cours de droit constitutionnel pdf

Les collectivités disposent aussi d’affaires propres ; d’un pouvoir de décision, d’une certaine autonomie par rapport à l’Etat ; autonomie garantie par le principe de l’élection des membres des assemblées locales au suffrage universel direct. Le XVIe siècle vit l’apparition d’une nouvelle notion, celle de loi fondamentale. La participation au pouvoir exécutif s’effectue principalement par l’association des Etats fédérés, à la désignation des titulaires du pouvoir exécutif (Ex : en Suisse, le gouvernement fédéral est désigné par les deux chambres parlementaires). Tout d’abord, le veto expresse, qui consiste à donner dix jours au président, pour promulguer (= autoriser la mise en application de la loi), ou bien pour renvoyer au Congrès, les textes auxquels il entend s’opposer. La Constitution du 27 octobre 1946 prévoyait qu’une crise ne pouvait se produire que dans deux hypothèses : le refus d’une question de confiance, ou le vote d’une motion de censure par l’assemblée nationale. Le territoire est un espace qui va permettre l’apparition d’un sentiment d’identité commune pour. En premier lieu, on va calculer le quotient électoral, qui est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. Cela signifie que les collectivités ne peuvent édicter des règles qu’en vue d’exercer les compétences qui leurs sont reconnues par la loi (Ex : la gestion d’établissements d’enseignement primaire, l’urbanisme). Aussi, les règlements édictés par les collectivités sont soumis aux lois, mais aussi aux règlements nationaux (= décrets d’application des lois). Section 2 : l’inéluctable dérive vers le pouvoir personnel (1799-1814) : Une fois au pouvoir suite à son coup d’Etat, Bonaparte va renforcer son autorité en deux étapes successives. Sur le fond, l’acte du 10 juillet 1940 a manifestement porté une atteinte à l’un des grands principes du droit public, celui selon lequel, une autorité investie d’une compétence ne peut en déléguer l’exercice que si elle y est autorisée par un texte, or dans ce cas, l’assemblée nationale a délégué au gouvernement l’exercice d’un pouvoir constituant dérivé, alors même que les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoyaient pas une telle faculté. Cependant, ce tripartisme va disparaître lorsque le président du conseil de l’époque, Ramadier, le 5 mai 1947, révoque les ministres communistes, coupables selon lui d’avoir manqué à la solidarité gouvernementale. L’article 34 de la Constitution fixe de manière limitative la liste des matières réservées au législateur. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’État agit et entretient des rapports avec les particuliers et les autres Etats. 16 dispose que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution : par cette disposition, la constitution était définie à travers ses buts, à savoir la séparation des pouvoirs, et la garantie des droits et des libertés. Ses pouvoirs sont particulièrement étendus puisque le corps législatif peut proposer et adopter les lois. Le droit public est plutôt le droit de l’Etat et le droit privé, celui des particuliers. Classiquement, il est admis qu’une séparation souple des pouvoirs se matérialise par l’existence d’un régime parlementaire, alors qu’une séparation stricte ou rigide aura pour conséquence l’instauration d’un régime présidentiel. Le gouvernement est une institution fragile sous la IVe République, qui est susceptible de tomber à tout moment. Il s’agit ici d’un droit subjectif, dont bénéficie toutes les personnes morales ou physiques, françaises ou étrangères, et c’est aux institutions de la république française et à l’administration de faire respecter ce droit qui interdit toute discrimination fondée sur l’origine, la race, la religion, ou encore les convictions politiques ou philosophiques. Le directoire est renouvelable par cinquième chaque année, et chacun des directeurs préside le directoire à tour de rôle. La mise en retrait et la subordination du pouvoir exécutif sous la IIIe République, se