habilitation du syndic à agir en justice
Le syndic n’étant toutefois qu’un simple mandataire du syndicat des copropriétaires, il apparaissait essentiel que les actions en justice intentées par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires ne soient pas décidées discrétionnairement par le syndic et fassent l’objet d’une autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires. [Parution] "L’affaire Dreyfus" en roman graphique. Comme chacun le sait, l’habilitation du syndic à agir, au nom du syndicat, en réparation de désordres de construction doit, pour être régulière, répondre à différentes exigences. « Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux … Le droit de propriété ne peut donc souffrir aucune atteinte (sauf cas de nécessité publique). LE SYNDIC ET LES ACTIONS EN JUSTICE. La régularité de l’habilitation du syndic pour agir en justice; Pour que le syndic puisse agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, celui-ci doit justifier avoir reçu une autorisation donnée en ce sens par l’assemblée générale des copropriétaires respectant les conditions ci-après : … Toutes les clefs d’un dispositif protecteur et efficace, synonyme d’outil de pilotage et de sécurisation. Un syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres imputables à la construction de l’immeuble, assigne l’assureur du constructeur en réparation de son préjudice. Civ. Miré Blanchetière - Avocats Dans l’arrêt rendu le 9 mai 2012, la Cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande du syndicat, en retenant que l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires était insuffisante : « la consistance des désordres n’était pas précisément énoncée et […] l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires « générale et vague ne pouvait se concevoir pour être considérée comme suffisante que par référence à un document technique suffisamment précis tel un rapport d’expertise ou un constat de maître d’œuvre » ». Ce second épisode , vous explique son fonctionnement, son déroulement au cours de la période décennale comme sa mise en œuvre avant réception en cas de défaillance des constructeurs – hypothèse récemment illustrée par la 3ème Chambre civile de (...), Vous venez de recevoir une assignation de la ville de Paris suite à une mise en location Airbnb de votre résidence secondaire et vous vous exposez à 50 000 euros d’amende ? En revanche, les juges considèrent que le syndic de copropriété a été régulièrement habilité à agir en justice dès lors que dans la résolution de l'assemblée générale les précisions sont suffisantes quant à la détermination de la procédure à engager, son objet qui se réfère à l'expertise, sans que soit nécessaire la désignation précise des personnes physiques ou morales visées par l'assignation à venir. Les cookies et les scripts utilisés et leur impact sur votre visite sont indiqués sur la gauche. En pratique, le syndic devra communiquer, dans le cadre de la procédure, le procès-verbal de l’assemblée générale dans lequel figure la résolution l’ayant habilité à agir en justice. Il faut toutefois que cette autorisation intervienne : II – LES EXCEPTIONS : LES CAS DANS LESQUELS LE SYNDIC N’A PAS BESOIN D’AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES POUR AGIR EN JUSTICE. Ce site utilise des cookies fonctionnels et des scripts externes pour améliorer votre expérience. Le premier réseau du droit ! L’application de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 soulève encore des interrogations puisque la Cour de cassation a été récemment amenée à rappeler que le syndic pouvait, dans une instance dans laquelle il était défendeur, former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété, sans avoir obtenu une autorisation de l’assemblée générale, cassant à cette occasion l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé, de manière erronée, que l’action du syndicat des copropriétaires était irrecevable (Cass. La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2021 n°20-15307 apporte plusieurs enseignements sur l’habilitation du syndic à agir en justice, au regard notamment de la modification apportée par l’article 12 du décret du 27 juin 2019. Copropriété : à propos de l’habilitation du syndic à agir en justice. Ce site utilise des cookies fonctionnels et des scripts externes pour améliorer votre expérience. Aucune autorisation n’est nécessaire lorsque le syndicat, assigné en justice par un tiers ou un copropriétaire, est en position de défendeur. Par exemple, une action du syndic en remboursement d’une facture de travaux nécessite une autorisation de l’assemblée générale (Cass. Habilitation du syndic à agir en justice . La jurisprudence admet toutefois que l’identité des personnes à assigner ne soit pas expressément précisée, à la condition que celle-ci soit déterminable (Civ. L’habilitation accordée au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour engager une action en justice vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu’il soit nécessaire que le syndicat des copropriétaires renouvelle son autorisation à chaque changement de syndic (Civ.3 ème, 8 septembre 2010, pourvoi n° 07-21446). et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Absence d’autorisation à agir du syndic : l’article 55 du décret du 17 mars 1967 tel que modifié par le décret du 27 juin 2019 prévoyant que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice n’est pas rétroactif. Your email address will not be published. 21 mai 2021 Le droit de propriété se décompose en 3 droits autonomes : Assistant juridique pour avocats à la carte. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. D'autre part, le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond, dont le régime est fixé par les articles 117 à 121 du code de procédure civile et qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action (3e Civ., 12 octobre 1988, pourvoi n° 86-19.403, Bull. L’habilitation donnée au syndic de copropriété à agir en justice doit lui être donnée avant que le juge statue, et avant la prescription de l’action. lire la suite. d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci. Toutefois, cette règle souffre des exceptions ; notamment le syndic peut agir de son propre chef dans certains cas, comme par exemple le référé ou le recouvrement de charges de copropriété. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Sur le Village de la Justice aujourd'hui... 143 810 membres, > Clément RAINGEARD > Eric BENJAMIN. Aides et Conseils à l'installation des avocats. L’occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de documents de planification urbaine - à savoir dépourvues de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale - est strictement régie par les dispositions du (...), Le droit de propriété est un droit réel et absolu (inviolable et sacré) constitutionnellement protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ses articles 2 et 17. Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Par de très nombreuses jurisprudences, la Cour de cassation a régulièrement rappelé, au visa des dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, que le défaut d’habilitation du syndic en vue d’agir en justice, pour le compte du Syndicat des copropriétaires, constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond, en application des dispositions de l’article 117 du Code de … L'autorisation d'agir en justice n'est ... L'autorisation d'agir en justice n'est pas nécessaire pour une demande constituant un accessoire de la demande principale en recouvrement de charges. L’article 55 alinéa 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pose pour règle de principe que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Le syndic ne peut donc agir en principe en justice que s’il est autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires. 1) Le syndic et les conditions de mise en oeuvre des actions en justice du syndicat. Aux termes de l’article 55, alinéa 1 er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. 20684 Par Xavier Demeuzoy, Avocat. Par ailleurs, selon l’article 11-8° du même décret, un projet de résolution tendant à autoriser le syndic à agir en justice est notifié au plus tard en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires. Le défaut d'habilitation à agir du syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires aux termes du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. 3 e, 9 mai 2012, FS-P+B, n° 11-10.293. L’article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 est parvenu à concilier ces deux impératifs en prévoyant par principe, que le syndic devait obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour pouvoir agir en justice et en instituant des exceptions à ce principe dans certains cas particuliers. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? Civ. Si le procès verbal d’Assemblée Générale mentionne seulement les entreprises, l’architecte pourra dire avec raison que le syndic … 3ème, 9 avril 2008, n° 07-13236). En revanche, ne sont pas considérées comme une mise en œuvre d’une voie d’exécution forcée pouvant être exercée par le syndic dépourvu d’une habilitation, les actions suivantes : Compte tenu de leur objet, les mesures conservatoires peuvent être prises par le syndic sans autorisation de l’assemblée générale. À jour de la réforme du divorce entrée en vigueur le 01/01/2021. lire la suite. Il a été statué comme suit par la Cour de cassation : « le défaut d’habilitation du syndic en vue d’agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu’à celui qui l’invoque et non une fin de non recevoir que le juge peut relever d’office » (Civ. Mais attendu qu’après avoir relevé que, par sa sixième résolution, l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juillet 1986 autorisait le syndic à agir en justice à l’encontre de tous les intervenants dans l’édification de la résidence qu’elle énumérait, si les problèmes en cours ne recevaient pas une solution rapide et définitive, mais subordonnait la délivrance de l’assignation à l’accord préalable du … Retrouvez l'analyse de l'Anil sur l'actualité du logement à travers le sujet : Action en responsabilité et habilitation du syndic à agir en justice. J’expliquais dans un précédent billet que le syndic, pour agir en justice, doit disposer d’une habilitation votée par une décision d’Assemblée Générale des copropriétaires. Avocat au barreau de Paris Assignation ville de Paris et résidence secondaire : 10 conseils pour vous défendre ! Vos choix n’auront aucune incidence sur votre visite. Rappelons que c’est l’article 55 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété qui énonce que « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale » (quelques exceptions sont prévues, en matière de recouvrement de créances par exemple, ou « pour défendre aux actions intentées contre le syndicat »). 3ème, 15 nov. 2018 pourvoi n° 17-24789). Ce syndic devra être autorisé pour accomplir certains actes au nom du syndicat. [Dossier] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de cette loi : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Copropriété : Régularité de l’habilitation du syndic à agir en justice Création : vendredi 9 avril 2021 22:40. En revanche, toute action visant à obtenir des dommages et intérêts en engageant la responsabilité d’un tiers nécessite une autorisation de l’assemblée générale. Sans habilitation de l’assemblée générale, le syndic peut procéder, au nom du syndicat, à la mise en œuvre des voies d’exécution forcée (saisie pratiquée à la suite d’une décision de justice, par exemple). Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, « le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale […] ». "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Il faut rappeler que le juge des référés ne peut être valablement saisi que dans l’un des cas suivants (i) en cas d’urgence (ii) si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse (iii) si la demande vise à prévenir un dommage imminent (iv) si la demande vise à faire cesser un trouble manifestement illicite. Formations-juridiques.com - Pour aller plus loin Lire l’article sur : La capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative 2020, pourvoi n° 19-11.863). La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2021 n°20-15307 apporte plusieurs enseignements sur l’habilitation du syndic à agir en justice, au regard notamment de la modification apportée par l’article 12 du décret du 27 juin 2019. En tant que nullité de fond, la sanction du défaut d’habilitation du syndic à agir en justice est une fin de non-recevoir au sens des articles 117 et 118 du Code de procédure civile, et non une irrecevabilité de la procédure. Une telle habilitation est prévue par les dispositions de l'article 55 du décret n˚ 67-223 du 17 mars 1967 qui prévoit que "le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. Par Fanny Quilan, Juriste. Les Lauréats de la 11ème édition du concours des "Dessins de Justice". Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Cabinet Avocats Versailles / Avocats Paris, © BKP AVOCATS 2019 - DESIGNED AND POWERED BY, Civ 3ème, 2 oct. 2013, pourvoi n° 12-19.481, IMMOBILIER : Contrat de Bail, Concubinage et Cautionnement, IMMOBILIER : « Comment sécuriser un compagnon ou une compagne hors mariage et hors PACS et lui assurer un maintien dans les lieux sa vie durant, même en présence d’héritiers légaux : Acquisition du bien en SCI et démembrement croisé des parts dés la constitution de la société. Civ 3ème, 25 janv. Ce défaut d’habilitation du syndic a été fréquemment invoqué par les défendeurs à l’action du syndicat des copropriétaires. Civ 3ème, 6 mai 1998, pourvoi n°96-17176). « Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux articles 806 et suivants … Néanmoins, l’imprécision relevée par la Cour d’appel ne semble pas gêner la Cour de cassation, laquelle statue dans ces termes : www.mire-blanchetiere-avocats.fr. par Y. Rouquet le 23 mai 2012.
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