formulaire d'assignation en justice

L'assignation est transmise au défendeur pour l'informer : qu'un procès prud'homal lui est fait ; Nouvelle fenêtre, Vérifié le 04 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*01), Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Assignation au fond devant le tribunal judiciaire - Procédure orale - C. pr. A la différence de la procédure d’injonction de payer, la procédure d'assignation en paiement est dite « Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Formation. n° 2019-333 du 11 décembre 2019). Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*01) Attention ! En savoir plus sur notre politique de confidentialité Voir les avertissement. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Assignation devant le. Modèle d'assignation à toutes fins devant le tribunal d'instance (TI) Contentieux - Litige - Demande en justice - Intenter une action en justice - Assigner Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur idroit.co le 8 janvier 2019 - Mis à jour le 12 février 2019 ATTENTION, LE TRIBUNAL D’INSTANCE A ÉTÉ REMPLACÉ PAR LE… Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En vert : les mentions optionnelles. devant le. Mis à jour le 22 septembre 2020 Fiche pratique. VERSION.2. Télécharger en .docx pour les versions de Microsoft Office postérieures à Office 2007. Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires. Parmi les différents moyens permettant de saisir un tribunal civil, l’assignation est l’acte de procédure le plus courant. Version de ce document : Janvier 2021. Seules les actions en référé, le recouvrement des charges et la mise en œuvre des voies d’exécution échappent, aux termes de l’article 55 alinéa 1 er du décret du 17 mars 1967, à ce principe qui est donc simple. Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice : annuaire.huissier-justice.fr. S ... Modèle d’assignation en référé . Vous devez vous adresser à un huissier de justice. vacances, Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). L'assignation doit contenir : la mention du tribunal saisi ; la demande ; les motifs ; les pièces à l'appui de la demande. Les démarches à entreprendre pour porter un litige devant les tribunaux compétents ne sont pas nécessairement connues de tous. Vous devez joindre toutes les pièces utiles dont vous disposez. Cela signifie que s'il tarde encore à effectuer les travaux, il devra vous verser une indemnité fixée par le tribunal pour chaque jour de retard. – - chambre x - _____ LE . Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Se désister uniquement de l'instance permettra au demandeur de réintroduire sa requête ultérieurement par "assignation en reprise d 'instance", du moment que l'objet du litige n'est pas éteint au sens de l'Article 385 du Code de procédure civile. Textes. rox.) tribunal judiciaire de ville siège TJ) - tribunal de proximité de (ville ch. Assignation devant le tribunal judiciaire de [ville] [chambre]. lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites (Ne pas oublier de mentionner l’avocat plaidant, c’est-à-dire vous-même, si vous faites appel à un avocat postulant) J’AI [ici laisser un espace suffisant pour permettre à l’huissier de justice que vous allez charger de signifier l’assignation d’insérer son tampon comportant son nom et ses coordonnées] Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire.   Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». président du . Jurisprudence Juridiction. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Essayez ultérieurement. Cerfa n° 16042*01 -  Ministère chargé de la justice, Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire, Tribunal judiciaire ou de proximité Ce nouveau fonctionnement est entré, pour l’essentiel, en → Ce que dit la Loi : l'assignation est un acte d'Huissier de Justice par lequel le propriétaire cite le locataire à comparaître devant un juge (article 55 du Code de procédure civile). banque, Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : assignation devant le Tribunal d'instance. – - chambre x - _____ LE . Assignation devant le tribunal judiciaire en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation en justice pour nuisances sonores » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Avec représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020) AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Modèle de lettre : ... Vous avez un locataire qui ne payait pas son loyer et l'ayant assigné en justice, vous avez obtenu contre lui une décision d'expulsion. rox.) Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Car dans l'impossibilité les payer. Vous vous exposez à une amende civile de 50.000,00 euros outre la condamnation à une astreinte financière et les frais d’avocat de la Ville. Les pièges de l'assignation en partage d'indivision : quelques éclaircissements jurisprudentiels. On sait que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Ce tribunal est à Strasbourg. L'article 56 du même Code dispose que pour être valable, l'assignation doit contenir les mentions suivantes : le nom de la juridiction devant laquelle la demande est formée, l'objet des prétentions du demandeur et les indications des moyens de fait et de droit qu'il invoque à l'appui desdites prétentions, Bonjour, je souhaite savoir si je peux venir au tribunal seule même pour 2ème assignation en justice pour non-paiement de charges. Le propriétaire ne peut assigner le locataire que civ., art. Voir les avertissement. Pour vous abonner, merci de recharger votre compte. Référé provision. 750 et 817 et s. Commentaire Création du tribunal judiciaire La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait prévu la fusion des tribunaux de grande instance et d’instance au sein d’une juridiction unique le tribunal judiciaire. s. et . Selon l’article 54 du CPC : L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations. Voir n os 1008-1 et 1008-2. À quoi sert ce modèle ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’assignation est délivrée par huissier de justice. Les frais qu’il vous réclamera pour cette délivrance sont fixés par la réglementation. Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent (dans le ressort du tribunal de grande instance de sa résidence). En ce qui concerne la rédaction de cet acte,... Cette assignation est à utiliser par le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui a délivré un congé régulier à son locataire. L'assignation est une citation en justice rédigée par le demandeur. Modèle d’assignation au fond par-devant le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire) La demande peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5.000 euros ou dans certaines matières. Pour en prendre connaissance, il convient de se référer principalement aux diverses dispositions codifiées au sein du Code de procédure civile. 751 part. Numéro ECLI. Vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire (TJ) par requête si le montant de votre litige ne dépasse pas 5 000 euros. En saisissant le tribunal, vous pouvez obtenir un jugement qui condamnera l'entrepreneur à effectuer les travaux manquants sous astreinte. De façon générale, il y a lieu, dès lors qu'un acte est destiné à une personne qui ne comprend pas le français, de le faire traduire ainsi que les pièces essentielles qui y sont annexées. PROCEDURE ORALE. L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. pr. Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? Si tel est le cas, il est inutile de … Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris Publié sur idroit.co le 24 avril 2019 Guide juridique L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions… Partie 10 – Contentieux du droit du travail. justice, La procédure d'assignation en paiement, bien plus complexe que le référé provision et l'injonction de payer, donne lieu à un véritable procès. du tribunal judiciaire de (siège TJ) - tribunal de proximité de (ville ch. MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE AVIS D'ASSIGNATION (articles 145 et suivants C.p.c.) VERSION.2. Des tiers peuvent intervenir de façon volontaire ou forcée dans le cadre d'un procès. formalités, Modèle d’ Assignation en expulsion d’un Locataire défaillant dans le paiement de ses loyers à télécharger. Avant d’envisager une action en justice contre votre compagnie d’assurance, vous devez préalablement tenter de trouver une solution amiable. Le règlement prévoit sept formulaires. La demande en justice est formée par voie assignation devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. F1008-1 Assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel (illustration) Éditer le formulaire. Notre modèle de lettre « Demander une assignation devant le tribunal d'instance » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Lorsque le propriétaire souhaite obtenir réparation pour les loyers impayés du locataire, le Tribunal d'Instance est compétent. Voir les avertissement. Identification des parties La désignation des parties au litige, demandeur et défendeur, doit être précise et complète, à peine de nullité des actes. Dans ce dossier : Assignation devant le Juge de Proximité, Assignation devant le Tribunal d'Instance, Lettre de demande à un huissier de signifier une assignation au défendeur, Assignation en référé devant le Juge du Tribunal d'Instance, Assignation … Vous ne pourrez pas avoir accès aux * Quel est le nom de votre association ? Comment saisir le TI ? Ces dernières doivent être fournies en autant d'exemplaires que de parties adverses. Modèle d’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’assignation en justice. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Objet : Demande d'assignation en restitution de l'indu contre ... Pour transformer votre modèle de lettre « Action en justice en vue d'obtenir la restitution d'un paiement indu » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Filtres ( ) Filtres avancés. Pour transformer votre modèle de lettre « Assignation du syndic en référé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*01) » sera mise à jour significativement. p. En effet, une partie peut mettre en cause un tiers, ou un tiers peut vouloir intervenir de son propre chef. Revues Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé. Elle peut aussi être formée par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5.000 euros ou dans certaines matières fixées par la loi et le règlement. Numéro de décision. Revues Numéro de revue. L’article 750 du Code de procédure civile dispose : « La demande en justice est formée par assignation […] L’assignation est donc un acte introductif d’instance, qui peut marquer le début d’un procès. assurances, Assignation . L’huissier de justice est le seul représentant ayant habilité à délivrer une convocation à votre adversaire (défendeur). Précision : sauf motif légitime, la saisine du TJ par requête doit obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation auprès d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou via des avocats en vue d'établir une convention de procédure participative. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "assignations en justice" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le texte de cette assignation devra être délivré par un Huissier de Justice (dont la compétence sera celle du lieu du siège social de l’organisme de crédit – exemple : si assignation de la société de crédit X, dont le siège est à BORDEAUX, il conviendra d’adresser cette assignation à un Huissier de Justice à BORDEAUX) (Cf. L'assignation en justice. consommation, ... Cerfa 16042 - Saisir le tribunal judiciaire (TJ). Location, Assignation aux prud'hommes : par formulaire ou demande de saisine/requête. Comment assigner un tiers en justice lorsque le litige est d'un montant compris entre 4 000 et 10 000 euros? – - chambre x - _____ LE . s. et . 3/ Voici un modèle d’assignation en référé . Le propriétaire s'adresse à un huissier de justice ; il lui demande d'assigner son voisin en justice en vue d'un bornage judiciaire. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Votre demande est supérieure à 5 000 €. Vous avez un litige dont le montant est difficilement évaluable. Vous devez saisir le tribunal par voie d’assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice qui le convoque devant le tribunal. L'assignation en justice est l'acte de procédure le plus courant pour saisir les tribunaux civils. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Modèle valable pour les affaires supérieures à 10 000 € ... siégeant au Palais de Justice de ladite ville au n° rue , salle ordinaire des audiences, par ministère d’avocat constitué près dudit Tribunal. Vous pouvez utiliser ce formulaire cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire (TJ) par requête si le montant de votre litige ne dépasse pas 5 000 euros. Justice; Santé ; Légibase Justice. La demande est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur (C. pr. La déclaration au Greffe et la présentation volontaire des parties sont supprimées. Liens connexes. Connectez-vous et recevez une fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le portail de référence de la justice : une information fiable, des simulateurs et des formulaires à destination des particuliers et des professionnels. Formulaires; Législation; Publications; Rechercher. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). Pièces au soutien de la demande civ., art. L’assignation est la procédure permettant de saisir le tribunal en passant par le biais d’un huissier de justice. L’assignation en justice, mode d’emploi ! (Cachet de l’huissier de justice : seuls les huissiers de justice peuvent délivrer une assignation. Le locataire occupant est donc déchu de tout titre d’occupation et le propriétaire se trouve fondé à solliciter du Tribunal d’instance une expulsion des lieux. Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations. Ce cerfa doit être imprimé, rempli puis déposé au greffe du tribunal judiciaire. Lorsque l’huissier de justice se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, le décret du 11 décembre 2019 prévoit que le JEX est saisi par requête et non plus par désormais déclaration écrite (nouvel article R. 151-2 du CPCE). HUISSIER SOUSSIGNÉ DONNE ASSIGNATION … C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Liens connexes. Si le Juge estime qu'il y a bien urgence, il prendra sur le champ une "ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe" , ce qui vous permettra d'envoyer l'huissier délivrer l'assignation à votre ex. Il transmettra l’assignation et les pièces que vous allez communiquer au juge à votre adversaire. L’article R. 121-11 du CPCE, qui prévoit que le JEX est en principe saisi par , n’a pas été assignation modifié. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Pour mémoire, le tribunal judiciaire se substitue au tribunal de grande instance (TGI) et au tribunal d’instance (TI). /. Vous le trouverez aussi sur le site du ministère de la Justice : Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (formulaire Cerfa n° 12948*05) Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce (formulaire Cerfa n° 12946*01) Assignation à un témoin (SJ-988) S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Notice : Assignation en intervention forcée; Exemple de formulaire; À quoi sert ce modèle ? juge des contentieux de la protection . La demande en justice est formée par assignation. L’assignation est un acte transmis à votre adversaire par un huissier de justice qui le convoque devant le tribunal. Modèle ASSIGNATION REFERE TJ SANS représentation obligatoire. p. le créancier qui ne disposait d'aucun titre exécutoire a introduit une action en justice en vue d'en obtenir plus d'un mois après l'exécution de la mesure conservatoire ; le créancier a attendu plus de 8 jours pour envoyer l'assignation en paiement à la personne chargée d'exécuter la mesure (banque, tiers détenant des biens du débiteur). Ce modèle est tiré d’un dossier réel plaidé en début d’année 2008, mis pour vous aider dans votre démarche. L’huissier préviendra dès lors la personne attaquée, nommée le défendeur, du lieu, de la date et de l’heure du procès. Une assignation pour usurpation d'identité est un acte émanant du demandeur, contresigné par un huissier de justice et remis à la personne objet de l'assignation. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. . L'assignation sera remise à votre adversaire par l’intermédiaire d’un huissier de justice 15 jours au moins avant la date prévue pour l’audience. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance), Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance), Direction de l'information légale et administrative. Ainsi, l’article 750 du CPC prévoit que la demande en justice est formée par assignation. p. 2. mod. Elle a pour but de convoquer les deux parties au litige devant le tribunal de grande instance. par décr. Si l’avocat n’est pas obligatoire, vous devrez obligatoirement faire appel à un huissier pour délivrer votre assignation.) Trouver un modèle de lettre dans la catégorie actes de justice. commentaires p. 11. rox.) L’ASSIGNATION EN JUSTICE. Type de gazette spécialisée. Cette assignation en résiliation avec demande d’expulsion est à faire signifier au locataire en cas de non-paiement de loyers (clause résolutoire du bail d’habitation).. Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l’expulsion en urgence du locataire défaillant. Articles L.2122-26, L.2122-21, L.2122-22.16e, L.2132-1 à L.2132-7 du code général des collectivités territoriales. La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue. Réinitialiser Retour. Formules. Désolé, votre crédit est insuffisant. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Traductions en contexte de "assignation en justice" en français-anglais avec Reverso Context : Il sera noté que j'ai délivré à M. Kaczmarek et son client une assignation en justice. Ces informations seront communiquées par le greffe du tribunal à l’huissier. Modele lettre assignation tgi Exemple de lettre gratuit de Assignation en référé devant (jugement, recours, procédure, tribunal) modèles et exemples de lettres pour justice. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, … président du . alerte par mail devant le. commentaires p. 11. Articles 54 à 56 et 837 à 840 du Code des procédures civiles . Je souhaite savoir car dans mon assignation il y a inscrit vous devez faire représenter sinon vous serez pas entendu. L’assignation en justice est l’acte introductif d’instance, il s’agit de l’élément déclencheur de la procédure. Le demandeur assigne le défendeur à comparaître, c’est-à-dire à se présenter, devant une juridiction définie. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Procès civil - Formulaires et modèles. L'étape suivante consiste à charger un huissier de lui signifier un commandement de quitter les lieux conformément à l'article 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. 55). La procédure devant le juge des référés. La procédure introduite par requête unilatérale n’est possible que lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché de Luxembourg. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. s. et . En pratique, le tribunal compétent est celui du lieu où réside le défendeur. 1.1 La traduction des actes, des pièces et formulaires. Dépôt d'une demande en justice Prenez avis que le demandeur a déposé au greffe de la Cour _____ du district judiciaire de _____ la présente demande introductive d’instance. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. en référé . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*01) » sera mise à jour significativement. Modèle ASSIGNATION REFERE TJ SANS représentation obligatoire. en référé . Mais renseignez vous bien auprès de vos conseils pour voir si les conditions de fond et de forme des référés n’ont pas changé si vous comptez réutiliser ce modèle. Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros (Art 750 du CPC) La requête est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

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