cour de justice de l'union européenne luxembourg

Cour de justice de l'Union européenne Le Luxembourg est un des 28 Etats membres de l'Union européenne. Rue du Fort Niedergrünewald • L-2226 • (postal office Box: L-2985) • Luxembourg • Luxembourg +352-4303-1 Union européenne > Cour de justice de l'Union européenne (CURIA) : +/352/4303-1 Fax : +/352/43.37.66 www.curia.europa.eu. Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Pour formuler une demande de visite, vous êtes invité à utiliser l'application My Visit. (postal office Box: L-2985) Avant de formuler une demande de visites à la Cour, nous vous prions de lire attentivement les informations concernant les conditions d'inscription et les modalités organisationnelles. Le service des visites de la Cour de justice organise, à intervalles réguliers, des visites guidées gratuites des œuvres d'art et des bâtiments de la Cour. En raison de la spécificité des activités de la Cour, la priorité est accordée aux groupes composés de praticiens du droit ou d'étudiants en droit. Durant l'audience, les visiteurs sont tenus d'observer les consignes de règles de sécurité et de comportement. La Cour de Justice, si elle est saisie en ce sens, juge également si les Etats membres et les organes de l'Union européenne manquent ou non à leurs obligations. La Cour de justice de l'Union européenne: garante de la protection du droit de l'Union pour 500 millions de citoyens | La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe judiciaire de l’Union européenne. Environ 10 000 autres visiteurs (majoritairement des étudiants en droit) sont également reçus chaque année à la Cour. Ella a pour mission d'assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités de l'Union européenne. • Dès 1952, sa capitale devient le premier lieu de travail de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) qui émerge après la Déclaration prononcée le 9 mai 1950 par Robert Schuman, ministre des Affaires étrangères de la France (qui naquit le 29 juin 1886 à Clausen, d’une mère luxembourgeoise et d’un père lorrain). Le respect du droit de l’Union européenne par les institutions et par les États membres est assuré par la Cour de Justice de l’Union européenne, assisté par un Tribunal de l’Union européenne et un Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, selon les modalités suivantes : 1°) le contentieux de l’annulation : si des actes des organes des Communautés violent les règles européennes supérieures (par exemple un des traités organisant les Communautés), les États membres et les institutions européennes peuvent en demander l’annulation à la Cour ; toute personne peut aussi former un recours en annulation contre les décisions dont elle est le destinataire ainsi que contre les décisions qui, bien que prises sous l’apparence d’un règlement ou d’une décision adressée à un tiers, la concernent directement et individuellement ; la Cour peut aussi être saisie pour constater qu’une des institutions européennes s’est abstenue d’agir en violation du droit européen ; en outre, à l’occasion de l’exercice de ses autres compétences, la Cour peut refuser l’application de ces actes et de ces décisions au cas d’espèce ; 2°) le contentieux de la constatation du manquement : à l’initiative de la Commission ou d’un État membre, la Cour peut qu’un État membre ne respecte pas le droit communautaire ; 3°) le contentieux préjudiciel : toute juridiction nationale peut poser à la Cour une question préjudicielle (elle y est quelquefois tenue) sur l’interprétation du droit communautaire, la validité des actes des organes des Communautés ou l’interprétation des statuts des organismes créés par le Conseil lorsque ces statuts le prévoient ; 4°) le contrôle des décisions du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne : les arrêts du Tribunal de première instance (compétent pour connaître de contentieux spécialisés, notamment celui de la concurrence et de tous les recours formés par les personnes privées) peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de justice, limité aux questions de droit ; les décisions du Tribunal de la fonction publique, qui peuvent faire l’objet d’un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de première instance, peuvent aussi être soumises exceptionnellement à un réexamen par la Cour de justice ; 5°) le contentieux de pleine juridiction : dans des matières limitativement énumérées, la Cour dispose d’un pouvoir de pleine juridiction, par exemple pour statuer dans les litiges entre les Communautés et leurs agents. Ainsi, son organe exécutif - la Haute Autorité - présidée par Jean Monnet, s’établit dans un  bâtiment emblématique de la ville, qui abrite actuellement de la Banque et caisse d’épargne de l’État (BCEE) ; le Conseil des ministres  se réunit régulièrement dans la grande salle de l’hôtel de ville ; la Cour de Justice de la CECA inaugure ses  travaux Cercle municipal (aujourd’hui, le Cercle Cité) situé à la Place d’Armes et place ses bureaux à la Villa Vauban, aux abords du parc municipal. Leur mandat, renouvelable, est de six ans. Pays : Luxembourg Ville : Luxembourg Ville (L-1115) Quartier : Kirchberg Adresse : boulevard Konrad Adenauer Présentation . 