rapport de carence expertise judiciaire

Le visage est d'une couleur rouge violacée, de même que la partie supérieure du tronc. Rapidité et simplicité : Il vous suffit ensuite d’exporter le modèle au format Word et de Il explique : « Ce jour-là, le 29 octobre, son fils, Bertrand, m'a appelé, affolé, pour me dire : « Qu'as-tu fait de mon père ? Citée par Guy Penaud, Fabienne Burgeat-Boulin parle de « la fausse piste Hermann Stromberg »[39] dans son livre Le dormeur du val. Dans la corbeille à papiers, nous avons découvert des fragments de lettres déchirées, où il annonçait sa décision d'aller se noyer dans les étangs de Hollande, un endroit où il aimait faire du cheval[58]. Quelques semaines après la mort de Robert Boulin, le 6 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature diligentera, à la demande du président Valéry Giscard d'Estaing, une enquête qui, le 13 mars 1980, lavera le juge Van Ruymbecke des accusations portées par Boulin de procédure partiale dans l'affaire de Ramatuelle[14]. Le scellé contenant le sang de Robert Boulin est volé sans effraction dans les locaux mêmes de l', Toutes les enveloppes retrouvées des lettres dites posthumes font le même poids, alors que, selon la déposition du postier de. (...) On a beau être solide, lorsque l'on vient sur un certain nombre de terrains, (...) malgré votre solidité et (...) à cause de votre solidité car l'équilibre est fragile, à cause de cette solidité je crois qu'on est fragile[27].». Pour des raisons obscures, Me Groult, le notaire de Pont-Hébert chargé de la vente, a pourtant versé le produit de celle-ci à Henri Tournet. Harcelé par les journalistes, Boulin a expliqué que cette somme lui a été remise par sa mère. Les noms de Robert Boulin ou Alain Peyrefitte sont évoqués[6]. 22 avril 1974 : Tournet vend le même domaine à la société suisse Holitour, sous l'égide de Me Long, notaire dans le Var. — Du répertoire civil(Règl. », « Pas d’autopsie du crâne en 1979, et quatre ans plus tard après exhumation du corps de Robert Boulin, une radiographie révèle deux fractures à la face. […] Ces conclusions sont celles habituellement observées dans les cas d'asphyxie par submersion. Holitour est mise en cause, plaide sa bonne foi et met en cause Me Groult. ». Celui-ci aurait reçu, devant Yann Gaillard, un coup de téléphone. Dans ses mémoires, l'ancien Premier ministre Raymond Barre affirme : « Pour moi, il n'y a pas de mystère Boulin. Le texte peut changer fréquemment, n’est peut-être pas à jour et peut manquer de recul. » Il regrette cependant l'absence d'examen anatomo-pathologique, qui aurait permis de couper court aux polémiques ultérieures. Que ma famille, si unie et que l'on commence à attaquer scandaleusement, se resserre encore davantage dans le souvenir, non altéré, que je pourrai laisser où j'ai servi l’État et mon pays avec passion et désintéressement. » Il joint à la lettre une bande de papier volante : « J’envisage de me noyer dans un étang de la forêt de Rambouillet où j’aimais beaucoup faire du cheval. En matière de partage judiciaire, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants, dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est donc irrecevable à moins que le fondement ne soit né ou révélé que postérieurement à ce rapport. Autre anomalie selon lui : aucun compte rendu écrit des pompiers de Rambouillet ne sera recherché, à l’époque par les enquêteurs. L'hypothèse est émise qu'il s'agissait d'un écrit authentique de Robert Boulin ayant été falsifié. Fabienne Boulin-Burgeat inscrit le supposé assassinat de son père dans le cadre de la « guerre des droites » et dans l'existence « d'officines de barbouzes […] qui n'avaient pas de scrupules de dézinguer les gens qui pouvaient empêcher les personnes qu'ils voulaient mettre au pouvoir[3] ». Il déjeune avec son fils et a une discussion avec lui à propos de l'affaire de Ramatuelle. Le juge Corneloup n'a pas pris en compte le témoignage de Stromberg. Ordre des avocats du barreau de carpentras. […] Les médecins constatent un œdème hydroaérique du tissu pulmonaire accompagné de présence d'eau à l'intérieur de la cavité gastrique. Le service des hypothèques enregistre la vente. « [Gendarme :] J'ai trouvé des traces qui allaient à l'étang et des traces qui en revenaient. Je l'avais d'ailleurs rencontré quinze jours avant sa disparition. Dans son ouvrage co-écrit avec Danielle Thiéry[46], le commissaire Alain Tourre s'étonne : « Certaines personnalités politiques ou personnes privées auraient prétendu qu'on avait assassiné Robert Boulin. Pour cet examen, le bureau peut convoquer le requérant en chambre du conseil. Le 24 octobre, Alain Peyrefitte révèle à Giscard d'Estaing que l'examen des comptes bancaires de Robert Boulin fait apparaître qu'il a encaissé un chèque de 40 000 francs peu après avoir réglé le prix du terrain à Tournet. Le SRPJ de Versailles dirigé par Claude Bardon, chargé de l'enquête par l'intermédiaire du commissaire principal Alain Tourre (qui évoque l'affaire dans un livre publié en 2012[22]), conclut d'abord au suicide par noyade après absorption de barbituriques, puis, dans un deuxième temps, après ingestion de Valium. Elles accusent Robert Boulin d'être intervenu en 1974 auprès du préfet du Var pour obtenir une dérogation aux règlements d'urbanisme afin de rendre constructibles des terrains situés à Ramatuelle et appartenant à son ami Henri Tournet. », Le documentaire réalisé par Despratx et Nicolas[1], diffusé en 2002, met également l'accent sur ces traumatismes importants au nez et au visage, qui ne peuvent être en rapport avec l'hypothèse d'une chute dans un étang