jurisprudence vice caché automobile

jurisprudence vice caché automobile

3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279. Sur fondant sur l'expertise amiable prouvant par ailleurs le caractère antérieur du vice, elle a rendu la décision suivante : "Considérant que selon 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; 1) QU’EST-CE QU’UN VICE CACHÉ? Le droit: l'acheteur d'une voiture d'occasion défectueuse peut invoquer contre son vendeur la garantie légale des vices cachés (art. C'est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt remarqué, a pu considérer qu'un mandataire automobile qui s'était comporté auprès de l'acheteur comme le vendeur véritable du véhicule, pouvait tout à fait se voir reprocher un vice caché sur le véhicule, et ainsi se voir réclamer la restitution du prix du véhicule au titre de la résolution de la vente : (Cass. DROIT DE L'USAGER - par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l'Automobile-Club des avocats. Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit vous garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'auriez pas donné si haut prix. Attention, ce n'est pas parce que l'acheteur a fait faire une inspection mécanique par un expert qu'il ne peut invoquer la notion de vice caché. (Cour d'Appel de PARIS, Pôle 2, Chambre 2, 24 novembre 2016, 15/09546). Une vieille jurisprudence qui écartait les vices cachés . En ce sens, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 14 février 2018, pourvoi n°16-25.228, Les vices cachés dans la vente de véhicule. Le vice est caché lorsque l’acheteur n’a pas pu s’en rendre compte lors de l’achat.. À l’inverse le vice apparent et celui qui aurait pu très facilement se détecter si l’acheteur avait été un peu plus vigilant. Lorsque le vendeur est un professionnel, il ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés. ​La question du caractère non apparent du vice peut être posée dans le cadre d'une compagne de rappels de véhicule lancée par le constructeur. Considérant que s'agissant des réparations effectuées par la société Automobilis de Niort pour 1 895,09 €, M. X... ne produit que la 2ème page de la facture qui concerne le changement d'un monogramme pour 9,41€, d'une lampe pour 1,02 €, d'un réglage renvoi pour 36,19 €, d'un bouton haut de ceinture pour 21,83€ et d'un bloc de commande pour 241,41€ soit des travaux électriques ; Qu'il sera observé en outre que le cabinet d'expertise Wurtz intervenu à la demande de Madame K., a également conclu, après réunion à laquelle la société Equip'Auto bien que régulièrement convoquée n'avait pas assisté, à une dégradation prématurée et anormale de la courroie de distribution ; Considérant que les vices affectant le véhicule antérieurement à la vente le rendent impropre à la circulation de sorte que la vente doit être annulée". A la suite d'un bruit anormal du moteur puis de son arrêt brutal le 25 octobre 2008, il a fait examiner le véhicule par un concessionnaire Nissan qui a préconisé le remplacement du moteur. En ce sens, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 décembre 2012, pourvoi n°11-26.625, a°) Le caractère apparent du vice résultant d'une compagne de rappel de véhicule. « Pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, autorisant l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état, il lui faut démontrer trois conditions, le plus souvent au moyen d’une expertise effectuée par un expert en automobile: 1. Vérifiez d’abord votre assurance Il est possible que votre assurance automobile comporte une « protection juridique ». Caractère occulte du vice Dans cette situation, une action pour vice caché est possible, mais pas systématique. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19 … Attendu que suivant facture du 5 juillet 2003, Madame D. a acquis de Monsieur Grégory D. un véhicule Fiat Bravo pour le prix de 4500 € , mis en circulation le 13 mars 1998 et affichant au compteur 112 240 kilomètres ; e véhicule est tombé en panne courant avril 2004 alors qu'il avait parcouru 126 504 kilomètres ; qu'il a été pris en charge par le garage Auto Dépannage lequel a constaté des dégâts importants au moteur, conséquences d'une rupture de la courroie de distribution ; la rupture de la courroie de distribution, elle même due au non respect de la procédure de maintenance et à l'absence de remplacement du galet tendeur en même temps que le remplacement de la courroie de distribution en avril 2002 ; Attendu qu'il a été opposé par la société Maaf qu'il n'est pas établi avec certitude que la courroie de distribution examinée par Monsieur P., dont il a indiqué qu'elle n'était pas de la marque Fiat, serait bien celle qui équipait le véhicule litigieux ; Attendu qu'il est constant au regard de ces différents éléments, que le véhicule était affecté, lors de sa vente à Madame K., d'un vice caché, le rendant impropre à la circulation ". Vice caché et contrôle technique. Votre avocat spécialisé en vices cachés ne manquera pas de saisir le juge des référés afin qu’il désigne un expert judicaire pour l’établissement d’un rapport d’expertise judiciaire qui pourra quant à lui se suffire à lui-même pour faire reconnaître la responsabilité de votre vendeur de véhicule et en tirer toutes les conséquences juridiques. Afin de définir un vice caché d’un véhicule, il faut que trois conditions cumulativessoient présentes (voir La Cour d'Appel de VERSAILLES a ainsi rendu la décision suivante, dans le cadre d'une vente de véhicule entre particuliers, s'agissant d'une rupture d'une chaine de distribution sur un véhicule concerné par une campagne de rappel à raison d'une anomalie sur le tendeur de la chaine de distribution : " M. X... a acheté en février 2007 un véhicule d'occasion de marque Nissan à un particulier, M. Y..., au prix de 15 000 euros. Ainsi la jurisprudence a pu considérer que le vice, constitué notamment par l’état avancé de corrosion du véhicule, apparent pour l’expert, l’était également pour l’acheteur (Cass. la charge de la preuve de l’existence d’un vice caché incombe à l’acheteur. La cour de cassation ne pouvait alors que tenter de clarifier certaines situations et donc, de déterminer les modes de preuve acceptés et figer les règles en matière d’expertise, applicables aussi dans le domaine de la vente automobile et des vices cachés. Ainsi, cette expertise judiciaire confirme les deux expertises amiables pratiquées par le cabinet EA Menoud tout juste trois jours après la vente, puis par l'expert B..., expertises qui n'ayant pas été conduites au contradictoire de la SARL Sublim'auto n'avaient pu fonder la décision de la cour en l'absence de tout autre pièce de nature à corroborer leur contenu. Lorsque le vice caché est détecté postérieurement à la vente par un contrôle technique, il s'agit d'un vice caché de la voiture et non d'un défaut de conformité. Votre voiture souffre peut-être d’un vice caché… Si c’est le cas, sachez que vous pouvez être indemnisé grâce à la garantie vices cachés. Le véhicule avait alors parcouru 79 240 km. C’est ce qui s’est passé en matière de vices cachés et de véhicule de collection. Considérant, pour ces motifs, le surplus de l'argumentation de l'intimée devenant inopérant, que le jugement déféré sera infirmé et la résolution de la vente prononcée avec restitution réciproque, d'une part, du prix du vente augmenté des frais de carte grise occasionnés par celle ci soit 7.541 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2004, date de la demande d' annulation , le report du point de départ de ces intérêts n'étant pas justifié, d'autre part, du véhicule, entreposé chez le père de Gaëlle A., sans qu'il ya ait lieu de mettre à la charge de Christelle K. les frais de cette restitution à laquelle Gaëlle A. est tenue". La jurisprudence qualifie de vice caché les défauts qui répondent à quatre critères essentiels : - le défaut ne doit pas être apparent ou visible lors de l’achat - le défaut doit avoir existé au moment de l’achat - la panne doit être grave et empêcher le véhicule de fonctionner normalement Il observe