demande d'expertise judiciaire en référé

Essentiellement, il y a deux façons d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire. 1 er du CPC dispose « à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. La demande d’expertise en responsabilité médicale devant le juge administratif Cette demande sera faite sous le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Dans ce cas l’intervention de l’avocat sera indispensable. La demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d ’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat (C.Cass., Civ. Cependant, ce n’est pas toujours possible et il existe des cas où vous pourrez contourner l’obstacle. par Antoine Christin | Avr 18, 2017 | Droit de la construction, Droit immobilier | 0 commentaires. À condition que votre problème nécessite d’être résolu sans délai. La demande d’expertise peut avoir lieu avant ou en cours de procès. Quelle est la différence entre ce type de référé et le référé "classique" dans lequel on demande une condamnation en urgence ? Désignation de l’Expert, consignation, convocation des Parties, accedit, recours à un Sapiteur, pré-rapport, dires des Parties, dapport. (Articles 232 à 284-1) Déplier Section IV : L'expertise. Il est donc vraiment, vraiment recommandé de demander l’expertise judiciaire avant tout procès. Le. Mais les deux solutions ne se valent pas. (Articles 143 à 284-1) Replier Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. De très nombreuses hypothèse sont envisageables. Alors que l’instance est cours, le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, avec constatation d’un état de cessation des paiements (redressement judiciaire, liquidation judiciaire), ou non (sauvegarde). Notre cabinet est à votre disposition pour vous apporter des précisions ou vous accompagner dans vos démarches. Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la demande de désignation d’un expert judiciaire constitue une demande indéterminée qui ne peut se rattacher à une obligation d’un montant n’excédant pas 10.000 euros et qu’en conséquence, la représentation par avocat dans une telle instance est obligatoire. Vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise par référé avant le procès afin d'établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre. Idéalement expédiée avec accusé de réception, cette lettre sera adressée au président du tribunal judiciaire et expédiée au greffe de ladite juridiction, avec la mention « référé » apposée sur l'enveloppe. Cette demande, qui est indéterminé nécessite l’intervention d’un avocat. Elle rappelle également sa jurisprudence selon laquelle lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction avant tout procès, la suspension de la prescription, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de celle-ci au profit de la partie ayant sollicité la mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d'exécution de la mesure et ne joue qu'à son profit … C'est une procédure rapide, qui a des effets immédiats. À la différence du référé traditionnel, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée la mesure d’instruction. Par un jugement avant-dire droit, le tribunal a fait droit à votre demande de désignation d’un expert judiciaire, seulement voilà, vous n’êtes pas satisfait et souhaitez qu’il soit remplacé.. Il est évident qu’une incompatibilité de caractère ou une contrariété de point de vue entre l’expert et vous ne suffit pas à … L’article 837, al. Il semble donc utile de préciser à quel moment on peut demander une expertise judiciaire. Vous venez de recevoir une assignation, en référé. Vous pouvez saisir le juge d'une demande d'expertise par référé avant le procès afin d'établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre. Le référé permet de mettre en œuvre l'expertise rapidement. Il ne permet pas de trancher le litige. Où s’adresser ? Délai dans lequel l'expert doit accomplir sa mission. A) Sur la nomination d’un expert judiciaire En droit Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l’article 145 du CPC, la mesure sollicitée doit être justifiée par la nécessité de conserver ou d’établir les faits en vue d’un procès potentiel. Cet article est très régulièrement utilisé par les parties afin de permettre de faire constater l’existence d’un dommage, d’en rechercher les causes, et cela avant d’envisager une procédure au fond devant le tribunal compétent. Il en sera de même, au sein de l’ordre administratif, lorsque le litige auquel se rattache la demande relève de la compétence d’une juridiction administrative spécialisée. Il faut toutefois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès, et que de ces éléments puissent dépendre la solution d’un litige. Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la demande de désignation d’un expert judiciaire constitue une demande indéterminée qui ne peut se rattacher à une obligation d’un montant n’excédant pas 10.000 euros et qu’en conséquence, la représentation par avocat dans une telle instance est obligatoire. © Droits réservés SALMON ET CHRISTIN ASSOCIÉS, Vous pouvez consulter l’ensemble des décisions obtenues en matière de référé-expertise, Président du TGI de BOURG-EN-BRESSE, ordonnance de référé du 18 avril 2017, Les décisions en matière de baux d’habitation du 1er semestre 2021, Les décisions en matière de baux commerciaux du 1er semestre 2021. L’expertise constitue donc une phase cruciale, au cours de laquelle se joue pour partie l’issue du procès. Cet acte mentionne comme fondement juridique (après PAR CES MOTIFS) l'article 145 du code de Procédure civile. Il s’agit par exemple d’une demande d’expertise concernant des problèmes de construction, l’apparition d’un dommage sur un ouvrage, mais aussi d’une évaluation par une expertise médicale d’un préjudice corporel, ou encore d’une expertise comptable. Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) du 1er semestre 2021, Les décisions en droit de la construction (référé-expertise) – janvier 2021, Les décisions en droit de la copropriété du 4ème trimestre 2020, Annulation d’une vente pour erreur sur les qualités essentielles du bien, Sort de l’indemnité d’immobilisation en cas d’obtention d’une offre de prêt par le bénéficiaire, Les décisions en droit de la construction (référé – expertise) du 2ème trimestre 2020, La responsabilité du gestionnaire de biens. L’obtention de cet avis technique par un expert judiciaire permet d’y « voir plus clair » avant d’engager une action en responsabilité et en réparation. En matière de litige construction, l’expertise judiciaire est habituellement demandée en référé, avant tout procès au fond. La demande expertise doit donc être appréciée par rapport à la nature du litige éventuel. Un créancier a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise contre son débiteur mais apprend q Un créancier a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise. La demande d’expertise sera en revanche rejetée lorsque la mesure d’instruction demandée porte exclusivement sur un litige dont la connaissance au fond appartient au juge judiciaire. Une compétence exclusive attribuée à une juridiction (par exemple en matière d’expertise génétique celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une instance au fond relative à la filiation). L'expertise judiciaire peut être ordonnée en référé, avant tout procès, ou en instance de procédure. Le référé permet d’obtenir une décision judiciaire, sans l’assistance d’un avocat. Il est à noter qu'en vertu de cette disposition, la demande d'expertise en référé ne peut avoir lieu que si elle tend à établir ou conserver une preuve déterminante quant à la solution d'un litige. Enfin, la requête en expertise doit être adressée au président du tribunal de grande instance si elle concerne un litige estimé à plus de 10 000 euros. Cette ampleur prise par la procédure de référé peut se vérifier, par exemple, en considérant que pratiquement tous les dossiers venant au fond sur des problèmes de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou quasi délictuelle, ont commencé par une procédure d’assignation en référé-expertise, avec éventuellement une demande d’une provision. Un couple avait confié la pose de carrelage à une société. L’expertise judiciaire est donc généralement indispensable en matière de responsabilité médicale, puisque dans ce cas la partie adverse n’acceptera pas d’organiser une expertise médicale, préférant généralement contester sa responsabilité. Et je mentionnais qu’on ne peut demander une expertise judiciaire à tout moment sans risque. Pour le dire autrement : seul le Tribunal – saisi de demandes relative à un rapport d’expertise judiciaire déjà déposé – peut ordonner une contre-expertise ou un complément d’expertise (s’il considère que celui dont il dispose ne l’éclaire pas suffisamment pour statuer par exemple). L’expertise judiciaire sera le plus souvent ordonnée par le Juge des référés en application de l’article 145 du code de procédure civile. Le déroulement de la procédure d'expertise est une chose dont le suivi peut être complexe pour les personnes novices en matière de Droit. À noter, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la demande en référé lorsqu’elle porte sur un intérêt dont le taux est supérieur à 5000 € nécessite la représentation par avocat. Par exemple il s’agit de réparations sur un véhicule automobile dont la qualité est contestée, mais dont le coût est inférieur à 5000 €. Ainsi, le Juge de la Mise en État peut ordonner une mesure d’expertise. Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. S’il est possible de s’opposer à une demande présentée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les motifs tiendront aux conditions de mise en œuvre des dispositions de ce texte. La décision rendue, l'ordonnance de référé, est prise par un juge statuant seul. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749). La demande d’expertise sera en revanche rejetée lorsque la mesure d’instruction demandée porte exclusivement sur un litige dont la connaissance au fond appartient au juge judiciaire. Elle intervient généralement lors d’un désaccord profond entre les parties portant sur l’exécution, par l’une d’elles, de ses obligations techniques, voire financières. Dans le cadre de ces litiges d’immobilier-construction, il ne s'agit pas simplement d'appliquer la règle de droit mais bien souvent de faire égaleme… La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice publie une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, entre 2010 et 2017. Dans ce cas la représentation par avocat ne sera pas nécessaire. À noter, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la demande en référé lorsqu’elle porte sur un intérêt dont le taux est supérieur à 5000 € nécessite la représentation par avocat. La demande expertise doit donc être appréciée par rapport à la nature du litige éventuel. Quand nos clients nous sollicitent pour demander un référé-expertise, ils posent systématiquement la question de savoir si l’adversaire pourra s’y opposer.La réponse est simple : c’est très rare.L’article 145 du Code de procédure civile, fondement des demandes d’expertise judiciaire, est rédigé de manière si large qu’il est presque impossible pour un Magistrat, saisi d’une demande sur ce fondement, de refuser d’y faire droit.Il n’existe finalement qu’un cas dans lequel il le pourrait : l’article susmentionné dispose que l’expertise a pour objet de conserver ou d’établir « la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; ce n’est donc que lorsque l’expertise sollicitée n’a pas d’incidence sur la solution du litige que le Magistrat peut refuser d’y faire droit.L’hypothèse n’est pas exceptionnelle : tel serait par exemple le cas d’une personne qui solliciterait une expertise judiciaire concernant des travaux réalisés il y a plus d’un an et pour lesquels le constructeur n’est tenu que de la garantie de parfait achèvement (quelle que soit l’issue de l’expertise judiciaire, il ne pourra pas gagner le litige puisqu’il agit trop tardivement : la solution du litige ne dépendrait alors pas de l’expertise sollicitée).Tel serait également le cas d’un homme qui solliciterait une expertise judiciaire dans le cadre d’une action en contestation de paternité initiée au-delà du cinquième anniversaire de l’enfant (car, quel que soit le résultat de l’expertise biologique sollicitée, son action serait prescrite et il ne pourrait donc pas faire annuler le lien de filiation existant).Récemment, vos avocats ont obtenu une décision intéressante à ce sujet.En l’espèce, les clients de Jean-Pierre SALMON sollicitaient une expertise judiciaire et l’adversaire s’y opposait en soutenant qu’ils étaient hors délai pour agir et que, quel que soit le résultat de l’expertise judiciaire, ils ne pourraient donc pas rechercher sa responsabilité.Le Magistrat ne l’a pas entendu ainsi et a considéré, conformément à ce que lui suggérait Jean-Pierre SALMON, qu’« il n’est pas possible de préjuger, en l’état, de ce que l’action au fond serait manifestement irrecevable ».Il a ainsi ordonné l’expertise judiciaire sollicitée et les clients de l’avocat vont désormais pouvoir débattre contradictoirement de l’origine des désordres subis et des responsabilités encourues. La demande d'une expertise en référé a lieu via l'envoi d'un courrier sur papier libre. La partie débute dès la signification de la demande de référé expertise. Le référé instruction (CPC, art. La demande peut être présentée par voie d’assignation ou par requête. (Articles 132 à 322) Replier Sous-titre II : Les mesures d'instruction. Autre différence avec le référé traditionnel, il ne s’agit pas d’une procédure « contentieuse ». Lorsque vous faites un référé expertise, autrement dit lorsque vous saisissez le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert, peut se poser en complément la question de savoir si vous pouvez obtenir une provision voire une indemnisation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L' initiative d'une constatation, consultation ou expertise judiciaire appartient aux parties ou aux magistrats avant ou après l'ouverture d'une instance au fond. Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Représentation obligatoire et référé expertise devant le Tribunal judiciaire. 145): permet de demander au juge des mesures d'instruction (par exemple une enquête) afin de conserver ou … Le code de procédure civile a prévu une possibilité de référé rétractation dans le cas où la mesure d’instruction a été ordonnée, non sur assignation, mais sur requête, c’est-à-dire de façon non contradictoire. Autre exemple, il s’agit de désordres apparus sur une maison d’habitation dont il n’est pas possible de chiffrer le coût des éventuelles réparations si une faute pouvait être retenue à l’égard d’une des parties à l’issue de l’expertise. Cette action en justice permet de faire nommer un expert judiciaire, au moyen d’une procédure relativement rapide (le référé). le délai de prescription peut être suspendu par la demande en référé, ne recommençant à courir qu’après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire (avec un minimum de 6 mois) le délai de forclusion ne peut (sauf exception) être suspendu : il ne peut qu’être interrompu de sorte qu’un nouveau délai recommence à courir au prononcé de l’Ordonnance ( Cass., Civ. 1ère étape: La demande d’expertise judiciaire Comme indiqué ci-avant la demande d’expertise judiciaire est présentée soit dans le cadre d’une procédure de référé avant tout procès, soit en cours de procédure dans le cadre d’un “incident”. Néanmoins, elle peut aussi être ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal ou le juge des requêtes. Ou c'est peut-être vous qui avez une difficulté, par exemple à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, et qui avez besoin d'un avis urgent d'un expert; Les dispositions de l'article 145 du CPC, vont vous y aider. J'ai eu des informations par mon avocat, il a eu la décision du tribunal du référé pour une affaire similaire à la mienne (dysfonctionnement sur une pompe à chaleur) La demande de contre expertise judiciaire à été rejeté, il faut saisir le juge du fond pour cette demande ou avoir un complément d'expertise. Dernier exemple, l’expertise concerne la non-conformité d’un bien dont la valeur est supérieure à 5000 €. En cas d'urgence, la procédure de référé judiciaire vous permet de demander à la Justice d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Peut-on être autorisé(e) à vendre seul(e) un bien indivis ? » 3 Art. Le référé expertise - ou référé instruction - permet de demander au juge de prescrire toute mesure utile d’instruction ou d’expertise, dans le cadre du règlement d’un litige (article 145 du Code de procédure civile). Quand nos clients nous sollicitent pour demander un référé-expertise, ils posent systématiquement la question de savoir si l’adversaire pourra s’y opposer.La réponse est simple : c’est très rare.L’article 145 du Code de procédure civile, fondement des demandes d’expertise judiciaire, est rédigé de manière si large qu’il est presque impossible pour un Magistrat, saisi d’une demande sur ce … La rédaction de l’article 145 du code de procédure civile est la suivante : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 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publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Le point de départ de la prescription du paiement de la facture par un particulier n’est pas la date de son émission mais la date de l’achèvement des travaux ou de l’accomplissement du service, Les conventions d’honoraires d’avocat et le majeur protégé, Pas d’infraction de refus de se soumettre à un test de dépistage du COVID 19, Le majeur protégé et le recouvrement d’un indu de prestations, Le droit de garder le silence : nouvelles applications de ce droit, Responsabilité du maitre de l’ouvrage en cas d’accident du travail en présence de sous-traitants, La loi dite Schiappa de 2018 qualifiée de loi interprétative, est applicable aux faits commis antérieurement à sa promulgation, Le Tribunal Judiciaire de LIMOGES devient un pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement, Pas de versement libre sur un contrat d’assurance vie par le tuteur sans autorisation préalable, « Bonjour, Ma question est la suivante: depuis la modification de la loi ... », « Bonjour, avant de régler assurez-vous que la somme soit due., et je ... », « Bonjour Comment régler une 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