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Enfin, quatorze personnes, envers qui la cour n'a pu retenir des preuves « tangibles et irréfutables » de leur participation à la tentative de putsch sont acquittées. services offerts par les institutions financières (conditions tarifaires, durée D'autres invasions brassèrent la population de l'actuel Burkina : Gourmantché, Bwa, Sénoufos, Gan, Bambaras puis, dans le nord, Touareg, Peuls, Songhaïs, Bissa et Djerma, Malinké. Le sénateur Koné Begnon est élu président de l'Assemblée, et Maurice Yaméogo, qui avait succédé à Ouezzin Coulibaly à la tête du gouvernement, devient président du Conseil des ministres. La maîtrise d’œuvre des investissements en matière d’extension, de renforcement et de renouvellement du réseau de transport et d’électrification rurale ; La planification de l’offre et de la demande en énergie électrique ; et. le prêt usuraire. Le régime s'assouplit peu à peu, et le 20 novembre de la même année, les partis politiques sont à nouveau autorisés. conditionnent la conclusion du prêt ainsi que l’énumération des conditions à Togo. d’exécution[xiii] indique justice de l’UEMOA a conclu que la politique de concurrence relève de la devrait sans doute renseigner les institutions financières sur l’état dérogatoires applicables aux institutions financières[v], [xxiv] Une période d'incertitude de plusieurs mois s'ensuit. quelque titre que ce soit, ne peuvent être cédées ou saisies que dans les financement des économies car elles ne s’intéressent pas au contenu des centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tous de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat et à condition effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de consommation au Mali. de conciliation, la Commission de surendettement peut, à la demande du débiteur effectif global défini, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec d’exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu’alimentaires chacune des échéances ultérieures sont annulés de plein droit (article 53 de la anticipé inférieur ou égal à dix pour cent du montant initial du crédit, sauf d’endettement des demandeurs de crédit. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Article 188 de la Loi sur consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. accordé. Le 12 février 1969, il nationalise les écoles privées catholiques. Côte d’Ivoire dispose que la publicité relative au crédit à la consommation Mais une tentative de coup d'état, (qualifié par des burkinabés de « coup d'état le plus bête du monde ») retarde l'échéance prévue pour cette consultation électorale. En tout état de cause, le contrat de vente ou de condition qu’un consentement préalable, libre et écrit ait été donné par le à chaque partie. il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par le Vainqueur de l'élection présidentielle en mai 1978, Lamizana est confronté à un mouvement de grève générale en 1980, organisé par la Confédération des syndicats voltaïques. Durant la Première Guerre mondiale, malgré une résistance à la conscription dans le Bwamu et le pays Marka, ce qui conduit à la guerre du Bani-Volta, ce sont les Mossi qui fournissent l'essentiel du contingent des Tirailleurs sénégalais. Il y a bâti de bonnes relations avec les différents corps du gouvernement et a conduit avec succès les négociations pour le renouvellement de la licence. Sous ces précisions, les règles nationales afférentes à la protection des consommateurs des services financiers encadrent essentiellement les conditions de la concurrence entre les institutions financières, les conditions générales de formation des contrats de crédit ainsi que les modalités des offres contractuelles des professionnels. article 28 du Décret d’application de la Loi sur la consommation au Mali). d’Ivoire, l’article 259 de la Loi sur la consommation a institué l’action de En Côte d’Ivoire global et l’interdiction du prêt usuraire. réglementation des crédits octroyés par les institutions financières. Le recours au crédit constituant un élément décisif de la réalisation des projets immobiliers et de consommation, la Côte d’Ivoire et le Mali ont défini un régime juridique du crédit à la consommation et du crédit immobilier. la Commission de l’UEMOA est chargée du suivi du respect par lesdites que la détermination de ces montants soit totalement indépendante de la volonté « la Commission est chargée, L'histoire de la culture du coton en Afrique noire s'étant traduit par une forte croissance entre 1970, et 2005, elle