demande de congé paternité pdf
0000019741 00000 n 0000015296 00000 n 0000047469 00000 n 0000026042 00000 n 0000010341 00000 n 0000011172 00000 n Accès aux documents et protection des renseignements personnels. 0000036422 00000 n Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». 0000047126 00000 n Prestations pour un couple formé de deux femmes, Prestations pour un couple formé de deux hommes, Prestations lors d'une interruption de grossesse. Vous devez convenir avec votre employeur du moment du congé. 0000046998 00000 n Il n'est pas possible de fractionner le congé paternité. Démarche relative à la demande de prestations, Travailleur à la fois salarié et autonome, Rémunération au cours d'une semaine de prestations, Conventions collectives ou contrats de travail. H���yTSw�oɞ����c [���5la�QIBH�ADED���2�mtFOE�.�c��}���0��8��8G�Ng�����9�w���߽��� �'����0 �֠�J��b� Notez que vous ne recevrez aucune réponse. H���Pp�uV�r endstream endobj 187 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 264 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[381.6 133.456 566.64 151.365]/StructParent 10/Subtype/Widget/T(Date employ�)/TU(Date)/Type/Annot>> endobj 188 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000047704 00000 n 0000047341 00000 n 0000020422 00000 n H��w6PpV0 C�`g?.=S�r_�@{)p�U���L������� �*J� H���Pp�uV�r endstream endobj 171 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 269 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[38.88 843.88 234.0 861.789]/StructParent 2/Subtype/Widget/T(Num�ro du minist�re ou de l�organisme)/TU(Num�ro du minist�re ou de l�organisme)/Type/Annot>> endobj 172 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000022912 00000 n 0000012048 00000 n Revenus à déclarer pendant que vous recevez des prestations. 0000068116 00000 n Avant de partir en vacances, vous pouvez faire une demande de congés annuels sous n'importe quelle forme par mail ou en utilisant le système informatique de votre entreprise. 0000136568 00000 n 0000149707 00000 n 0000017672 00000 n 0000018915 00000 n 0000173976 00000 n Prestations pour un couple formé de deux femmes, Prestations pour un couple formé de deux hommes, Prestations lors d'une interruption de grossesse. Pour la transmettre, vous devrez accéder à votre dossier et sélectionner Continuer une demande de prestations non transmise. Pour connaître le montant estimé des prestations auquel vous pourriez avoir droit, vous pouvez faire l’essai du simulateur de calcul de prestations avant de faire votre demande. Toutefois, en l'absence de réponse à votre demande de congés, vous pouvez partir en vacances si votre employeur a pris connaissance des dates prévues. PDF | De quel type de prestations puis-je bénéficier ? 0000046742 00000 n h�bb�a`b``Ń3���0 �Ga endstream endobj 165 0 obj <>/Metadata 16 0 R/Outlines 3 0 R/Pages 15 0 R/StructTreeRoot 18 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 166 0 obj <>>>/Fields 4 0 R>> endobj 167 0 obj >/PageWidthList<0 612.0>>>>>>/Resources<>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Thumb 14 0 R/TrimBox[0.0 0.0 612.0 1008.0]/Type/Page>> endobj 168 0 obj [169 0 R 171 0 R 173 0 R 175 0 R 177 0 R 179 0 R 181 0 R 183 0 R 185 0 R 187 0 R 189 0 R 191 0 R 197 0 R 200 0 R 202 0 R 204 0 R 206 0 R 208 0 R 210 0 R 212 0 R 214 0 R 216 0 R 218 0 R 220 0 R 223 0 R 226 0 R 229 0 R 232 0 R 234 0 R 236 0 R 238 0 R 241 0 R 244 0 R] endobj 169 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 273 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[110.88 877.092 573.12 895.001]/StructParent 1/Subtype/Widget/T(Nom de l'employ�)/TU(Nom de l'employ�)/Type/Annot>> endobj 170 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000047298 00000 n Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé de paternité » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Vous pourrez les transmettre au RQAP soit par Internet, en accédant à votre. 