181 - L-2011 Luxembourg, Tél. Mme Sara Afonso Ferreira, Historienne d’art , Direction du Protocole et des Visites de la Cour de Justice de l’UE, mercredi 15 juillet 2020 14:00 Fonction : Administration Architecte : Dominique Perrault / Paczowski & Fritsch / M3 architectes Construction : 2006 → 2008 Données techniques La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des Etats membres et les institutions de l’UE. Les tribunaux nationaux peuvent lui adresser des questions à cet effet. Chaque année, la Cour de justice de l’Union européenne reçoit, à Luxembourg, environ 4 000 professionnels du droit: magistrats nationaux, avocats, professeurs d'université, juristes d'entreprise, etc. Le Palais de la Cour de justice à Luxembourg. Liste des postes vacants. Situé au coeur de l’Europe, le Grand-Duché de Luxembourg a été d’emblée un acteur clé de l’unification européenne. Si vous ne disposez pas d’adresse mail, veuillez-vous reporter au Contact. • Conférence – Mme Sara Afonso Ferreira, Historienne d’art, Direction du Protocole et des Visites de la Cour de Justice de l’UE Les visites à la Cour de justice sont limitées aux périodes de session judiciaire et ont lieu les jours ouvrables de 8 heures à 17 heures 30. La ville de Luxembourg est définie comme « centre des institutions communautaires à vocation juridique et financière, présentes et futures ». Cour de justice de l'Union européenne | 82 351 abonnés sur LinkedIn. Les visites organisées par l'unité séminaires et visites sont gratuites et ont lieu dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. • Introduction – Dr Elena Danescu, Coordinatrice de l’EDIC de l’Université du Luxembourg Le Grand-Duché de Luxembourg est un pays multiculturel, une importante place financière et est le siège de nombreuses institutions de l’Union Européenne et d’entreprises internationales. Ces visites sont organisées, selon un calendrier prédéfini (voir tableau), soit en anglais, soit en français, soit en allemand, dans la limite de 35 visiteurs à la fois. L'âge minimum des participants est de 18 ans révolus. Ce Palais, qui a évolué sans cesse à travers des choix esthétiques et techniques d’une grande originalité, est devenu, de nos jours, une œuvre d’art vivante, un symbole de l’UE et un fleuron de l’urbanisme luxembourgeois. Vous pouvez cliquer sur les entêtes de colonnes et découvrir d’autres mots. Luxembourg est le siège de la Cour européenne de Justice. Un guide de l'unité séminaires et visites, accueille le groupe de visiteurs à l'entrée de la Cour. Chaque année, la Cour de justice de l’Union européenne reçoit, à Luxembourg, environ 4 000 professionnels du droit: magistrats nationaux, avocats, professeurs d'université, juristes d'entreprise, etc. Il est demandé d'observer la plus stricte ponctualité. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) [Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne.Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1 er septembre 2016). Cette personne accompagne et encadre le groupe tout au long de sa visite à la Cour de justice. Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice. On notera que l'Office du tourisme de Luxembourg organise des visites guidées de la Cour de justice pendant les week-ends et les vacances judiciaires. Acteurs de la Justice et parties au procès. Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président et le vice-président pour une période renouvelable de trois ans. Chaque participant doit se munir de sa carte d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire. Voici la liste complète des thèmes abordés : Cour de Justice de l’Union européenne L 2925 Luxembourg Grand Duché de LuxembourgTél. Elle est composée de 27 juges, soit un par Etat membre. : +/352/4303-1 Fax : +/352/43.37.66 www.curia.europa.eu. Cette procédure peut également servir à déterminer si une lo… La Cour de justice de l'Union européenne est l'autorité judiciaire de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne, établi e à Luxembourg, comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (crée en 1988). Il est recommandé d'arriver au plus tard 15 minutes avant l'audience. Le visiteur individuel qui souhaite assister à une audience publique de la Cour de justice ou du Tribunal, est invité à se présenter à l'entrée des visiteurs (plan), muni de sa carte d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire afin d'obtenir un badge d'identification. • L'unité séminaires et visites organise des visites uniquement pour des groupes (7-35 personnes). Les espaces offerts par le nouveau Palais de la Cour, inauguré en 2008, ont permis de mettre en valeur cette collection et de l'enrichir par de nouvelles pièces, au titre de donations ou de prêts. L-2226 Veuillez noter que, dans des circonstances exceptionnelles, la Cour se réserve le droit d'annuler une visite programmée. Pour le groupe de fonctions AST/SC : secrétaires. Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg, toutes les informations pratiques sur Cour de justice de l'Union européenne : heures d'ouvertures, téléphone, adresse. À cet égard, les personnes intéressées sont priées de bien vouloir s'enregistrer au moins 2 jours ouvrables à l'avance en utilisant le formulaire d'inscription. Le jour de la visite, le groupe de visiteurs est prié de se présenter à l'entrée et à l'heure indiquées sur le programme. Située à Luxembourg, la Cour de justice est une institution juridictionnelle de l'Union. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. ). Compte tenu de l'intérêt que suscite la Cour auprès des professionnels du droit et des étudiants en droit, il convient d'adresser la demande de visite cinq à six mois à l'avance. For a better user experience please update your browser or use, Rue du Fort Niedergrünewald L’Université du Luxembourg est multilingue, internationale et centrée sur la recherche. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. La CECA implante ses institutions au Luxembourg. À la fin de la visite de la Cour, il est demandé au responsable du groupe de remplir le formulaire d'évaluation de la visite. Après avoir créé votre espace personnel dans l’application My Visit, vous pourrez formuler ou modifier une demande de visite, mais aussi: Une fois la demande formulée, vous pourrez, en vous connectant à votre espace personnel: Si vous rencontrez des difficultés lors de l’utilisation de l'application My Visit, vous pouvez consulter le manuel d'utilisation disponible en ligne en cliquant sur "?" Aucun enregistrement préalable n'est nécessaire. Pour les visites individuelles ou visites touristiques, veuillez vous reporter au chapitre concerné. La Cour de Justice veille à ce que le droit communautaire soit interprété et appliqué de manière uniforme dans tous les Etats membres. La Cour de justice de l'Union européenne, établie à Luxembourg, comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (crée en 1988). Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. En principe, l'accès au self-service ou à la cafétéria de la Cour est réservé au personnel. Elle veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. La Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (créé en 1988). • • Son régime linguistique n'a d'équivalent dans aucune autre juridiction au monde, puisque chacune des langues officielles de l'Union peut être langue de procédure. Ces éléments de programme peuvent être sélectionnés dans le questionnaire à remplir dans l’application « My Visit » (voir chapitre « Connexion à My Visit »). Pour les demandes concernant les groupes d'étudiants n'ayant pas un niveau universitaire, il est recommandé de contacter le service des Visites (. Les responsables des groupes doivent également veiller à l'encadrement des visiteurs et assister le guide. Après la fusion des exécutifs de la CECA, le la CEE et de l’Euratom survenue le 8 avril 1965, le Luxembourg partage, avec Strasbourg et Bruxelles, le statut de lieu de travail des institutions communautaires, avant de devenir, en 1992, une des trois « capitales permanentes » de l’Union européenne. Grâce au concours des États membres, la Cour de justice de l'Union européenne est dépositaire d'une collection d'œuvres d'art, représentative du patrimoine artistique européen. La Justice européenne La justice européenne recoupe plusieurs réalités : tout d’abord, celle qui vise à garantir le respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités au niveau de l’Union européenne, et celle qui vise, sans se limiter au cadre de l’Union, à garantir le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme. • Visite virtuelle du Palais de la Cour de Justice de l’UE et de ses collections d’art Si une juridiction a un doute à propos de l'interprétation ou de la validité d'un acte législatif européen, elle peut demander des éclaircissements à la Cour. 