qu'il y a aussi un risque que l'huile soit également polluée par le liquide de refroidissement, ne permettant plus une lubrification cohérente de l'ensemble de l'équipement mobile du moteur. La notion de vice caché s’applique à la voiture d’occasion. La jurisprudence définit le préjudice moral subi par une victime de vice caché automobile comme le préjudice moral correspondant aux nombreuses difficultés rencontrées : soit les visites au garage peu après l'acquisition, les procédures d’expertise et judiciaires longues et coûteuses, ainsi que l’ensemble des difficultés matérielles. Attendu que M. Y...affirme, sans jamais le démontrer, que ce défaut de serrage est contemporain de la fabrication du véhicule ; que, même en supposant que cela soit exact, ce défaut ne pourrait constituer qu'une exécution défectueuse de la prestation de montage mais non un vice caché au sens des articles 1641 et suivants du code civil puisqu'il n'est pas inhérent au véhicule lui-même. Si la haute juridiction considérait depuis 2012, qu’un rapport d’expertise amiable, non contradictoire, ne constituait pas une preuve suffisante dès lors qu’il n’y avait pas d’autres éléments, pour fonder une responsabilité du vendeur,  désormais elle a étendu le principe à un rapport d’expertise contradictoire. J'ai découvert un vice caché sur ma voiture. Aidé par le site d’Éducaloi, nous résumons la jurisprudence au Canada comme étant Que l'expert de la propre compagnie d'assurance de Christelle K. n'affirme rien de tel alors qu'il indique dans son rapport d'expertise amiable du 25 novembre 2003 que la panne, selon lui fortuite, aurait bien pu arriver à Christelle K. et que la défaillance de la pompe à eau est survenue alors que le moteur avait été sollicité à régime constant sur autoroute ; qu'il note également que M. C. a remplacé la courroie de distribution mais pas les galets qu'il a jugé en bon état ; 2010, n° 09-14.900). Il précise que le véhicule ayant parcouru 375 km depuis son achat, cette déformation est antérieure à la vente. La Cour d'Appel d'ORLEANS a ainsi décidé que "Bien qu'étant un simple particulier dans la conclusion du contrat, M. Z ne pouvait ignorer l'usure importante du moteur d'un véhicule qui, pour n'avoir parcouru que 158.004 km au jour du contrôle technique réalisé le 14 février 2012 et 158.030 km au jour de la contre-visite effectuée le 15 mars 2012, avait été depuis l'origine constamment utilisé à pleine charge". En ce sens, Cour d'appel de Paris, 25ème Chambre, Section A, 2 février 2007, N° 05/05160. La jurisprudence(arrêt En février 2002, un homme avait acheté à un constructeur automobile un véhicule qui est tombé en panne presque 5 ans plus tard. La garantie des vices cachés pourra être exclue lorsque le constructeur prouve que l'acquéreur a été informé de l'inexécution d'une campagne de rappels de véhicules. Vice caché lors de l’achat d’un véhicule d’occasion : définition. Attendu que M. X... a confié l'entretien de son véhicule à la société Garage du Pont neuf, concessionnaire de la marque, qui a effectué un certain nombre d'interventions techniques, notamment les révisions des 20 000 et 40 000 km ; que les désordres consécutifs au desserrage du contre-écrou de la rotule de direction sont apparus et se sont aggravés à l'occasion de l'utilisation du véhicule (rapport de M. Y...p. 14) ; que s'il n'est pas démontré que le desserrage de l'écrou est contemporain de la construction du véhicule et si la date de cet incident ne peut être déterminée avec exactitude, il n'en demeure pas moins que la dégradation des pièces mécaniques (usure extrême avec arrachement du filetage) permet raisonnablement de penser que ce desserrage était décelable, sinon lors de la révision des 20 000 km du véhicule, tout du moins et plus sûrement lors de celles effectuées par le garage du Pont neuf à 40 399 km et 45 554 km, étant ici rappelé que l'accident est survenu à 52162 km ; que l'on doit en déduire que la société Garage du Pont neuf, concessionnaire de la marque, soit a négligé de procéder au