consultant juridique indépendant

Consultant Juridique Indépendant. Dans ce contexte, un juriste qui souhaite exercer en indépendant ou ouvrir une société de conseil devra changer ses prestations et proposer du conseil commercial aux entreprises, par exemple (conseil administratif, conseil en négociation commerciale...). Le métier de conseiller juridique et d’avocat ayant fusionné et ce dernier ayant un monopole dans l’exercice de ses activités, il est compliqué de devenir consultant juridique indépendant sans détenir le diplôme d’avocat. Consultant juridique senior chez Indépendant Consultant senior at Indépendant Institut de Droit des Affaires d'Aix-en- Provence, Université d'Aix-Marseille III Consultant juridique Indépendant December 2017 – Present 2 years. - la rédaction des statuts constitutifs. Un cabinet de conseil juridique qui ne comporte pas d’avocat dans son effectif peut proposer un service « d’information » juridique et non de consultation juridique. Ce document est un modèle de contrat de services de consultant, permettant de formaliser les conditions de fourniture de prestations d'assistance et de conseil entre un professionnel et son client.. Il peut choisir d’exercer son activité de consultant freelance sous différents régimes juridiques, lui laissant ainsi un grand nombre de choix à disposition. Notez qu’on parle de SELARL pour évoquer une SARL d’exercice libéral. Le consultant intervient comme prestataire indépendant.Il doit être immatriculé sous forme d'une entreprise individuelle (auto-entrepreneur), d'une société ou d'une association. Métiers. Consultant juridique chez indépendant Congo. En effet, si celui-ci dépasse 70.000€ sur une année, vous serez obligé de changer de statut. Consultant juridique Indépendant. L'expert comptable aide les consultants avec leur comptabilité. Choisir le statut d'auto-entrepreneur peut donc être intéressant si vous n'êtes pas sûr du succès de votre entreprise ou bien si être consultant indépendant ne représente pour vous qu'un complément de revenus. Malgré des contraintes importantes, l'EIRL est plus intéressante que l'EI si vous voulez créer une entreprise. Conakry (Guinée) Directeur adjoint des affaires juridiques et de l'organisation Notons dans un premier temps les avantages de ce statut. Membre de l'Ordre des Experts-Comptables. Plutôt que de choisir de créer une entreprise, il est possible de créer une société. Abidjan . Le régime fiscal des consultants indépendants. Something went wrong while submitting the form. Cependant, elle implique la responsabilité totale et indéfinie de la personne qui la crée. En pareil cas, il sera rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Dans le cadre de l’EIRL, de la SASU et de l’EURL, le consultant freelance est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre du bénéfice non commercial (BNC). Les formalités administratives de création d’entreprise s’élèvent à 150 euros pour une entreprise individuelle et jusqu’à environ 250 euros pour une société. L'EIRL se distingue nettement de l'EI. Your submission has been received! Thank you! Pour le consultant freelance, ce statut indépendant permet d’exercer l’activité de prédilection de manière autonome, afin de répartir et d’organiser librement son temps de travail mais également de fixer soi-même sa rémunération. Captain Contrat et Legalstart.fr proposent tous deux des solutions efficaces qui vous permettront de vous lancer rapidement en tant que consultant indépendant ! Comment ça marche un expert comptable en ligne ? Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. View nsangu basunga Arnold’s full profile to. De plus, si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 33.200€, vous bénéficiez d'une franchise de base de TVA. Vous avez ainsi principalement le choix entre devenir consultant auto-entrepreneur ou créer une société unipersonnelle ( SASU ou EURL ). Sans compter un manque de crédibilité évident vis à vis de certains clients ou prospects. Bloomco est la marketplace des meilleurs consultants indépendants. D’autres solutions existent, comme notamment la plus traditionnelle d’entre elles : la signature d’un bail professionnel pour un bail spécifique, ou encore l’acquisition d’un local professionnel consacré à l’activité de consultant freelance. Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Le juriste peut rédiger les contrats commerciaux et des courriers administratifs (actes sous seing privé uniquement). Le contrat de consultant freelance est une convention spécifique en vertu de laquelle un consultant indépendant est engagé pendant une certaine durée pour réaliser une mission, généralement de conseil, ou encore en temps que community manager, confiée par une société cliente.Ce type de contrats s’est récemment développé en France. Ne négligez, cependant, pas les avantages notables de la société par rapport à l'entreprise. Mais dans les régimes concurrents, il sera soumis à l’impôt sur les sociétés (28% hors exonération ou taux réduit). Sans compter toute une gamme de services annexes, tels que le secrétariat, la gestion du courrier ou l’accueil de la clientèle. Un choix complexe d’autant qu’il n’existe aucun régime “idéal” et que les conséquences en matière fiscale ou de responsabilité varient énormément d’un statut à l’autre. Il peut ainsi déduire une rémunération de chef d'entreprise imposée quant à elle à l'impôt sur le revenu. Le consultant juridique assure une expertise juridique au profit des administrations et des opérateurs de l’Etat et défend leurs positions dans le cadre des procédures contentieuses. Il s’agit d’une solution permettant également au consultant de conserver le bénéfice d’une couverture sociale affiliée au régime général de la Sécurité sociale. Vous êtes freelance / indépendant & vous vous posez des questions sur les statuts, les étapes de création d'entreprise, les frais déductibles, les seuils de la micro ou encore les déclarations fiscales & sociales ? Le statut juridique du consultant indépendant dépend, donc, de nombreux facteurs comme le salaire, les ambitions pour l'avenir ou encore le nombre de missions. Inscrivez vous à notre Newsletter,soyez informés des dernières infos concernant les entreprises et bénéficier d'un code remise de 5% valable sur tous vos produits AJ04. Le régime fiscal du consultant indépendant. Elle permet, en effet, de distinguer patrimoine personnel et professionnel sur le plan juridique. See the complete profile on LinkedIn and discover Franklin’s connections and jobs at similar companies. Vous êtes enfin libéré des contraintes administratives ! Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter Consultant juridique et organisationnel Indépendant Mar 2020 - Present 9 months. Ce choix peut faire peur du fait de la complexité des informations qui entrent en jeu. Le consultant juridique assure une expertise juridique au profit des administrations et des opérateurs de l’Etat et défend leurs positions dans le cadre des procédures contentieuses. Il est néanmoins souvent avantageux de se pencher également sur la domiciliation commerciale, auprès d’entreprises spécialisées, mettant à disposition des espaces de travail ainsi qu’une boîte aux lettres professionnelle à des adresses parfois prestigieuses. Véritable phénomène actuel du monde professionnel en France, le marché du consulting voit ses performances exploser si l’on en croit les dernières données statistiques de l’INSEE. Nous écrire, nous contacter, nous appeler. Formation, salaire, compétences et connaissances. Région de Paris, France. Découvrez la fiche métier Conseiller juridique sur Orientation Education. Cependant, le principal inconvénient du statut d'auto-entrepreneur provient de la limitation du chiffre d'affaires. Ouvrir un cabinet de conseil nécessite de s’immatriculer à l’URSSAF pour un consultant indépendant ou au greffe du tribunal de commerce pour une société (EURL/SARL, SASU/SAS). Expertise et conseil en matière d’élaboration et d’interprétation de textes et participation à la rédaction de textes juridiques Être consultant indépendant : quelle forme juridique ? Université Félix Houphouet Boigny - Si vous exercez en tant que consultant indépendant (entreprise individuelle, auto-entreprise), vous immatriculez votre activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF Le consultant indépendant est généralement rattaché au régime des indépendants, à moins qu’il ne soit gérant associé minoritaire au capital social d’une société par actions. Devenir travailleur indépendant implique de créer sa propre entreprise et de choisir une forme juridique de société adaptée à votre type d’activité. 2012 – 2016. See who you know in common; Get introduced; Contact nsangu basunga directly; Join to view full profile Ce statut hybride entre l'EI et l'EURL présente de nombreux avantages. Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration de textes ; Franklin has 1 job listed on their profile. Feb 2012 – Present 8 years 8 months. Première option ouverte au consultant freelance, se lancer en micro-entreprise. De son côté, l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet d’isoler le patrimoine personnel du patrimoine professionnel du consultant indépendant. Les formalités sont relativement complexes en ce qui concerne l’immatriculation de la société, mais ce régime permettra d’optimiser le développement de votre activité, en intégrant simplement de nouveaux associés au capital de la SASU. Education. Enfin, la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) permet également de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur freelance en limitant sa responsabilité  au montant de son apport dans le capital social de la société. De la création de votre entreprise au bilan de fin d'année... Notre équipe s'occupe de tout. Ses procédures administratives sont gratuites et peuvent se faire en ligne. La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) et l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont les deux seuls statuts qui supportent à la fois que vous soyez l'unique associé, que votre responsabilité soit limitée et que vous puissiez facilement accueillir de nouveaux associés. Démarchage sur le terrain, activation des contacts, activité sur les réseaux professionnels, suivi des annonces professionnelles, création d’un site internet, communication diverse et marketing sont des investissements en temps ou en argent indispensables pour permettre de signer les premières missions, et ainsi démarrer le plus vite une activité rentable. Statut indépendant : est-ce obligatoire pour le consultant ? A condition d’accepter de subir une un plafond d’activité de 32 900€, ce régime offre une souplesse très importante et permet d’obtenir une immatriculation en quelques minutes seulement grâce à des formalités dématérialisées ultra-simplifiées. De plus, les dividendes que vous pourrez vous verser ne sont pas assujettis aux charges sociales. En cas de problème, vous n'aurez donc pas à vous inquiéter pour vos biens puisque votre responsabilité sera limitée à vos apports. (Le métier d’avocat est quant à lui une profession libérale réglementée relevant du RSI). Le consultant juridique est un élément très essentiel pour une entreprise car ses capacités sont particulières. De plus, l'EI est obligatoirement soumise à l'impôt sur le revenu et à son barème progressif. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Comme pour tout entrepreneur, le consultant freelance doit se domicilier c’est-à-dire fixer un siège social administratif à son activité. Il est capable de résoudre des situations causant des difficultés à ses clients, conseiller sur des choix d’organisation ou de stratégie, ou encore former les équipes de ses entreprises clientes. Tenez-vous informé des dernières news pour les entrepreneurs. Note moyenne pour cet article : (13 votes). Comment créer son entreprise en France : les aides, les étapes et le choix du statut juridique. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Si vous exercez le métier de juriste salarié depuis au moins 9 ans et que vous détenez une maîtrise en droit, vous pouvez solliciter une équivalence pour devenir avocat (à condition de réaliser un stage en complément). Une fois votre décision prise, vous pouvez très facilement créer votre entreprise ou votre société sur Internet. Quel statut adopter est l'une des principales questions que l'on se pose lorsque l'on veut devenir indépendant. Activities and Societies: ROTARACT CLUB ABIDJAN BIETRY AIESEC COCODY . Feb 2012 – Present 7 years 10 months. Notons enfin qu’il offre la possibilité d’opter pour l’imposition sur les sociétés sans aucune limite de durée. Conseiller juridique. Si vous êtes plusieurs membres fondateurs, vous ne pourrez pas exercer comme consultant indépendant et devrez créer une société, sous la forme d’une SAS (si plusieurs associés, pour rédiger des statuts libres et un pacte d'actionnaires) ou d’une SARL (pour bénéficier du statut de travailleur non salarié qui est exonéré de charges patronales). Dans le cadre de l’EIRL, de la SASU et de l’EURL, le consultant freelance est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au titre du bénéfice non commercial (BNC). Un engouement motivé par un fort regain d’intérêt en faveur de l’entrepreneuriat, mais également la volonté de reconversion professionnelle de nombreux salariés désireux d’exercer une activité indépendante. Dans ce cas, vous aurez votre propre entreprise et vous devez choisir une structure juridique. LYCÉE CLASSIQUE D'ABIDJAN BACCALAURÉAT SÉRIE A1 DROIT PRIVÉ . De nombreux professionnels du droit optent pour l’ouverture d’un cabinet de conseil plus généraliste. SASU, EI, EIRL, EURL, Auto-entreprise, les possibilités sont nombreuses et il peut être difficile de déceler toutes les subtilités de ces statuts. Vous devez donc impliquer votre patrimoine personnel. Skills & Endorsements Join LinkedIn to see SAM’S skills, endorsements, and full profile. C'est pourquoi nous avons voulu vous donner, dans cet article, toutes les clés pour faire le bon choix. La première solution consiste à faire appel dans un premier temps au portage salarial. Quelles sont ses différentes fonctions? Tout d'abord, si vous faites ce choix vous créez une entreprise et non une société, ce qui signifie que vous engagez votre patrimoine personnel en cas de problème. consultant juridique Indépendant. consultant juridique Indépendant. Congo (RDC) Secrétaire Générale FEJUPROFE (Femmes Juristes pour la Promotion de la Femme et la Protection de l'Environnement Apr 2020 - Present 8 months. La société se transforme alors en SAS et permet au consultant freelance de développer sa propre entreprise de consulting. Un consultant juridique a la possibilité de travailler en tant que salarié d’une société ou en tant qu’indépendant. Source : ... Assurer une expertise juridique au profit des administrations et établissements publics de l'État et défendre leurs positions dans le cadre des procédures contentieuses. 