0000000016 00000 n 0000046966 00000 n 0000004640 00000 n 0000024098 00000 n 0000048030 00000 n 0000004575 00000 n ou lettre envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception, Je serai donc de retour dans l’entreprise le, : report d’une partie de mon congé prénatal sur mon congé postnatal, Demande de congé de paternité ou d’adoption de cinq jours, Demande de congé de paternité avec traitement de cinq jours (Canada), Exemple de lettre de congé avec réduction de préavis, Modelé de lettre de congé avec réduction de préavis (France), Lettre de congé sans réduction de préavis, Lettre de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Demande de congé de formation professionnelle, Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale, Modelé de demande de conge / autorisation d’absence, Demande de congé pour motif sérieux et légitime, LRAR donnant congé au locataire pour un motif légitime et sérieux, Conge a echeance pour motif serieux et legitime, Modelé de congé pour motif légitime et sérieux, Notification de congé pour cause de reprise pour habiter, Demande de recalcul de l'indemnité de congés payés LRAR. 0000008465 00000 n De quel type de prestation puis-je bénéficier? 0000047931 00000 n Renseignements nécessaires lors de la demande, Date de dépôt d'une demande de prestations. 0000022148 00000 n 0000024927 00000 n 0000038157 00000 n 82.0 KB, 180.6 KB | H���Pp�uV�r endstream endobj 183 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 265 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[419.04 808.062 573.12 825.971]/StructParent 8/Subtype/Widget/T(T�l�phone \(r�sidence\))/TU(T�l�phone \(r�sidence\))/Type/Annot>> endobj 184 0 obj <>/Subtype/Form>>stream Prestations pour un couple formée de deux femmes. 0000047373 00000 n �0 >�$ endstream endobj 193 0 obj <>/ExtGState<>>>/Subtype/Form>>stream Avant de commencer Le formulaire de demande de prestations est personnalisé et comprend sept étapes. 0000027914 00000 n 0000047747 00000 n 0000026237 00000 n De quel type de prestations puis-je bénéficier? 0000017023 00000 n 0000035782 00000 n Vous pourrez ainsi vous assurer que les renseignements inscrits sont justes. 0000024277 00000 n %PDF-1.7 %���� 0000047861 00000 n n�3ܣ�k�Gݯz=��[=��=�B�0FX'�+������t���G�,�}���/���Hh8�m�W�2p[����AiA��N�#8$X�?�A�KHI�{!7�. 0000023109 00000 n 0000090751 00000 n 0000117699 00000 n 0000046838 00000 n Dans le cas d’un couple formé de deux femmes, les prestations de paternité peuvent être accordées à la conjointe de la mère qui a donné naissance, si la conjointe est reconnue sur l'acte de naissance. 0000020908 00000 n Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. 0000068913 00000 n Pour faire votre demande de prestations d'assurance parentale en ligne, vous devrez d'abord saisir votre code d'utilisateur et votre mot de passe clicSÉQUR. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou à communiquer avec le personnel du Service des renseignements de la CNESST au numéro suivant : 1 844 838-0808 (sans frais). 0000150404 00000 n 0000019094 00000 n 0000046592 00000 n 0000024513 00000 n Évitez d’inscrire des renseignements personnels. En plus de recevoir des prestations de paternité, le père pourrait avoir droit à des prestations parentales. �V��)g�B�0�i�W��8#�8wթ��8_�٥ʨQ����Q�j@�&�A)/��g�>'K�� �t�;\�� ӥ$պF�ZUn����(4T�%)뫔�0C&�����Z��i���8��bx��E���B�;�����P���ӓ̹�A�om?�W= 164 160 H���OV1�ay�� �X�@F�t� �����53�1�p�\H;(�0�Ѩm �)n3��6g20(0�0h00,`t`j`e�B�d��r ��cX��t���� �e�i,"���2 ����1�J�`oP�&�`�p�9���)��J����t@��( �1b���NPY-p�2�����}��؍j�\N�����v.ΩSB�P�i��MgЧ���^���{(Y0'e��)cC��[�.i�&���/1�d~r�!9�������e�����/�'�3�����B�2�?�%��Ѡdd��;�.�s����]K���j!