qu' est que la cour européenne des droits de lhomme

Est-elle différente de celle des rédacteurs de la Convention ? c’est finalement une question de volonté politique, mais après un vote à 20% des électeur, de quelle légitimité se prétendre ? - 09/12/2019 à 23h23 Bostjan Zupancic en connaît bien les arcanes pour avoir été juge à la CEDH de 1998 à 2016. Parmi nos nombreuses actions, nous éditons la Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal. Une excellente référence ! Elle l'a présentée comme une « solution » exceptionnelle et, bien sûr, comme les exceptions en droit ont tendance à le faire, elle est devenue la règle. Le greffe en prend note et tente de suivre les arguments des juges dans la rédaction du projet d'arrêt. Les dossiers des affaires rejetées sont détruits au bout d'un an, si bien que la Cour n'en garde aucune trace. S'agissait-il d'une question juridique ? La Cour européenne des droits de l'homme est assistée par un greffe composé d'environ 640 agents, dont un peu moins de la moitié de juristes répartis en 31 sectionsConv 6. Les Français sont particulièrement sensibles à la pression de la manipulation des médias de masse (sinon Macron n'aurait jamais été élu) et au “politiquement correct” qui s'ensuit. Ce juge ne voit jamais le dossier sur lequel il doit se prononcer, notamment en raison de la barrière de la langue. Et le moins qu’on puisse dire, c’est que ces cours suprêmes n’œuvrent pas au bien de la France et des Français. Il y a des procédures juridiques complexes qui permettraient de se sortir de ces traités, de réformer la Constitution, de diminuer le pouvoir de ces cours. Par définition, elle doit être une institution indépendante, libre de tout soupçon, de toute influence et de tout parti pris. d’accord, après, il faut assumer , mais si le “populo” suit ? Les pères de la Convention n'avaient pas davantage une conception claire des droits de l'homme. Depuis quelques années, ils peuvent se réunir par petits groupes dans des foyers sans que les forces de l’ordre n’interviennent. c. Autriche (requête no 38450/12), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la En 2013, les frères ont porté la deuxième affaire Communauté religieuse des Témoins de Jéhovah c. Azerbaïdjan devant la CEDH parce que l’Azerbaïdjan limitait l’importation de certaines de leurs publications religieuses. Ces décisions juridiques en notre faveur sont une preuve de plus qu’‘aucune arme fabriquée pour faire du mal au peuple de Dieu ne vaincra’ (Isaïe 54:17). Quand j'étais à Harvard, dans les années 1970, nous tenions cela pour évident. Quand on connait la composition de cette COUR ,on comprend pourquoi c'est une pitrerie : - 06/02/2020 à 10h54 Il n'y a pas de droits de l'homme, il n'y a que l'accès au tribunal, en l'occurrence à la CEDH. En d'autres termes, ce sont les juristes du greffe qui “mènent la danse” à la Cour. Quant au problème technique, le fait qu’une entité privée soit fortement présente au sein d’une institution publique est une affaire sérieuse, d’autant plus si le tout n’est pas public. 3 novembre 2020, 11 h 05 min, ah c’est pas notre faute, c’est les autres ! Maintenant, le point clé ici est l’indépendance de la Cour et la transparence de son travail. Ces cours suprêmes empêchent la volonté populaire de s’exprimer car tout le monde sait qu’une écrasante majorité des français souhaite la diminution drastique de l’immigration !!! Ils ne partagent pas de conception commune des droits de l'homme, ni de philosophie. Le recourant était resté en prison entre son acquittement le 16 avril 2015 et sa libération le 2 décembre de la même année. La Cour européenne des droits de l'homme fonctionne en permanence et siège, depuis le 1er novembre 1998, à Strasbourg (France) dans un bâtiment conçu par l'architecte Richard Rogers. La recourante est une journaliste obligée de témoigner dans le cadre d'une enquête pénale. Au contraire, cette nébulosité les sert bien parce qu'ils peuvent ainsi, dans leur propagande, projeter sur l'écran des droits de l'homme tout ce qu'ils considèrent comme politiquement utile. Mais que faire si la CEDH était prise en otage par certains intérêts particuliers? Son échange avec Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, est éclairant sur les dysfonctionnements et incohérences de cette cour de justice internationale. Please enter your username or email address to reset your password. Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme? La pétition demande que l’indépendance de la CEDH soit rapidement rétablie, sans aucune pression sur les juges par aucune ONG. Le vrai problème est l’influence qu’une ONG exerce sur les juges – n’importe quelle ONG… Notre rapport ne mentionne ni les activités ni l’idéologie de l’Open Society. Lorsqu'un recours doit être jugé par une chambre, composée de sept juges, un “juge rapporteur” est désigné pour superviser l'affaire. Nous remercions Jéhovah pour son soutien. Et aujourd’hui, nous en subissons les conséquences. Ces affaires sont nombreuses, et ce problème devait être réglé par le respect par la Cour de la “marge d'appréciation des États”, se retenant ainsi de s'immiscer dans des choix purement politiques. Quand et comment puis-je saisir la Cour européenne? Et le moins qu’on puisse dire, c’est que ces cours suprêmes n’œuvrent pas au bien de la France et des Français. La Cour Européenne des Droits de l’Homme Adopte la Définition du Blasphème de la Charia La Cour européenne des droits de l'homme - compétente sur 47 pays européens et dont les décisions sont juridiquement contraignantes pour les 28 États membres de l'Union européenne -, a légitimé le code islamique du blasphème dans le souci de « préserver la paix religieuse » en Europe. Les décisions de la CEDH indiquent que la Cour est en faveur de l’avis émis par l’État d’Azerbaïdjan. Barack Obama : “Internet est la plus grande menace pour notre démocratie”, Cérémonies et manifestations cultuelles sur la voie publique. Personne ne semble prêt à accorder à l'enfant à naître la qualité de sujet de droit, qui lui est pourtant reconnue depuis l'époque du droit romain. Il résulte de cette procédure que, dans ces affaires de chambre, en tant que juge, je n'ai jamais vu le dossier sur lequel je devais me prononcer, mais seulement le projet d'arrêt - sauf lorsque j'étais juge national (c'est-à-dire lorsque l'affaire était portée contre la Slovénie). Remontons déjà à 1977. Pierre-Marie Sève, Délégué général de l’Institut pour la Justice, explique pourquoi les politiques n’ont pas le pouvoir de réguler l’immigration : En effet, en matière d’immigration, la volonté politique est complètement bloquée par la JUSTICE ! Frère Valiev dirige une réunion dans un foyer. si des gouvernants abdiquent leur pouvoir, qu’ils assument au moins! [Vidéo] Une reporter de Quotidien signale à la police des catholiques qui prient devant une église. Nous utilisons Google Analytics pour réaliser des analyses statistiques sur l'audience. Saisi à son tour, le Tribunal fédéral avait rejeté la première demande de libération. Au lieu de cela, des « droits » spéciaux et particuliers fondés seraient vendus au plus offrant et l’égalité fondamentale des droits serait sacrifiée sur l’autel des intérêts partisans. quelques juges à la solde des puissants ne peuvent mettre à genoux la France si celle-ci avait le courage de leur dire stop Ces décisions visent à protéger le droit de nos frères de pratiquer librement leur religion. Aujourd'hui, les biologistes savent que la vie humaine commence dès la conception. « La situation grave que notre rapport met en évidence, explique Puppinck, a une double nature. 