contrôle de la direction en méconnaissance des prescriptions du constructeur, soit a omis de remédier au desserrage du contre-écrou ; que, dans les deux hypothèses, le garagiste a manqué à son obligation d'entretien du véhicule et a engagé sa responsabilité à ce titre, d'autant plus que son manquement s'applique à une pièce en lien avec la sécurité dans la conduite de l'automobile. Le défaut étant occulte au jour de la vente, le véhicule étant impropre à sa destination et son immobilisation préconisée, la garantie des vices cachés est acquise. Considérant que ces simples constatations permettent d'affirmer que le véhicule a été suffisamment accidenté pour nécessiter le remplacement du toit, du capot, de deux portes et d'une aile, et que les nombreux éléments de carrosserie remplacés ne l'ont pas été dans les règles de l'art, outre un défaut d'anticorrosion ou de protection sur l'ensemble de ses pièces remplacées ; que ce véhicule est dès lors potentiellement dangereux et ne peux être normalement utilisé sans des réparations importantes qui, selon les chiffrages de l'expert, dépasse largement sa valeur ; 1603), ou encore la tromperie. "Il résulte des conclusions du rapport de l'expert Stéphane Z...déposé le 13 novembre 2013 qu'après dépose de la culasse du véhicule 106 litigieux, il a constaté une déformation du bloc moteur, déformation qu'il indique être de 4/ 10eme, ne pas permettre au joint de culasse de la compenser et être localisée proche d'un passage d'huile entraînant le mélange de liquide de refroidissement et d'huile constaté. Qu'il importe de relever à ce propos que l'expert judiciaire, qui n'est pas contredit sur ce point, précise en pages 5 et 6 de son rapport que la rupture du roulement de la pompe à eau a provoqué une fuite importante siphonnant rapidement le circuit de refroidissement ; que dans ce type d'avarie, lorsque les témoins s'allument par intermittence ou fixement, il est trop tard, les dommages internes étant déjà existants et la poursuite de l'utilisation conduisant simplement à la détérioration finale par blocage du moteur ; | Vous venez d’acheter une voiture mais un problème important, qui n’était pas visible au moment de l’achat, vous empêche de profiter correctement de votre bien ? 3ème civ. La protection contre les vices cachés peut être invoquée au-delà de la durée de la garantie légale de deux ans. Cette expertise peut revêtir alors différentes formes : expertise judiciaire ou expertise amiable, expertise contradictoire ou expertise non contradictoire. Ainsi la consommation importante d'huile d'un moteur à fort kilométrage n'est pas nécessairement un vice caché, de même que la défaillance d'éléments d'équipements, lesquels sont soumis à l'usure avec le temps, et qui ne remettent en cause ni l'utilité ni la sécurité du véhicule. Le vice caché est un motif légal de remboursement du produit, ou de réduction du prix. Le vice s'identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre, et de rendre pleinement, les services que l'on en attend. Jurisprudence vice caché automobile : consultez toutes les décisions de justice (jugements et arrêts) disponibles sur Doctrine. Même si ce mode de preuve est forcément plus long à constituer et forcément plus coûteux, dans certains litiges de vente de véhicules dont le montant global est évalué à plus de 20.000 euros, il ne sera plus une option mais bien une obligation. Aussi, les magistrats n’étant pas spécialisés en mécanique automobile, auront tendance à constater les preuves rapportées par les parties souvent en la forme d’expertises réalisées dans le but de se constituer une preuve. Si l'acheteur bénéficie d'une protection juridique de la part de son assureur automobile, il est conseillé de le contacter afin que ce dernier mandate un expert automobile qui attestera de l'existence du vice et du montant des réparations. Attendu que, si la société X... ne peut réclamer la résolution de la vente du véhicule pour vice caché en l'absence d'un tel vice pour les motifs précédemment retenus, elle