mesure essentiellement au travers de trois réalités. De même, le pouvoir d’établir quelque chose qui n’existait pas auparavant, ne saurait être considéré comme lié par des normes juridiques. Dans ce dernier cas, on trouve les lois référendaires, les lois organiques (= destinées à mettre en œuvre ou en application une disposition constitutionnelle) ; et enfin, les lois de finance (= destinées à déterminer la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat). Des revendications de plus en plus fortes sont alors apparues en vue de renforcer l’indépendance de la justice. Le droit constitutionnel a principalement pour objet l’étude de l’Etat, à savoir, l’analyse des rapports existants entre les gouvernants, ainsi que les relations unissant les citoyens et les représentants du pouvoir. La souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême. Le référendum peut être constituant ou législatif, obligatoire ou facultatif. Seuls les droits politiques, avec le droit de suffrage, sont placés à part, dans la mesure où ils demeurent pour l’essentiel, réservés de manière exclusive aux citoyens français. Ou bien l’on retient comme cadre électoral une circonscription administrative existante (= commune, département, région), ou bien l’on crée des circonscription électorales spéciales (= le canton par exemple). Une loi du 30 novembre 1875 fixera la durée de ce mandat à quatre ans, le mandat étant renouvelable. Le roi conserve son droit de veto, mais en pratique, celui-ci deviendra rapidement inoffensif. Il en résulte que le gouvernement peut être conduit à démissionner dans n’importe quelle situation, même lorsque aucun motif valable ne le justifiait. Le second principe, est le principe d’équilibre politique, qui exige donc que la délimitation des circonscriptions électorales ne procède d’aucun arbitraire. Merci, Copyright © 2020 | Thème WordPress par MH Themes. Le pouvoir ne constitue pas la propriété des gouvernants. Il peut être de ratification ou d’abrogation, ou bien décisionnel ou consultatif. Le scrutin majoritaire est le scrutin dans lequel est déclaré élu le candidat ou la liste qui a obtenu la majorité des voies, plus précisément, la majorité des suffrages exprimés. De même, le président du conseil ne dispose d’aucun moyen juridique pour imposer sa volonté, ou la faire prévaloir sur celle des autres ministres. Le régime parlementaire suppose que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif puissent se contrôler mutuellement et agir l’un sur l’autre. Par ailleurs, il décide de maintenir à titre provisoire les deux chambres parlementaires, en attendant la création de nouvelles, mais ces deux chambres sont ajournées et ne seront jamais plus réunies. COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL THÉORIE GÉNÉRALE DE L’ÉTAT Patrick GAÏA Professeur à l’Université d’Aix-Marseille ILF -GERJC SUITE ET FIN DU COURS PARTIE III – LA DIVISION DU POUVOIR DANS L’ÉTAT La démocratie ne peut exister si le partage du pouvoir (et par suite sa limitation, son encadrement et son contrôle) ne sont pas réalisés. La légalité, désigne l’effet contraignant qui s’attache à l’ordre constitutionnel positif. Au contraire, les actes de droit privé sont de nature conventionnelle (ou contractuelle), c’est à dire des actes résultants du libre accord de deux ou de plusieurs volontés. Read online COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL - DICE book pdf free download link book now. Sur un plan politique, la dissolution est un outil de stratégie politique pouvant permettre au chef de l’Etat de reconstituer ou de renforcer une majorité parlementaire conforme à sa ligne de conduite politique. Le 7 novembre 1852, un Sénatus Consulte rétablit l’Empire, suivant un schéma assez proche de 1804. Le problème dans un tel cas, est qu’il n’existe aucun mécanisme ni aucune procédure permettant de mettre fin à ces conflits, comme par exemple la responsabilité politique ou la dissolution. Ici, deux sortes de révisions sont susceptibles d’apparaître nécessaire. De plus, il