sablonneux, dépourvu de roches. Ils étaient hors de notre vue. Or, cette phrase, ainsi que les dernières lignes, sont les seuls passages de la lettre à faire référence à une intention suicidaire[97]. Circulant en voiture le 29 octobre 1979 entre 17 heures et 17 heures 30 à Montfort l'Amaury, il a croisé Robert Boulin qui « seul et paraissant pressé, remontait la rue de Paris en direction de la place de l'Église. À la suite des lettres anonymes et des pièces du dossier reçues dans les rédactions en octobre, des articles plus précis sont publiés. Selon son fils Bertrand, c'est à partir du mois de juin 1979 qu'il commence à se poser des questions sur le suicide. « Vous savez que l'autopsie a été bâclée sur Robert Boulin ? Or, on a beau chercher, on ne trouve pas trace de leurs déclarations dans les procédures et il y a fort à parier que les enquêteurs auraient été heureux de les entendre ». ». Ma voiture 305 Peugeot qui sera au bord est immatriculée : 651 GX 92. Pour des accès multiples, nous contacter au 01 48 00 59 66. Ce montant correspond à un chèque émis par Tournet. », « Daniel Leimbacher résistera aux pressions et une autopsie aura lieu. Maxime Delsol, ancien garde du corps du ministre, n'a aucune doute sur son suicide : « L'affaire du terrain de Ramatuelle, où il avait fait construire une maison, l'obsédait. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen renverra Henri Tournet et son notaire Me Gérard Groult devant les assises par un arrêt en date du 9 juillet 1980. Ainsi deux ouvrages, publiés respectivement par les anciens policiers Danielle Thiéry et Alain Tourre en 2012, et Guy Penaud en 2015 [4][5], s'emploient à réfuter les arguments des défenseurs de la thèse de l'assassinat et à rectifier certaines erreurs. L'instruction judiciaire est ouverte à Coutances. Il n'en dormait plus. En 1984, Bruno Frappat, dans Le Monde, juge sévèrement la thèse de l'assassinat. Il parle de plus en plus de l'affaire et commence à « être dramatique[9] ». On sait qu'il a disparu depuis la fin de l'après-midi. Trois mois plus tard, il inculpe Tournet et le fait brièvement incarcérer, puis libérer sous caution. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile. […] Il y avait des correspondances avec Henri Tournet. Après l'été 1979: un conseiller du garde des Sceaux rend visite à R. Boulin à Libourne pour lui annoncer que le juge Van Ruymbeke détient le talon du chèque au porteur. » Le médecin réanimateur se souvient également de l’état du visage du ministre, qu’il ne reconnaît pas à ce moment-là : « Il avait des ecchymoses sur le visage, des éraflures et le dos un peu bizarre, comme une bosse de buffle au niveau cervical bas. Il conclut que le projet de réponse destiné au, « Qu'as-tu fait de mon père ? Exposé sommaire de la situation de la société au cours de l'exercice ... Formulaire de vote à distance ou par procuration, Lettre de seconde convocation des actionnaires, Pouvoir de représentation d'un actionnaire, Lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de projets de résolution, Lettre d'un actionnaire demandant l'inscription de points à l'ordre du jour, Rapport de gestion du conseil d'administration, Feuille de présence ne comportant pas le nom des actionnaires représentés ou votant par correspondance (pas de vote à distance par des moyens électroniques), Feuille de présence comportant le nom des actionnaires représentés ou votant à distance, Procès-verbal de l'AGO d'une SA (approbation des comptes), Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SA au greffe, Déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une SA, Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SA, Déclaration de publication simplifiée des comptes annuels d'une SA, Délibération du conseil d'administration autorisant une garantie au nom de la société (engagement déterminé, autorisation globale, renouvellement d'une autorisation), Délibération du conseil d'administration autorisant une convention réglementée, Délibération du conseil de surveillance autorisant une opération, L'assemblée générale extraordinaire (AGE), Procès-verbal cadre d'assemblée générale extraordinaire, Augmentation de capital en numéraire sans suppression du droit préférentiel délégation au conseil: délibération préalable du conseil d'administration, Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel: délibération préalable du conseil d'administration, Rapport du conseil d'administration à l'AGE sur l'augmentation de capital, Procès-verbal de l'AGE pour des augmentations de capital avec ou sans délégation de compétence, Clauses limitant l'augmentation de capital : résolution de l'AGE, Décision à prendre par le conseil après l'expiration du délai de souscription limitant l'augmentation de capital, Rapport du conseil d'administration concernant la réduction, puis l'augmentation de capital avec renonciation au droit préférentiel de souscription, Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire : suppression du droit préférentiel de souscription, Ordre du jour AGE augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, Lettre de renonciation au droit préférentiel de souscription, Lettre d'information des actionnaires concernant la souscription, Certificat de dépôt des fonds - Augmentation de capital d'une société anonyme, Attestation du commissaire aux comptes concernant la libération par compensation, Certification par le CA de la liquidité et de l'exigibilité de créances dans le cadre de l'augmentation de capital en cours, Demande de désignation d'un commissaire aux apports, Augmentation de capital par incorporation de réserves: délibération préalable du