays. BELGIQUE - Tueurs du Brabant : un nouveau témoignage pris “très au sérieux” par la justice Étonnant rebondissement, plus de trente ans après. ), Les infractions, Volume V, Les infractions contre l’ordre public, Bruxelles, Larcier, 2013, p. 708, [17] Van Der Straete, I., & Put, J. Il peut par ailleurs être indiqué d’en discuter d’avance avec votre client[20]. Pas de règle précise quant à l’audition des témoins ( adultes ou enfants). Au cours d’un éventuel témoignage ultérieur, vous conservez votre droit au silence. Comment apporter une preuve devant le tribunal quand il s’agit d’un problème relationnel, donc d’un litige civil ? l’audition ou l’interrogation par un agent de police ; les déclarations ou les témoignages devant un avocat, un magistrat de parquet ou un expert judiciaire ; les déclarations faites à un journaliste. Non, comme évoqué ci-dessus, ces personnes ne sont pas des autorités habilitées à recueillir des témoignages. Par J Hunter Publié le 24 Oct 17 à 15:24 Vous pouvez par exemple être appelé à témoigner lorsque votre client est victime de violence conjugale et que le juge estime que votre témoignage peut contribuer à trouver la vérité ou à poursuivre l’auteur. (2005). Vous y trouverez une explication plus approfondie concernant les témoignages en justice. (2013). Par exemple, lorsqu’un agent de police vous demande si vous assurez l’accompagnement de monsieur X, vous ne pouvez pas le confirmer par l’affirmative ou la négative. Het recht op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, het medisch beroepsgeheim en de verwerking van persoonsgegevens » dans Vansweevelt, T. & Dewallens, F., (eds.) Êtes-vous tenu de témoigner ? Nous appliquons par analogie cette littérature aux psychologues afin de vous fournir néanmoins quelques repères. (2014). (eds.) ce témoignage mensonger est fait sous serment soit devant une juridiction, soit devant un officier de police judiciaire (OPJ) agissant en exécution d'une commission rogatoire. Het recht op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, het medisch beroepsgeheim en de verwerking van persoonsgegevens » dans Vansweevelt, T. & Dewallens, F., (eds.) Tenez en outre compte du fait que les évaluations faites par un psychologue ne peuvent concerner que les personnes ou les situations qu’il a pu examiner lui-même (art. La violation du secret professionnel”, dans H.-D. Bosly et Chr. Il va de soi que vous devez également rester attentif à votre secret professionnel au cours de ces moments d’intervision. Dans pareilles circonstances, cela ne peut être l’objectif d’invoquer votre secret professionnel pour couvrir de cette manière la faute professionnelle de votre collègue. A l'accueil, vous pouvez demander le numéro de la salle où a lieu l'audience. Comme nous l’avons déjà dit ci-dessus, il vaut mieux vous limiter aux constatations objectives, éventuellement étayées par des études scientifiques. Il est fort probable que le juge vous demande pourquoi vous répondez à une question et pas à une autre. Handboek Gezondheidsrecht. Vous pouvez également y rester pour suivre la suite du procès. (2014). Dans certains cas exceptionnels, la législation prévoit pour les témoins l'anonymat partiel ou complet, et/ou des mesures de protection. Dans ce cas, le juge peut vous condamner à une amende.[7]. Beroepsgeheim en hulpverlening. Handboek Gezondheidsrecht. Par exemple : l’article 458bis du Code pénal prévoit un droit d’informer le Procureur du Roi dans le cas de certaines infractions commises sur un mineur ou une personne vulnérable. Votre décision de parler ou non devra toujours être bien pesée : vous décidez en âme et conscience selon les circonstances spécifiques, la nature de l’affaire et votre patient. Ses horaires de travail sont réguliers. Un certain nombre de recommandations et de points de vue repris dans ce texte sont par conséquent principalement basés sur la doctrine et les décisions judiciaires qui se rapportent aux médecins. Célestin Obama, volontaire chez Justice & Paix, publie un hommage à Harper Lee, l’écrivaine américaine auteure du roman :"Ne tirez pas sur l’oiseau moqueur". Tous.tes les deux ont exprimé leur volonté de témoigner au sujet de leur expérience afin de dénoncer l'état actuel du système carcéral belge. Lorsque vous êtes interrogé par un juge d’instruction, le greffier qui assiste à l’audition établit un procès-verbal de tout ce que vous dites. Zwijgrecht versus spreekplicht. Si vous apportez votre dossier au tribunal pour étayer votre témoignage, sachez que vous devrez le remettre au juge. C’est sans doute le processus le plus représentatif de la justice restauratrice, sûrement dans le cas d’affaires pénales très lourdes - comme l’affaire Dutroux -, où les victimes restent à la fin du procès avec toute leur douleur, leurs rancœurs, leurs souffrances et une série d’interrogations que seul(s) le ou les auteur(s) pourraient éclairer. La loi prévoit évidemment d’autres exceptions qui vous permettent de parler quand même. [14] Vansweevelt, T. & Dewallens, F., « Hoofdstuk VII. Vous pouvez par exemple être appelé à témoigner lorsque votre client est victime de violence conjugale et que le juge estime que votre témoignage peut contribuer à trouver la vérité ou à poursuivre l’auteur. Gand : Story-Scientia, Academia Press, p. 26, [7] L. Nouwynck, « La position des différents intervenants psycho-médico-sociaux face au secret professionnel dans le travail avec les justiciables », janvier 2012, disponible sur www.yapaka.be, p. 34, [8] Nys, H. (2016). Beroepsgeheim en hulpverlening. Beroepsgeheim en hulpverlening. Volume II. (2005). Accueil; Current Page: Justice; Justice.

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