��vs��ω�W|��;�wd^\���FY��]_牭���}������W����r�����I�]���A����3 6x� endstream endobj 322 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[18 146]/Length 27/Size 164/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream trailer <<8A2070B9F9E147A990202DFF14D42AD0>]/Prev 185600/XRefStm 4186>> startxref 0 %%EOF 323 0 obj <>stream 0000009071 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 189 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 263 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[381.6 81.8822 566.64 99.791]/StructParent 11/Subtype/Widget/T(Date gestionnaire)/TU(Date)/Type/Annot>> endobj 190 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000068404 00000 n 0000007808 00000 n 0000007629 00000 n 0000014734 00000 n 0000027172 00000 n Comment est déterminé le montant des prestations? 0000023851 00000 n Page comprend différents formats de Demande de congé paternité pour PDF, Word et Excel. 0000046635 00000 n 0000021414 00000 n 0000044819 00000 n 0000005774 00000 n 0000041302 00000 n 0000060010 00000 n 0000038797 00000 n vous devrez aussi déclarer la naissance de votre enfant au Directeur de l'état civil; d'une façon générale, les décisions sont rendues dans les dix jours ouvrables suivant la date où le Centre de service à la clientèle a reçu tous les documents nécessaires à l'analyse de votre dossier; pendant la période où vous recevrez des prestations, vous pourrez accéder à votre dossier en ligne afin d’en. 0000041438 00000 n Les prestations de paternité sont exclusives au père et ne peuvent donc être partagées entre les deux parents. 0000017438 00000 n 0000006057 00000 n 0000136301 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 177 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 267 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[119.52 825.971 442.08 843.88]/StructParent 5/Subtype/Widget/T(Adresse \(r�sidence\))/TU(Adresse \(r�sidence\))/Type/Annot>> endobj 178 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000011450 00000 n 0000008892 00000 n Télécharger et prévisualiser 1 page au format PDF de Demande de congé de paternité (DOC: 88.5 KB | PDF: 102.0 KB ) gratuitement. 0000091185 00000 n Comme il reçoit 5 semaines d’indemnités RQAP, le congé de paternité peut durer 5 semaines. 2y�.-;!���K�Z� ���^�i�"L��0���-�� @8(��r�;q��7�L��y��&�Q��q�4�j���|�9�� 0000017259 00000 n Dans le régime de base, un père pourrait bénéficier d’un maximum de 37 semaines de prestations, soit 5 semaines de prestations de paternité et 32 semaines de prestations parentales, si, en accord avec la mère, lui seul bénéficie de toutes les prestations parentales. 0000016195 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 175 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 271 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[409.68 843.88 573.12 861.789]/StructParent 4/Subtype/Widget/T(Num�ro d�employ� SAGIR)/TU(Num�ro d�employ� SAGIR)/Type/Annot>> endobj 176 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000022426 00000 n 0000012085 00000 n 0000046902 00000 n �2�eB�0�e�la�;lw�N8sCrO��j����M�=�U���A\��^@�] _�D����������ڿ E�[ endstream endobj 194 0 obj <> endobj 195 0 obj [/ICCBased 196 0 R] endobj 196 0 obj <>stream 0000015018 00000 n Les prestations de paternité sont exclusives au père et ne peuvent donc être partagées entre les deux parents. Parentales (partageables entre les parents). 0000010520 00000 n 0000009938 00000 n 0000025105 00000 n 56.2 KB, 99.7 KB | 0000047437 00000 n 0000137168 00000 n 0000026979 00000 n 0000047212 00000 n 0000046678 00000 n 0000047405 00000 n 0000019920 00000 n 0000016016 00000 n Le tableau ci-dessous indique le nombre maximal de semaines de prestations et le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen auxquels le père pourrait avoir droit, selon le régime choisi. Dans le cas d’un couple formé de deux femmes, les prestations de paternité peuvent être accordées à la conjointe de la mère qui a donné naissance, si la conjointe est reconnue sur l'acte de naissance. 0000025300 00000 n 0000047030 00000 n 90.7 KB, 102.0 KB | Suspension ou fractionnement du congé de paternité ou du congé sans traitement à temps complet dans diverses circonstances (hospitalisation de l'enfant, accident, maladie ou acte criminel) Nous vous invitons à utiliser le formulaire suivant pour effectuer votre demande de congé de paternité (PDF 209 Ko) auprès de votre gestionnaire. Comment est déterminé le montant des prestations? 