jurisprudence québec

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La Cour Supérieure, en révision d’une décision de la Cour du Québec a confirmé l’impossibilité pour la Régie du logement de déclarer une partie « forclos » de présen… La jurisprudence comprise dans la présente liste est réputée figurer dans le cahier des autorités préparé par les parties en vertu de l’article 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne (RLRQ, c. C-12, r. 6). L’Association des grands-parents du Québec est un organisme national voué à la défense des droits et des intérêts des grands-parents, des petits-enfants et des familles élargies. 575. 3. Le Bref est votre lien électronique avec le Barreau du Québec. Recherche de jugements. Cette vidéo vous explique ce qu’est la jurisprudence et quel est son rôle dans le système de justice au Québec. Inclut les guides d’interprétation des conventions collectives. Pour faciliter vos recherches, vous avez aussi : Vous pouvez aussi consulter l’Express, un bulletin d’actualités juridiques couvrant les domaines de droit civil, administratif, pénal, du travail et de l’emploi. QCOTSTCFQ. Support Vidéo. : Béliveau St-Jacques, LJ, onglet 1). Repérez plus de 2 millions de décisions rendues par les tribunaux fédéraux, du Québec et des autres provinces et territoires à l’aide du moteur de recherche UNIK du CAIJ. Attention aux astérisques qui apportent des précisions. Comme membre, vous avez aussi accès à la jurisprudence suivante : Pour un montant de 5 $ par document, recevez par courriel des documents ou certaines portions de livre dans le respect des modalités de la Loi sur le droit d’auteur. Jurisprudence du Royaume-Uni, de la France, de l’Australie et plus. English (Anglais) Jurisprudence. Accords d'entreprise. Accords collectifs. 2017-04-21. Cette base de données vous donne accès aux textes intégraux de décisions québécoises et fédérales. 2003 -. Connexion Ressources COVID-19 ... Syndicat de la fonction publique du Québec et Agence du revenu du Québec (T.A., 2015-07-08), 2015 QCTA 540, SOQUIJ AZ-51191994, 2015EXPT-1446, D.T.E. La section compte des centaines de jurisprudence reliées au droit municipal. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, SOQUIJ diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et de certains tribunaux administratifs et organismes. Publié tous les lundis matin, on y entend huit à 12 résumés de décisions importantes dans un bulletin d’une vingtaine de minutes en anglais et en français. Formulaire de commandes pour les organismes. Les ressources historiques peuvent parfois être difficiles à trouver. Les mesures prévues dans le présent avis seront en place à compter du 1 er juin 2020. Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada. En effet, suite à une décision de la Cour Supérieure rendue en septembre 2009, la Régie du logement a vu ses pouvoirs limités en matière de forclusion. L’utilisation de plus en plus répandue du polygraphe comme moyen d’investigation devait inévitablement amener nos tribunaux à se prononcer sur la recevabilité en preuve de résultats des tests administrés à l’aide d’un tel appareil. Fr En. Accédez sans frais à distance à des textes intégraux de certaines décisions provenant du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni, dont: Accédez sans frais à distance aux textes intégraux de décisions de la France, de l’Union européenne et d’autres pays, ainsi qu’à des revues sur l’actualité juridique. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ». Services aux citoyens. Protestant Board of School Commissioners of the Village of Ayer’s Cliff c. Wilson, [1954]B.R.169,175-176,[1954]AZ-50303838(BR).VoirégalementTouchettec. Contactez-nous! Les mesures prévues dans le présent avis seront en place à compter du 1er juin 2020. Résumés et textes de sentences arbitrales dans le secteur de la santé, pour les salariés et les cadres. 19 avril 2021 Pascal Marchi. Jurisprudence (décisions des tribunaux) Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Les décisions motivées du Tribunal, et des tribunaux qui l'ont précédé, se trouvent sur le site Web de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ). 12 novembre 2015 | 2 minutes 0 Le Québec, société distincte en matière de diffusion de l’information juridique Voir Format : Vidéo La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? En outre, lorsqu’une partie cite cette jurisprudence dans un document déposé au Tribunal, elle doit joindre une référence à la liste commune (par ex. Chambre des huissiers de justice du Québec 514 721-1100 Sans frais: 1 855 721-1100 514 721-7878 info@chjq.ca 507, Place-d'Armes, bur. REVUE DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE D’ÉVALUATION FONCIÈRE AU QUÉBEC Assemblée générale annuelle de l’Association des Évaluateurs Municipaux du Québec (AÉMQ) –29 mars 2019 CONFÉRENCIER: SIMON FRENETTE, AVOCAT. N’hésitez pas à contacter, Trouver une bibliothèque de cotravail près de chez vous, The All England Law Reports (Royaume Uni), Arbitrage de droit international privé, par l’ICC. Registres. Jurisprudence Repérez les décisions rendues par les tribunaux du Canada, du Québec, des autres provinces et territoires, et même des instances internationales. II – La jurisprudence en France et au Québec. Partager. Décisions publiées sur ce site. Par conséquent, dans les instances devant le Tribunal, nulle partie n’est tenue de transmettre cette jurisprudence dans le cahier des autorités. Langue. SST : Quelques notions de jurisprudence au Québec - 17 février 2020 De nombreux règlements, lois et codes sont applicables, ici au Québec, mais aussi au Canada. Consultez nos initiatives et partenariats! Lois, règlements, règles et déontologie . Liste commune de jurisprudence. Faire un don . 