conseil d'administration, Rapport du conseil d'administration (augmentation de capital par incorporation de réserves et élévation du nominal), Augmentation de capital par incorporation de réserve et élévation du nominal, Résolutions de l'AGE relatives à la réduction de capital pour apurement des pertes, Résolutions relatives à la réduction de capital non motivée par des pertes (rachat d'actions), Déclaration de nantissement de compte de titres financiers, Résolution de l'AGE relative à la prorogation de la SA, SAS : Calendrier des formalités de constitution, Lettre à l'INPI pour une recherche d'antériorité sur la dénomination sociale et la marque, Déclaration de non condamnation et attestation de filiation, Notification de domiciliation temporaire : lettre du président locataire au bailleur, Notification de domiciliation temporaire : lettre du président copropriétaire au syndic, Assemblées, consultations écrites et décision dans un acte, SAS : calendrier de la réunion des associés en assemblée générale, Lettre de convocation à l'assemblée annuelle, Lettre de convocation à une autre assemblée, Consultation écrite: lettre du président (ou du dirigeant), Résolutions relatives à l'approbation des comptes et autres décisions dans une SAS, Lettre d'envoi des comptes sociaux d'une SAS au greffe, Déclaration de confidentialité du compte de résultat d'une SAS, Déclaration de publication simplifiée des comptes annuels d'une SAS, Décision unanime des associés dans un acte, Perte de la moitié du capital : convocation des associés, Perte de la moitié du capital : texte des résolutions, Perte de la moitié du capital : rapport du président à l'AGE, Décision d'approbation des comptes et d’affectation du résultat par l’associé unique président d'une SASU, Décision d’approbation et d’affectation des comptes par l’associé unique non président d'une SASU, Déclaration de non-condamnation et attestation de filiation pour les gérants de SCI, Rapport annuel du gérant sur l'activité de la SCI, Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (a minima), Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des associés du ... (complet), Lettre de la gérance pour une consultation écrite, Bulletin de vote (SCI - approbation des comptes), Procès-verbal de la consultation écrite (SCI - approbation des comptes), Lettre de convocation de l'assemblée (démission ou décès du gérant), Procès-verbal de l'assemblée relatif à la nomination d'un nouveau gérant, Rapport de la gérance relatif à la nomination d'un nouveau gérant, Bulletin de vote (SCI - changement de gérant), Avis dans un support d'annonces légales (nomination du gérant), Avis dans un support d'annonces légales (démission du gérant), Avis dans un support d'annonces légales (décès du gérant), Lettre de l'associé cédant (dispense d'agrément), Lettre au gérant pour une demande d'agrément par les associés, Lettre de convocation des associés dans le cas du décès d'un associé, Rapport de la gérance (décès d'un associé), Procès-verbal de l'assemblée générale (les associés agréent les héritiers ou légataires), Procès-verbal de l'assemblée générale (les associés refusent d'agréer les héritiers ou légataires), Rapport de la gérance d'une société civile sur le retrait d'un associé, Procès-verbal de l'assemblée (les associés acceptent en l'état l'offre de retrait de l'associé), Procès-verbal de l'assemblée (les associés modifient l'offre de retrait de l'associé), Rapport de la gérance augmentation de capital en numéraire, Résolutions d'augmentation de capital en numéraire, Rapport de la gérance modifications statutaires, Résolutions emportant modifications statutaires, Procès-verbal d'assemblée générale pour une SNC, Lettre de convocation des associés à l'assemblée annuelle, Statuts de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), Statuts de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Statuts de société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS), Rapport moral et financier pour une association, Procès-verbal d'assemblée générale ordinaire d'une association, Contrat de location-gérance (matériel acheté par le locataire-gérant), Contrat de location-gérance (le bailleur est également propriétaire des murs), Contrat de location-gérance (loyer indexé sur le chiffre d'affaires), Avis de mise en location-gérance à publier dans un support d'annonces légales, Avis de fin de location-gérance à publier dans un support d'annonces légales, Contrat de cession de droits d’auteur sur site Web, Contrat de développement de logiciel spécifique, Contrat de bail commercial (immeuble appartenant au bailleur), Contrat de bail commercial (immeuble en copropriété), État des lieux (signature d'un bail commercial), Caution pour garantir un bail commercial (caution personne physique), Caution pour garantir un bail (caution personne morale), Lettres de demande d'autorisation de sous-louer, Réponse du bailleur à une demande de sous-location, Indemnisation: Catastrophes naturelles ou technologiques, Convention de domiciliation d'une filiale, Lettre à adresser au secrétariat de la commission départementale, Lettre de mise en demeure de l'administrateur (sauvegarde redressement judiciaire du locataire), Bail à usage exclusivement professionnel (copropriété), Bail à usage exclusivement professionnel (immeuble entier), État des lieux (signature d'un bail professionnel), Autorisation du bailleur pour l'exécution de travaux par le preneur professionnel, Caution pour garantir un bail professionnel, Congé par le locataire professionnel (en cours de bail), Congé par le bailleur (bail professionnel), Contrat de prestations