0000006476 00000 n 0000018679 00000 n Renseignements nécessaires lors de la demande, Date de dépôt d'une demande de prestations. 0000006755 00000 n 0000043122 00000 n Il se construit selon les réponses que vous donnez relativement à votre situation et à l’évènement pour lequel vous demandez des prestations d’assurance parentale. Pour une naissance ayant lieu le 1 er janvier 2021 ou après, le congé peut se terminer au plus tard 78 semaines après. 0000027573 00000 n 0000018500 00000 n Comment m'inscrire aux services en ligne? 0000006297 00000 n 0000010748 00000 n le numéro d’assurance sociale de l’autre parent; des renseignements sur la naissance ou l’adoption de votre enfant : chacun des parents doit faire une demande de prestations; si vous utilisez les services en ligne, la date du dépôt de votre demande sera celle de la transmission par Internet; à partir de la date du dépôt de votre demande, seulement trois semaines de prestations peuvent être versées de façon rétroactive; une fois votre demande transmise, vous recevrez un numéro de confirmation attestant qu'elle est enregistrée au RQAP; vous pourrez utiliser les services en ligne pour nous transmettre les documents exigés, numérisés ou photographiés, ce qui accélérera le traitement de votre demande; si vous nous transmettez des documents par la poste, veuillez fournir uniquement des photocopies des originaux; si vous faites une demande de prestations de maternité avant la naissance de votre enfant, vous devrez, lorsqu’il naîtra, nous fournir les renseignements concernant son identité. H���Pp�uV�r endstream endobj 173 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 272 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[239.76 843.88 404.64 861.789]/StructParent 3/Subtype/Widget/T(Num�ro d�unit� administrative)/TU(Num�ro d�unit� administrative)/Type/Annot>> endobj 174 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000032886 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 191 0 obj <>>>/AS/Off/BS<>/F 4/FT/Btn/Ff 0/H/P/MK 293 0 R/P 167 0 R/Rect[43.3327 733.48 56.8168 746.964]/StructParent 12/Subtype/Widget/T(Cong� � l�occasion de la naissance)/Type/Annot/V/Off>> endobj 192 0 obj <>/ExtGState<>>>/Subtype/Form>>stream "F$H:R��!z��F�Qd?r9�\A&�G���rQ��h������E��]�a�4z�Bg�����E#H �*B=��0H�I��p�p�0MxJ$�D1��D, V���ĭ����KĻ�Y�dE�"E��I2���E�B�G��t�4MzN�����r!YK� ���?%_&�#���(��0J:EAi��Q�(�()ӔWT6U@���P+���!�~��m���D�e�Դ�!��h�Ӧh/��']B/����ҏӿ�?a0n�hF!��X���8����܌k�c&5S�����6�l��Ia�2c�K�M�A�!�E�#��ƒ�d�V��(�k��e���l ����}�}�C�q�9 0000046774 00000 n 0000035129 00000 n 56.5 KB, 209.2 KB | Comment est déterminé le montant des prestations ? Objet : demande de congé paternité. Congé de paternité pendant une entente de congé sans traitement différé, Employé ne se présentant pas au travail à l'expiration de son congé de paternité ou de son congé sans traitement, Désaccord avec le supérieur immédiat relativement à l'étalement des heures de travail pendant le congé partiel sans traitement, Employé admissible au Régime d'assurance emploi (plutôt qu'au RQAP), Grève ou lock-out survenant pendant un congé de paternité, Possibilité pour l'employeur de réintégrer l'employé dans un autre emploi au retour d'un congé sans traitement ou d'un congé partiel sans traitement excédant 52 semaines, Prolongation du congé de paternité lorsque l'état de santé de l'enfant l'exige, Suspension ou fractionnement du congé de paternité ou du congé sans traitement à temps complet dans diverses circonstances (hospitalisation de l'enfant, accident, maladie ou acte criminel), Agriculture, environnement et ressources naturelles. Prestation hebdomadaire : 75 % du revenu hebdomadaire moyen. 