2. qui se lit en partie comme suit : 1457. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) diffuse sur son site citoyens.soquij.qc.ca les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs. Conseil de discipline de l'Ordre professionnel des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec. Toutefois, si une partie a l’intention de citer un des jugements faisant partie de la liste de jurisprudence, le passage qu’elle invoque doit être inclus. Collection of International Chamber of Commerce (ICC) arbitral awards = Recueil des sentences arbitrales de la CCI. Un corpus québécois et canadien impressionnant. - Roland-Luc Béliveau, CMQ, no CMQ-65635, 18 avril 2018. Alcool au volant, excès de vitesse, modification ou obstruction de la plaque d’immatriculation : est-il possible de contester ces infractions devant un tribunal?Quelles sont les conséquences, les possibilités? Aidé par le site d’Éducaloi, nous résumons la jurisprudence au Canada comme étant 2021-03-11. Le rayonnement de la jurisprudence québécoise au Canada anglais : état de la situation et enjeux entourant la traduction des décisions. Jurisprudence et règlement des différends; Rédaction de contrats ; Vous trouverez sur cette page une sélection de ressources intéressantes pour la recherche de décisions en droit commercial international. Comprends des sentences d’interprétation et de classification, des décisions relatives aux régimes de retraite (CARRA), ainsi que des décisions d’appel des tribunaux judiciaires. Les opinions exprimées dans ce texte sont cependant celles de l’auteur uniquement. Code civil du Québec. Aménagement et urbanisme, Construction, Immobilier, Responsabilité contractuelle Ententes-promoteurs : les garanties financières et l’exercice légitime des droits de la Ville . Laisser un commentaire. Jurisprudence; Contact; Français. SOQUIJ - Recherche juridique (Accès réservé faculté de droit) Résumés et textes intégraux de la jurisprudence québécoise, incluant la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale, depuis 1975. COVID-19 – Encore plus que jamais, nous sommes présents pour vous. Québec. Commençons par préciser ce que nous entendons par jurisprudence. Le tableau ci-dessous indique quelles décisions de quels tribunaux ou organismes sont diffusées sur ce site. Mission, vision et organigramme. Voici des exemples de ce que vous pourriez retrouver en bibliothèque de cotravail : Droit international et droit des autres pays en bibliothèque de cotravail. On y présente toutes les décisions rendues par la … Express [année en cours] Résumés d'une sélection de décisions québécoises récentes. Vous y sont proposés des résumés, des textes intégraux et des annotations sur les pensions alimentaires pour enfants. Cette question a fait les manchettes au cours des derniers mois et nous sommes heureux de pouvoir indiquer aux propriétaires que la Régie du logement a pris les choses en main afin d’éviter les abus. Jurisprudence judiciaire. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Cette vidéo vous explique ce qu’est la jurisprudence et quel est son rôle dans le système de justice au Québec. Loi sur l’assurance automobile a. Godbout c. Pagé, 2017 CSC 18. - Céline Avoine, CMQ, no CMQ-65780 (29954-17), 2 novembre 2017. JuriBistro UNIK. 2015T-561; Voir aussi Agence du revenu du Québec et Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec … Jurisprudence financière. Vous pourrez ainsi concentrer votre recherche juridique sur les juridictions et tribunaux choisis parmi la couverture jurisprudentielle offerte par le CAIJ. Décisions arbitrales dans le secteur de l’éducation, incluant celles relatives au personnel cadre. La jurisprudence reconnaît qu’au Québec et ailleurs au Canada, certains jeunes hommes noirs peuvent être traités différemment de jeunes hommes blancs placés dans la même situation, en particulier dans leurs rapports avec les services policiers. CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Repérez plus de 2 millions de décisions rendues par les tribunaux fédéraux, du Québec et des autres provinces et territoires à l’aide du moteur de recherche UNIK du CAIJ. Nous venons en aide aux grands-parents, aux petits-enfants et aux aînés. Dipede c. R., 2004 CCI 100 Le contribuable était recherché par le fisc en sa qualité d'administrateur d'une compagnie ayant fait défaut d'effectuer des retenues à la source et des remises de taxes en vertu de l JURISPRUDENCE: DÉCISIONS DE TRIBUNAUX CONCERNANT LA COPROPRIÉTÉ Lorsque le Code civil du Québec, la Déclaration de copropriété et les règlements de l'immeuble ne sont pas respectés et que les contrevenants ne veulent pas entendre raison, le Syndicat n'a d'autres choix que de faire appel aux tribunaux. Jurisprudence dédiées au monde municipal sur le réseau d'information municipale du Québec. Des recherches affinées grâce aux filtres des tribunaux. La jurisprudence comprise dans la présente liste est réputée figurer dans le cahier des autorités préparé par les parties en vertu de l’article 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne (RLRQ, c. C-12, r. 6). Circulaires et