de service - Co-working, Conditions générales de vente entre professionnels, Conditions générales de vente sur le réseau Internet, Bon de commande (vente à distance ou hors établissement), Formulaire de rétractation de commande (vente à distance et hors établissement), Lettre à un client potentiel avec avantage, Déclaration préalable d'une vente au déballage, Mandat pour déclarer une vente au déballage, Modèle de demande d'expertise en cas de dégâts de livraison, Demande de documents à un prestataire ou fournisseur, Refus de vente ou paiement comptant – Clause, Garanties commerciales – Mentions à reproduire, Lettre de dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée, Lettre de délégation de créance et information du délégué, Prêt entre deux commercants ou industriels, Lettre en cas de désaccord sur le montant facturé, Lettre de revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété, Requête aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, Déclaration de créance (débiteur en procédure collective), Lettre de mise en demeure pour l'exécution d'un contrat (cocontractant en procédure collective), Lettre de mise en demeure pour la poursuite de l'exécution d'un contrat (débiteur sans administrateur), Requête en relevé de forclusion (débiteur en procédure collective), Requête auprès du juge de l'exécution pour une saisie de rémunération, Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune, Refus de paiement des prétendus frais de dossier auprès d'un organisme de recouvrement, Demande de délais de paiement auprès du Centre des finances publiques, Demande de remise ou de modération de pénalités fiscales, Lettre informant le service des impôts d'un changement de domicile, Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale, TVA: désignation d'un représentant fiscal, Demande de report de première intervention, Demande de vérification chez l'expert comptable, Contestation du caractère professionnel d'un accident auprès de la commission de recours amiable, [Notification de la rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude], Information des salariés en cas de vente de parts sociales d?une SARL, Renonciation du salarié suite à l?information d?une vente de parts d?une SARL, Information des salariés en cas de vente d?un fonds de commerce, Renonciation du salarié suite à l?information d?une vente d?un fonds de commerce, Clause de mise à disposition d?un logement, Clause de mise à disposition d'un véhicule de fonction, Demande d'indemnité d'occupation d'un logement de fonction non restitué, Demande de restitution du logement de fonction, Demande de restitution du véhicule de fonction, Clause de confidentialité pour les personnes ayant vocation à manipuler des données à caractère personnel, Clause relative à l'obligation de discrétion, Clause d'indemnité contractuelle de rupture, Clause de mise à disposition d?un ordinateur portable, Clause de mise à disposition d'un téléphone portable, Renonciation de l?employeur à la clause de non-concurrence, Clause d'objectifs (objectifs définis par l'employeur), Clause d'objectifs (objectifs négociés entre l'employeur et le salarié), Clause de convention de forfait de droit commun, Clause d?indemnisation des frais de déplacement, Clause de participation aux bénéfices de l'entreprise, Clause de participation au chiffre d'affaires, Clause relative à la propriété et à la restitution du matériel de l'entreprise, Congé pour enfant malade : information de l'employeur, Congé de solidarité familiale : information de l'employeur, Refus d'un congé de solidarité familiale à temps partiel, Acceptation d?un congé pour convenances personnelles, Demande de congé pour convenances personnelles, Refus d'un congé pour convenances personnelles, Acceptation d?un congé pour création ou reprise d?entreprise, Demande de congé pour création ou reprise d'entreprise, Demande de réintégration dans l?entreprise à l?issue d?un congé pour création ou reprise d?entreprise, Refus d?un congé pour création ou reprise d?entreprise, Réponse à une demande de réintégration dans l?entreprise à l?issue d?un congé pour création ou reprise d?entreprise, Report d?un congé pour création ou reprise d?entreprise, Congé de présence parentale : information de l'employeur, Congé de présence parentale : réponse de l'employeur, Acceptation d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, Demande de congé de représentation d?une association ou d?une mutuelle, Refus d'un congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, Demande de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un congé sabbatique, Demande de congé de proche aidant à temps partiel, Réponse à une demande de congé de proche aidant, Don de jours de repos d?un salarié à un collègue, Acceptation du don de jours de repos d?un salarié à un collègue, Refus du don de jours de repos d?un salarié à un collègue, Renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, Salarié malade avant les congés payés : report des congés payés, Salarié malade pendant les congés payés : report des congés payés, Demande de report des congés d?un salarié, Demande d?explications au salarié sur son retour tardif de congés, Contrat unique d?insertion (contrat d?accompagnement dans l?emploi), Contrat unique d?insertion (contrat initiative-emploi), CDD à temps complet pour surcroît temporaire d?activité, CDD en attente de l?embauche d?un salarié en CDI (avec terme précis), CDD en attente de l?embauche d?un salarié en CDI (sans terme précis), CDD en cas de départ d'un salarié avant la suppression de son poste, CDD avec un étudiant pendant les vacances scolaires, Convocation