'http':'https';if(!d.getElementById(id)){js=d.createElement(s);js.id=id;js.src=p+"://platform.twitter.com/widgets.js";fjs.parentNode.insertBefore(js,fjs);}}(document,"script","twitter-wjs"); Veuillez entrer votre identifiant ou votre adresse courriel. Au cours des dix années considérées, le rapport identifie ainsi 88 cas qu’il qualifie de « problématiques ». La Cour européenne des droits de l'homme comprend 47 États signataires et 47 juges différents. Dans quel but ? Sa position était-elle fondée sur des principes ? L'article 19 de la Convention européenne des droits de l'Homme prévoit qu'afin "d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme". B. C. contre Irlande, 2010), bien qu'elle se soit prononcée sur l'utilisation des cellules souches embryonnaires (Parrillo contre Italie, 2015) et qu'elle ait déclaré dans l'affaire Vo contre France (2004) que la protection de la vie du fœtus humain est un objectif public légitime. Une menace pour l’indépendance de la Cour. L'homme était accusé de viols multiples par sa partenaire. Bricoli En fait, elle pose à la fois un problème technique et éthique. Le rapport a en outre constaté que 18 des 22 juges avaient traité à la Cour des affaires présentées ou soutenues par Open Society. Permalien, TPV Elle identifie toutes les requêtes qui lui paraissent irrecevables (plus de 90 %) et les adresse à un juge unique (non national) qui statue seul, sur la base des indications du greffe, et les rejette donc toutes ou presque. !function(d,s,id){var js,fjs=d.getElementsByTagName(s)[0],p=/^http:/.test(d.location)? Intitulé Les ONG et les juges de la CEDH, 2009-2019, ce rapport est également disponible en anglais et en espagnol. Droits de l'homme = ideologie progressiste pour cette cour et ses magistrats. Les droits de l'homme ont été, après-guerre, une vitrine idéologique américaine vis-à-vis de l'Union soviétique et des pays situés derrière le rideau de fer. normasol Les décisions de la CEDH indiquent que la Cour est en faveur de l’avis émis par l’État d’Azerbaïdjan. C'est la défaite du “Léviathan” de Hobbes. Il a un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies depuis 2007. Et oui ! Il consultera normalement les juristes du greffe chargés de préparer le projet de jugement, lequel est ensuite présenté directement aux autres juges pour délibérer. L’État azerbaïdjanais a émis un avis reconnaissant qu’il avait violé ce droit dans ces deux affaires. Dans l'affaire Lambert et autres contre France (2015), la Cour a rendu une décision peu convaincante, jugeant que M. Lambert n'avait pas de droit à la vie, alors même qu'elle lui reconnaissait la qualité de sujet de droit. Vous, vous avez lu et/ou écouté Pierre Hillard . Il n'y a pas de droits de l'homme, il n'y a que l'accès au tribunal, en l'occurrence à la CEDH. Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. . La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe (et non de l’Union européenne) chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. Car la Cour est en fait partie de prémisses idéologiques et politiques implicites, qu'elle a ensuite obscurcies par un rideau de fumée de détails techniques. Face aux graves problèmes révélés dans son rapport, l’ECLJ a lancé une pétition en français et en anglais adressée au Président de l’APCE (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe), M. Rik Daems. Centre (Centre pour les droits individuels en Europe); Amnesty International; la Commission internationale de juristes; le réseau des comités et fondations d’Helsinki; Human Rights Watch; Interights (Centre international pour la protection judiciaire des droits de l’homme); et le réseau des Open Society Foundations avec ses différentes branches, en particulier l’Open Society Justice Initiative. Mas ce sont des "vertueux" en comparaison de 4 d'entre eux ,qui ne sont mème pas dans l’Europe géographique: .la Géorgie ..la Moldavie,l’Arménie ,la Russie , Le Ministère public avait fait recours contre l'acquittement et demandé qu'il reste à l'ombre. En matière d’immigration, ces cours suprêmes ont clairement empêché l’État français de reprendre la main. RTS Radio Télévision Suisse, succursale de la Société suisse de radiodiffusion et télévision. Mais cela est particulièrement vrai lorsqu’une de ces ONG promouvant son programme devant les tribunaux est Open Society, car la culture de mort et l’idéologie transgenre sont en fait des ennemis des droits et libertés très fondamentaux que la CEDH est censée