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, À cet égard, les personnes intéressées sont priées de bien vouloir s'enregistrer au moins 2 jours ouvrables à l'avance en utilisant le, visites individuelles ou visites touristiques, Protection des données personnelles sur le site Curia. Luxembourg, Office des publications de l’Union européenne, Cour de justice de l'Union européenne (CURIA), ENQUÊTE DE SATISFACTION POUR LE SITE WEB "EU WHOISWHO" (disponible en anglais, français et allemand). Dans la liste proposée ci-dessous, vous pouvez choisir les éléments de programme qui correspondent le mieux à vos intérêts et à vos connaissances en droit, et ce, dans la limite de vos contraintes horaires. Il est demandé au responsable du groupe de visiteurs de transmettre, au plus tard deux semaines avant la visite, la liste des participants ainsi que leur date de naissance via l’application My Visit. ou utiliser le formulaire de contact. Ella a pour mission d'assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités de l'Union européenne. - - Visiteurs individuels / Visites touristiques, Visites guidées des bâtiments et des œuvres d'art (Art' tour), Groupes de visiteurs / Types de programme, Demande de visite à la Cour de justice  de l’Union européenne / Connexion à My Visit, Conditions générales des visites à la Cour de justice, Visiteurs individuels / Visites touristiques. Audience dans une affaire devant la Cour / le Tribunal, précédée d'un exposé sur l'affaire en cause (généralement les mardis, mercredis et jeudis du 8:20 à 11 :30 ; d’une durée approximative de 3 heures), Présentation générale de la Cour / du Tribunal (durée : 45 minutes), Présentation sur le métier de juriste-linguiste (durée : 45 minutes), Présentation du multilinguisme à la Cour de justice (traduction, interprétation) (durée : 45 minutes), Visite de la bibliothèque (durée : 30 minutes), Visite guidée des bâtiments (durée : 45 minutes). Les audiences publiques commencent en règle générale à 9h30. Fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour est en effet tenue au respect d'un multilinguisme intégral en raison de la nécessité de communiquer avec les parties dans la langue du procès et d'assurer la diffusion de sa jurisprudence dans l'ensemble des États membres. Le Tribunal de la fonction publique, créé en 2004, a cessé ses activités le 1er septembre 2016 après avoir transféré au Tribunal ses compétences dans le contexte de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union. Les programmes permettent à ces personnes d'approfondir leurs connaissances de l'institution judiciaire ainsi que de sa jurisprudence. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. La Cour de justice de l'Union européenne est l'autorité judiciaire de l'Union européenne. Toutes les activités de Cour de justice de l'Union européenne : Administration publique, Institutions européennes, Institutions publiques. Les rendez-vous pour ces visites peuvent être pris auprès du Luxembourg City Tourist Office 4 semaines à l'avance - 30, Place Guillaume II, L-1648 Luxembourg, B.P. juriste linguiste pour la traduction de textes juridiques à partir d'au moins deux langues officielles de l'Union européenne; informaticien; Pour le groupe de fonctions AST: assistant dans le domaine du secrétariat; correcteur typographique / vérificateur linguistique ; informaticien. La Cour de Justice est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 11 avocats généraux, nommés d'un commun accord par les Etats membres pour un mandat de six ans renouvelable, après avis d’un comité consultatif. Le Luxembourg est un des 28 Etats membres de l'Union européenne. : +352 22 28 09 - Fax: +352 46 70 70 - Courriel: guides@lcto.lu - www.luxembourg-city.com. 15:30, Copyright © Université du Luxembourg 2020. • Débats avec les participants/Session de questions-réponses Des visites guidées supplémentaires, exclusivement pour groupes (composés d'au moins 7 participants) peuvent être organisées sur demande auprès du service des visites (formulaire de contact). Le Tribunal de la fonction publique, créé en 2004, a cessé ses activités le 1er septembre 2016 après avoir transféré au Tribunal ses compétences dans le contexte de la réforme de … A cette fin,  il est nécessaire de posséder une adresse de courrier électronique