apparaît fondée à rechercher la responsabilité de la société Garage du Pont neuf à raison de son manquement à son obligation contractuelle d'entretien ; que ce fondement juridique invoqué subsidiairement pour la première fois en appel par la société X... au soutien de ses demandes indemnitaires est recevable par application de l'article 563 du code de procédure civile, sans que la société Garage du Pont neuf puisse lui opposer le principe de la concentration des moyens, d'autant plus que le tribunal de commerce a retenu ce fondement juridique pour condamner cette société". EXPERTISE JUDICIAIRE CONTRE L’EXPERTISE AMIABLE ? © 2020 Maxime GOUYER Avocat au Barreau de SAINT-MALO-DINAN et à la Cour d'Appel de RENNES. Qu'elle soutient que l'hypothèse retenue par l'expert judiciaire ne résiste pas à l'examen dès lors que depuis l'intervention de M. C., le 29 juin 2002, sur la courroie d'accessoires, le véhicule a parcouru plus de 11.400 kilomètres sans incident et qu'une courroie ne peut que se relâcher avec le temps par son utilisation ; que le père de Gaëlle A. est en revanche intervenu sur le véhicule après la vente ; qu'ayant été capable dans un premier temps de nier avoir remplacé le filtre à huile pour finalement être obligé de le reconnaître, il a vraisemblablement pu ne pas se contenter du simple contrôle visuel de la courroie d'accessoire qu'il a déclaré avoir fait mais a dû retendre la courroie après l'avoir contrôlée ce qui explique mieux pourquoi la pompe s'est rompue 314 kilomètres après son intervention ; "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même". Cass. Le remboursement … Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, hormis les cas où la loi en dispose autrement. VENTE AUTOMOBILE - VICES CACHES . En vertu de l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». "Bien qu'étant un simple particulier dans la conclusion du contrat, M. Z ne pouvait ignorer l'usure importante du moteur d'un véhicule qui, avait été depuis l'origine constamment utilisé à pleine charge". " Le défaut étant occulte au jour de la vente, le véhicule étant impropre à sa destination et son immobilisation préconisée, la garantie des vices cachés est acquise. La question du caractère non apparent du vice peut être posée dans le cadre d'une compagne de rappels de véhicule lancée par le constructeur. Il sera donc possible de poursuivre le vendeur à la condition de prouver qu'il s'agit d'un vice caché, soit un vice grave, inconnu de l'acheteur au moment de la vente, antérieur à la vente et enfin non apparent lors de la vente, sous réserve d’une exclusion de garantie. En matière de preuve du vice caché dans la vente automobile, la cour de cassation s’est déjà prononcée mais un arrêt récent (Cass. Néanmoins, "s'agissant d'un véhicule d'occasion, ces vices doivent être suffisamment importants et ne pas simplement procéder de la vétusté du véhicule" (Cour d'Appel de PARIS, Pôle 2, Chambre 2, 24 novembre 2016, 15/09546). 1641 et s. du code civil). Après l’avoir fait expertiser, l’homme a décidé d’assigner le constructeur et de demander la résolution de la vente (c’est-à-dire son annulation rétroactive) sur le fondement des vices cachés décelés par l’expertise (art. Du vice caché automobile Lorsque l’on étudie le recours en garantie sur le fondement des vices cachés, un constat s’impose rapidement : les principes de droit positif qui gouvernent la matière résultent très largement d’une construction jurisprudentielle autour des défaillances des véhicules automobiles. LE FILTRE A PARTICULES ( F.A.P) VICE CACHE OU DEFAUT DE CONFORMITE . Quels sont mes recours ? En effet, le propriétaire de la voiture ayant été informé de l'existence du vice, il s'agit d'un vice apparent. Avocat Spécialiste Puilboreau vices cachés automobile Jacques SIRET avocat depuis plus de 40 ans intervient en matière de droit civil applicable à l’automobile Vices cachés du véhicule, défaut de conformité, litiges avec garagistes, réparateurs automobiles ou mandataires automobiles, importation et immatriculation des véhicules… "s'agissant d'un véhicule d'occasion, ces vices doivent être suffisamment importants et ne pas simplement procéder de la vétusté du véhicule". Copyright 2021 BENEZRA AVOCATS | Toute reproduction est interdite | Lexdeal. Cela rapporte parfaitement le poids de la preuve dans un procès en matière de vices cachés. Que M. A..., l'utilisateur précédent du véhicule de Mme Y... a accepté d'en prendre en charge une partie, soit 1 000 € ; En effet, si le vice est apparu après la vente, l'acquéreur n'aura pas droit à garantie. 