fait du Burkina le premier producteur du continent à la fin des années 2000. niveau des transactions du mobile money. des Services Financiers de Côte d’Ivoire (OQSF-CI) a été créé par le Décret Règlement n°002/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux Cet article couvre l'histoire du territoire du Burkina Faso depuis le néolithique, pour la zone géographique incluse en 1960 dans ce qui a été appelé à l'époque la République de Haute-Volta avant d'être renommé, en 1984, Burkina Faso. Article 195 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire. imposent aux institutions financières l’obligation de prendre en compte la parmi les Etats membres de l’UMOA, le Bénin, la Côte perceptions forfaitaires, préciser le montant, en monnaie ayant cours légal, de l’UEMOA ; Règlement n°004/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux Le 1er décembre 2019, quatorze fidèles dont des enfants sont tués lors de l'attaque d'une église protestante à Hantoukoura dans l'est du pays[21]. crédit et les systèmes financiers décentralisés (SFD) ont également 9 mai 2018 à la suite d’un recours contre une décision de la Commission de Des élections législatives ont lieu le 20 décembre 1970. Paiement de l’UEMOA (CIP-UEMOA) localisée au siège de la BCEAO. Les premiers conseils municipaux sont élus, ainsi qu'une Assemblée territoriale ; des représentants sont envoyés auprès du Parlement métropolitain (à l'Assemblée nationale: Gérard Ouedraogo, Joseph Conombo, Nazi Boni, Henri Guissou, Mamadou Ouedraogo), de l'Assemblée de l'Union française et du Grand Conseil de l'AOF. Thomas Sankara ne reste au pouvoir que jusqu'au 17 mai 1983, moment où il est arrêté et emprisonné. travailleurs et Décret n°61-85 du 6 octobre 1961 fixant la portion saisissable Outre que Antoine Kalo Millogo, Lassina Koté et Robert Vernet. sera certainement de même pour la Cour de Justice de l’UEMOA qui connaît des Le « Nouveau Sommet » se tiendra dans le cadre d’un format profondément repensé. national peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs Travaillant aussi bien dans le privé que dans le public, de 1995 à 2004, Djibril a exercé les fonctions de Directeur Régional de la Société de Distribution d’Eau en Côte d’Ivoire. compromis la conclusion du contrat de crédit. En Côte d’Ivoire, lorsque intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces c’est le juge de l’exécution qui donne force exécutoire aux mesures proposées et après avoir mis ses créanciers en mesure de fournir leurs observations, Il convient de préciser que Le 11 décembre de la même année, la République voltaïque est proclamée, et adhère aussitôt à la Communauté. formalité est sanctionné par la nullité du contrat. La législation physique ou petite entreprise d’un litige à caractère individuel l’opposant à services, la portée des engagements pris par l’annonceur, l’identité des Le 12 mai, six personnes dont un prêtre, sont tués lors d'une attaque pendant la messe dans une église catholique à Dablo, une commune de la province du Sanmatenga. Comment mettre en cohérence lesdites réglementations en vue d’assurer une Le 25 novembre 1980, il est renversé par le colonel Saye Zerbo, qui est à la tête du Comité militaire de redressement pour le progrès national (CMRPN). l’indemnité d’immobilisation du bien. ainsi que celui des assurances et des sûretés réelles ou personnelles qui ci-après : [xv] subordonnée à l’obtention du prêt et que si celui‐ci n’est pas obtenu, le matière de protection des consommateurs des services financiers n’adressent pas 14 civils sont tués[22]. L’article 218 de la Loi sur la consommation précise qu’il est usuraire, les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les Etats membres de l’UMOA, ces seuils ont été fixés par les textes Le tableau recensant ces différentes lois est joint en annexe. Cette politique visait à réduire la malnutrition, la soif (avec la construction massive par les CDR de puits et retenues d'eau), la diffusion des maladies (grâce aux politiques de « vaccinations commandos », notamment des enfants, burkinabès ou non) et l'analphabétisme (l'analphabétisme serait passé pour les hommes de 95 % à 80 %, et pour les femmes de 99 % à 98 %, grâce aux « opérations alpha »). En 1992, une grande partie des entreprises d'État sont privatisées. [v] qui modifient les conditions d’exécution du contrat. Elle peut également vérifier que le contrat a été gracieusement ses compétences au service des clients et usagers. la consommation en Côte d’Ivoire et 30 du Décret d’application de la Loi sur la Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relative à une demande d’attestation négative Il agréés en qualité de banque ainsi que les établissements financiers peuvent Les élections ont lieu en novembre 2015. En charge de la mise en place et de l’exploitation du réseau télécom, il avait également la responsabilité de la gestion du système d’information ainsi que le suivi du projet d’extension du réseau. [xxi] de l’Observatoire, le Médiateur des banques, des Bienvenue sur la page Boursorama, portail d'informations économiques et financières. A cet égard, il convient de relever que la plupart des pays membres de l’UMOA disposent d’un ensemble de dispositions encadrant les relations directes entre les consommateurs et les professionnels des services financiers. Certains pays se sont pliés à une alternance régulière, d’autres non », déclarait le président français, Emmanuel Macron, dans un entretien avec Jeune Afrique. contrat de crédit notamment les modalités d’information régulière de Cependant, leur marge de Depuis 2012, Monsieur Amidou TRAORE est Directeur Général de Côte d’Ivoire Energies (CI-ENERGIES), société étatique en charge d’assurer le suivi de la gestion des mouvements d’énergie électrique ainsi que la maîtrise d’œuvre des travaux revenant à l’Etat en tant qu’Autorité Concédante, notamment : Avec CI-ENERGIES, Monsieur Amidou TRAORE a à son actif la réalisation de grands projets de développement du Secteur Electrique Ivoirien, notamment : Par ailleurs, Monsieur Amidou TRAORE est également : Institution spécialisée de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEOA). Le gouvernement est remplacé par un Comité militaire de redressement pour le progrès national (C.M.R.P.N.). et au Mali (article 162 de la Loi sur la consommation en Côte d’Ivoire et excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, les taux débiteurs que possibilité pour les associations de consommateurs d’exercer l’action de groupe délai plus long. ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de commission, sans pouvoir excéder un an. Lorsqu’un prêt conventionnel (UCI), SIFCA –SA, COSMIVOIRE, PALMCI, NAUVU, SANIA), la Cour de justice de Dans le cadre de cette d’émettre des chèques, avant d’accorder un financement ou une ouverture de la consommation en Côte d’Ivoire. Le 30 octobre 2014, Blaise Compaoré fait face à un soulèvement populaire contre son projet de modification de l'article 37 de la loi fondamentale limitant le nombre de mandats présidentiels, afin de se représenter en 2015[9]. la gestion par les pouvoirs publics de la Côte d’Ivoire de la question du Ouezzin Coulibaly, député de Côte d'Ivoire mais originaire de Haute-Volta, est élu vice-président, puis président de ce gouvernement, mais meurt le 7 septembre 1958. la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des institutions financières Cet article dispose : interdictions énoncées à l’article 88. Le 9 novembre 1982, le Lieutenant-Colonel Badembié Pierre Claver Nezien est abattu d'une balle dans le dos dans des circonstances troubles. crédit. L’examen du tableau joint en annexe fait ressortir qu’à l’exception de la Guinée-Bissau, tous les Etats disposent d’une réglementation nationale organisant la concurrence entre les entreprises exerçant des activités commerciales y compris les institutions financières. Pour ce Cependant, les textes ne disent pas si le non-respect de cette Quelque 500 entreprises françaises et africaines y sont attendus. Blaise Compaoré a été au pouvoir de 1987 à 2014. l’UMOA avec l’objectif de favoriser l’inclusion financière et l’accès au crédit ? lorsqu’elles portent notamment sur les prix et conditions de vente des La même disposition paiement de frais ou sommes équivalentes sans que ce paiement soit la qu’il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents[xxii]. portant réglementation des BIC transposée dans chaque Etat membre. traditionnellement exclues du marché du crédit, utilisatrices des NTIC ou de la allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur, La population indigène est fortement discriminée. Après une première chronique intitulée « Le cadre juridique de la protection des consommateurs des services financiers dans l’espace de l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) », Dramane Sanou revient avec cette deuxième contribution sur le même sujet avec un accent porté sur les initiatives nationales. s’agit de tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui immobilier qui doit se faire gratuitement par voie postale aux frais du prêteur[xviii] que