défendre! Le rapport en question a été préparé par M. Grégor Puppinck, PhD, directeur de l’ECLJ, qui participe également au Comité d’experts sur la réforme de la CEDH, avec Delphine Loiseau, chercheur associé à l’ECLJ. Lorsqu'il s'agit de nouvelles menaces totalitaires, elles peuvent être traitées au cas par cas, par exemple en ce qui concerne le comportement outrageux de la police de Macron vis-à-vis des “gilets jaunes”. Ses pages présentent un cas sensationnel et stupéfiant de conflits d’intérêts à la CEDH. Bricoli Ils étaient toutefois soumis à une influence commune liée à l'origine américaine du projet de Strasbourg, comme le chercheur britannique Ambrose Pritchard l'a montré. Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire E.S. Une décision de justice appelée « GISTI » tombe en 1978 et décide que l’État n’a pas le droit de supprimer le regroupement familial. Est-ce que les “droits de l'homme” existent en soi, comme un idéal de justice immanente ? Ça, c’est une autre paire de manches. Dans la seconde affaire, la Suisse a été condamnée pour violation de l'article 10 CEDH (liberté d'expression). Permalien. Ces affaires concernent une détention pour motifs de sûreté et l'obligation imposée à une journaliste de communiquer ses sources. L'embryon n'est pas un “amas de cellules”. Cookies nécessaire au bon fonctionnement du site. Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme et quel est son rôle? Comment la Cour européenne des droits de l'homme s'est muée en tribunal politique, [Vidéo] Manifestation contre la loi de sécurité globale : des gendarmes attaqués alors qu’ils étaient retranchés dans un immeuble, “Vous êtes tous morts. Qu'est-ce que la “justice” ? Les organisations auxquelles ces juges sont liés sont les suivantes, par ordre alphabétique: A.I.R.E. La Cour européenne des droits de l’homme est-elle dans la main de George Soros? Consensus de Genève: Le temps est-il venu pour la vie et la famille de riposter? Et il a accepté de verser à nos frères 19 000 euros d’indemnités. Créée en 1959, la Cour siège à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998.  |  Alors que la Convention européenne des droits de l’homme célèbre son 70e anniversaire ce 4 novembre, Alain Chablais, agent du gouvernement suisse, rappelle comment cet instrument né avec la guerre froide “Logiques juridiques”, 452 pages, 45 €. De façon sous-jacente à ce pragmatisme, quelle est la part des présupposés philosophiques ou idéologiques dans les jugements ? Il s’agit de cas dans lesquels le lien entre les juges et les ONG est indirect et notre rapport ne traite pas de ces liens indirects. Comment expliquer que l'avortement soit devenu un dogme ? Qui peut la saisir la Cour ? Author of books, he has translated and/or edited works by, among others, Edmund Burke, Charles Dickens, T.S. Regardez autour de vous, il y a encore tant de trésors à sauver en France, il y a des générations entières de jeunes gens qui veulent que la France reste un pays qui se tient debout. Tout cela n’est pas secret; tout comme Puppinck et Loiseau, on peut parcourir les biographies des juges, disponibles sur le site Internet de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), pour découvrir ces informations. Des centaines d'affaires sont ainsi littéralement “balayées sous le tapis” - d'anciens juges me l'ont confirmé. Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Aux États-Unis par exemple, une cour suprême fait ce travail et vérifie que tous les tribunaux du pays respectent les lois américaines. En principe, le processus judiciaire est employé à la résolution de conflits, qui, à la Cour européenne des droits de l'homme, opposent l'individu et l'État. Nous invitons nos propres lecteurs de toutes les langues et de tous les pays à signer également cette pétition, car nous sommes d’accord avec l’ECLJ: il est nécessaire d’empêcher toute ONG d’affecter les travaux de la Cour en matière de respect des droits et libertés fondamentaux de l’homme.

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