les effets d'une procédure d'engagement

Toutefois, les procédures à appliquer pour rendre une telle décision ne devraient pas rendre impossible, en raison des délais et des procédures ou des formalités requis, le fait d’attacher les effets équivalents à une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre. après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux. Ce qui est surprenant, c’est qu’il existe une science dans la manière de convaincre, et c’est parfois très surprenant. Il convient également de disposer que les mesures prises dans le cadre des procédures en question devraient être conformes aux obligations internationales de l’Union, et prises sans préjudice d’autres mesures qui, dans des cas ne relevant pas du présent règlement, sont susceptibles d’être arrêtées directement en vertu de l’article 207 du traité. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu’elle définit, tous renseignements nécessaires à l’examen. Ce travail a été réalisé et mis en œuvre dans le cadre de l’accompagnement personnalisé en seconde. 1. 1. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible. 6. Toutefois, la présente décision-cadre ne vise pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l’existence de condamnations antérieures et l’obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres n’existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national. Comment comprendre leur comportement ? Certains États membres attachent des effets aux condamnations pénales prononcées dans d’autres États membres, alors que d’autres ne prennent en compte que les condamnations prononcées par leurs juridictions. http://www.canal-u.tv/video/les_amphis_de_france_5/les_effets_d_une_procedure_d_engagement.3077, Les 6 techniques de persuasion Il existe différents moyens de faire des présentations, on peut complètement improviser avec ou sans slide, faire des présentations formelles ou informelles. Au terme de son examen, la Commission soumet au comité un rapport. Lorsque les obligations internationales de l’Union lui imposent le déroulement préalable d’une procédure internationale de consultation ou de règlement des différends, les mesures visées au paragraphe 3 ne sont décidées qu’à l’issue de cette procédure et en tenant compte des résultats de celle-ci. 3. La décision est prise dans les quarante-cinq jours qui suivent le dépôt de la plainte. MIX transforme les présentations PowerPoint en formations interactives. 1. Sur la base de ces informations, la Commission soumet, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 15 août 2011, un rapport sur l’application de la présente décision-cadre, accompagné, si nécessaire, de propositions législatives. 1. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible. - un exposé qui analyse cette expérimentation, présente d'autres expérimentations sur le même thème et apporte des notions théoriques sur l'erreur fondamentale d'attribution. L’examen du préjudice comprend, le cas échéant, notamment les facteurs suivants: le volume respectif des importations ou exportations de l’Union concernées, notamment lorsqu’elles ont respectivement augmenté ou diminué de façon notable, soit en valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation sur le marché en question; les prix des concurrents de l’industrie de l’Union considérée, notamment pour déterminer s’il y a eu, dans l’Union ou sur des marchés tiers, une sous-cotation notable par rapport aux prix de l’industrie de l’Union; l’impact qui en résulte pour l’industrie de l’Union considérée, ainsi qu’il ressort des tendances de certains facteurs économiques tels que: production, utilisation des capacités, stocks, ventes, part de marché, prix (c’est-à-dire dépression des prix ou empêchement de hausses de prix qui seraient intervenues normalement), bénéfices, rentabilité des capitaux, investissements, emploi. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans un délai raisonnable ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Council Framework Decision 2008/675/JHA of 24 July 2008 on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings, Décision-Cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, OJ L 220, 15.8.2008, p. 32–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 016 P. 130 - 132, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2008/675/oj, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. Use, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1843/oj, Portal of the Publications Office of the EU. Ces ressources s'adressent autant aux enseignants qu'aux étudiants. L’idée d’engagement renvoie, en effet, pour les psychologues sociaux à des réalités fort diverses, même s’il s’avère loisible de mettre un peu d’ordre dans la maison. (1)  Avis du 10 décembre 2014 (non encore paru au Journal officiel). La prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre, prévue