à l?entretien préalable à la rupture d?un CDD pour faute grave ou lourde, Notification de la rupture anticipée d?un CDD pour inaptitude, Notification de la rupture anticipée d?un CDD pour faute grave ou lourde, Notification de la rupture anticipée d?un CDD pour force majeure, Rupture anticipée d?un commun accord d?un CDD, Avenant d'embauche en CDI à la fin du CDD, Notification du non-renouvellement d'un CDD, Assistant maternel : contrat à durée indéterminée, Employé de maison : contrat de travail à durée indéterminée, [Modification du contrat / des conditions de travail], CDD à temps partiel pour surcroît temporaire d?activité, Acceptation d?un passage à temps partiel pour création ou reprise d?entreprise, Demande de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, Refus d?un passage à temps partiel pour création ou reprise d?entreprise, Report du passage à temps partiel pour création ou reprise d?entreprise, Demande à un salarié à temps partiel d?effectuer des heures complémentaires, Avenant modifiant un contrat de travail à temps partiel en contrat à plein temps, Avenant modifiant un contrat de travail à temps plein en contrat à temps partiel, Avenant de complément d?heures (temps partiel), Demande de prolongation de la période contradictoire pour répondre aux observations de l?URSSAF, Demande de rescrit (mesures en faveur de l'emploi), Demande de remise de majorations de retard suite à un contrôle de l?URSSAF, Opposition de l?employeur au contrôle de l?URSSAF sur fichiers informatiques, Refus du recours à la méthode de l'échantillonnage-extrapolation, Demande de report de la date de la première intervention du contrôle URSSAF, Demande de remise de la charte du cotisant contrôlé, Demande d?application d?une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, Demande de délais de paiement au directeur de l'URSSAF, Demande de délais de paiement au président de la commission des chefs de services financiers, Demande de remboursement des cotisations calculées sur le montant des indemnités de départ volontaire, Lettre informant l'URSSAF du paiement trimestriel des cotisations, Demande de remise de majorations de retard, Demande de remboursement de cotisations indues, Demande de remise de sanctions (absence de déclaration ou de paiement dématérialisé), Saisine du tribunal judiciaire pour un différend en matière d'assujettissement, Saisine du tribunal judiciaire pour un différend en matière de cotisations, Délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel à un directeur d?établissement, Délégation de pouvoirs en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, Subdélégation générale et temporaire de pouvoirs, Lettre enregistrant la démission écrite d?un salarié, [Points communs aux différents modes de rupture], Document mensuel récapitulatif des astreintes, Acceptation d'une demande d'utilisation du compte épargne-temps, Demande d?utilisation du compte épargne-temps, Fiche de comptabilisation du compte épargne-temps, Salariés au « forfait-jours » : fiche de décompte du temps de travail, Demande du salarié pour effectuer des heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008), Réponse de l'employeur à une demande d'heures choisies (accords antérieurs à la loi du 20 août 2008), Note de service relative à la récupération d?un pont, Acceptation d'une demande de contrepartie obligatoire en repos, Annexe au bulletin de paie sur la contrepartie obligatoire en repos et le repos compensateur de remplacement, Formulaire de demande de contrepartie obligatoire en repos, Report de la contrepartie obligatoire en repos, Demande de dérogation au repos dominical (accueil du public ou fonctionnement de l'établissement), Demande d'organisation d'élections de la part d'un salarié, Demande d?organisation d?élections de la part d?un syndicat, Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par tout moyen), Invitation des syndicats à la négociation préélectorale (par courrier), Invitation des syndicats à présenter des candidats aux élections du comité social et économique, Invitation des syndicats à présenter des candidats à des élections partielles, Information du personnel de la date des élections partielles, Information du personnel sur l'organisation des élections du comité social et économique, Information du personnel sur le renouvellement du comité social et économique, Information concernant l'organisation des élections en l'absence d'accord préélectoral, Dépôt des candidatures par un délégué syndical, Établissement des listes électorales dans l'entreprise, Modèle de document de dépouillement du scrutin, Procès-verbal de carence des élections (absence de candidats dans une entreprise de 11 à 20 salariés), Procès-verbal de carence à l'issue du premier tour (absence de listes syndicales), Procès-verbal de carence à l'issue du second tour, Procès-verbal de résultats des élections (cas où tous les sièges ne sont pas pourvus au premier tour), Procès-verbal de résultats des élections (cas où tous les sièges sont distribués au premier tour), Procès-verbal de résultats des élections à l'issue du second tour, Salarié mis à disposition : choix de l?entreprise où il sera électeur, Salarié mis à disposition : demande à l?entreprise d?origine de la liste des salariés remplissant les conditions d?