porter plainte contre acheteur voiture

Face à la particularité de mon cas, je n'ai pour le moment trouvé aucune réponse à mon problème. Bjr, L’achat d’un véhicule d’occasion nécessite obligatoirement un acte écrit : certificat de vente, commande... Vous pouvez vous procurer les imprimés sur la page suivante : Accéder aux documents. avez-vous envoyer un exemplaire de cet acte de cession à votre préfecture comme cela est prévu ? Il y a 4 ans, j'ai vendu ma voiture à un particulier. Bonjour j ai le meme probleme j ai vendu un vehicule mais l acheteur m a donner un faux nom et une fausse adresse depuis je recois des amandes pour exé de vitesse la police national me disent qu il peuvent rien faire donc qu il faut que je me debrouille avez vous une solution car je suis desesperé? Selon le media allemand Die Zeit, depuis le 1er novembre, les clients touchés par l’achat d’un véhicule falsifié par Volkswagen peuvent se manifester pour porter plainte contre le groupe. https://achat-voiture.ooreka.fr/fiche/voir/126428/porter-plainte-pour-vice-cache 12 mai 2015 Afin de combattre efficacement la délinquance liée aux véhicules, un plan national de lutte contre les vols et les trafics de véhicules et de pièces détachées a été lancé par le ministre de l'Intérieur en octobre 2014. civ. La première chose à faire est d'aller au poste de police et de porter plainte contre X. Il faut penser à préciser le plus de détails possible sur le responsable de l'accident. Si vous lui avez effectivement transmis le certificat de cession, quelqu'un n'a pas fait son travail. Suite à l’achat d’une voiture, si le vendeur ne fournit pas les papiers à l’acheteur lui permettant d’avoir le certificat d’immatriculation ou si le délai pour obtenir ce document est dépassé et que l’acheteur ne peut plus utiliser le véhicule, la loi encadre cette situation et protège le consommateur. merci. Bonjour,j'ai vendu ma voiture à un particulier le 26/04/2013 avec controle technique ok et après essayage de cette dernière.Après 15jours l'acheteur me contact en me disant qu'il a constaté un défaut du train arrière et qu'il va faire une contre-expertis Vous devez dans un premier temps présenter le certificat de cession (normalement sa copie) pour établir le transfert de propriété. août 29, 2009 7:18 am . Acheter un véhicule d’occasion peut parfois réserver de mauvaises surprises. Direct Assurance vous explique comment porter plainte contre X. La réponse est naturellement OUI mais, compte-tenu du contexte de la vente, à savoir que cette transaction a été en parallèle avec celle de l’achat d’un véhicule dont vous n’indiquez pas par ailleurs, si celle-ci était pure, c’est-à-dire sans un apport supplémentaire de fonds d’un côté comme de l’autre, et s’agissant d’un professionnel de savoir encore si ce vice caché du véhicule était ou pas susceptible … je suis dans le meme cas de figure, mais je serais curieux de savoir si votre plainte a été acceptée, ce qui m'étonne un peu. Encore faut-il que votre plainte ne soit pas classée sans suite... Bonjour et encore merci pour vos réponses, je vais suivre vos conseils !! Une association porte plainte contre la vente en ligne de désherbants. J'ai voulu me renseigner pour savoir ce qu'il se passait en contactant le tribunal d'instance : la personne m'a expliqué que : - si c'était la police, elle laissait toujours un avis de passage, La victime peut porter plainte contre : une personne désignée ; ou « contre X » si elle ignore qui est l'auteur de l'escroquerie. Bonjour, Volkswagen : 950.000 voitures concernées en France, une première plainte déposée. Vu que mes parents ne savent pas bien lire le français, ils n'ont pas compris qui était ce monsieur, ce qu'était ce document (ils pensent que l'acheteur veut porter plainte contre nous), et m'ont contactée pour me prévenir. Le certificat d'immatriculation (carte grise) n'est pas juridiquement un titre de propriété ; c'est seulement une autorisation administrative de circulation. Règles du forum. En tant que victime, et si l’accident est suffisamment important, le mieux est de porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou auprès du Procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Je les ai payée car j avais perdu mon papier de cassation de véhicule... Ayant enfin remis la main dessus je cours a la préfecture afin de déclarer et avoir une attestation pour mon véhicule.. Il est important qu’une enquête soit menée sur votre acheteur : il risque en effet de piéger d’autres personnes. cependant le jour ou l'on a voulu refaire la carte grise SURPRISE la prefecture nous a dit que la voiture est au nom de MR de O.... Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Seconde chose à faire avant de porter plainte : récupérer le maximum d’information sur votre problème et sur celui qui en est la cause. Vous pouvez déposer plainte et vous constituer partie civile par la suite en demandant le remboursement du préjudice subi. Si vous pouviez me tenir au courant de l'évolution de votre dossier svp. Mais j'ai reçu une relance d'un huissier. il achete, paie par paypal et 2 jours plus tard menace de déposer plainte si je ne rembourse pas - meme pas le temps d'envoyer l'objet (et dit qu'elle l'a pas reçu) - normal j'ai rembourser donc je ne vais pas envoyé contre le gérant ? Bonjour, bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre En effet, il n'en avez pas le droit. Nous ne conseillons pas forcement de vous constituer partie civile. Pièces à joindre pour porter plainte : Turbo défaillant sur plusieurs modèles Volkswagen et Audi Protégez-Vous - Karl Rettino-Parazelli | 21 septembre 2020. / créé le 24-02-2012, Achat d’un véhicule défectueux : vos recours, Consultez la liste des experts par département, Achat d’une voiture : tromperie et fraudes, Achat d'un véhicule : faire jouer la garantie de conformité, Achat d'un véhicule : faire jouer la garantie contractuelle, Café des parents "Non aux addictions, Oui à ma santé ! une plainte a été faite contre MR DE O... pour faux de document et usurpation d'identité (cette plainte et toujours en cours) il est probable effectivement que le véhicule soit encore à votre nom. Je me demandais s'il y avait un moyen de solutionner la situation. Aussi, vous devez rapidement porter plainte contre la personne responsable de l’escroquerie. Exemple : "cession le .... à .... ". Imprimer Envoyer . Les peines sont aggravées si l'escroquerie est commise par un agent public ou en bande organisée. Ensuite, envoyez une copie de la plainte avec un courrier à votre assureur. S’il s’agit d’un problème commercial (refus de garantie, publicité mensongère, tromperie…) ou d’un problème de certificat d'immatriculation (ex "carte grise”), recensez à l’aide de ce dossier toutes les références juridiques sur lesquelles appuyer votre demande. ", Allègement du confinement : les annonces du gouvernement pour les jeunes. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Au bout d'un certain nombre d'amendes (et de mois), je suis allée me renseigner à la police pour savoir quelles démarches suivre pour ne plus recevoir ces amendes. La carte grise n'était pas barrée et l'a donc été avec la date de ma vente et la signature du propriétaire. Faire le point sur votre litige Ce dernier vous propose un nouveau prix (la contre-proposition) que vous n’acceptez pas. Je n'en peux plus de ne pas pouvoir faire ce que je veux quand je veux. Recevez toutes les actualités Vie pratique. Le droit: l'acheteur d'une voiture d'occasion défectueuse peut invoquer contre son vendeur la garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), mais aussi parfois la non-conformité du véhicule au contrat de vente (art. 1603), ou encore la tromperie. Et voilà qu'il reçoit un courrier de sa préfecture l'avertissant qu'il ne peut vendre 2 fois un même véhicule. Pouvez-vous me donner votre avis ? du 24.2.05, R. c/ J.). L’expérience montre qu’il est préférable d’essayer dans un premier temps de transiger le dossier avec … La procédure pour porter plainte contre X est la même que la procédure de plainte simple : vous devez vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie, ou bien adresser directement une lettre au procureur. je suis dans la même situation qu'évoquée plus tôt. Vous avez été trompé (e) et vous pouvez porter plainte. Voici les démarches à suivre pour porter plainte : – Se rendre au tribunal d’instance si le montant du litige est inférieur à 7 600 € et au tribunal de grande instance pour … nov. 28, 2002 4:01 pm. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. Une fois l'individu retrouvé, nous referons les papiers. Par contre, si le contrat a été établi à votre nom, il y a un faux quant à la signature. Vous avez la possibilité d'agir au pénal et au civil: - Porter plainte pour escroquerie à l'encontre du vendeur et du garage qui a établi le contrôle technique; - Demander en justice la restitution des sommes versées sur le fondement de la garantie légale des vIces cachés. Vous pouvez toujours essayer de porter plainte contre X mais peut de chance que cela aboutisse. L’auteur peut être poursuivi. Par la suite, je l'ai revu plusieurs fois au volant... Perso j'ai vendu mon véhicule le nouveau proprio n'a pas fais la carte grise lui non plus... que faire ??? De son cote, mon frere a garde deux exemplaires du formulaire mais les a egares et par consequent ne les a pas transmis a la prefecture. Une question, j'ai donner mon véhicule à mon oncle sans faire les papiers. Dans quels cas peut-on acheter un voiture d’occasion sans contrôle technique valide ? Vous devez donc vous munir du contrôle initial que vous présentez au contrôleur technique lors de votre contre-visite. Par la suite, je me suis déplacée à l'hôtel de police d'où sont partis les amendes afin de porter plainte car entre temps, j'ai reçu une autre amende. Pour obtenir réparation du préjudice par le versement de dommages et intérêts, la victime devra se constituer partie civile en adressant un courrier à « Monsieur le juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) ». S’il s’agit d’une tromperie, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Dois-je payer les amendes? Cette défaillance doit être assez grave pour empêcher ou gêner l’utilisation normale de la voiture.Ainsi, un défaut du joint de culasse, qui peut ne pas être visible lors de l’achat peut être considéré comme un vice caché. Cependant, les délais et la résolution de l'affaire dépendent … Il vous faut toutefois suivre certaines règles. - dois je porter plainte pour vol ? Ce matin, mes parents ont reçu la visite d'une personne qui leur a montré un document concernant la vente de ce véhicule. Je suis donc retournée sur place pour donner un exemplaire du document concernant la cession du véhicule (c'était il y a 3 mois environ). Plainte contre un concessionnaire. Le garagiste auquel vous l’avez confié vous informe que celui-ci a subi un accident et que les réparations n’ont pas été correctement effectuées. Pourriez vous me répondre svp ainsi que m indiquer comment retrouver si oui ou non la personne a en plus contracter une assurance a mon nom?? Si vous avez transmis le certificat de cession à la préfecture, ce genre d'incident ne devrait pas arriver. Il recoit regulierement des amendes qui s'elevent maintenant à à peu pres 1000 euros. Deux séries de modèles Volkswagen et Audi connaissent des problèmes avec la soupape de décharge (ou «wastegate») du m Comment porter plainte par internet; Comment faire un dépôt de plainte par internet - Meilleures réponses; Porter plainte achat internet particulier - Forum - Vos droits sur internet Chaque matin dès 6h, Jean-Jacques Bourdin s'applique à partager l'actualité au plus près du quotidien des Français. Le but est de le sanctionner pour son comportement dangereux. Or j'ai la preuve qu'il ne l'a vendu qu'à moi (carte grise barrée pour ma vente). Porter plainte suite à un accident de la route. Suite à un accident de la route vous pouvez déposer plainte. Pour savoir comment contester, un dossier en post-it est en tête du forum droit routier. Le défaut doit être non apparent, inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, et grave. Malheureusement, l'acquereur a gardé un exemplaire du formulaire de cession ainsi que la carte grise barree mais n'a fait aucune demarche pour immatriculer le vehicule. __________________________Cordialement Sachez qu’il existe le pré-contrôle technique, permettant d’ éviter une contre visite. Cordialement, Votre diagnostic juridique Gratuit avec un Ainsi, il existe une trace écrite de la connaissance des défauts de la voiture par l’acheteur. Bonjour merci de vos réponses, bonjour Minilili, En tout état de cause, l'acquéreur dispose d'un délai limité (sauf erreur, un mois) pour faire le transfert de carte grise. Publié le 30/07/2008 à 17:58. Consultez la liste des experts par département. jai vendu mon vehicule le 27 aout 2012 le 21 janvier 2013 je recois pv pour stationement genant puis 2 jour apres je recois lavis de fourriere avec destruction de ce vehicule que dois-je faire alors que tout les papiers ont été remplis et envoyés à la prefecture j"ai moi-meme conserver le certificat de cession ainsi qu'une photocopie de la carte grise barée on me demande de payer les frais de expertise ainsi que la fourriere j'ai ecrit mais