2012 – 2016. Pour créer une EIRL, il faut impérativement passer par trois étapes :• Déclarer un patrimoine d'affectation• Ouvrir un compte bancaire réservé à l'activité professionnelle• Publier la création de l'entreprise dans un journal d'annonces légales.A ces formalités lors de la création s'ajoute l'obligation de déposer ses comptes annuellement. Ainsi, ces 10 dernières années, le nombre de consultants freelance a plus que doublé, atteignant un chiffre d’affaires total de 4,1 milliards d’euros. 1994 – Aujourd’hui 26 ans 7 mois. Malgré des différences parfois subtiles, certains statuts se distinguent, donc, nettement lors du choix du statut juridique du consultant indépendant. Ouvrir un cabinet pour y exercer le métier de conseiller juridique pur et dur, sans empiéter sur les missions de l’avocat, s’avère compliqué. Dans ce dernier cas, n’oubliez pas le coût supplémentaire relatif à : - la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) Join to Connect indépendant. Notez que certains juristes se mettent à leur compte pour devenir sous-traitant des cabinets d’avocat (recherches, administratif...), mais ces missions du droit deviennent vite limitées ; les cabinets d’avocat ayant plutôt pour habitude de faire appel à des confrères en cas de besoin. On choisit une forme juridique pour bénéficier d'un régime fiscal et d'un régime social optimal. Si vous voulez bénéficier d’une totale autonomie, devenez consultant indépendant. Mar 2015 – Present 5 years 5 months. Vous êtes freelance / indépendant & vous vous posez des questions sur les statuts, les étapes de création d'entreprise, les frais déductibles, les seuils de la micro ou encore les déclarations fiscales & sociales ? Le régime fiscal dépendra notamment du statut juridique choisi par le consultant indépendant. - Si vous créez une société de conseil (EURL/SARL, SASU/SAS), vous immatriculez votre activité au greffe du tribunal de commerce. Une solution à la croisée de l’activité d’indépendant et de salarié, qui permet de bénéficier de la clientèle de l’entreprise avec laquelle le consultant travaille alors, récupérant des missions en échange d’une commission sur les honoraires facturés. Or, en fonction de votre TJM et de la durée de vos missions, c'est un chiffre que vous pouvez très rapidement atteindre. Il n’est pas habilité à représenter son client envers les tiers, à plaider au tribunal, à rédiger des actes officiels... De ce fait, un juriste est normalement une personne salariée d’un cabinet d’avocats ou d’une entreprise pour l’accompagner dans son organisation en interne (en matière de ressources humaines, commerciale, fiscale, patrimoniale...). Mais derrière cette liberté absolue apparente et les nombreux avantages du statut de consultant freelance, il convient de garder à l’esprit les contraintes néanmoins existantes. La majorité des consultants freelance démarrent leur activité en domiciliant l’activité à domicile. L'EIRL laisse, finalement, la possibilité au consultant freelance d'opter pour l'impôt sur les sociétés. En tout état de cause, il devra veiller à ce que sa facturation réponde aux règles applicables, notamment en matière de TVA à collecter. Abidjan . Le statut juridique du consultant indépendant dépend, donc, de nombreux facteurs comme le salaire, les ambitions pour l'avenir ou encore le nombre de missions. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. Education. En effet, une fois les formalités effectuées, il est souvent compliqué de revenir en arrière. Vous avez un projet de création d’entreprise ? notre comparatif de forme juridique. Notamment en ce qui concerne le démarrage de l’activité de consultant freelance, et la procédure d’immatriculation de son activité indépendante selon le régime juridique choisi. La SASU est le statut privilégié des consultants du fait de sa souplesse de fonctionnement. Le business plan du consultant / conseiller indépendant. Conseiller négociateur Europe/international, Expertise et conseil en matière d’élaboration et d’interprétation de textes et participation à la rédaction de textes juridiques, Rédaction des consultations juridiques à la demande des administrations et opérateurs de l’Etat, Rédaction