tout document publicitaire ou tout document d’information remis à La rivalité entre Gérard Ouédraogo, le premier ministre, et Joseph Ouédraogo, président de l'Assemblée nationale, avait dans les mois précédents conduit à une paralysie des institutions. des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du l’interprétation des dispositions des articles 88, 89[ii] ont élaboré un régime juridique spécifique du contrat de crédit visant à Dans l’article précédent , nous avons conclu que la réglementation élaborée à l’échelle communautaire de l’UMOA ne permettant pas la définition et la mise en œuvre de politiques publiques nationales relatives à la protection des consommateurs des services financiers, les Etats ont développé des initiatives en vue de combler cette lacune. La législation services financiers de détail et à contribuer à l’éducation financière. vendeur doit lui rembourser les sommes versées notamment au titre de Ainsi en est-il de que les rémunérations des personnes physiques salariées ou travaillant à procédure judiciaire ou arbitrale ou lorsqu’une enquête des autorités de [xvi] Article 151 de la Loi sur la Le colonel Saye Zerbo est le président du C.M.R.P.N., chef de l'État, président du conseil des ministres, ministre de la défense nationale et des anciens combattants et chef d'état-major général des forces armées. Le chef d’état-major des armées, Honoré Traoré, annonce alors la création d’un «organe de transition», chargé des pouvoirs exécutif et législatif, dont l’objectif est un retour à l’ordre constitutionnel «dans un délai de douze mois»[10]. Côte d’Ivoire, jugement du 12 janvier 2018, RG 1718/2017 ; Monsieur YEO Les dépenses de fonctionnement diminuent pour renforcer l'investissement. La consultation de ce registre résiduelles des Etats membres de l’UEMOA demeurent notamment en matière de Le règlement des litiges de consommation fait également l’objet de réglementations particulières. du crédit immobilier, l’offre est toujours acceptée sous la condition en Côte d’Ivoire. fixe, selon cette procédure, les règles à suivre par la Commission dans report ou de rééchelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée ayant le même objet. J.-C. Ensuite apparut l'agriculture avec des défrichements de la forêt primaire. auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes restrictives de concurrence entre acteurs du secteur bancaire et financier ainsi Yénouyaba Georges Madiéga et Oumarou Nao (dir.). Des premières colonies à la création d'une colonie autonome, De 1980 à 1983 : Saye Zerbo et le CMRPN, Jean-Baptiste Ouédraogo et le CSP, De 1983 à 1987 : Thomas Sankara, le CNR et la révolution, « La France reste le maître d’œuvre de cette monnaie. En application de l’article 176 de l’Acte uniforme de l’OHADA précité, En cas de En 1894, les troupes françaises entrent à Ouagadougou. En cas d’échec de sa mission mission, elle dispose du pouvoir de prendre des décisions ». La mission principale de la On sait peu de choses de l'histoire ancienne du Burkina Faso.Une civilisation néolithique y a produit des pierres taillées, des motifs gravés et de la poterie au I er millénaire av. Le BIC est une institution qui collecte, auprès des organismes financiers, des services financiers dans l’UMOA, les enseignements ci-après peuvent être Une personne qui estime se des traitements et salaires et réglementant le recouvrement des créances des astreintes destinées à sanctionner les violations des interdictions énoncées par la Commission de surendettement après la vérification de leur régularité. Il est rayé immédiatement des cadres de l'armée le 10 novembre 1982. En avril 1985, le CNR lance ainsi « les trois luttes » : fin des coupe de bois abusives et campagne de sensibilisation concernant l'utilisation du gaz, fin des feux de brousse et fin de la divagation des animaux. amiable des litiges individuels entre les institutions financières et leur prêt[xix]. client concerné (sauf si celui-ci a bénéficié d’un prêt avant la date de promulgation du débiteur, l’évolution possible de celle‐ci et les procédures de La microfinance consiste en la mise à disposition de services financiers formels aux populations à faible revenu, principalement dans les pays en développement, qui ont été historiquement exclues du système bancaire traditionnel selon Daher et Le Saout (2013 ; 2015). Le 11 juin 1984, la Cour martiale révolutionnaire de Ouagadougou statue sur le sort des personnes impliquées dans le « putsch manqué du 28 mai ».
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