dispose de la plénitude des pouvoirs financiers, et il fixe le régime d’émission de la monnaie nationale. La légitimité, c’est la qualité qui s’attache à un pouvoir dont l’idéologie, les sources d’inspiration, et les critères de référence, font l’objet d’un consentement, ou d’une adhésion de la part des gouvernés. Cette assimilation entre les deux concepts est assez critiquée car elle semble méconnaître la différence de nature entre les deux notions (juridique pour l’État, et sociologique pour la nation). Ce pouvoir judiciaire est ici dévolu à une cour suprême, et aux cours suprêmes des Etats fédérés. B] Le territoire : Pour qu’un État puisse exister, la population doit résider sur un territoire commun, qui va permettre de réaliser l’unité de la nation. Ces principes ont été intégrés au bloc par une décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, intitulée « liberté d’association ». Le 13 mai 1958, un mouvement insurrectionnel éclate, et le jour suivant, un nouveau gouvernement est formé. Les rapports entre gouvernants et citoyens sont en principe des rapports de droit public, alors que les rapports entre simples particuliers appartiennent au droit privé. ���zO�,�^��d̴���:�����+��FQ�&��pH�= :�6P&*�S��q�fid]X2E�A�)����WJ�kBPU39��Z�L��|��F�d.�;zٝ}M����6�t�N�;*��ୡ���{���;��I��M�“���(�@γo��Cr ��I�BE��˅Ď�3+�ٲ_�A��e����>�됋b�����f�n�6���Y��9,� v�RH���e�@e�. Le scrutin combiné : la proportionnelle renforcée ou la proportionnelle majoritarisée. Tout Etat fédéral repose sur des principes communs que l’on qualifie de lois du fédéralisme, qui sont ici au nombre de trois : Ce principe implique que le droit auquel sont soumis les Etats fédérés, doit être un droit qu’ils ont contribué à forger, c’est à dire un droit dont ils ont été associés à l’élaboration. Cette union comprend un président qui n’est autre que le Président de la République, et elle est également dirigée par un haut conseil et une assemblée. Cette nationalité peut être obtenue de trois manières possibles : par la filiation (le droit du sang), soit par la naissance sur le territoire de l’Etat en question (le droit du sol), soit enfin par la naturalisation. A] La définition des droits fondamentaux : Le concept de droits fondamentaux a été emprunté à la doctrine juridique allemande, et est apparu en France il y a un peu plus de vingt ans de cela. Tout d’abord, aucun des deux pouvoirs ne peut intervenir dans le fonctionnement de l’autre, chaque organe exerçant seul ses fonctions ; à ce titre il appartient au seul parlement de proposer, de discuter, et de voter les lois, de même que le pouvoir exécutif a seul la charge d’assurer la bonne application des lois. Aujourd’hui, se pose la question de l’existence d’un troisième pouvoir incarné par les cours constitutionnelles, voire d’un quatrième pouvoir consistant à contrôler le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, et le pouvoir incarné par les juridictions ordinaires. L’Empire connaîtra de grandes victoires (Austerlitz, Lena), mais la soif de conquête toujours plus grande de Napoléon, le conduira aussi à de lourdes désillusions, avec les défaites de Borodino et de Waterloo. La Révolution française, quant à elle, a reposé à sa façon la question relative à la relation existante entre séparation des pouvoirs et garantie des droits. Malgré l’autonomie politique conférée aux régions, l’Etat régional demeure indivisible, en ce sens qu’il conserve une forme unitaire, et cela implique que l’autonomie des collectivités régionales est relative, et que l’Etat exerce un contrôle sur les actes ou lois des collectivités régionales. Dans la réalité, deux comités concentrent l’essentiel du pouvoir, avec le comité de sûreté générale, et surtout, le comité de salut public, qui va progressivement mettre la main sur tous les rouages de l’Etat, jusqu’à détenir les pouvoirs législatifs, exécutifs, et judiciaires. Comme tout acte juridique, la constitution n’est pas immuable car il est nécessaire de l’adapter à l’évolution du contexte, politique et juridique.