de mémoires contentieux et de projets de réponses aux recours administratifs, évaluation des risques financiers liés aux contentieux, Conseil en matière de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles, Diffusion et publication d’informations juridiques (prévention des risques juridiques et contentieux), Représentation de l’administration devant les instances juridictionnelles nationales, européennes et internationales, Connaissances juridiques (tous domaines du droit et leurs évolutions), Organisation, fonctionnement et missions des ministères et des administrations, Effectuer une recherche documentaire et réglementaire, Grande disponibilité (délais contraints en matière de procédures et de conseil), Evolution et redéfinition du périmètre d’intervention, Évolutions réglementaires, notamment dans les domaines communautaire et des nouvelles technologies, Accroissement des processus de travail en réseau, Orientation vers d’autres domaines juridiques, Développement des compétences en matière de valorisation des conséquences financières d’un contentieux, Adaptation à de nouvelles méthodes de travail, Renforcement des compétences liées à l’activité contentieuse et pré-contentieuse (conseil, assistance,…), Service aux usagers et aux acteurs publics. Lorsque le consultant est indépendant, il est imposé à l’IR sur le bénéfice non commercial (BNC). Sont concernées les formes juridiques … Ensuite, comme pour toute création d’entreprise, vous devrez réaliser un business plan pour anticiper vos besoins financiers au démarrage, vos charges mensuelles et le chiffre d’affaires minimum à réaliser pour dégager une rentabilité (prévisions financières). Du côté des entreprises, les consultants freelance sont d’autant plus appréciés, qu’ils apportent leur expertise et leur expérience très poussée dans des domaines spécifiques, tout en étant parfaitement détachés de la politique et de la masse salariale des sociétés. Les entreprises spécialisées dans la création d’entreprise en ligne peuvent vous apporter de l’aide. Mais un statut restant relativement souple, permettant de disposer du régime micro-fiscal et de ne pas se voir imposé le même plafond de chiffre d’affaires. Si vous êtes seul, vous pouvez : - exercer en votre nom (consultant indépendant) et créer une entreprise individuelle ou une auto-entreprise De plus, il n'y a pas de plafond pour le CA. Le plus dur lorsque l’on démarre une nouvelle activité freelance est de se constituer un réseau et une clientèle. Ouvrir un cabinet de conseil juridique sans être avocat est complexe, car le métier de conseiller juridique a fusionné avec celui d’avocat et ce dernier détient le monopole des missions exercées. En effet, en partant de 0, il est toujours difficile de se faire connaître. LYCÉE CLASSIQUE D'ABIDJAN BACCALAURÉAT SÉRIE A1 DROIT PRIVÉ . Si adopter le statut d'auto-entrepreneur est une possibilité pour les consultants indépendants, ce n'est cependant pas le choix le plus évident. Un consultant indépendant en société, s’il est gérant minoritaire avec au maximum 50% du capital, sera soumis au régime général des salariés. En effet, exerçant seul son activité, et même avec un capital social réduit, il peut ainsi démarrer son activité en choisissant notamment entre la micro-entreprise, la SARL, la SASU, l’EURL ou l’EIRL. L-Expert-comptable.com est un cabinet en ligne pour les entrepreneurs. Cependant, il existe trois formalités supplémentaires importantes. Kinshasa, RDC. Consultant juridique. Un cabinet de conseil juridique, sans avocat, ne peut ni plaider, ni rédiger d’actes officiels, ni même proposer des prestations de conseil juridique. Le business plan à établir pour une activité de consultant ou conseiller indépendant est surtout important au niveau des prévisions financières car ces dernières servent de support à la réflexion sur le montage de l’entreprise : choix du statut juridique, du régime fiscal et du statut social. Sur le plan fiscal, tout dépend du régime juridique choisi par le consultant indépendant pour l’exercice de son activité. Il existe plusieurs inconvénients au statut d'auto-entrepreneur. En effet, une fois les formalités effectuées, il est souvent compliqué de revenir en arrière. Le métier de consultant est une profession libérale non réglementée relevant de la CIPAV. Le métier de conseiller juridique et d’avocat ayant fusionné et ce dernier ayant un monopole dans l’exercice de ses activités, il est compliqué de devenir consultant juridique indépendant sans détenir le diplôme d’avocat. Assistez à nos webinars, on répond à toutes vos questions ! Constituant ainsi une solution efficace et rapide à des besoins très ponctuels, les consultants freelance offrent ainsi de nombreux atouts aux entreprises.

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