électorat, Information sur l?organisation d?un second tour, Lettre de candidature au second tour des élections, Lettre d?embauche définitive à l?issue de la période d?essai, Lettre à une entreprise ayant embauché un ancien salarié lié par une clause de non-concurrence, Invitation à un entretien professionnel de fin de mandat, Invitation à un entretien professionnel sexennal, Demande de déblocage anticipé de la participation, Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne d'entreprise (PEE), Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite d?entreprise collectif (PERE-CO), Demande de déblocage anticipé du plan d'épargne retraite d?entreprise obligatoire (PERE-OB), Demande de déblocage immédiat de la participation, Acceptation d'un congé de transition professionnelle, Demande de congé de transition professionnelle, Report d'un congé de transition professionnelle, Refus d'un congé de transition professionnelle, Acceptation d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu, Demande de congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu, Refus d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail d'un élu, Acceptation d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale, Refus d?un congé de formation économique, sociale et syndicale, Report du congé de formation économique, sociale et syndicale, Demande de congé examen du salarié étudiant, Acceptation d'un congé examen du salarié étudiant, Refus du congé examen du salarié étudiant, Acceptation d'un stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Demande de stage de formation économique d'un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Refus d?un stage de formation économique d?un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Report du stage de formation économique d?un membre du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Bilan de compétences à l?initiative de l?entreprise, Convocation à une formation (action d'adaptation), Document unique d'évaluation des risques professionnels, Note de service relative au port du masque, Lettre au médecin du travail indiquant l'impossibilité de reclasser un salarié inapte, Modèle officiel de lettre de licenciement pour inaptitude, Consultation du CSE sur le projet de reclassement d?un salarié inapte, Demande d'avis du médecin du travail concernant le reclassement d'un salarié inapte, Lettre au médecin du travail indiquant le poste de reclassement pour un salarié inapte, Proposition de reclassement adressée à un salarié inapte, Désignation d'un délégué à la protection des données, Information des représentants du personnel sur la désignation d'un délégué à la protection des données, Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec document unilatéral uniquement), Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE total), Schéma de la procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés (procédure avec conclusion d'un accord PSE partiel et élaboration d'un document unilatéral), Schéma de la procédure de licenciement économique d?au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (absence d'un comité social et économique), Schéma de la procédure de licenciement économique d?au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés (présence d'un comité social et économique), Schéma de la procédure de licenciement économique collectif (2 à 9 salariés), Schéma de la procédure de licenciement économique individuel, Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique de moins de 10 salariés), Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés), Convocation du comité social et économique (CSE) (projet de licenciement économique d?au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés), Proposition de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique, Proposition de reclassement à l?étranger dans le cadre d'un licenciement économique, Information concernant l?application d?un accord de performance collective, Information des salariés sur la possibilité de demander un reclassement à l?étranger, Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise avec des représentants du personnel), Convocation à l'entretien préalable au licenciement pour motif économique (entreprise sans représentant du personnel), Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique individuel, Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l?emploi, Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs, Lettre d?information faisant suite à l?adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (énonciation du motif économique), Licenciement économique de 2 à 9 salariés : information au DIRECCTE, Licenciement économique de 10 salariés ou plus : lettre au DIRECCTE complétant la notification d'un projet de licenciement, Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise avec des représentants du personnel) : notification du projet au DIRECCTE, Licenciement économique de 10 salariés ou plus (entreprise sans représentant du personnel) : notification du projet au DIRECCTE, Demande de validation ou d'homologation du projet de licenciement économique par le DIRECCTE, Demande de dossier de contrat de sécurisation professionnelle à Pôle Emploi, Demande des critères de l?ordre des licenciements par un salarié licencié pour motif économique, Énonciation des critères de l?ordre des licenciements, Proposition d'un poste dans le cadre de la priorité de réembauche, Schéma de la procédure de licenciement pour motif personnel, Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise avec des représentants du personnel), Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel (entreprise sans représentant du personnel), Convocation à l'entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d'une mise à pied conservatoire (entreprise avec des représentants du personnel), Convocation à l?entretien préalable au licenciement personnel accompagnée d?une mise à pied conservatoire (entreprise sans représentant du personnel), Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel disciplinaire, Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, [Licenciement des représentants du personnel], Transaction consécutive à un licenciement, Demande de justification pour une absence, Suspension des indemnités maladie suite à une contre-visite médicale, Acceptation et proposition de poste pour un temps partiel thérapeutique suite à une maladie, Refus par l?employeur d?un temps partiel thérapeutique, Congé d'adoption: information de l'employeur, Demande de justificatifs pour un congé d'adoption, Acceptation d'un congé parental d'éducation, Acceptation d?une reprise du travail avant le terme d?un congé parental d?