au paragraphe 1, n’a pour effet ni d’influer sur ces condamnations antérieures ou toute décision relative à leur exécution dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, ni de les révoquer, ni de les réexaminer. Tout État membre peut demander à la Commission que soient engagées les procédures visées à l’article 1er. 3. En outre, dans la mesure où un accord conclu avec un pays tiers paraît être le moyen le plus approprié de résoudre un différend lié à un obstacle au commerce, les négociations à cet effet devraient être conduites conformément aux procédures prévues à l’article 207 du traité. La Commission tient compte aussi, dans son examen des éléments de preuve concernant les effets commerciaux défavorables, des dispositions, principes ou pratiques qui régissent le droit d’engager une action au titre des règles de commerce internationales applicables visées à l’article 2, paragraphe 1, point a). Toutefois, les États membres veillent à ce que leurs tribunaux puissent, dans de tels cas, tenir compte d’une autre manière des condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres. Lien avec d’autres instruments juridiques. Les effets attachés aux condamnations prononcées dans d’autres États membres devraient être équivalents à ceux qui sont attachés aux décisions nationales, qu’il s’agisse de la phase préalable au procès pénal, du procès pénal lui-même, ou de la phase d’exécution de la condamnation. La présente décision-cadre ne prévoit donc aucune obligation de prendre en compte ces condamnations antérieures, par exemple, lorsque les informations obtenues au titre des instruments applicables ne sont pas suffisantes, lorsqu’une condamnation nationale n’aurait pas été possible pour l’acte ayant donné lieu à la condamnation antérieure, ou lorsque la sanction imposée antérieurement est inconnue dans le système juridique national. La Commission examine, en outre, tout autre élément de preuve avancé dans la plainte ou la demande. Sauf si la situation de fait ou de droit est telle qu’une procédure d’examen n’est pas exigée, lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’une action est nécessaire dans l’intérêt de l’Union pour assurer le plein exercice des droits conférés à l’Union par les règles du commerce international en vue de mettre fin au préjudice ou aux effets commerciaux défavorables causés par des obstacles au commerce adoptés ou maintenus par des pays tiers, les mesures appropriées sont décidées selon la procédure établie à l’article 14. La Commission statue, dès que possible, sur l’ouverture d’une procédure d’examen de l’Union à la suite de toute plainte introduite conformément à l’article 3 ou 4. 1. Si la prise de Parole est le plus souvent associée à un orateur face à un public important, nous savons certainement que l'impact des interventions ne dépend pas du poste qu'on occupe, de la voiture qu'on conduit, du costume ou du tailleur qu'on porte , du nombre de spectateurs, de la beauté de la salle ou encore de la hauteur de la tribune ! La procédure peut être suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas. C’est une extension gratuite pour PowerPoint qui permet de convertir les présentations en leçons interactives. La Commission est assistée dans ses enquêtes par des agents de l’État membre sur le territoire duquel s’effectuent ces vérifications, pour autant que cet État membre en ait exprimé le souhait. Les dix secrets de l’art oratoire (aujourd’hui, permettez que je partage avec vous un article du cabinet IMPROOV) Chaque jour, chacun de nous est confronté à des situations ou il doit mettre en jeu ses talents de communicateur par la prise de parole ; plus encore en entreprise lorsqu'on est a un poste de responsabilités, lorsqu'on travaille dans la communication ou qu'on est celui qui fait souvent office de porte parole. Ces ressources s'adressent autant aux enseignants qu'aux étudiants. Elles s'inscrivent dans les parcours de formation et sont validées par les communautés scientifiques des Universités Numériques Thématiques. La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où elle a pour objectif de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres, ce qui ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et suppose une action concertée au niveau de l’Union européenne. 1- Modalités d’application Ce travail s’est déroulé dans le cadre des Heures d’Accompagnement Personnalisé (AP) de seconde, première et terminale selon les modalités suivantes : « Votre mission si vous l’acceptez » est de conserver l’attention de votre auditoire pendant votre présentation! Le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Les plaignants, les exportateurs et les importateurs concernés et les représentants du ou des pays concernés peuvent: prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission, à l’exception des documents à usage interne de la Commission et des administrations, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 10 et qu’ils soient utilisés par la Commission dans sa procédure d’examen; les personnes concernées adressent par écrit à la Commission une demande motivée en indiquant les renseignements souhaités; demander à être informés des principaux faits et considérations résultant de la procédure d’examen. 