stages dans la fonction publique

Institut national des études territoriales, École des hautes études en santé publique, Fonction publique : stage et titularisation. Par ailleurs, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, s’est engagée, en février 2014, à développer les lieux de stage dans les services de l’État[13]. La durée normale du stage est fixée par le statut particulier du corps dans lequel le fonctionnaire est nommé. et refléter la motivation de l'élève, sachant que la notion de « service public » est une valeur essentielle. 12/11/20, Jour de carence : iniquité de traitement entre les agents ... Si les aptitudes professionnelles du fonctionnaire stagiaire sont jugées insuffisantes pour permettre sa titularisation, il fait l'objet d'un refus de titularisation ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle. Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? suivre une formation à un concours d'accès à un emploi de la fonction publique, à un emploi militaire, à un emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat ou à un emploi de la fonction publique internationale. Bon nombre de catégories de personnes peuvent faire un stage dans la fonction publique. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Par ailleurs, seuls les étudiants qui effectuaient un stage de plus de trois mois dans le secteur privé pouvaient bénéficier d'une indemnisation correspondant à au moins 30 % du Smic. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Les demandeurs d'emploi indemnisés ou non ne sont pas exclus de l’accès à une forme de stage. Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré d'un an maximum, renouvelable 2 fois : Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un de ces 3 congés doit demander à reprendre ses fonctions au moins 2 mois avant la fin du congé en cours. Ensuite, un délai, correspondant au 1/3 de la durée du stage précédent, doit être respecté entre 2 stages. Le stage peut mener à un emploi dans la fonction publique, sous réserve de certaines conditions. 1er du Code de l'éducation, 8 Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages et fixant la liste des formations concernées par la dérogation, 9 « Stages en collectivité : se repérer dans le maquis des règles applicables », la Gazette des communes, 5 mai 2014, p. 48-50, 10 Article L.612-11 du Code de l'éducation : 22 jours équivaut à un mois – et 1 jour : 7 heures de présence, 11 « Travail social : les étudiants courent désespérément après les stages », Isabelle Raynaud, La Gazette des communes, juin 2015, 12 Instruction interministérielle N° DGCS/SD4A/DGESIP/ 2015/102 du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre réglementaire de mise en oeuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social, 13 « Adoptée par le Sénat, la loi sur les stages inquiète les formateurs », Sophie Le Gall, La Gazette des communes, juin 2014. Désormais et depuis peu de temps, la charte des stages, en vigueur dans le privé, est appliquée à la fonction publique : convention de stage tripartite entre le stagiaire, le ministère employeur et l'université ou l'école de formation, tuteur désigné pour chaque stagiaire. Qu'est-ce qu'un vacataire et où travaille-t-il ? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 1 Etat, hospitalière (hôpitaux et leurs établissements) et territoriale (collectivités territoriales : régions, départements, communes et leurs établissements : établissements public de coopération intercommunale (EPCI : syndicats ; communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles))... 2 Enquête IPSOS/Logica Business Consulting pour Emploipublic.fr et Le Monde, mars 2012, réalisée auprès de 601 personnes. * Quel est le nom de votre association ? Un peu partout sur le territoire, les mairies, métropoles et communautés d’agglomération hébergent le temps d’un stage de nombreux collégiens ou étudiants. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. En effet, si le régime juridique renforcé, mis en place pour les stagiaires étudiants de l'enseignement supérieur, vise d'abord les entreprises, les employeurs publics ne sont (plus) pas épargnés. L’article 188 de la présente loi modifie l’article L. 332-3-1 du Code de l’éducation et y insère un nouvel article L. 332-3-2 afin d’énoncer clairement que les lycéens et les collégiens ont la possibilité d’effectuer des stages au sein des administrations des trois versants de la fonction publique. Nos sites thématiques : Concours ATSEM | Concours Police Municipale | Concours Police Nationale | Concours Adjoint Administratif, Merci de vous identifier pour accéder à votre compte utilisateur. et rejoignez la première CVthèque de l’emploi public ! Le fonctionnaire stagiaire peut, à sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, sauf si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. Comme dans le privé, chaque stagiaire étudiant reçoit une gratification minimale, exonérée de cotisations sociales (dans certaines conditions). contractuel). Il est possible également de faire un stage d’une durée de 3 à 10 jours sans être en formation - même si dans les faits, trouver une administration d’accueil pour une période si courte peut s'avérer parfois difficile – avec l'« Évaluation en milieu de travail ». Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. (Mis à jour le 1er juin 2020) Des administrations de l'Etat aux services des collectivités territoriales et établissements publics locaux, en passant par les hôpitaux et autres établissements médico-sociaux publics, tous les employeurs publics accueillent des stagiaires pour des périodes plus ou moins longues. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? site web, plaquettes de présentation, brochures externes, rapports d'activité ou magazines d'information), identifier le bon interlocuteur et contacter l’administration sollicitée. Lorsque le fonctionnaire stagiaire est inapte à reprendre ses fonctions à la fin d'un congé de maladie rémunéré, il est placé en congé non rémunéré pour un an maximum renouvelable 2 fois. Les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Il peut également comprendre des périodes de formation. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. "Emplois réservés" de la fonction publique : à qui sont-ils réservés. Dans ce dispositif, une procédure de recrutement spécifique, via des offres de stages sur le portail de la fonction publique (Place de l'apprentissage et des stages), a été mise en place avec des épreuves adaptées. Il désigne un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques qui doit être le relais et le garant du bon déroulement du stage et du respect des stipulations de la convention. Signe que la fonction publique offre de « bons» stages : en 2012, plus de 80% des stagiaires se sentent « utiles », même si la gratification reste plus faible que dans le privé. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Ainsi, la loi rappelle expressément aux administrations que le recours à un stagiaire pour remplacer un agent (absent ou suspendu), pour exécuter une tâche régulière correspondant à un emploi permanent[5], pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour occuper un emploi saisonnier est interdit. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021. Tout d'abord, les stagiaires de l’enseignement secondaire. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le Conseil économique, social et environnemental a estimé le nombre de stages à 1,6 millions par an en 2012, contre 600 000 en 2006. >> Le saviez-vous ? devez ministères et organismes publics. Il a lancé, en avril 2017, l'opération "100.000 stages pour les jeunes Franciliens". Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois de la fonction publique peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. Bénéficiez du paiement avec les meilleurs technologies de cryptage. Effectuer un stage dans un des trois versants de la fonction publique[1] peut être un vrai plus : côté stagiaire, il permet de valider son projet professionnel, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite aux concours et de trouver un premier emploi ; côté administration d'accueil, c'est l'occasion de mieux faire connaître le secteur public, de motiver de nouveaux talents, et de créer un vivier. C'est par exemple le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau cadre d'emplois de catégorie C. La durée normale du stage est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est nommé. Enfin, la personnalisation du courrier de demande n'est pas à négliger (nom du DRH, service à intégrer souhaité,...). Etre recruté sans concours dans la fonction publique de l'Etat, c'est possible ! 21/10/20, Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions ... Certaines collectivités territoriales (ex. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. CABINET RAVIAT ET OWEN CONSEIL, Responsable des Services Techniques (H/F), Titulaire, Contractuel Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie, sous certaines conditions, d'une reprise partielle de sa durée de services et peut être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Y faire un stage est donc un bon moyen de se confronter à la réalité. Via les « mini-stages » (1 à 30 jours ouvrés) des Missions locales agréées par le ministère du Travail, ils deviennent « stagiaires de la formation professionnelle non rémunérés ». Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? Essayez ultérieurement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. On vous dit tout. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un corps. Ainsi, l'établissement d'enseignement, en lien avec l'administration d'accueil et le stagiaire, définit les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. infra) ; - la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire et, le cas échéant, la nuit, le dimanche et les jours fériés ; - la liste des avantages offerts (ex. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Devenir fonctionnaire sans concours : le Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte). responsable du site service-public.fr. Celui qui était auparavant agent contractuel d'une administration ou salarié dans le secteur privé bénéficie d'une reprise partielle de sa durée de services et est rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de son grade. Si vous avez moins de 26 ans et n’êtes pas scolarisé, sachez que les missions locales sont agréées par le ministère du Travail pour vous proposer de devenir stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré. Peuvent proposer leur candidature, les étudiants en début ou en fin de cycle, quelle que soit la filière : diplôme professionnalisant (BTS, DUT, CAP, BEP), formation professionnelle continue ou formation générale (master, doctorat...). Le fonctionnaire stagiaire peut être mis en congé non rémunéré, à sa demande, pour effectuer un stage ou une période de scolarité en cas d'admission à un autre concours. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical ou éventuellement de la commission de réforme. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État, Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH. La loi du 22 juillet 2013, renforcée par la loi du 10 juillet 2014, a « bouleversé » [9] la donne en instaurant une gratification obligatoire pour les stages d’une durée égale ou supérieure à 2 mois[10] et facultative pour les stages d’une durée inférieure. Et ensuite ? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Lorsque les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, le stage peut être prolongé, après avis de la CAP, d'un an maximum, sauf disposition contraire du statut particulier. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Véritable tremplin professionnel, le stage permet de valider une formation ou d’accéder à un premier emploi. Son statut est bien sûr totalement différent de celui d'une personne qui effectue un stage temporaire dans une administration publique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Carrière dans la fonction publique >Fonction publique : stage et titularisation. On appelle aussi … Emplois étudiant et stages dans la fonction publique du Québec Emplois étudiants. - Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, - Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, - Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, - Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, - Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, - Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l’article L. 412-8 et modifiant le Code de la Sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État), - Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, - Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur, - Note d'information du 1er décembre 2014 du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche relative à la réglementation sur les stages des étudiants, - Circulaire DGESIP A1 n°2013-0803 du 25 octobre 2013 relative à la gratification des stages des étudiants dans les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les établissements publics du secteur médico-social, - Instruction interministérielle N° DGCS/SD4A/DGESIP/2015/102 du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre réglementaire de mise en oeuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social, - Code de l’éducation (articles L. 612-8 à L. 612-14), - « La fonction publique comme mode de professionnalisation des jeunes : usages et conditions des stages étudiants », rapport du centre d’études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), 2012. Il donne lieu à la rédaction d’une convention de stage tripartite (stagiaire, école ou université et administration d'accueil). Il peut s'agir : Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois en cours de carrière. Stage court : vous pouvez faire un stage d’une durée de 3 à 10 jours grâce au dispositif « Évaluation en milieu de travail », sans être en formation. Le fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits et obligations que le fonctionnaire titulaire : Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier de différents congés qui peuvent avoir des effets sur la durée du stage. Si, avant sa nomination en tant que stagiaire, le fonctionnaire était déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il devient titulaire du grade sur lequel il a été nommé stagiaire et perd son ancien grade. Auparavant, les administrations disposaient de larges latitudes, mais depuis 2006, et encore plus fortement depuis 2013, avec la loi du 22 juillet 2013 qui rénove la loi du 31 mars 2006 et la loi du 10 juillet 2014 qui la renforce, un changement radical est intervenu. Sur sa demande, tout élève boursier ou tout élève scolarisé dans un établissement d’éducation prioritaire peut effectuer ce type de stage d’observation. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Celui qui n’est pas recruté par concours est appelé « non titulaire » (ex. pour la FPE : le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP)[4] ou encore celui du ministère des affaires étrangères et du développement international qui propose des stages à l'administration centrale (Paris/Nantes) ou à l'étranger, mais la candidature spontanée est possible. Les emplois étudiants s'adressent à vous si vous étudiez dans un établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Enseignement supérieur et que vous cherchez un emploi pour acquérir de l’expérience pertinente dans votre domaine d’étude. Cette durée est généralement d'un an. Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier : Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, à sa demande, d'un congé non rémunéré pour : Le congé prend fin à l'issue du stage ou de la scolarité. Celui qui est déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois peut opter pour le maintien, pendant son stage, de son ancien traitement indiciaire, dans la limite du traitement auquel il pourra prétendre lors de sa titularisation. Cette gratification est obligatoire lorsque la présence du stagiaire est supérieure à 2 mois au cours de l'année d'enseignement scolaire ou universitaire. Les missions locales  proposent également des modules d’orientation de 2 mois qui permettent de bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle. sur … ». La Fonction publique a recours aujourd'hui à de nombreux stagiaires. Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire évoluer votre carrière. Consultez les offres d’emploi en ligne. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Non écrit auparavant, les textes obligent désormais les parties à fixer leur niveau d'implication par la convention. À la fin de la période de stage, le fonctionnaire stagiaire qui a fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour l'exercice de ses fonctions est titularisé. Pour ce faire, écrire « à Payez en 3 fois sans frais à partir de 100€ d’achat. Le principe : chaque bénéficiaire public ou privé d’une subvention régionale en fonctionnement ou en investissement, dès le premier euro, doit recruter au moins un stagiaire, pendant une période de 2 mois minimum. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Devoir de satisfaire aux demandes d'information du public, Obligations de discrétion professionnelle, de réserve, secret professionnel, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, refus de titularisation ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, Direction de l'information légale et administrative, ou de l'accès à un nouveau corps, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à concours ou. Juridiquement, la gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Les administrations de l’Etat ne sont pas en reste. S'agissant des étudiants stagiaires, depuis 2006, le législateur intervient régulièrement pour mieux encadrer cette période particulière d'activité (ex. Il s’agit des élèves de moins de 16 ans qui effectuent des visites d’information ou des stages d’initiation et d’application pour ceux d’entre eux qui ne suivent pas un enseignement alterné ou professionnel. Elle aura pour objet. C'est par exemple le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C. La durée normale du stage est fixée à un an. | Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. ", Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue", La présidence française de l'EUPAN (1er juillet 2008 - 31 décembre 2008).

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