éducation, Congé de paternité et d?accueil de l?enfant : information de l?employeur, Congé de paternité et d?accueil de l?enfant : réponse de l?employeur, Mutation temporaire décidée par l'employeur pendant la grossesse pour nécessité médicale, Mutation temporaire demandée par une salariée pendant sa grossesse pour nécessité médicale, Mutation temporaire à un poste de jour décidée par l'employeur pendant la grossesse, Mutation temporaire pendant la grossesse en raison de l?exposition à des risques particuliers, Mutation temporaire à un poste de jour demandée par une salariée pendant sa grossesse, Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée travaillant la nuit, Suspension de poste pendant la grossesse pour une salariée exposée à des risques particuliers, Confirmation d'une modification du contrat de travail acceptée par le salarié, Convocation à un entretien préalable au licenciement après le refus par le salarié d'une modification du contrat, Notification d?une modification de nature économique du contrat de travail en cas de silence du salarié, Notification d?une modification de nature économique du contrat de travail, Notification d'une modification de nature non économique du contrat de travail, Notification d'une modification de nature économique des horaires de travail, Notification d?une modification de nature non économique des horaires de travail, Notification d'un remplacement dans un poste identique, Notification d'un remplacement dans un poste inférieur, Notification d?un remplacement dans un poste supérieur, Difficultés économiques: proposition à un salarié de réduire sa rémunération, Notification d'une augmentation de salaire, Notification d?une modification de nature non économique du mode de rémunération, Notification de la suppression d'une prime résultant d'un usage, Conditions de validité des accords collectifs : schémas récapitulatifs, Lettre de l'employeur informant les syndicats de branche de l'ouverture d'une négociation d'un accord collectif en l'absence de délégué syndical, Mandat syndical pour négocier (élu du personnel), Mandat syndical pour négocier (salarié non élu), Invitation des syndicats à la négociation obligatoire, Procès-verbal de désaccord à la négociation obligatoire, Acceptation d'un regroupement des heures pour recherche d'emploi, Refus d?une demande de dispense de préavis suite à une démission, Réponse positive à une demande de dispense de préavis, Notification de la rupture du préavis pour faute grave, Information des salariés de la modification d?une couverture de prévoyance mise en place par décision unilatérale, Demande du salarié à être dispensé d?affiliation au régime « frais de santé » de l?entreprise, Registre des observations et mises en demeure notifiées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, Registre des membres du comité social et économique (entreprises de moins de 50 salariés), Convocation à la réunion du comité social et économique (CSE) d'une entreprise d'au moins 50 salariés, Désignation d?un délégué du personnel comme délégué syndical, Désignation d'un délégué syndical central, Désignation d'un délégué syndical supplémentaire, Désignation d?un membre du comité social et économique comme délégué syndical, Lettre d?un syndicat informant l?employeur du remplacement d?un délégué syndical, Demande d'autorisation pour inviter une personnalité non syndicale, Convocation du comité social et économique sur un projet de mise à la retraite d'un représentant du personnel, Demande d'autorisation de mise à la retraite d'un représentant du personnel, Notification de la mise à la retraite d'un représentant du personnel, Demande de précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation, Fiche de décompte des heures de délégation, Lettre indiquant à l'employeur la répartition et le décompte des heures de délégation entre les délégués syndicaux, Notification du non-paiement d'heures de délégation, Demande d'indemnité compensatrice suite à l'annulation de l'autorisation de licencier sans demande de réintégration, Demande de réintégration suite à l'annulation de l'autorisation de licencier, Convocation du comité social et économique (CSE) sur le projet de licenciement d?un représentant du personnel, Délibération du comité social et économique (CSE) sur le licenciement d'un représentant du personnel (procès-verbal), Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel (autre que délégué syndical ou représentant de la section syndicale) dans une entreprise avec comité social et économique (CSE), Demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel inclus dans un licenciement collectif, Schéma de la procédure de licenciement économique d'un représentant du personnel, Schémas de la procédure de licenciement individuel des représentants du personnel ou syndicaux et d?autres salariés protégés, Demande de communication des motifs d?une décision implicite de