12 jurisprudence automobile • n°820 • juillet-août 2010 • jurisprudence-automobile.fr d ossier z Le vice caché dans l'automobile mation et de l'article 1604 du code civil, pour la seconde des articles 1603 et 1641 dudit code. 1re civ. En effet la garantie de conformité du Code de la consommation sanctionne les défauts de conformité visibles au moment de la livraison, alors que le vice caché se révèle plus tard. Vice caché voiture, comment être indemnisé ? La Cour d'Appel de PARIS a quant à elle décidé que la tension excessive de la courroie de distribution pouvait être un vice caché, et ce, dans les termes suivants : "Considérant que le 21 juin 2003, Christelle K. a vendu à Gaëlle A. au prix de 7.400 euros un véhicule Renault Kangoo qui présentait 90.307 kilomètres au compteur ; que le 7 juillet 2003, ce véhicule est tombé en panne, moteur détruit, après un allumage intermittent du voyant de liquide de refroidissement, alors que Gaëlle A. circulait sur l'autoroute ; que le véhicule n'avait parcouru que 314 kilomètres depuis son achat ; Mais considérant que Christelle K. ne saurait sérieusement faire grief à l'expert de s'être exprimé avec plus de prudence dans la réponse au dire adressé par son conseil le 2 décembre 2005 que dans les conclusions du rapport qu'il a déposé par la suite et qui sont dénués de toute ambiguïté ; Attention néanmoins aux ralentissement de la procédure susceptibles d’intervenir au cours de l’expertise judicaire parfois à cause des experts eux-mêmes qui n’osent pas trancher ou prendre leur responsabilité, ainsi qu’à certains avocats n’hésitant pas à jouer toutes les cartes de procédure pour gagner du temps et multiplier les frais. Rapport d’expertise en matière de vices cachés – Cass. Contrat de LOA et garanties légale des vices cachés, Les recours en cas de vices cachés après l’achat d’un véhicule à une vente aux enchères, Palmarès 2019 des meilleurs cabinets d’avocats de France – le point & Statista, Votre dossier suivi par un avocat associé, Votre avocat en droit routier et en dommages corporels en France & Dom Tom, + de 16 ans d’expérience : votre avocat en droit routier et dommages corporels. L’article 1726 du Code Civil du Québec crée la garantie légale contre les vices cachés, aussi connue sous le nom de garantie légale de qualité. M. X... a acheté en février 2007 un véhicule d'occasion de marque Nissan à un particulier, M. Y..., au prix de 15 000 euros. La jurisprudence indique que … Considérant qu'il y a lieu en conséquence de se référer aux travaux de l'expert judiciaire dont les constatations précises et motivées, au cours d'opérations menées contradictoirement, permettent d'entériner le rapport ; Considérant que l'expert affirme que ces réparations ont été effectuées avant la vente qui ne remontait qu'à huit mois ; que leur existence antérieure à la vente est ainsi établie ; En ce sens, Cour d'Appel de PARIS, Pôle 2, Chambre 2, 24 novembre 2016, 15/09546, 2°) La notion de vice caché dans la vente de véhicule par un professionnel. "Il résulte des conclusions du rapport de l'expert Stéphane Z...déposé le 13 novembre 2013 qu'après dépose de la culasse du véhicule 106 litigieux, il a constaté une déformation du bloc moteur, déformation qu'il indique être de 4/ 10eme, ne pas permettre au joint de culasse de la compenser et être localisée proche d'un passage d'huile entraînant le mélange de liquide de refroidissement et d'huile constaté.

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