0000047597 00000 n 0000016610 00000 n 0000118176 00000 n Il se construit selon les réponses que vous donnez relativement à votre situation et à l’évènement pour lequel vous demandez des prestations d’assurance parentale. 0000047255 00000 n Si vous êtes à l’emploi d’un des ministères ou organismes mentionnés ci-dessous, utilisez plutôt le formulaire disponible sur le site intranet de votre organisation : 060 - Ministère de la Santé et des Services sociaux, Dernière mise à jour : 164 0 obj <> endobj xref 0000023510 00000 n Vous devrez fournir, entre autres. DOC, 173.7 KB | Démarche relative à la demande de prestations, Travailleur à la fois salarié et autonome, Rémunération au cours d'une semaine de prestations, Conventions collectives ou contrats de travail. 0000149980 00000 n Prestations pour un couple formée de deux femmes. L'indemnisation du congé paternité Le congé paternité est indemnisé par la sécurité sociale. 0000090496 00000 n �x������- �����[��� 0����}��y)7ta�����>j���T�7���@���tܛ�`q�2��ʀ��&���6�Z�L�Ą?�_��yxg)˔z���çL�U���*�u�Sk�Se�O4?�c����.� � �� R� ߁��-��2�5������ ��S�>ӣV����d�`r��n~��Y�&�+`��;�A4�� ���A9� =�-�t��l�`;��~p���� �Gp| ��[`L��`� "A�YA�+��Cb(��R�,� *�T�2B-� De quel type de prestation puis-je bénéficier? 0000173565 00000 n 0000047169 00000 n 0000008642 00000 n Dans le cas d’un couple formé de deux femmes, les prestations de paternité peuvent être accordées à la conjointe de la mère qui a donné naissance, si la conjointe est reconnue sur l'acte de naissance. 0000028602 00000 n 0000020144 00000 n 0000004186 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 185 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 268 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[38.88 775.788 573.12 793.697]/StructParent 9/Subtype/Widget/T(Courriel personnel \(uniquement si vous nous autorisez � communiquer avec vous par ce moyen pendant v)/TU(Courriel personnel \(uniquement si vous nous autorisez � communiquer avec vous par ce moyen pendant votre cong� de paternit�\))/Type/Annot>> endobj 186 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000025701 00000 n Télécharger Demande de congé paternité gratuitement. 0000008057 00000 n 70 % du revenu hebdomadaire moyen pour les 7 premières semaines; 55 % du revenu hebdomadaire moyen pour les 25 semaines suivantes. Revenus à déclarer pendant que vous recevez des prestations. 0000007378 00000 n 0000010927 00000 n 0000059381 00000 n 0000117450 00000 n �ꇆ��n���Q�t�}MA�0�al������S�x ��k�&�^���>�0|>_�'��,�G! 0000016844 00000 n ��w�G� xR^���[�oƜch�g�`>b���$���*~� �:����E���b��~���,m,�-��ݖ,�Y��¬�*�6X�[ݱF�=�3�뭷Y��~dó ���t���i�z�f�6�~`{�v���.�Ng����#{�}�}��������j������c1X6���fm���;'_9 �r�:�8�q�:��˜�O:ϸ8������u��Jq���nv=���M����m����R 4 � Veuillez activer javascript pour remplir la demande. Vous devrez fournir divers renseignements concernant votre situation et celle de l’autre parent afin que nous puissions établir votre admissibilité aux prestations. De quel type de prestations puis-je bénéficier? Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), Accès aux documents et protection des renseignements personnels. 0000047629 00000 n 0000009325 00000 n Suspension ou fractionnement du congé de paternité ou du congé sans traitement à temps complet dans diverses circonstances (hospitalisation de l'enfant, accident, maladie ou acte criminel) Nous vous invitons à utiliser le formulaire suivant pour effectuer votre demande de congé de paternité (PDF 209 Ko) auprès de votre gestionnaire. 0000046934 00000 n 0000004363 00000 n 0000006934 00000 n Madame, Monsieur, Conformément à l’application de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité pour la naissance de mon enfant qui est prévue le [précisez la date] (ou qui est né le …). 0000026638 00000 n Si vous commencez à remplir la demande, sans la transmettre immédiatement, les renseignements inscrits seront conservés pendant 120 jours. 0000021900 00000 n et la bénéficiaire du congé de maternité lui a transféré 2 semaines de congé parental. 