instructions. Comme membre, vous avez aussi accès à la jurisprudence suivante : Tribunaux administratifs du Québec, plus particulièrement les décisions de la Régie du logement. Québec2. Pour la jurisprudence ne figurant pas dans cette liste commune, la pratique habituelle doit être suivie, conformément aux articles 29 et 30 du Règlement du Tribunal des droits de la personne. Voici un tour d’horizon exhaustif de la jurisprudence sur le thème. Les juristes québécois ont ainsi pu constater, en achetant leur édition 2016 du Code civil du Québec, que le Livre des biens n’était plus introduitparladistinctionentrelesmeublesetlesimmeubles,mais Voir la jurisprudence La jurisprudence. Jurisprudence. Pour faciliter vos recherches, vous avez aussi: Si vous êtes membre de l’un des barreaux de section suivants : Abitibi-Témiscamingue, Arthabaska, Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, Bedford, Côte-Nord, Laurentides-Lanaudière, Mauricie, Richelieu, Saguenay–Lac-Saint-Jean ou Saint-François, vous bénéficiez d’un accès à distance exclusif et sans frais depuis le site web du CAIJ. Le mot « jurisprudence » est un terme juridique utilisé pour englober l’ensemble des décisions des différents tribunaux à travers le Canada. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ». Alcool au volant: Me Lamontagne discute des cas de jurisprudence à MaTV. Une compagnie d’Éditions Juridiques Québécoise de Farnham qui publie entre autre le Code civil du Québec ainsi que le Code de procédure civile du Québec et plusieurs autres éditions annotées dont le Code de procédure pénale annoté et jurisprudence version papier également disponible en ligne. Publications. Contactez-nous! Jurisprudence et documents gouvernementaux sur les impôts et les taxes, couvrant le Québec et le fédéral. Ce terme peut aussi être utilisé pour désigner l’ensemble des décisions sur un sujet de droit, par exemple « la jurisprudence en droit de la famille ». La Société québécoise d’Information juridique (SOQUIJ) est l’organisme québécois responsable de la publication des décisions des tribunaux du Québec. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Utilisez les filtres du moteur de recherche UNIK du CAIJ pour diminuer rapidement votre nombre de résultats. Publications et documents. Vous cherchez et ne trouvez pas? Décisions des tribunaux du Québec. Des ressources pour tous. Ces différentes législations ont toujours pour objectif de protéger la santé des travailleurs tout en assurant leur sécurité et leur intégrité physique. Il est à noter que la présente liste de jurisprudence ne constitue ni une liste exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion à cet égard. Lire la suite Jurisprudence récente en matière de profilage racial et responsabilité policière. Pour obtenir un code d'accès à la plateforme Recherche juridique de SOQUIJ il faut s'y inscrire (réservé aux étudiants en droit. Obtenez rapidement l’information juridique dont vous avez besoin et profitez de nos services visant à optimiser votre pratique en télétravail. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Le tribunal. 236. Décisions à la une. Cet accès est offert sans frais aux citoyens, aux organismes et aux entreprises. Recevabilité du test de polygraphie. La plus importante d’entre elles demeure sans doute l’ajout du nouvel article 898.1 C.c.Q., placé en tête du Livre IV. Dans l’affaire 9144-1006 Québec inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales, 2015 QCCS 4225, la Cour supérieure sous la plume de la juge Sophie Bourque se penche sur des débats liés à la question suivante: L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) exige-t-il que le nouveau propriétaire d’une entreprise détenant […] Jurisprudence constitutionnelle. 970, Montréal (Québec) H2Y 2W8 Bottin des huissiers de justice Décisions de la Commission municipales du Québec : Toutes les personnes nommées plus bas sont les personnes visées par l'enquête. Catégorie Justice et tribunaux. Consultez de nombreuses sources documentaires de jurisprudence en droit québécois, fédéral ou des autres provinces, ainsi que de plusieurs autres pays tels que la France, les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, et la Nouvelle-Zélande. Un traitement judiciaire (suivi, distingué, etc. Utilisation de sommes d’argent ou de biens à d’autres fins, Normes, guides, outils et services pour la pratique, Conseil de discipline et horaire des auditions, Octroi de mandats juridiques du Barreau à des ressources externes, Avis de radiation, de non-inscription, de limitation et…, jurisprudence comprise dans la présente liste, Incendie au palais de justice de Roberval, Nouveau programme de prémédiation et de médiation aux petites créances, Déclaration de confidentialité et conditions d'utilisation. Si vous avez besoin d’une information dans cette base de données et que vous ne pouvez y accéder facilement, contactez-nous! Chambre des notaires du Québec 283 * L’auteure remercie Me Karine Bujold, notaire ainsi que Me Yves Papineau, avocat pour leur collaboration et leurs commentaires. Christine MORIN Jurisprudence 1994-2019 – Successions Chambre des notaires du Québec 79 9. Bases de données accessibles en bibliothèque de cotravail. À propos de DHC Avocats Important cabinet d’avocats se consacrant au droit municipal, au droit du travail et au droit de l’environnement En droit municipal, …

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