pas de nouvelle, quelles solutions? L’achat de certaines protections pourrait également en faire augmenter le prix. La loi encadre strictement les démarches et formalités à accomplir. : pratiques commerciales trompeuses, escroquerie, tromperies, violences, vol, etc.). Un vol de voiture est un acte qui peut donner lieu à un procès pénal. En effet, le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur la nature, l’origine, les qualités substantielles de la marchandise constitue un délit (art. Ce dépôt de plainte incitera le Procureur à engager une procédure pénale. On m'a alors conseillé de vérifier auprès de la préfecture si le document que j'avais envoyé avait été pris en compte... et il s'est avéré que non. Ils ont bien rempli le formulaire de cession en trois exemplaires et barre la carte grise avec la mention "vendu le ../../..". Seulement voilà, à la préfecture ils m'ont dit que le véhicule était encore à mon nom et qu'ils n'avaient enregistré aucune cession de véhicule!! ⏱ Vous avez la possibilité d’activer votre garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice . Pour vous prémunir contre un recours de l'acheteur, il est possible d'insérer dans le contrat de cession une clause stipulant que « le véhicule est vendu en état et sans recours possible contre tous vices cachés » (jurisprudence/ Cour de cassation 3ème chambre civile du 26/06/1990). Bonjour, mon frere est a peu pres dans la meme situation. Avant d’entamer des démarches, préparez un dossier attestant de votre bon droit. Merci pour votre réponse, Bonjour, Je pense que dans ton cas tu es victime d'une doublette 2 véhicules avec la même plaque. La victime peut porter plainte contre : une personne désignée ; ou « contre X » si elle ignore qui est l'auteur de l'escroquerie. - le tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 €). bonjour, pour que vous ayez gain de cause, pour un véhicule d'occasion, il faut que les défauts soient des vices cachés, donc susceptibles d'être présents lors de l'achat. Bon courage. comment porter plainte contre un acheteur menteur et arnaqueur ? de notre coté nous avons appeler MR F.. qui nous a affirmer avoir vendu le vehicule a MR de O.... En revanche je sais que la personne a qui j avais vendu le véhicule a du un accident et a été intégralement remboursé .. Mais ne doit on pas avoir un contrat d assurance au même nom que celui qui se trouve sur la carte grise??? La victime peut porter plainte. Bonjour, il y a environ 1mois, j'ai vendu ma voiture qui est une Audi a3 sportback. Il y a 2 mois, ils ont reçu une amende pour stationnement abusif... Sur conseil de mes proches, j'ai envoyé une lettre avec accusé de réception accompagné de l'amende à l'officier chargé de l'affaire, en lui expliquant que j'ai vendu cette voiture. Dernière modification : 18/10/2011. Il doit s’agir d’un défaut caché (non visible au moment de l’achat) qui rend la voiture inutilisable ou utilisable dans des proportions très limitées. de Louis Farigoule, dit Jules Romains, bonjour L'acheteur de ma voiture veut m'attaquer pour vice caché. Pour bien mener votre négociation à l’amiable, ou si celle-ci a échoué, vous pouvez, avant tout recours judiciaire, vous faire épauler par : - une association de défense de consommateurs ; - une association de défense des automobilistes. La victime peut porter plainte soit contre une personne identifiée si elle la connaît, soit “contre X” pour le cas où elle ne connaît pas l'identité de l'escroc. À l'issue, l'assureur tentera de régler à l'amiable le litige avec le vendeur. Exemple des principaux vices cachés sur une voiture d’occasion. Je vais vous expliquer comment se passe une expertise judiciaire lors d''''une plainte au tribunal de commerce. Merci beaucoup encore en tout cas !! En cas de litige avec un particulier, il sera sans doute plus difficile d’obtenir gain de cause. Une plainte pénale des acquéreurs aurait peu de chance d'aboutir car c'est un litige civil. - et qu'un huissier faisait signer un document lors de son passage. Portez plainte et déclarez le vandalisme à votre assureur. Tweet. Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison, vous en avez trouvé un(e) qui vous intéresse et vous venez de formuler une offre d’achat au vendeur (particulier, agence immobilière ou notaire), inférieure au prix de mise en vente. Toutefois, lorsqu’un problème oblige l’acheteur de la voiture ou du deux-roues à effectuer une réparation coûteuse, les possibilités de recours pour l’automobiliste lésé existent. Bonjour Un copain de mon fils a effectué une manoeuvre sur sa voiture alors qu'il n'a pas le permis.Nous souhaitons donc porter plainte contre ce [...] Forums Santé Pour obtenir réparation du préjudice par le versement de dommages et intérêts, la victime devra se constituer partie civile en adressant un courrier à « Monsieur le juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) ». Selon la somme en jeu, vous pouvez saisir : - le juge de proximité (jusqu’à 4 000 €). Vous devriez porter plainte pour escroquerie et faux et usage de faux. La mention de cession apprait en bas de l'extrait de certificat d'immatriculation, même si le transfert d'immatriculation lui-même n'a pas été fait. Il faut également qu’elle ait les preuves que la voiture lui appartient, qu’elle ne l’a pas abandonné et que le voleur, s’il est connu, n’est pas un parent ou un conjoint. Elle rejoint ainsi un particulier qui a aussi déposé plainte auprès du parquet de Bruxelles Le recours à un avocat est alors obligatoire. pendant 20 minutes, Devenez bénévole sur le forum et aidez nos ont ils le droit de faire cela Bjr (bis) En Italie, porter plainte, c'est simple comme un clic 13/03/2006 à 18h34 ×. Lorsque vous avez subi un accident de la circulation, que ce soit en qualité de piéton, de conducteur d’une trotinette, d’un vélo (cycliste, VTT), d’une moto, d’un scooter ou d’une voiture, ou encore en tant que passager d’un deux roues ou d’une voiture, l’une des questions les plus courantes est celle de savoir si vous devez porter plainte ou non. Acheter un véhicule d’occasion peut parfois réserver de mauvaises surprises. j ai recu ce matin un courrier de l assurance du nouveau proprietaire il a eu un accident le 21 decembre 2012 et son assurance me reclame la totalite des reparations avocat près de chez vous Tout d'abord, merci pour votre réponse! Ou encore vous apprenez que cette voiture a subi un grave accident et qu’elle a fait l’objet de nombreuses réparations, que le vendeur avait passées sous silence. Un jeune homme de 17 ans a déposé plainte lundi auprès du parquet d'Evry contre des gendarmes de … Exemple Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule, mais très vite, des pannes se produisent. Si vous constatez un problème survenant juste après la vente, contactez-le pour lui expliquer la situation. Ajoutez à votre demande le récépissé de plainte, les photographies de votre véhicule ainsi que tous les documents que vous jugerez pertinents par rapport à la situation. si oui demandez une copie à celle-ci. Il y a maintenant 1 an j'ai vendu un véhicule à une personne. Si l'acheteur bénéficie d'une protection juridique de la part de son assureur automobile, il est conseillé de le contacter afin que ce dernier mandate un expert automobile qui attestera de l'existence du vice et du montant des réparations. Si le litige persiste, reste la possibilité d’un recours contentieux devant les tribunaux civils pour engager la responsabilité du vendeur. A défaut il s'expose à une amende pénale. Eux m'ont renvoyé vers la préfecture pour retrouver les papiers de vente. qu’acheteur ne faites pas l’erreur de faire opposition au paiement de la voiture, ce n’est pas légal. Puis-je porter plainte contre lui quand même? 1)Pourquoi voulez vous porter plainte contre la mairie ? Mais pour en arriver là, il faut que la victime porte plainte dans le délai exigé par la loi. Une association de défense des consommateurs porte plainte après la pollution de la Penzé, à Taulé. Merci et cordialement. Vous avez été victime d'une infraction (ex. De plus cela pourrait aussi les électriciens d'une compagnie d'électricité qui soient responsables de cela. Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. Déjà vous ne savez pas si c'est eux qui sont responsables (Ca peut être un acte de sabotage, des gamins qui ont fait une bêtise, une voiture qui a heurté l'objet du délit). À charge pour vous de le faire passer dès qu’elle aura atteint ses 4 ans. Lorsque vous avez subi un accident de la circulation, que ce soit en qualité de piéton, de conducteur d’une trotinette, d’un vélo (cycliste, VTT), d’une moto, d’un scooter ou d’une voiture, ou encore en tant que passager d’un deux roues ou d’une voiture, l’une des questions les plus courantes est celle de savoir si vous devez porter plainte ou non.

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