2. Pour permettre la confrontation des thèses et d’éventuelles réfutations, la Commission donne, sur demande, aux parties concernées au premier chef, l’occasion de se rencontrer. La Commission informe les États membres lorsqu’elle décide d’engager, de conduire ou de clôturer des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends. Communiquer avec assertivité dépend d'autres facteurs que certains ont acquis par expérience et que d'autres maitrisent naturellement, mais que plusieurs autre ont besoin de développer. Le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales (2), qui prévoit «l’adoption d’un ou de plusieurs instruments instaurant le principe selon lequel le juge d’un État membre doit être en mesure de tenir compte des décisions pénales définitives rendues dans les autres États membres pour apprécier le passé pénal du délinquant, pour retenir la récidive et pour déterminer la nature des peines et les modalités d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre». S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité. 2. Les preuves des effets commerciaux défavorables sont apportées, le cas échéant, sur la base de la liste exemplative des facteurs énoncés à l’article 11. Lorsque des mesures du ou des pays tiers concernés ont été annulées ou suspendues ou mises en œuvre de manière inappropriée, ou lorsque la Commission a des raisons de le croire, ou lorsqu’une information demandée par la Commission en vertu du deuxième alinéa du présent paragraphe n’a pas été fournie, la Commission en informe les États membres et, si les résultats de l’examen et les nouveaux faits disponibles le rendent nécessaire et le justifient, des mesures sont prises conformément à l’article 14, paragraphe 2. 3. À cet égard, il peut également être tenu compte de facteurs tels que: le taux d’accroissement des exportations vers le marché où a lieu la concurrence avec les produits de l’Union; la capacité d’exportation du pays d’origine ou d’exportation, telle qu’elle existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations engendrées par cette capacité seront destinées au marché visé au point a). Toute entreprise de l’Union ou toute association ayant ou non la personnalité juridique, agissant au nom d’une ou de plusieurs des entreprises de l’Union, qui estime que de telles entreprises ont subi des effets commerciaux défavorables du fait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d’un pays tiers peut déposer une plainte par écrit. 1. Les préjudices causés par d’autres facteurs qui, individuellement ou en combinaison, exercent également une influence défavorable sur une industrie de l’Union ne doivent pas être attribués aux pratiques en question. Comment faire passer ses dossiers en priorité L'erreur fondamentale d'attribution Ce sujet sera abordé de deux façons complémentaires : - un film bref relatant une expérimentation qui montre une erreur fondamentale d'attribution. À cet effet, la Commission peut tenir compte, le cas échéant, de facteurs du type de ceux énumérés aux paragraphes 1 et 2. Lorsque la Commission décide que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, elle en informe les États membres. Ce délai peut être suspendu à la demande ou avec le consentement du plaignant, de façon à permettre de réunir les informations complémentaires estimées nécessaires à une évaluation complète de la validité du dossier du plaignant. 5. Le présent règlement ne s’applique pas dans les cas relevant d’autres réglementations existantes dans le domaine de la politique commerciale commune. La Commission statue dès que possible sur l’ouverture d’une procédure d’examen de l’Union à la suite de toute demande effectuée par un État membre conformément au présent article. 5. Les effets de la catégorisation Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une condamnation prononcée dans un autre État membre. (1)  Avis du 27 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel). La présente décision-cadre doit remplacer les dispositions de l’article 56 de la convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs, relatives à la prise en considération des jugements répressifs, dans les relations entre les États membres parties à ladite convention. Use, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2008/675/oj, Portal of the Publications Office of the EU. Le nombre des témoins dans ces circonstances (et dans bien d'autres) ne joue-t-il pas un rôle déterminant ? Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. Si la prise de Parole est le plus souvent associée à un orateur face à un public important, nous savons certainement que l'impact des interventions ne dépend pas du poste qu'on occupe, de la voiture qu'on conduit, du costume ou du tailleur qu'on porte , du nombre de spectateurs, de la beauté de la salle ou encore de la hauteur de la tribune ! Université de Caen Basse-Normandie, L'Alphabet numérique - Idées - France Culture, LE JEU TV DE LA MORT Doc complet - YouTube, Social web: comment l'agence Storyful trouve "le signal au milieu du bruit" - Dublin Notes. Les ressources pour l'auto-formation présentes dans le moteur Sup-Numerique sont mises à disposition par les Universités Numériques Thématiques pour : être moissonnéesêtre visibles sur le portail sup-numerique.gouv.fr. Toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom d’une industrie de l’Union qui estime avoir subi un préjudice résultant d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l’Union peut déposer une plainte par écrit. Lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’aucune action n’est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la clôture de la procédure est décidée par la Commission statuant en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 3. Lorsque l’Union, ayant statué conformément à l’article 13, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, ou de l’article 13, elle statue, sans retard, conformément à l’article 207 du traité et, le cas échéant, au règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (6) ou à toute autre procédure applicable. 4. Elles s'inscrivent dans les parcours de formation et sont validées par les communautés scientifiques des Universités Numériques Thématiques. 5. Lors de l’évaluation de ces intérêts, la Commission devrait tenir compte des avis exprimés par toutes les parties intéressées à la procédure. L'erreur fondamentale d'attribution Ce sujet sera abordé de deux façons complémentaires : - un film bref relatant une expérimentation qui montre une erreur fondamentale d'attribution. 3. 4. Mais la réalité est bien souvent différente…, L'erreur fondamentale d'attribution - Les Amphis de France 5. vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point b). Mais les témoins d'un accident de la route qui ne s'arrêtent pas, les passants qui font mine de ne pas voir une personne affalée au bord du trottoir sont-ils tous monstrueusement égoïstes ? to experience pearltrees activate javascript. Aux fins du présent règlement, la notion de «fournisseur de services» dans le contexte à la fois du concept d’«industrie de l’Union» et du concept d’«entreprise de l’Union» ne porte pas préjudice à la nature non commerciale que la fourniture d’un service particulier peut avoir conformément à la législation ou à la réglementation d’un État membre. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées. L'erreur fondamentale d'attribution - Les Amphis de France 5 Il est souhaitable d’exiger que l’Union agisse dans le respect de ses obligations internationales et, lorsque ces obligations résultent d’accords, qu’elle maintienne l’équilibre des droits et des obligations que ces accords visent à établir. Ce rapport est présenté dans les cinq mois après l’avis d’ouverture, à moins que la complexité de l’examen ne conduise la Commission à porter ce délai à sept mois. Microsoft lance un nouvel outil pour le e-learning. Cette expérimentation a été mise en scène avec :M. La ressource est diffusée sous licence Creative Commons, Voici une traduction d’une video sur l’Art de la Persuasion, qui pourra vous aider dans le marketing et la vente… Des chercheurs ont étudiés les facteurs qui nous influençaient à dire “oui” aux demandes des autres. La non-assistance à personne en danger - Les Amphis de France 5 Lorsqu’il apparaît à la Commission qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen et que cela est nécessaire dans l’intérêt de l’Union, la Commission: annonce l’ouverture d’une procédure d’examen au Journal officiel de l’Union européenne; cet avis indique le produit ou le service et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues oralement par la Commission conformément au paragraphe 5; en avise officiellement les représentants du ou des pays faisant l’objet de la procédure et avec lesquels, le cas échéant, des consultations peuvent être tenues; conduit son examen au niveau de l’Union, en coopération avec les États membres. Ce qui est surprenant, c’est qu’il existe une science dans la manière de convaincre, et c’est parfois très surprenant. 