Alceste à Bicyclette Film Complet, Ovos Moles De Aveiro Receita, Plus Vieux Acteurs Français Vivants, Build Your Volkswagen, Taille Bague Atelier Amaya, Corneille Qui Parle, Chapeau Melon Et Bottes De Cuir Saison 4 Streaming, Flûte De Pan - Pérou, Latex Toxique En 4 Lettres, Douleur Genou Hyperflexion, Oreillette Bluetooth Jabra Elite 65t, La Fureur Du Dragon Distribution, Cours De Droit Public Pdf, Matière D'oeuvre Définition, Ouigo Paris Genève, Programme Petite Section Maternelle Pdf Gratuit, Formation En Ligne Gratuite En Gestion Des Ressources Humaines, Fifa 20 Mode Carrière Joueur, Anker Soundcore Liberty 2 Pro, Trouver 3 Nombres Impairs Consécutifs Dont La Somme Est 633, Footcenter Flocage Officiel, Météo à Montréal, Qc, Canada, Patrick Bruel Film 2020, Maillot Om 2017-18, Définition Stratégie Marketing, Le Géant De Fer Streaming, Consultant Juridique Indépendant, Mémoire Sur La Gestion Des Carrières En Ressources Humaines Pdf, Grille D'évaluation Des Compétences, Fonction Dérivée Exercice Pdf, Appartement Sud Portugal Vendre, Somme Coefficients Binomiaux, Assistant Architecte D'intérieur, Bouée Tractée 3 Places, Matières Enseignées En école D'ingénieur, Double Diplôme Isae-ensma, Annuaire Des établissements Académie De Nantes, Vol Transavia Beyrouth Paris Aujourd'hui, Randonnée Ruta Del Agua, Pont De Crimée, Petite Plante Du Printemps 7 Lettres, Master Psychologie Clinique à Distance, Assistance Mots Fléchés, Vol Vers Le Maroc Coronavirus, Avis Granit Noir Zimbabwe, Langage C Somme De 2 Entiers, Liste Des Super-héros Et Leurs Pouvoirs, 100 Jours Avant Le Bac 2021, épreuve E41 Bts Cg, Aparthotel Paris Centre, Cap Audiovisuel à Distance, Pascale Arbillot Et Son Mari, Top Influencers France, Racing Line Shop, école Bilingue Toulouse, Alternance Guadeloupe 2019, Libreoffice Symbole Mathématique, Compréhension Oral Espagnol Exemple, Location Van Faro, Bac Technologique Pâtisserie, Couper Les Ponts Pour Le Faire Revenir, The Most-liked Post On Twitter, Synonyme De Règle, Ilha De Tavira Ferry, Beau Texte Voyage, Vitesse De Flash, Crpe 2020 Nantes Résultats, Origine Du Mot Mer, Pierre Naturelle Pour Bijoux, Temps De Vol Paris-new York En Concorde, Maladie Du Chien Transmissible à L'homme, Améliorer Son Espagnol Gratuitement, Dans La Peau De John Malkovich Film Complet, Real Gdp Quarterly Growth, Gae Aulenti Locus Solus, Emploi Du Temps L1 Droit Bordeaux, Inscription Licence Aes, Progression Terminale Spécialité Mathématiques, Excel Somme Des Inverses, Annuaire Enseignants éducation Nationale, Le Jardin Sur Le Toit Figeac, Doctorat En Ressources Humaines Au Canada, Poncho Siège Auto, Allergie Tortue De Terre, Exemple De Sommaire Original, Rentrée Scolaire 2020 2021, Charles Eames Chaise, Poule Pondeuse Avis, Parking P4 Charleroi Avis, Opodo Prime Résiliation, Prépa Ptsi Classement, Eleveur Poule Coucou Des Flandres, Laurent Lafitte L'origine Du Monde, Inscription Master Date Limite, Progression Math Complémentaire Terminale, Formation Technicien De Laboratoire Sans Le Bac,