rejet d?une autorisation de licenciement suite à un recours hiérarchique, Recours gracieux de l?employeur auprès de l?inspecteur du travail contre le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, Recours hiérarchique de l'employeur auprès du ministre contre le refus d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel ou syndical, Schéma des voies de recours à l?encontre de la décision de l?inspection du travail (licenciement des représentants du personnel), Proposition de changement des conditions de travail d?un représentant du personnel, Proposition de modification du contrat de travail d'un représentant du personnel (pour motif économique), Proposition de modification du contrat de travail d?un représentant du personnel (pour motif non économique), Schéma de la procédure de modification du contrat ou de changement des conditions de travail d'un représentant du personnel, Désignation d'un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale, Désignation d'un représentant de la section syndicale, Demande d?autorisation de la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail d?un salarié protégé, Convocation à l'entretien préalable au licenciement d'un représentant du personnel (avec mise à pied conservatoire), Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, Notification à l'inspecteur du travail de la mise à pied conservatoire d'un représentant de la section syndicale, Demande d?autorisation de transfert d?un représentant du personnel compris dans un transfert partiel d?entreprise ou d?établissement, Transfert d?un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après un refus d?autorisation administrative, Transfert d?un représentant du personnel ou syndical : proposition de poste après une annulation d?autorisation administrative, Transfert d?un représentant du personnel ou syndical : schéma de la procédure applicable, Convocation des membres du comité social et économique à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés), Désignation d?un représentant syndical au comité social et économique (CSE), Lettre des membres du comité social et économique convoqués à la réunion mensuelle (entreprises de moins de 50 salariés), Lettre des membres du comité social et économique demandant la tenue d?une réunion d?urgence (entreprises de moins de 50 salariés), Procès-verbal de réunion du comité social et économique (CSE), Règlement intérieur du comité social et économique (entreprises d'au moins 50 salariés), Enregistrement d'un départ volontaire à la retraite, Mise à la retraite avant 70 ans : consultation du salarié sur son intention de quitter l?entreprise, Notification d'une mise à la retraite à partir de 70 ans, Notification d'une mise à la retraite avant 70 ans, Demande d?homologation de la rupture conventionnelle individuelle d?un contrat de travail à durée indéterminée, Employeur informant le salarié qu'il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle, Invitation du salarié à un entretien relatif à la rupture conventionnelle individuelle, Salarié informant qu?il sera assisté pendant les entretiens relatifs à la rupture conventionnelle individuelle, Schéma de la procédure de rupture conventionnelle individuelle, Transaction consécutive à une rupture conventionnelle individuelle, Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, Mise à pied conservatoire préalable à un licenciement, Notification d'une mise à pied disciplinaire, Notification d'une mutation disciplinaire sans modification du contrat, Transformation d'une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, Contrat de télétravailleur (employeur soumis à l'ANI du 19 juillet 2005), Acceptation par le salarié de la demande de l'employeur de passer en télétravail, Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail, Avenant au contrat de travail pour le passage en télétravail (employeur soumis à l?ANI du 19 juillet 2005), Demande de l'employeur à un salarié de passer en télétravail, Demande d?un salarié à passer en télétravail, Refus d?une demande de passage en télétravail, Acceptation d?une demande du salarié de passage en télétravail, Refus du salarié d?une proposition de passage en télétravail, Augmentation de capital en numéraire ou par compensation, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), Autorisation pour passer certains actes et conventions réglementées, Société par actions simplifiée unipersonnelle, Accident du travail et maladie professionnelle, Mise à disposition d'outils d'information et de communication, Congés de maternité, de paternité et d'adoption, Demande de remboursement (départ volontaire / plan social), Majorations de retard (demande de remise), Salarié lié par une clause de non-concurrence, Congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail, Congé de formation économique, sociale et syndicale, Correspondant informatique et libertés (CIL), Convocation des représentants du personnel, Licenciement d'un représentant du personnel, Modification du contrat / des conditions de travail, Entretien préalable à la suite d'un refus du salarié, Modification du contrat d'un représentant du personnel, Points communs aux différents modes de rupture, Section syndicale (invitation d'une personnalité extérieure : autorisation), Départ ou mise à la retraite d'un représentant du personnel, Licenciement des représentants du personnel, Recours contre la décision administrative, Rupture conventionnelle avec un salarié protégé, Rupture conventionnelle avec un représentant du personnel, Convocation à l'entretien préalable à une sanction.

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