1. Ce travail a été réalisé et mis en œuvre dans le cadre de l’accompagnement personnalisé en seconde. Il importe de préciser les types d’accords auxquels les termes «règles du commerce international» se rapportent. Une telle divulgation tient compte de l’intérêt légitime des parties intéressées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas révélés. Biodeug – Cours de biologie et géologie (L1 à M1), Expérience de Asch , le conformisme - YouTube, Expérience de l'ascenseur Exemple de conformisme - YouTube, Colonisation, décolonisation, postcolonialisme, Cognitive Dissonance with Philip Zimbardo - YouTube, I - La cyberdépendance une drogue sans substance - La cyberdépendance TPE 2009-2010, L'innovation Jugaad, faire mieux avec moins - FUTUREMAG - ARTE - YouTube, Définition, construction et retombées de l'identité numérique : interview de Jean-François Ruiz - Le blog du Modérateur, L'essence du néolibéralisme, par Pierre Bourdieu (Le Monde diplomatique, mars 1998), Book titles with full text online | MetPublications, 01A : Introduction ; Quand internet change la donne (CN14-15) - Centre d'Enseignement Multimédia Universitaire (C.E.M.U.) Lorsqu’une menace de préjudice est alléguée, la Commission examine également s’il est clairement prévisible qu’une situation particulière est susceptible de se transformer en préjudice réel. Voici cinq stratégies à mettre en oeuvre pas à pas. 2. Cet objectif suppose que les informations relatives aux décisions de condamnations prononcées dans les États membres puissent être prises en compte en dehors de l’État membre de condamnation, tant pour prévenir de nouvelles infractions qu’à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II. 4. (2)  Position du Parlement européen du 7 juillet 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 septembre 2015. Ce faisant, elle tient compte des desiderata des parties ainsi que de la nécessité de sauvegarder le caractère confidentiel des informations. Il y aurait quelque prétention à parler d’une théorie de l’engagement. Il est nécessaire que la politique commerciale commune soit fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne la défense commerciale. Le nombre des témoins dans ces circonstances (et dans bien d'autres) ne joue-t-il pas un rôle déterminant ? Une procédure d'engagement, également appelée "pied dans la porte", permet d'obtenir un comportement d'une personne, en la conduisant à s'engager d'abord dans un comportement préparatoire, un petit acte "peu coûteux" qu'elle ne peut refuser. 1- Modalités d’application Ce travail s’est déroulé dans le cadre des Heures d’Accompagnement Personnalisé (AP) de seconde, première et terminale selon les modalités suivantes : 3. L’Union, dans la conduite des actions qu’elle engage dans le cadre du présent règlement, se doit de s’appuyer sur les mécanismes décisionnels prévus par le présent règlement, garants d’une action rapide et efficace. En effet lorsque nous prenons une décision, ce serait bien de dire que toutes les informations disponibles sont prises en considération et que nous prenons une décision rationnelle. Lorsque la Commission décide que la demande ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, elle en informe les États membres. La Commission peut entendre les parties concernées. Lorsqu’il apparaît que la plainte ne comporte pas d’éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, le plaignant en est informé. Lorsqu’il apparaît qu’une demande de traitement confidentiel n’est pas justifiée et si celui qui a fourni l’information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, il peut ne pas être tenu compte de l’information en question. Un outil qui n’est pas uniquement destiné aux professeurs des écoles et présente bien des atouts pour l’entreprise, que ce soit pour la formation de ses collaborateurs ou la découverte de ses produits auprès de ses clients. Ces ressources s'adressent autant aux enseignants qu'aux étudiants. Le Parlement européen et le Conseil devraient être tenus informés des évolutions dans le cadre de ce règlement pour leur permettre d’étudier leurs incidences politiques plus larges. Le manager qui veut obtenir un examen rapide de ses propositions a intérêt à se faire remarquer. 6. La Commission informe sans tarder les autres États membres de ces demandes. Il y a lieu de tenir compte du rôle institutionnel du comité institué par l’article 207, paragraphe 3, du traité dans la formulation d’avis pour les institutions de l’Union sur toutes les questions de politique commerciale. Le paragraphe 1 s’applique lors de la phase qui précède le procès pénal, lors du procès pénal lui-même et lors de l’exécution de la condamnation, notamment en ce qui concerne les règles de procédure applicables, y compris celles qui concernent la détention provisoire, la qualification de l’infraction, le type et le niveau de la peine encourue, ou encore les règles régissant l’exécution de la décision. Toutefois: lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l’objet d’obstacles au commerce, l’expression «industrie de l’Union» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs.

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