0000010117 00000 n Le congé paternité peut se cumuler avec le congé naissance de 3 jours s'il est pris immédiatement après la naissance, ou selon le cas avec le congé d'adoption. N'��)�].�u�J�r� H���Pp�uV�r endstream endobj 179 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 270 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[493.92 825.971 573.12 843.88]/StructParent 6/Subtype/Widget/T(Code postal)/TU(Code postal)/Type/Annot>> endobj 180 0 obj <>/Subtype/Form>>stream h�b``���������4�9*`b�W� ��KD.� T����R�l�i~A� a{�w�� ,x35x3�r{XH3:�0�r3�o�l�Z��*�����]����AJA�!�a�"�tn�ˠƐ��y� 0000047533 00000 n Les prestations de paternité sont exclusives au père et ne peuvent donc être partagées entre les deux parents. Grâce à Mon dossier citoyen, obtenez la liste des démarches à faire, selon votre situation personnelle, pour bénéficier des programmes et services gouvernementaux lors de l'arrivée de votre enfant et accédez directement aux services en ligne. 0000173526 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 181 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 266 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[113.76 808.062 320.04 825.971]/StructParent 7/Subtype/Widget/T(T�l�phone \(travail\))/TU(T�l�phone \(travail\))/Type/Annot>> endobj 182 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000018266 00000 n 0000059662 00000 n 0000047565 00000 n 0000046806 00000 n 0000017851 00000 n 0000019506 00000 n 0000019327 00000 n 0000009504 00000 n Demande de congé de paternité en PDF. 9 octobre 2020. 0000039546 00000 n 0000016431 00000 n 0000007199 00000 n 0000046710 00000 n 88.5 KB, Demande de congé de paternité avec traitement de cinq jours (Canada), Demande de congé de paternité ou d’adoption de cinq jours, Demande de congé sans traitement en vue d'une adoption. 0000003496 00000 n 0000015782 00000 n 0000011936 00000 n 0000031215 00000 n 0000047062 00000 n De quel type de prestations puis-je bénéficier ? 0000008236 00000 n Je demande un congé parental sans traitement (facultatif) : À la suite de mon congé de paternité, je demande un congé parental sans traitement : La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant la prise des congés lors d’événements familiaux. Dans le régime particulier, un père pourrait bénéficier d’un maximum de 28 semaines de prestations, soit 3 semaines de prestations de paternité et 25 semaines de prestations parentales, si, en accord avec la mère, lui seul bénéficie de toutes les prestations parentales. Aussi, comme le montant des prestations est établi en fonction des revenus, vous pourriez avoir besoin de renseignements figurant sur les documents suivants : Notez que vous pourrez réviser et modifier votre demande avant de la transmettre. Prestation hebdomadaire : 70 % du revenu hebdomadaire moyen. H�4P�j�0��+��Z/�>�P(�P� �-��_I�b�H#i��~t���������������]�B�y��A�k���}oG�d���hu;��PA�uʀ��2z�~A;��q�,0q�$��ЭY��� 6�ZB�d���q��s-0$1P��K���ȐEkICer��i��J�T�98�րS%E�J��c�� 0000024691 00000 n 0000047094 00000 n Comment m'inscrire aux services en ligne? 0000047661 00000 n Le formulaire de demande de prestations est personnalisé et comprend sept étapes. 0000047501 00000 n 0000018087 00000 n 0000046870 00000 n 0000021136 00000 n Ce congé de paternité peut débuter au plus tôt la semaine de naissance de l’enfant et se terminer au plus tard 52 semaines après. Ce service vous permet de personnaliser un modèle de lettre pour une demande de congé de paternité et d'accueil d'un enfant. Le service d'authentification gouvernementale clicSÉQUR contribue à sécuriser les échanges d'information entre les citoyens et l'administration publique québécoise dans Internet. 0000060037 00000 n 0000174601 00000 n 0000060486 00000 n Nous vous invitons à utiliser le formulaire suivant pour effectuer votre demande de congé de paternité (PDF 209 Ko) auprès de votre gestionnaire. Comment est déterminé le montant des prestations ?
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