valide. A ce titre, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Le service des Visites communique la proposition de programme environ deux semaines à l'avance et le programme définitif environ une semaine avant la visite via l'espace personnel My Visit de la personne de contact. créer vos groupes de visiteurs afin de les réutiliser lors de prochaines visites ; visualiser les dates de visite disponibles avant de faire une demande ; suivre le traitement de votre demande de visite ; modifier certaines données de votre demande de visite avant sa validation ; consulter ou imprimer les lettrages relatifs à votre dossier de visite ; conserver l'historique de toutes vos visites faites à la Cour . Luxembourg Chaque État membre ayant sa langue propre et son système juridique spécifique, la Cour de justice de l'Union européenne est une institution multilingue. Sous réserve de la disponibilité des ressources matérielles et humaines de la Cour, le service des Visites s’efforcera de respecter au mieux vos choix. Son activité consiste notamment à: 1. interpréter la législation de l’UE(décisions préjudicielles): les juridictions nationales doivent veiller à la bonne application de la législation de l’UE, mais il arrive qu’elles l'interprètent différemment. Cour de Justice de l’Union européenne L 2925 Luxembourg Grand Duché de Luxembourg Tél. Si, depuis sa création la Cour de Justice de la CECA, puis des Communautés européennes et finalement de l’UE (CJUE) est basée au Luxembourg, c’est seulement à l’aube des années 1990 qu’elle élit domicile sur le plateau de Kirchberg, dans son nouveau Palais, dessiné par l’architecte français Dominique Perrault. En dehors de cette limitation, veuillez contacter l'unité séminaires et visites (, Le responsable du groupe de visiteurs est invité à présenter une demande de. Tout visiteur confirmé est invité à se présenter à l'entrée des visiteurs, (plan), muni d'une pièce d'identité. Les visites sont organisées pour des groupes comptant au minimum 7 et au maximum 35 personnes. Des séminaires se déroulant sur plusieurs jours et comportant des programmes plus ciblés selon les intérêts des participants peuvent être élaborés sur demande d'un groupe de praticiens du droit. Celle-ci vous permet d'introduire une demande de visite en ligne. Situé au coeur de l’Europe, le Grand-Duché de Luxembourg a été d’emblée un acteur clé de l’unification européenne. Tutelle - curatelle - représentation entre époux, Obligations alimentaires à l'égard des enfants, Faire valoir sa priorité de réembauchage, Liste des experts, traducteurs et interprètes assermentés. Pour découvrir l'histoire de cette oeuvre architecturale sans cesse renouvellée et des collections d'art qu'elle abrite, l’Europe Direct Information Centre (EDIC) de l’Université du Luxembourg vous invite au webinaire « Le Palais de la Cour de Justice de l’Union européenne – images d’une identité en devenir » avec Sara Afonso Ferreira, Historienne d’art, Direction du Protocole et des Visites de la Cour de Justice de l’Union européenne. Le président dirige les travaux de la Cour de justice et préside les audiences et les délibérations des plus grandes formations de juge… L'attention des visiteurs est attirée sur la densité du trafic routier au Luxembourg qui entraine de fréquents embouteillages matinaux sur les autoroutes et dans la capitale du pays. • Conclusion, Le Palais de la Cour de Justice de l’Union européenne – images d’une identité en devenir, Partnership, Knowledge & Technology Transfer, Robert Schuman Initiative for European Affairs, Interdisciplinary Centre for Security, Reliability and Trust, Luxembourg Centre for Systems Biomedicine, Luxembourg Centre for Contemporary and Digital History, Faculté des Sciences, des Technologies et de Médecine, Faculté de Droit, d’Économie et de Finance, Faculté des Sciences Humaines, des Sciences de l’Éducation et des Sciences Sociales​. Cours de Justice Européenne Localisation . All rights reserved. Veuillez consulter le calendrier des audiences pour faire votre choix. Les places disponibles sont limitées et aucune réservation n'est possible. Les programmes permettent à ces personnes d'approfondir leurs connaissances de l'institution judiciaire ainsi que de sa jurisprudence. Un Tribunal de première instance et un Tribunal de la fonction publique ont été adjoint… La Cour de justice de l'Union européenne constitue l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit de l'Union. La CJUE rend des arrêts dans les affaires qui lui sont soumises.

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